La protection des victimes d’accidents est cruciale dans l’analyse de la responsabilité de l’État face aux défaillances des services publics, notamment la police de circulation à Goma. Cet article propose des solutions pour améliorer la sécurité routière et garantir une réparation adéquate des préjudices subis.
SECTION DEUXIEME : DE LA PROCTECTION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE FAIT DE L’ADMINISTRATION
Ce present section porte d’abord sur l’Action en responsabilité contre l’Etat en matière de circulation routiere §1 et Réparation des préjudices §2
L’accident de circulation est l’un des fléaux qui mettent à mal la vie humaine, le rapport de l’organisation mondiale de la santé, en matière d’accident soutient que 1,2 million de morts et 50 millions de blessés sont enregistré chaque année dans les accidents de la route. Ce dernier est la Première cause de mortalité chez les personnes âgées de 15-29 ans.
Plus 49% des personnes tuées sont des piétons. Pour les motocyclistes, le port du casque peut diminuer le risque de décès de 40% et le risque des blessures graves de 70%. Le port de la ceinture de sécurité réduit le risque de décès de 45 à 50% pour les passagers assis à l’avant et jusqu’à 75% pour les passagers assis à l’arrière.
Faire respecter la législation sur la conduite en état d’ivresse peut réduire la mortalité routière de 20%. L’une des causes de décès les plus fréquentes chez les victimes d’accidents de la circulation est l’anoxie (manque d’apport en oxygène) due à l’obstruction des voies respiratoires.53
Les accidents de la route restent un problème de santé publique mondial. C’est dans les pays à revenu faible ou intermédiaire que la charge des accidents de la route est la plus lourde et le taux de mortalité le plus élevé ; Près de la moitié des personnes qui meurent sur la route sont des usagers vulnérables.
Cependant, dans le cadre de cette analyse, une question se pose de savoir : quel serait le sort de la victime des accidents de circulation routière des faits de l’administration ?
§1. Action en responsabilité contre l’Etat En matiere de circulation rotiere
Dans le présent paragraphe il sera question d’analyser, De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public(A)
de la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat(B) et d’une part (C) L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public
A.De la responsabilité de l’Etat pour les faits commis à un particulier par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public
Au principe général de la responsabilité de l’homme, tel que le pose le code civil, le droit public opposait un principe concurrent de l’irresponsabilité de l’Etat sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l’intérêt général. Mais, dès la fin du XIXe siècle, l’idée de la responsabilité l’emportée. Le principe a été posé par le Conseil d’Etat « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier.54
Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits des particuliers ». En effet, la finalité de la responsabilité n’est pas tant de réparer le tort causé que de rétablir une égalité devant les charges publiques.
B.De la compétence pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre l’Etat
Il est question ici de donner la compétence respective des tribunaux judiciaires et administratifs sur les actions tendant à mettre la responsabilité de l’Etat en jeu.
Pour arriver à la déterminée, il est nécessaire de rechercher quelle est la nature juridique de la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait de ses agents. Si c’est une responsabilité de droit commun, la compétence judiciaire devra prévaloir, si, au contraire, c’est une responsabilité d’une nature particulière, régie par le droit administratif, et non par le droit civil, d’écrivant de rapports ordinaires d’un commettant avec ses préposés, la compétence appartiendra, en principe, à la juridiction administrative.55
Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier, que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue, quelle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.
C.L’autorité compétente à connaitre la responsabilité en raison des dommages causés par le service public
L’autorité administrative est seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par les faits des personnes qu’elle emploie dans le service public.56
§2 Réparation des préjudices
Dans le présent Paragraphe, il sera question d’analyser les conditions generales du droit à la réparation des prejudices d’une part (A) et le lien de causalité d’autre part (B)
A.LES CONDITIONS GENERALES DU DROIT A REPARATION DE PREJUDICES
Ici nous allons essayér d’analyser les conditions que doit remplir le type des prejudice pouvant etre reparable. Notamment : le dommage certain,direct et legitime.
1. Le dommage certain :,c’est à dire qu’il ne doit pas être simplement eventuel, que la victime pourait encore eviter. Le dommage doit être tenu pour acquis et être evolué. il s’agit principalement des dommages déjà realisés. ceci étant dit,on peut indemniser parfois des dommages non encore realisés. Que l’on peut appelle des dommages futurs, si l’on est d’ores et déjà certain de sa survenance future. Il en va ainsi par exemple d’une personne dont le medecin disent qu’elle sera handicapée a vie,se verra une indeminisation à vie.
2. Le dommage doit etre direct :. Les dommages réparables doivent être la conséquence directe du fait générateur. La principale difficulté en matière sera de distingue le lieu de causalité et la necssité du caractere direct du dommage, domaines techniques différents.
3. le dommage légitime :.En fait ,certains dommages peuvent paraître irrésparables. Le droit refusa par exemple longtemps de proteger interet de la concubine car il n’est pas juridiquement consideré legitime.
B.LIEN DE CAUSALITE
Il s’agit de la condition de réparation du dommage. Lien de causalité ne jouera pas de la même facon selon le type du fait generateur. pour fait des choses, il ne faut pas mettre le lien de causalité à part ,car le lien de causalité est l’un des criteres d’engagement du fait de la chose. Il faut un rôle causal de la chose ,chose ayant été instrument du dommage. Le fait d’autrui : pour les parents, le lien de causalité réside dans le fait dommageable de l’enfant. Un seul regime existe ou l’on peut envisager une responsabilité sans besoins de faute ni causalité quand il ya un dommage : les accidents de la circulation57
III.CONCLUSION GENERALE
Nous voici au terme de notre travail qui porte sur : « la responsabilité de l’État pour le, fonctionnement défectueux des services public : cas de la police de circulation routière dans la ville de Goma ». Dans le cas d’espèce il se fait que, les dimanches après-midi et pendant les heures vespérales, la police de circulation routière n’interviennent pas. Ceci fait que, plusieurs cas d’accident se commettent et cause parfois des morts d’hommes par non-respect des règles de sécurité routière ; exemple : l’excès de vitesse, consommation de l’alcool et des mauvais stationnements.
Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ?
Par rapport à la première question qui consiste à savoir si en raison du mauvais fonctionnement du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait sa responsabilité ; nous serions sans équivoque, car considérant le principe de la continuité de service public l’Etat est sensé faire fonctionner le service public de manière régulière et ininterrompue.
Dans le cas sous examen, il s’agit du fonctionnement défectueux du service public, donc l’Etat pourrait être tenue responsable. Mais aussi faisant mansion de la théorie de la responsabilité, en vertu du civil livre 3 a son article 258 qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer.
Par rapport à la deuxième question, le sort de la victime serait la poursuite de l’Etat devant le juge Administratif compétant pour obtenir gain de cause.
Ainsi, pour arriver à un résultat escompté, les méthodes et techniques ci-après nous ont servi : la méthode exégétique et la technique documentaire. La méthode exégétique : elle nous permettra d’analyser et d’interpréter les textes légaux, d’analyser, de bien cerner et comprendre les faits et les enjeux proprement juridiques
Par ailleurs, partant de la problèmatique ci-dessus, ce travail à porter sur deux chapitre : le premier traite sur la responsabilité de l’État dans le mauvais fonctionnement des services publics, et il est arrivé sur le résultat selon les quelle en lumière de l’arrêt Blanco, une des arrêts fard en droit administratif que l’Etat peut engager sa responsabilité en cas du mauvais fonctionnement des services publics dès lors que le fait, le dommage et le lien de causalité sont établis sous réserve de la force
majeur et le fait d’un tiers. Le sécond porte sur le sort de la victime de l’accident de circulation routière, il est arrivé au résultat selon lequel, pour que la faute soit imputable à l’administration, le dommage doit être certain, actuel, direct et personnel. Le dommage doit consister dans la violation intérêt légitime juridiquement protégé.
Donc justiciable devant les juridictions administratives voir judiciaires selon le cas.
Enfin, pour pallier au problème de circulation routière et plus particulièrement dans la ville de Goma, nous avons suggère que L’Etat Congolais devraient Promouvoir la mise au point et l’installation des robots roulages ; Libéraliser le service des agents de police de circulation routière, De sanctionner sévèrement la contravention routière et Aux usagers de la route de respecter les règles du code de la route ; de saisir la juridiction compétente en cas de nécessité
Nous ne saurions pas dire que la recherche est clause car, le champ d’application est très vaste, pour tout chercheur qui désire y apporter sa contribution.
________________________
53 [Référence manquante] ↑
54 Anonyme, responsabilité administrative,disponible sur :https:/ / universalis.fr,consulté le vendredi 27/08/2021 à 20H ↑
55 Anonyme,De la competence sur les actions en responsabilité dirigeé contre les departements ou les communes en raison de fautes comise par leurs agents,disponible sur : www.revuegeneraledudroit.eu, consulté le vendredi 27/08/2021à 20H ↑
56 Tribunal de conflit de la France,Arret blanco,in GAJA,disponible sur : https://chevaliersdegrandsarrets.com, consulé vendredi27/08/2021,à20H. ↑
57 SANGO KAYAMBA ,la réparation des dommages causé à l’employeur à l’occassion d’une cessation illicite de travail en droit congolais :cas de la grève,mémoire presenté en faculté de droit,ULPGL,inédit,2013 2014,p.45. ↑