L’OMC: les obstacles à la clause du traitement national - WikiMemoires

L’OMC: les obstacles à la clause du traitement national


L’OMC: les obstacles à la clause du traitement national

§ 2. Les obstacles à la clause du traitement national

Officiellement, la plupart des pays membres de l’OMC sont adeptes du libre-échange. Mais au cours de ces deux décennies d’existence de l’OMC, en dépit de l’existence d’un cadre réglementaire restrictif mettant en avant la clause du traitement national 122, l’on a plutôt assisté à l’explosion des mesures protectionnistes à l’échelle internationale.
Celles-ci peuvent soit se présenter sous une forme tarifaire (A) soit relever d’une nature non tarifaire (B).

A. Les mesures protectionnistes de nature tarifaire

Ces types de mesures sont des taxes prévues par les tarifs douaniers nationaux et celles qui reçoivent cette dénomination dans les règlementations internes des Etats membres.
En réalité, l’OMC prévoit les exceptions qui peuvent être faites au libre-échange. On peut ainsi citer en exemple les Accords sanitaires et phytosanitaires (SPS)123, ou les Obstacle techniques liés au commerce (OTC)124.
Néanmoins pour éviter d’entraver complètement le libre-échange, l’Organisation met en place un cadre de réglementation assez strict destiné à limiter autant que possible le recours aux mesures protectionnistes. Ainsi, conformément à cette procédure, dans l’hypothèse où un pays accusé n’arrive pas à démontrer qu’une mesure incriminée était nécessaire et rentre dans le cadre des exceptions prévue 125, ce pays devra s’exposer alors à une condamnation.
Pourtant, en dépit de l’existence de telles dispositions fortement dissuasives, force est de constater que celles-ci n’ont pas permis d’enrayer le retour, l’évolution, ou l’expansion des obstacles tarifaires au libre-échange.
On en voudra pour preuve la notion de « Taxe d’effet équivalente à des droits de douane » (T.E.E.D.D.). Il s’agit d’un concept englobant visant à prendre en considération une très grande diversité de taxes perçues à l’occasion des opérations d’importation notamment des cautions financières.
Dans l’affaire Etats-Unis – Mesures à l’importation de certains produits en provenance des Communautés européennes, plainte des communautés européennes (WT/DS165/1), les communautés européennes faisaient valoir qu’une telle mesure équivalait en l’espèce à une augmentation des droits de douanes et entraîne une augmentation des droits consolidés.
Comme on le note, la notion de T.E.E.D.D. présente une ambigüité plus grande que celle de droit de douane 126. Il s’agit donc d’une forme cachée de protectionnisme tarifaire qui diminue significativement les exportations et les activités des entreprises d’envergure modeste. Leur étude est plus compliquée que celle des barrières tarifaires traditionnelles et les points de vue divergent 127 sur leur nature.
Plus encore, la tendance protectionniste est à la mode même dans les pays traditionnellement considérés comme des chantres du libre-échange. En effet, le repli sur soi, la démondialisation, la relocalisation, emporte actuellement les faveurs de nombreux gouvernements.
On mentionnera ici le cas de l’administration TRUMP qui insiste pour faire payer des pays qui ont un excédent commercial vis-à-vis des Etats-Unis comme l’Allemagne ou le Mexique. Le nouveau président américain a, par ailleurs, promis d’augmenter jusqu’à 45 % les droits de douane sur les produits chinois et pour couronner tout, il envisage même de faire sortir son pays de l’OMC qu’il a qualifié de « désastre »128.
Ces dernières années, le protectionnisme tarifaire a nettement évolué. Si par le passé déjà, notamment dans les années 1930 les mesures protectionnistes avaient fait recette, et ont conduit à l’effondrement de l’économie mondiale ayant entraîné par ricochet la seconde guerre mondiale, le risque de contournement des engagements tarifaires est bien réel aujourd’hui et ne fait qu’augmenter les peurs. Il en va aussi des mesures protectionnistes de nature non tarifaire.

B. Les mesures protectionnistes de nature non tarifaire

Selon la définition retenue par le lexique du commerce international, les mesures protectionnistes de nature non tarifaire constituent l’ensemble des mesures restrictives non tarifaires mises en place par un pays et visant à protéger son marché de la concurrence extérieure 129. Concrètement, il s’agit des entraves aux échanges internationaux autres que les droits de douane 130.
Il existe actuellement dans le monde une diversité de ces mesures non tarifaires indistinctement désignées sous les vocables de « barrière non tarifaires », d’«obstacle non tarifaires » ou encore de «mesures non tarifaires »131 (MNT).
Les exemples les plus courants en sont les quotas, les normes techniques ou sanitaires ou des textes législatifs favorisant les entreprises nationales. La géographie des MNT n’est cependant pas une donnée fixe. Le plus souvent elles se situent au niveau bilatéral. Néanmoins, ces barrières peuvent tout aussi bien être instaurées au plan régional comme l’on en retrouve dans l’UE 132, dans la COMESA 133, ou dans la CEDEAO 134.
S’il est à peu près naïf de considérer que les MNT constituent une nouveauté, il n’en demeure pas moins que leur prévalence, ou encore mieux leurs excroissances ces dernières décennies constituent des sujets d’inquiétude.
Et pour cause, ces dernières années, d’après les données officielles de l’OMC, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires semblent avoir pris de l’importance. Les obstacles liés aux procédures sont ainsi devenus une source de préoccupation majeure pour les exportateurs notamment ceux des PED 135 d’autant qu’ils sont difficilement décelables.
Les MNT constituent de nos jours des parades techniquement bien sophistiquées qui complètent une gamme de stratégies plus traditionnelles mais moins radicales allant de normes SPS aux normes OTC. La tendance est manifestement à l’émergence de nouvelles pratiques encore plus fignolées, qui prennent forme au titre de MNT.
En effet, en référence aux données provenant de la CNUCED et répertoriées dans les système « TRAINS »136 et « Market Acess Map »137, on en recense plusieurs à savoir les obstacles techniques au commerce; l’inspection avant expédition et autres formalités; les mesures de contrôle des prix; les licences, les contingentements, les prohibitions et autres mesures de contrôle quantitatif; les impositions, taxes et autres mesures para tarifaires; les mesures financières; les mesures anticoncurrentielles; les mesures concernant les investissements et liées au commerce; les restrictions à la distribution; les restrictions concernant les services après vente; les subventions (autres que les subventions à l’exportation); les restrictions en matière de marchés publics; la propriété intellectuelle; les règles d’origine; les mesures liées à l’exportation.138.
A celles-ci viennent s’ajouter « l’arme administrative »139 et la manipulation monétaire 140.
Ces mesures constituent à n’en point douter autant de manifestations velléitaires à l’encontre du libre-échange, en causant une distorsion à la clause de traitement nationale. Aussi sont-elles devenues des sources inévitables de tensions permanentes pesant sur le système OMC eu égard à leur prolifération 141.
En somme, la forte poussée du régionalisme conjuguée avec la montée en puissance des velléités protectionnistes constituent sans aucun doute des revers importants pour le multilatéralisme et le libre-échange que prône par l’OMC. A ce propos, certains y verront déjà l’échec d’une organisation désormais annoncée comme étant en perdition 142.
Le moins que l’on puisse dire est que ces handicaps remettent au goût du jour les appréhensions diverses quant aux dangers réels que court l’OMC dont les crises institutionnelles sempiternelles accréditent davantage les thèses d’une implosion prématurée.
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118 Roberto FIORENTINO, Luis VERDEJA et Christelle TOQUEBOEUF, The Changing Landscape of Regional trade agreement: 2006 update, discussion paper no12, WTO, Geneva 2006, disponible sur http://www.wto.org
119 OMC, « Rapport sur le commerce mondial 2011. L’OMC et les accords commerciaux préférentiels : de la coexistence à la cohérence », op.cit., 44.
120 Idem p1.
121 Jean-Marc SIROËN, « l’OMC, une institution en crise », op.cit., n°240, p.4.
122 La clause du traitement nationale qui se retrouve à l’article III du GATT §1est un autre principe-clé du dispositif normatif de l’OMC. Elle impose une égalité de traitement d’un produit quelle que soit son origine.
123 Cet accord SPS précise les nouvelles règles qui régissent les pratiques commerciales au niveau international. Substantiellement, il indique quels sont les droits et les obligations que les membres qui souhaitent prendre des mesures de restriction des importations dans le but de protéger la vie ou la santé des personnes des animaux et des végétaux.
124 Article XX de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et Commerce (GATT de 1947).
125 Article XX b) et g) du GATT voire encore, le Préambule de l’Accord SPS, article XIV de l’AGCS, etc.
126 Impôt prélevé sur une marchandise importée lors de son passage à la frontière. Il peut être soit forfaitaire ou représenter un pourcentage du prix (droit « ad valorem »). La finalité de cette pratique est de rendre plus chers les produits étrangers pour favoriser les producteurs locaux.
127 Christian HARBULOT et al, « les nouvelles formes et méthodes de protectionnisme » op.cit., p.29.
128 http:// www.lemonde.fr//election américaines /article/2016/07/24 /donald-trump-evoque-une-sotie-des-etats- unis-de-l’omc_4974063_829254.html. , consulté le 12 septembre 2016.
129 Fréderic Morelle, Lexique du commerce international, éd. Ellipses 2013.
130 Ahmed SILEM et Jean-Mari ALBERTINI (Sous la dir.), Lexique de l’économie, 6e éd., 1999, Paris, Dalloz, p.433.
131 Source OMC/inventaire des mesures non tarifaires et des mesures relatives au services et https://www.wto.org/french/res_f/books_f/wtr12-2c_f.pdf&sa.html
132 L’Union Européenne est un partenariat politique et économique regroupant 28 Etats européens dont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
133 Le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe est une union douanière regroupant l’Angola, le Burundi, le Comores, la R.D.Congo, le Djibouti, l’Egypte, l’Erythrée, l’Ethiopie, le Kenya, le Madagascar, Malawi, l’île Maurice, la Namibie, le Rwanda, les Seychelles, le Swaziland, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe.
134 Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest est un regroupement régional dont la mission est de promouvoir l’intégration économique entre 15 Etats dont le Bénin, le Burkina, le Cap vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Léone et le Togo.
135 OMC, Rapport sur le commerce mondial 201. Commerce et politiques publiques : gros plan sur les mesures non tarifaires au XXI e siècle, OMC, p. 94.
136 Mis au point par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Système d’analyse et d’information commerciale (TRAINS) de la CNUCED est la collection la plus complète de renseignements publics sur les mesures non tarifaires.
137 « Market Access Map » est une application qui fournit des informations sur les tarifs douaniers appliqués, y compris les droits NPF, et les préférences accordées unilatéralement ou dans le cadre des accords commerciaux régionaux et bilatéraux.
138 Source : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (2010).


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