Procédures de révision constitutionnelle, souple et rigide
1.2. Révision, Révision constitutionnelle
1.2.1. Révision
Du latin « revisio », qui désigne l’action de réviser, d’examiner de nouveau37. C’est un réexamen en vue de faire de modification, des corrections ou une mise à jour38.
1.2.2. Révision constitutionnelle
La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39.
La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapter cette dernière aux réalités politiques et socio-économiques du pays.
Nous trouvons que la révision constitutionnelle consiste à revoir, retoucher la constitution en vue de réajuster son contenu et l’adapter ainsi aux conditions de vie socio-politique du pays tout en respectant une procédure particulière avec des contraintes pour ne pas remettre en cause l’œuvre du pouvoir constituant qui du reste ne doit se prévaloir que si celle-ci n’est pas réviser ni trop souvent ni trop rapidement.
1.3. Constitution souple et constitution rigide
– Une constitution est « souple40 » lorsqu’aucune condition spéciale n’est mise à la révision et que cette dernière peut donc être opérée par une loi ordinaire,
– Par contre, une constitution est rigide lorsqu’une procédure particulière, avec des contraintes plus importantes que celles qui sont requises pour l’adoption d’une loi ordinaire est exigée, la rigidité est susceptible de degrés en fonction de la difficulté de la procédure de révision.
La rigidité constitutionnelle est une expression employée pour signifier qu’une constitution ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale différente de la procédure des lois ordinaires. En conséquence, la constitution dite rigide a une valeur juridique supérieure à celle des lois ordinaires41.
Généralement, les constitutions sont rigides, le constituant veut assurer la pérennité de son œuvre et il subordonne la possibilité de révision à des exigences procédurales spécifiques.
En outre si l’on considère la constitution comme un pacte fondamental traduisant un accord entre les citoyens sur la nature et le fonctionnement du régime politique42, il est nécessaire que soit trouvé un accord d’une qualité identique pour modifier la constitution.
L’autorité de la constitution est la plus haute et des procédures sont prévues pour la faire respecter. Ses normes sont supérieures par rapport aux lois ordinaires dans la hiérarchie ou le système juridique « ordonnancement juridique 43».
La rigidité de la procédure de la révision conditionne la suprématie de la constitution sur les lois ordinaires. S’il est possible de modifier la constitution par une loi ordinaire, il devient impossible de contrôler la conformité de la loi à la constitution puisque les deux textes se situent au même rang dans l’ordonnancement juridique. Le texte postérieur l’emporte donc automatiquement sur le texte antérieur.
1.4. Conditions de révision
La constitution peut contenir des limitations quant au recours, à la procédure de révision. Ces limitations peuvent porter sur le moment de la révision et sur son contenu « objet ».
– Moment de la révision : la constitution de la RDC du 18 février 2006 se prononce elle-même sur la limitation dans le temps, pendant une période déterminée ou certaines circonstances de sa régularité.
C’est ainsi par exemple, le constituant congolais a prévu qu’aucune révision ne peut intervenir en temps de guerre, lorsqu’on a décrété un état de siège, l’état d’urgence, ni pendant l’intérim à la présidence, ni lorsque l’Assemblée nationale et le sénat se trouvent empêchés de se réunir librement (Article 219 de la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République Démocratique du Congo).
– Objet de la révision : dans la constitution il y a certaines règles qui ne peuvent faire objet d’aucune révision car constituent les lignes maitresses, le noyau dur de la constitution, les matières intangibles.
La constitution de la RDC du 18 février 2006 est claire à ce sujet, et prévoit dans son exposé de motifs un ensemble de matières qui ne peuvent subir d’aucune forme d’amendement que ce soit, ainsi il est libellé : « … les dispositions relatives à la forme républicaine de l’état, au principe de suffrage universel, à la forme représentative du gouvernement, au nombre et aux durées de mandats du président de la république, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire objet d’aucune révision constitutionnelle44. »
1.5. Procédures de révisions : les organe compétents
1.5.1. Initiative :
L’article 218 de la constitution du 18 février 2006 stipule que l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :
1) Au président de la république,
2) Au gouvernement après délibération en conseil des ministres ;
3) A chacune des chambres du parlement à l’initiative de la moitié de ses membres,
4) A une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes s’exprimant par une pétition adressée à l’une de deux chambres.
Chacune de ses initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au sénat qui décident, à la majorité absolue de chacune des chambres, du bienfondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.
La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en congrès l’approuvent à la majorité de trois cinquième des membres les composant.
Néanmoins, en ce qui concerne l’initiative de la révision, le professeur Jean Paul Jacqué estime qu’il appartient au chef de l’exécutif dans les régimes autoritaires, dans les systèmes démocratiques, soit appartenir à l’exécutif seul (USA), soit être partagé entre l’exécutif et le législatif (cas de la constitution française de 1875, 1946 et 1958). Certaines démocraties semi-directes donnent l’initiative au peuple (comme en Suisse).
Selon qu’on est dans un régime autoritaire ou démocratique, l’initiative de la révision peut provenir soit du parlement, du gouvernement ou d’une fraction du peuple.
1.5.2. Elaboration du texte de la révision
Est le fait de l’exécutif dans les régimes autoritaires. Dans un système démocratique, elle est opérée soit par le parlement, parfois renouvelé à cet effet, soit par une convention élue spécialement.
1.5.3. Adoption
L’adoption peut faire l’objet d’un plébiscite dans les régimes autoritaires. Ailleurs, elle est confiée soit au parlement (parfois réunis en congrès), à une majorité qualifiée, soit au peuple appelé à se prononcer par référendum.
Généralement les organes compétents en matière de révision sont :
– Le parlement ou l’une de ses chambres : c’est la voie la plus répandue et traditionnelle,
– L’assemblée spéciale élue pour cette fin,
– Le peuple au moyen d’un référendum pour adoption.
En effet, pour déterminer les organes compétents habiletés à réviser la constitution en RDC nous partirons du principe du parallélisme de formes et des compétences, qui est un principe général du droit, aussi bien du bon sens, que celui qui est compétent pour accomplir un acte, soit aussi compétent pour le modifier ou l’abroger.
En sus nous trouvons que le peuple et les chambres réunis en congrès sont les seuls habiletés à procéder à l’adoption de la révision constitutionnelle.
Au regard des couts élevés de l’organisation du référendum qui est une décision politique45 et risquée et si au sein du parlement il se dégage une majorité trèsforte, il va sans dire que la consultation du peuple serait une exception en droit constitutionnel congolais, alors que le vote des chambres réunis en congrès en constitueraient la règle.
KAZADI MPIANA nous renseigne que c’est ce monopole de la révision constitutionnelle par une majorité parlementaire forte qui traduit des contestations soulevées par la classe politique se réclamant de l’opposition et par une partie de la société civile hostile à ce ‘’coup de force ‘’réalisé par la majorité.
Contrairement à notre prédécesseur qui s’est appaisanti principalement sur l’approche juridique et accessoirement sur l’approche politique, pour aborder cette thématique liée à la révision constitutionnelle en RDC, nous comptons focaliser une attention particulière à l’approche politique qui nous permettrait de trouver dans la mesure du possible les motivations ayant entrainer cette révision, mais également, l’approche juridique peut nous servir pour scerner si la procédure de révision a été respecter.
C’est ainsi que nous proposons d’élucider la procédure ainsi que les modalités d’adoption qui ont été observées.
Il sied de souligner que le processus de révision de la constitution de 2006 a été initié par l’Assemblée Nationale sous l’impulsion du gouvernement sous forme de proposition de loi, en voici donc son parcours :
– Le 11 janvier2011 : l’Assemblée Nationale qui compte 500 membres, juge la proposition de la loi de révision constitutionnelle recevable. Prennent part au vote 327 députés nationaux, 324 se prononcent favorablement, 2 voix contraires et 1 abstention ;
– Le 13 janvier 2011 : le Sénat l’approuve. Sur 108 membres qu’il compte, 81 participent au vote, 71 se déclarent favorables, 1 sénateur contraire et 9 s’abstiennent,
– Le 14 janvier 2011 : le Sénat et l’Assemblée Nationale mettent sur pied une commission ayant pour tâche d’examiner la proposition de loi portant révision constitutionnelle ainsi que les amendements à y apporter ;
– Le 15 janvier 2011 : l’adoption définitive de la loi de révision par les deux chambres réunis en congrès. Sur les 608 membres que compte le parlement congolais, 504 ont participé au vote et les résultats se présentent de la manière suivante : 485 pour, 8 contre et 11abstentions.
Il revient de souligner par ailleurs que l’opposition politique n’a pas pris part au vote.
– Le 20 janvier 2011 : promulgation par le président de la République de la loi portant révision constitutionnelle.
– Le 1er février 2011 : publication au journal officiel de la loi portant révision de certains articles de la constitution du 18 février 2006.
Sur le plan juridique, il ne se pose aucun problème dans la mesure où la procédure a été impeccable au regard de l’article 218 de la constitution, souligne KAZADI M. et on ne saurait rien reprocher de ce point de vue à la classe politique initiatrice de cette révision.
Par contre, sur le plan politique il se pose un hiatus en ce sens qu’il n’y a pas eu un consensus large entre la classe dirigeante « majorité présidentielle » et l’opposition politique voire la société civile, un consensus qui constituerait un gage de stabilité et de tranquillité en vue du renforcement de la jeune démocratie en RDC.
L’état démocratique doit reconnaitre à ses citoyens les moins favorisés le droit d’agir, dans le cadre de la loi, contre un ordre inégal dont l’état lui-même serait auteur ou complice.
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37 I. JEUGE MAYNART., op cit, p.123
38 Dicos encarta, consulté le 24 avril 2015, in Microsoft, encarta 2009
39 S.GUINCHARD et T.DEBARD., Lexique des termes juridiques, 19e édition, Dalloz, Paris, 2012, p.772
40 J.P. JACQUE., op cit, pp.49-50
41S.GUINCHARD et T. DEBARD., op cit, p.773
42 Régime politique : c’est l’articulation interne des institutions juridiquement établies. Lire à ce sujet, R.KAMBALE MATSIPA., Sociologie politique, cours ronéotypé, G3 SPA, FSSAP, UNIGOM, 2014-2015, p.12
43 Un ensemble organisé des règles relevant du droit public et du droit privé, la hiérarchie des normes, des règles applicables en droit. ; P. IRAGUHA., Eléments de droit, cours ronéotypé, G1 SPA, FSSAP, UNIGOM , 2012- 2013, p.15
44 Cette même idée est reprise à l’article 220 de la constitution de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
45 J.L. ESAMBO KANGASHE., Le texte de la constitution de transition du 4 Avril 2003 de la RD Congo à l’preuve de l’identité constitutionnelle, in révue de droit Africain : doctrine et jurisprudence, n° 27, 2003, pp.349-350
