Les organes de la banque centrale et son indépendance
A- L’organisation de la banque centrale
La Banque de France (BDF) a été créée en 1800 sous forme de société privée à commandite par actions. Une loi du 14 avril 1803 a doté à la Banque de France la mission d’émission de billets, mais seulement à Paris et pour une durée de quinze ans.
Le privilège d’émission octroyé à la BDF est renouvelé plusieurs reprises jusqu’à 1945 et progressivement généralisé à l’ensemble du territoire français.
En 1945, la banque de France a été nationalisée par la loi du 2 décembre 1945. Selon cette dernière, les actions de la Banque de France BDF sont transférées à l’Etat qui dès lors détient la totalité de ces actions30.
En 1973, la loi du 30 janvier 1973 a déterminé les fonctions fondamentales et les opérations accomplies par la Banque de France, notamment dans le domaine du contrôle du crédit. Mais, elle ne précise pas sa nature juridique.
L’article 1er de la loi du 30 janvier 1973 indiquait que la Banque de France BDF est toujours « l’institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation, reçoit de l’Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit ».
La loi du 4 août 1993 a attribué la Banque de France un nouveau statut et confirme son indépendance pour lui permettre d’assurer la continuité et la permanence de l’action de la politique monétaire dans le but d’assurer la stabilité des prix.
C’est enfin, la loi du 12 mai 1998 qui adopte un statut de la BDF en tenant compte son intégration dans le SEBC, responsable de la politique conduite par BCE31.
En revanche, La Banque centrale d’Egypte a été créée par la loi n° 250 du 19 juillet 1960. Cette dernière a indiqué que la Banque centrale d’Egypte est une personne morale autonome dont le capital totalement détenu par l’Etat.
Cette personne morale publique, exerce les fonctions de la banque centrale soulignées dans la loi des banques et de crédit n° 163 de l’année 1957.
Il convient de remarquer que, avant cette date, les fonctions de la banque centrale étaient exercées par la National Bank of Egypt (banque commerciale publique)32.
Selon le premier article de la loi n° 88 de l’année 2003, la Banque centrale d’Egypte est une personne morale publique dépendant du chef de l’Etat.
La banque centrale est dirigée par des organes qui accomplissent les fonctions administratives et techniques confiées à la banque centrale (1).
Par ailleurs, les relations entre la banque centrale qui doit conduire la politique monétaire et le gouvernement chargé de la politique économique dans le pays, laisse parfois son impact sur l’indépendance de la banque centrale (2).
Les organes dirigeant la banque centrale représentent, en effet, le socle sur lequel repose la bonne marche de la banque dans sa gestion et dans la conduite de ses missions.
Ces organes peuvent être divisés à des organes individuels (a) (le gouverneur et les sous-gouverneurs de la banque centrale) et des organes collégiaux (b) comme le Conseil général et le Conseil de la politique monétaire en France, et le Conseil d’administration en Egypte.
a) Les organes individuels
En France, les organes individuels de la Banque de France BDF consistent en le gouverneur et les deux sous-gouverneurs. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret du Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable.
Le gouverneur est le représentant de la Banque de France en face des tiers et dans toutes les conventions.
Il est chargé d’adresser un rapport annuel au président de la République et au Parlement qui décrit les activités de la Banque de France et la politique monétaire mise en œuvre dans le contexte du SEBC.
Les deux sous-gouverneurs exercent les fonctions que le gouverneur leur délègue. En outre, ils exercent les fonctions du gouverneur en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci33.
En revanche, les organes individuels de la Banque centrale d’Egypte comprennent un gouverneur, deux sous- gouverneurs et des agents du gouverneur. Le gouverneur de la Banque centrale d’Egypte est nommé par arrêté du chef de l’Etat pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il remplit des missions semblables à celles qui sont effectuées par le gouverneur de la Banque de France.
Ainsi, il représente la Banque centrale d’Egypte vis-à-vis des tiers et devant la justice34.
Le gouverneur de la Banque centrale d’Egypte est chargé également d’adresser un rapport trimestriel au chef d’Etat expliquant les évolutions monétaire et bancaire et les soldes des dettes extérieurs.
De plus, en vertu de l’article 28 de la loi n° 88 de l’année 2003, le gouverneur de la Banque centrale d’Egypte est chargé d’adresser, au cours des trois mois suivant la fin de l’année financière, un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au président du Parlement sur la politique monétaire mise en œuvre par la Banque centrale d’Egypte.
Ce rapport doit être adopté par le Conseil d’administration de la Banque centrale d’Egypte.
Les deux sous-gouverneurs sont également nommés par arrêté du chef de l’Etat selon la proposition du gouverneur de la Banque centrale d’Egypte pour une durée de quatre ans renouvelable.
Ils exercent les mêmes missions accomplies par leurs homologues français35. Les agents du gouverneur sont nommés en fonction de l’article 12 de la loi n° 88 de l’année 2003, par un arrêté du Conseil d’administration à la lumière de la proposition du gouverneur de la Banque centrale d’Egypte.
Ils exercent des fonctions administratives.
b) Les organes collégiaux
En France, la Banque de France BDF détient deux organes collégiaux le Conseil général et le Conseil de la politique monétaire. Le Conseil général de la Banque de France est composé des membres du Conseil de la politique monétaire et d’un représentant des salariés de la Banque de France qui est élu pour une durée de six ans.
Il constitue l’organe administratif de la Banque de France. Il délibère sur les questions autres que celles liées au Conseil de la politique monétaire.
Il délibère sur le statut du personnel. Il établit également, le budget et arrête le bilan et les comptes de la Banque de France36.
Le Conseil de la politique monétaire est composé du gouverneur et des deux sous-gouverneurs de la Banque de France et six membres qui sont nommés en Conseil des ministres pour une durée de neuf ans et choisis en matière de leur compétence et leur expérience en matière monétaire, financière ou économique37.
Le Conseil de la politique monétaire était chargé de définir la politique monétaire. En outre, il vérifiait l’évolution de ses contreparties, définissait les opérations auxquelles procède la Banque de France.
Il déterminait également les obligations que la politique monétaire doit imposer aux établissements de crédit38.
Cependant, on peut remarquer que le Conseil de la politique monétaire a perdu sa capacité à définir la politique monétaire avec l’intégration de la BDF dans le SEBC.
La BCE est devenu le responsable de la définition de la politique monétaire dans l’UE.
Dans ce cadre, l’article L.142-2 du Code monétaire et financier précise que, le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du SEBC.
En Egypte, on constate que la Banque centrale d’Egypte détient un seul organe collégial, c’est le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration constitue l’organe de décision de la Banque centrale d’Egypte.
Il est chargé de la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire dans le cadre de la politique économique générale de l’Etat.
Par ailleurs, il définit les règles et les critères de contrôle et de régularité visant à la bonne fonction de la profession bancaire. Dans cette optique, il est chargé d’arrêter les règles concernant notamment39 :
Les normes de gestion que les banques doivent respecter afin de garantir leur solvabilité, leur liquidité et l’équilibre de leur structure financière ; les ressources maximums des banques employées à l’extérieure ; les normes prudentielles concernant l’investissement dans les titres et dans les activités immobilières ; les règles relatives aux relations avec la clientèle et à protection des déposants ; les conditions dans lesquelles les banques peuvent prendre des participations ; les règles relatives à la publicité des informations financières périodiques.
Il est composé de la manière suivante : Le gouverneur de la Banque centrale d’Egypte (président), les deux sous-gouverneurs, le président de l’Organisme public du marché du capital, trois membres représentant le Ministère des Finances, le Ministère de la Planification et le Ministère du Commerce extérieur.
Ces trois membres sont choisis par le Premier ministre selon la proposition des ministres spécialisés et huit membres nommés en raison de leur compétence en matière bancaire, financière, monétaire, juridique et économique pour une durée de quatre ans renouvelables40.
2- L’indépendance de la banque centrale
La nature des rapports entre la banque centrale et le gouvernement indiquent le degré de l’indépendance de la banque centrale.
Ainsi, le pouvoir accordé au gouvernement dans certains pays développés et en développement dans la nomination des membres des organes de la banque centrale, la participation du gouvernement dans ses organes principaux, ainsi que la faculté de suspendre de ses décisions ou de lui adresser des instructions par le gouvernement, influence négativement sur l’indépendance de la banque centrale.
D’une part, on constate que, dans la plupart des pays le gouvernement joue un rôle primordial dans la nomination des hauts membres de la banque centrale.
Le gouverneur de la banque centrale est nommé souvent par le chef de l’Etat à la lumière de la proposition du gouvernement ou par le gouvernement directement41.
Ainsi, en France, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France sont nommés par décret en Conseil des ministres.
En revanche, en Egypte, le gouverneur de la Banque centrale d’Egypte est nommé par arrêté du chef de l’Etat à la lumière de la proposition du Premier ministre.
Les deux sous-gouverneurs sont également nommés par arrêté du chef de l’Etat selon la proposition du gouverneur de la Banque centrale d’Egypte42.
D’autre part, on constate que, dans les deux pays étudiés, le gouvernement est représenté dans les organes de la banque centrale.
En France, le Premier ministre et le Ministre chargé de l’Economie ont la faculté de participer au Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, mais leurs voix ne sont pas comptées dans les délibérations du conseil.
En Egypte, la participation du gouvernement égyptien est nettement importante au Conseil d’administration (l’organe principal de la Banque centrale d’Egypte).
Le Conseil d’administration comprend trois membres qui représentent le Ministère des Finances, le Ministère de la Planification et le Ministère du Commerce extérieur.
Ces membres sont choisis par le Premier ministre en fonction des propositions des ministres spécialisés43.
Cependant, on peut noter que, en France, l’indépendance de la Banque de France et ses membres a été assurée par la loi du 4 août 1993.
Aujourd’hui, l’article L. 141-1 du Code monétaire et financier français indique de façon décisive l’indépendance de la Banque de France « Dans l’exercice des missions qu’elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son Gouverneur, de ses Sous-gouverneurs ou d’un autre membre du Conseil de la politique monétaire, ne peut ni solliciter ni accepter d’instructions du Gouvernement ou de toute personne ».
En Egypte, on constate que la loi n° 88 de 2003 a accordé la Banque centrale d’Egypte la compétence de définir et de mettre en œuvre la politique monétaire à la lumière de la politique économique de l’Etat, contrairement aux lois précédentes qui ne lui donnaient que la faculté de mise en œuvre de cette politique monétaire.
Néanmoins, la grande participation du gouvernement dans l’organe de décision de la Banque centrale d’Egypte et sa dépendance du chef de l’Etat rend son indépendance vis-à-vis du gouvernement incomplète.
