Le contrôle


Contrôle fiscal des entreprises tierces à la Communauté européenne

« …mécanisme de base de la TVA est généralement connu et relativement simple, ainsi lors de chaque paiement fait par un utilisateur final pour des biens ou pour des services, un supplément déterminé est calculé, qui doit être cédé périodiquement par le fournisseur à l’administration fiscale de l’Etat membre concerné. Celui qui consomme plus contribue donc …

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La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel

La mise en œuvre du traitement – Section 2. 773. Pluralité d’obligations. La légalité du traitement du point de vue de sa mise en œuvre suppose que soient réalisées un certain nombre de formalités préalables (§1). Les obligations du responsable du traitement ne se limitent cependant pas à ces formalités et pèsent sur lui les …

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Les droits du consommateur et la protection des données personnelles

Les droits du consommateur – Section 2. 741. Plan. L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la loi qui permettent de la situer comme une personne physique. …

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Le régime des communications commerciales non sollicitées

C. Le régime des communications commerciales non sollicitées1010 663. Directive de 2002. Comme la directive sur les contrats à distance, la directive sur les services financiers à distance prévoit une disposition visant à réglementer l’envoi de communications commerciales non sollicitées, en faisant une distinction selon les techniques utilisées (art. 10). Il est à cet effet …

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Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen

§2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité. L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France feraient à l’heure actuelle figure de bon élève. Le Luxembourg a en effet …

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Administration fiscale : efficace et puissante

Les conditions de mise en œuvre du modèle du respect volontaire de la loi fiscale – Deuxième partie : Chapitre1 : Conditions concernant l’administration fiscale Section 1 : Administration fiscale efficace et puissante : La puissance de l’administration fiscale se manifeste par les points suivants : Sous section 1 : Le pouvoir de contrôle et …

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