Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable Section 3 Le troisième paquet Erika et la réforme de la faute inexcusable par la directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires243 Le 3ème Paquet de sécurité maritime fait suite à deux autres paquets de mesures adoptées […]
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§2- La communication des données bancaires sous le régime de la protection juridique des données personnelles. La protection des données personnelles entre dans une catégorie juridique plus large : la protection de la vie privée 210. Mais le terme de « vie privée » pose un sérieux problème terminologique, ce qui justifie la grande diversité
Normes TEDIS et UNCID, protection juridique des données personnelles Read More »
B- La valeur juridique de la signature électronique : vers une reconnaissance juridique. La signature électronique a été progressivement admise comme un moyen de preuve par la plupart des pays occidentaux. En effet, la nécessité de sécuriser les transactions réalisées par Internet a été le fondement principal de cette évolution. Elle est définie comme le
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B- La certification. Sed quis custodiet ipsos custodes ? (Mais qui surveillera les gardes eux-mêmes ?) Satires, VI, ligne 347. Juvenal, 1er siècle av. J.C. La certification contribue indéniablement à l’établissement de la confiance entre les parties à la transaction. La procédure de la certification peut être représentée comme suit : Tableau 10 : La
La certification, moyen pour sécuriser la transaction électronique Read More »
b) La réglementation juridique Cette réglementation nationale, communautaire et internationale vise les différentes étapes du paiement électronique, les instruments de paiement, ainsi que la responsabilité des établissements financiers. La recommandation 97/489/CE Commission européenne du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, pour l’ensemble de des instruments de paiement, les
Réglementation juridique de l’intermédiation financière par internet Read More »
§3- Internet face à la souveraineté étatique Un débat doctrinal s’est développé autour de la notion de compétence juridictionnelle et législative de l’Etat dans ce que l’on a appelé « cyberespace », et plus spécifiquement dans le domaine des contrats électroniques. La question qui a tourmenté les esprits des juristes consistait à savoir s’il faut
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Les 6 instruments de paiement électronique §2- La multiplication des moyens de paiement par Internet En droit français, l’expression « instrument de paiement »21 désigne les mécanismes qui permettent au solvens (débiteur) de faire parvenir à l’accipiens (créancier) une somme d’argent. En effet, un mandat est donné à l’accipiens (mandat de se faire virer une
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2- La loi-type CNUDCI sur les transferts internationaux de fonds La loi-type comporte dix-neuf articles et un article optionnel relatif aux conflits de lois. Elle vise tous les virements internationaux. Le terme de « virement »10 est rapproché à celui de « transfert de fonds ». Il « englobe tout ordre de paiement émis par
La loi-type et les paiements transfrontières au sein de l’UE Read More »
Cliniques spécialisées dans le traitement de l’obésité juvénile 9.3 Les cliniques multidisciplinaires spécialisées dans le traitement de l’obésité juvénile Même si les parents et le milieu scolaire font tout leur possible pour prévenir l’obésité, il se peut que le problème de l’obésité persiste chez certains enfants. Dans ce cas, la fréquentation d’une clinique multidisciplinaire spécialisée
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Politiques mises de l’avant pour lutter contre l’obésité juvénile Chapitre IX Politiques mises de l’avant pour lutter contre l’obésité juvénile et autres recommandations L’épidémie d’obésité a engendré un débat créé par la percée de la médecine. Est-il préférable de traiter l’obésité et les problèmes pouvant en découler, en misant sur la prévention ou en usant
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