mars 2013

Formalisme contractuel protecteur appliqué au contrat électronique Chapitre II – Le formalisme contractuel Lorsqu’on évoque le formalisme en droit civil, on pense naturellement dans un premier temps au formalisme probatoire, c’est-à-dire aux exigences de formes destinées à prouver l’existence et le contenu d’une convention, encore appelées exigences ad probationem. L’apparition du support électronique n’a d’ailleurs

Le droit de rétractation : les fondements et la mise en œuvre Section III – Le droit de rétractation L’application du droit de rétractation aux contrats électroniques se déduit de l’article 10 de la directive commerce électronique187, qui renvoie aux autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire. Et il convient de rappeler que

Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique Deuxième partie – La conclusion du contrat électronique Le législateur de 1804 n’a envisagé le consentement que sous l’angle des vices du consentement168 sans définir la notion et sans préciser les formes dans lesquelles celui-ci doit être exprimé. L’échange des consentements correspond en droit français à

La durée de validité de l’offre électronique Section III La durée de validité de l’offre électronique En droit commun l’offre peut comporter un délai durant lequel elle sera maintenue mais elle peut aussi être stipulée sans délai. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’offre doit être maintenue durant un délai raisonnable, afin que le

Exécution de l’obligation précontractuelle d’information §2 : Exécution de l’obligation précontractuelle d’information La présentation de l’exécution de cette obligation n’est pas aisée en raison du peu de précision des textes (A) si ce n’est l’obligation de confirmer ces informations (B). A. Un manque de précision regrettable Le directive commerce électronique précise seulement que ces informations

L’obligation précontractuelle d’information et l’offre électronique Section II – Une obligation précontractuelle d’information renforcée  Dans la réglementation du droit de la consommation l’information à laquelle le consommateur a droit est implicitement proportionnée. En effet la qualité et la quantité de l’information exigible doivent maintenir un équilibre entre la valeur du bien livré et le coût