Les vagues des nationalisations bancaires en France 45-1982

Les vagues des nationalisations bancaires en France 45-1982

Chapitre II : Le secteur bancaire entre nationalisations et privatisations

Le secteur bancaire en France et en Egypte a connu au cours du XXéme siècle des changements majeurs découlant de certains mouvements de nationalisation et de privatisation.

En France, le secteur bancaire était l’objet d’une vaste intervention étatique après la seconde guerre mondiale. Ainsi, la nationalisation a nettement touché le secteur bancaire français en 1945 et en 1982.

Ces nationalisations bancaires françaises ont attribué à l’Etat la maîtrise sur la quasi-totalité du secteur bancaire.

En Egypte, le secteur bancaire a connu dans les années 1960 et 1961 une grande vague de nationalisations qui a eu pour conséquence le transfert à l’Etat du contrôle direct de la totalité du secteur bancaire.

En effet, ces mouvements de nationalisation ayant touchés le secteur bancaire en France et en Egypte ont laissé leurs empreintes lourdes sur le budget de l’Etat et la performance du secteur bancaire.

Sous la pression des certaines motivations d’ordre économique et financière, mais aussi politique, la privatisation a nettement touché le secteur bancaire dans les deux pays étudiés.

Dans ce chapitre, nous examinerons les mouvements de nationalisations bancaires en France et en Egypte en analysant leurs raisons et leurs conséquences sur le budget de l’Etat et sur la performance du secteur bancaire (section I), ensuite, nous développerons les programmes de privatisation bancaire en France et en Egypte en examinant les motivations de cette privatisation bancaire et son ampleur dans les deux pays étudiés (section II).

Section I : L’intervention étatique dans le secteur bancaire

D’une façon générale, les secteurs publics ont connu une extension importante au cours du XXe siècle et notamment après la deuxième guerre mondiale.

Cette croissance a résulté de la progression excessive de l’intervention publique dans l’économie et des mouvements de nationalisation. En fait, ces nationalisations ont touché tous les domaines d’activités économiques dans la plupart des pays industrialisés et des pays en développement265.

Dans un cadre théorique, l’intervention étatique avait trouvé ses fondements dans certaines analyses économiques.

Dans ce contexte, on peut signaler brièvement le point de vue de l’approche néo-classique et ceux de l’approche keynésienne qui ont joué un rôle important dans le renforcement de l’intervention de l’Etat dans l’économie dans les années 1950 et 1960.

En premier lieu, selon l’analyse néo-classique, le marché assure efficacement la production, la répartition des biens et l’usage judicieux des facteurs de production sans l’intervention publique.

En effet, si les conditions de la concurrence pure et parfaite sont respectées l’économie est à l’équilibre et l’optimum est atteint. Dans ce cas-là, l’Etat doit respecter l’ordre naturel du marché.

Cependant, l’intervention de l’Etat dans certains domaines est nécessaire dans le cas d’imperfection du marché pour assurer l’intérêt général266.

Ainsi, aux yeux des économistes néo-classiques l’intervention de l’Etat est justifiée selon des critères précis consistant essentiellement dans le cas des biens collectifs, des monopoles naturels ainsi que dans le cas des biens créateurs d’effet externe.

* Le cas des biens collectifs

Le bien collectif est un bien a deux caractéristiques essentielles 267 :

D’une part, il consommé simultanément par plusieurs consommateurs sans que la quantité consommée par un consommateur diminue les quantités consommées par les autres (la non-rivalité).

D’autre part, aucun consommateur ne peut être exclu pour le paiement d’un prix (la non-exclusion).

Ainsi, Selon les économistes néoclassiques, l’Etat doit prendre en charge les activités produisant des biens collectifs ou publics (la défense nationale, l’éclairage public….etc) parce que la fourniture de ce type de biens ne peut attirer des fournisseurs privés268.

* Le cas des monopoles naturels

En cas du monopole naturel, le prix marginal soit supérieur au coût marginal, dans ce cas-là le marché ne remplit pas sa fonction régulatrice et les consommateurs payent plus cher un bien par rapport à son coût de production.

En effet, le monopoleur est en situation de force qui lui attribue au pouvoir d’imposer ses prix.

Ainsi, l’existence d’un monopole conduit à une situation néfaste pour les consommateurs qui supportent une perte de bien-être. L’Etat doit intervenir pour remédier cette situation soit par la réglementation de l’activité du monopole, soit par la taxation ou la nationalisation.

L’intervention étatique apparaît dans ce cas-là comme un moyen de protéger l’intérêt général269.

* Le cas des externalités

Les effets externes sont les variations d’utilité d’un agent engendrées par les actions d’un autre agent sans donner lieu des mouvements de compensation sur le marché.

Ces effets peuvent être positifs comme c’est le cas d’implantation d’une usine qui profite aux commerçants locaux et ils peuvent être négatifs comme par exemple la pollution de l’aire.

Ces externalités ne peuvent être prise en compte par le marché, et conduisent à des résultats sous optimaux270.

Ainsi, dans le cas des externalités où le coût marginal social diffère du coût marginal privé, l’Etat doit intervenir afin de combler la différence soit en prélevant une taxe dans le cas des activités génératrices d’effets externes négatifs soit en subventionnant celles créant des effets externes positifs271.

Cette conception théorique, fourni par les économistes néoclassiques, est demeurée dominante dans certains pays développés jusqu’à la fin des années soixante- dix.

Néanmoins, il existe un décalage entre la logique de l’intervention étatique fourni par la théorie économique et l’ampleur des secteurs touchés par les nationalisations dans les principaux pays européens272.

En deuxième lieu, on constate que, la théorie Keynésienne octroie à l’Etat un rôle essentiel de régulateur dans le circuit économique273.

Ainsi, du point de vue de cette approche Keynésienne, l’intervention de l’Etat est justifiée par la conduite de la stratégie de développement. L’Etat, par les entreprises publiques, constitue le centre poussé et régulateur des activités économiques globales en réalisant la dynamique de la croissance à long terme et la croissance de l’économie à court terme274.

Par conséquent, selon l’analyse Keynésienne, l’intervention de l’Etat dans le marché doit mener à l’équilibre économique global. Le secteur public constitue un appui de conduite de la politique de développement.

Il joue le rôle de palliatif des défauts du secteur privé dans certains domaines de l’activité économique. En effet, sous l’emprise de cette pensée économique le rôle de l’Etat s’est considérablement renforcé dans la plupart des pays en développement dans les années 1950 et 1960 .

Aujourd’hui, le recueil théorique de défense de l’intervention de l’Etat dans certaines domaines de l’économie s’est largement étoffé.

Les partisans de cette intervention publique fournissent certaines motivations économiques à l’intervention étatique dans l’économie. Cependant, selon une analyse factuelle, la genèse des secteurs publics a résulté des contraintes concrètes qui étaient amplement séparées de ces justifications théoriques275.

La composition du secteur public (notamment dans les pays européens) et son extension ont été produites d’un mélange de raisons économiques et de choix politiques ou sociaux.

« Cette distinction de l’économie et du politique peut apparaître artificielle à bien des égards, mais permet d’éclaircir les critères pré-dominants de l’intervention publique.

De plus, rares sont les situations se référant exclusivement à l’un ou l’autre de ces critères et, que la motivation fondamentale soit économique ou politique, elle a toujours des conséquences dans les deux domaines »276.

Ainsi, sous la pression de certaines motivations d’ordre politique et économique, les nationalisations avaient touché tous les secteurs de l’économie dans la plupart des pays développés et en développement, notamment après la deuxième guerre mondiale.

En ce qui concerne le secteur bancaire, on constate qu’il était l’un des secteurs les plus nettement touchés par les mouvements des nationalisations notamment, dans les deux pays étudiés (France et Egypte).

Nous examinerons donc l’ampleur des nationalisations bancaires en France et en Egypte en présentant pour chaque phase de nationalisation ses raisons essentielles dans un premier paragraphe (§I) et l’impact des nationalisations bancaires sur le budget de l’Etat et la performance du secteur bancaire dans un deuxième paragraphe (§II).

§I : l’ampleur des nationalisations bancaires

L’expérience française en matière d’entreprises publiques est ancienne. Cette expérience se remarque dans le développement de la tradition interventionniste qui remonte au XVIIe siècle avec Colbert277. L’extension du secteur public français s’est faite par quatre vagues de nationalisations.

La première vague de nationalisation en France concerne la période de l’après-première guerre mondiale. En effet, la nécessité d’une économie de guerre a conduit l’Etat à intervenir largement dans les industries attachées à la défense (les armements, l’aéronautique, l’acier, la chimie).

Après la guerre, l’Etat est intervenu en gérant les biens allemands confisqués lors du traité de Versailles278.

De plus, le désir de relever l’économie a conduit l’Etat à créer le Crédit National en 1919, le Crédit Agricole en 1920, le Crédit Hôtelier en 1923 et à développer des infrastructures avec l’Office du Niger en 1932 et la Compagnie Nationale du Rhône en 1921.

En outre, la crise des années 30 a été un facteur de renforcement de l’intervention de l’Etat dans l’économie.

Ainsi, l’Etat est intervenu en fournissant une aide aux entreprises en difficulté comme, la Compagnie Générale Transatlantique en 1933, la Compagnie Air France en 1935…etc.279.

La deuxième vague de nationalisations françaises a été conduite en 1936 avec le Front populaire qui souhaitait établir un contrôle par la puissance publique.

Cette vague de nationalisations a touché le chemin de fer (1937), les quatre grandes banques de dépôts (1945), la Banque de France (1945), le Gaz de France et l’Electricité de France (1946), les compagnies d’assurance (1946), etc280.

L’économie française a connu une troisième vague de nationalisations dans les années 1950-1960. Cette vague se caractérisait par sa nature technique.

Dans les années 1960 en particulier, l’Etat a créé de nouvelles entreprises publiques et a restructuré des entreprises publiques existantes notamment dans les secteurs de pointe.

Dans ce cadre, on peut citer la fusion des sociétés Nord-Aviation, Sud-Aviation et la SEREB constituant la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), la création de la société des transports par pipeline (TRAPIL), du centre national d’études spatiales et du centre national pour l’exploitation des océans, le réaménagement du Commissariat à l’énergie atomique…etc.281.

Enfin, en 1982 une quatrième vague de nationalisations françaises a touché le secteur industriel (cinq groupes industriels) et le secteur bancaire (36 banques + 2 compagnies financières).

Il convient de noter que, selon le rapport d’Haut Conseil du secteur public en 1984, les entreprises publiques françaises représentaient depuis 1982, 100 % des postes, des télécommunications, des chemins de fer, de l’électricité ou du charbon, de 80 à 90 % des transports aériens, du crédit, de l’acier, des constructions aéronautiques, de l’armement, 50 % de la chimie de base, de 30 % à 40 % des assurances, de l’automobile, de l’informatique, du verre et des métaux non ferreux, de 20 % à 30 % de l’électronique et de la pharmacie282.

En revanche, en Egypte, le secteur public existait avant la révolution du 23 juillet 1952, mais il comportait de grands projets estimés nécessaires pour l’économie nationale en laissant tous les secteurs concurrentiels entre les mains du secteur privé.

A la suite de la révolution du juillet 1952, l’économie égyptienne a s’est totalement transformée d’une économie capitaliste en une économie socialiste conduite essentiellement par le secteur public.

Ainsi, à partir de l’année 1955, l’intervention de l’Etat dans l’économie a progressivement augmenté. En outre, une grande vague de nationalisations a été déclenchée en 1960 qui a touché les secteurs suivants283 :

  • Le secteur bancaire par la nationalisation de trois banques commerciales en 1960 puis de toutes les banques en 1961.
  • Le secteur des assurances par la nationalisation de toutes les compagnies d’assurance en 1961.
  • Le secteur industriel par la nationalisation totale de 149 sociétés, la participation publique par une part majoritaire (au moins 50 %) dans les capitaux de 86 sociétés et par le même pourcentage dans les capitaux des sociétés opérant dans le domaine de l’exportation de coton (1961), la nationalisation des boulangeries et du transport maritime en 1963, la nationalisation des sociétés pétrolières en 1964, etc.

Ainsi, à la suite des nationalisations des années soixante, l’économie égyptienne a été conduite essentiellement par des entreprises publiques.

En fait, jusqu’en 1991 (le début du programme de la réforme économique) le secteur public égyptien représentait 55 % des investissements industriels, 80 % des exportations et 90 % du secteur bancaire et du secteur des assurances284.

Après ces indications générales concernant l’ampleur des mouvements de nationalisations qui ont touché tous les secteurs de l’économie en France et en Egypte, on peut observer que le secteur bancaire a été à la tête des secteurs nationalisés dans les deux pays.

Le secteur bancaire en France et en Egypte a connu certain nombre de nationalisations au cours du XXéme siècle.

En France, les nationalisations ont touché le secteur bancaire en 1945 par la nationalisation de quatre grandes banques de dépôts, et en 1982 par la nationalisation de 36 banques et deux compagnies financières (A).

En revanche, en Egypte le secteur bancaire a connu une grande vague de nationalisations dans les années 1960 et 1961. Cette vague de nationalisations égyptiennes a touché toutes les banques opérant en Egypte dans cette période (B).

A- Les vagues des nationalisations bancaires en France

On peut distinguer deux vagues de nationalisations bancaires en France, les nationalisations de 1945 (1) et celle de 1982 (2).

1- Les nationalisations bancaires de 1945

Cette phase de nationalisations bancaires (de même que de nationalisations industrielles) était clairement de nature politique. Elle était liée à l’arrivée au pouvoir de partis d’inspiration marxiste.

Ainsi, cette phase de nationalisation bancaire avait trouvé son raisonnement dans le prolongement de la vague politique de l’entre-deux-guerres mondiales et du Front populaire.

Cette vague politique envisageait de placer sous le contrôle de la puissance politique le « mur d’argent », à savoir les grandes banques, les sociétés concessionnaires de services publics et de sanctionner les entreprises industrielles qui avaient collaboré avec l’occupant allemand285.

En fait, le gouvernement de l’époque avait mené une grande vague de nationalisations qui avait commencé avant la deuxième guerre mondiale (en 1936).

Cette vague de nationalisations avait touché la majorité des domaines de l’activité économique (charbon, électricité, pétrole, les principaux moyens de transport, etc.).

En conséquence de ces nationalisations industrielles, la volonté des dirigeants de l’époque avait conduit à une prise de contrôle sur le crédit pour lui diriger vers les investissements des entreprises nationalisées286.

Ainsi, la loi du 2 décembre 1945 avait-elle permis la nationalisation de la Banque de France et des quatre grandes banques de dépôts de l’époque.

Ces banques étaient le Crédit Lyonnais, la Société Générale, le Comptoir national d’escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l’industrie. En mai 1966, les deux dernières banques fusionnèrent pour créer la Banque nationale de Paris (BNP).

On peut noter que malgré que la nationalisation bancaire en 1945 n’ait touché que quatre banques de dépôts, son poids était important. En décembre 1945 le secteur bancaire français comportait à côté des quatre banques nationalisées 429 banques privées.

Ce nombre était partagé entre 397 banques françaises et 32 banques étrangères. Selon les chiffres annoncés par la Commission de contrôle des banques, les quatre banques nationalisées dominaient 58,5 % de dépôts bancaires au 31 décembre 1945.

En outre, elles disposaient au 31 décembre 1946 d’environ 53 % des guichets existants287.

2- Les nationalisations bancaires de 1982

La deuxième vague de nationalisations bancaires en France a résulté de la loi du 11 février 1982, après l’élection du Président Mitterrand et la formation du gouvernement d’Union de gauche.

Les nationalisations bancaires de 1982 répondaient à des considérations d’ordre idéologiques et techniques. Selon les promoteurs de la nationalisation bancaire, cette dernière permet de rendre à la nation son pouvoir de création monétaire et un contrôle plus étroit du crédit.

Elle permet également de protéger le financement prioritaire des mutations structurelles de l’appareil productif288.

Ainsi, le raisonnement essentiel de la nationalisation quasi-totale du secteur bancaire était la prise du contrôle du secteur bancaire pour disposer du pouvoir d’orienter les crédits vers les secteurs ou les activités estimées prioritaires par la puissance politique.

En d’autres termes, les nationalisations bancaires constituaient un complément indispensable des nationalisations industrielles.

Ainsi, la puissance politique a utilisé la nationalisation des banques et des grandes compagnies financières pour diriger les crédits bancaires vers le financement des entreprises industrielles nationalisées289.

Selon le gouvernement de l’époque (le gouvernement socialiste), les devoirs du système bancaire nationalisé consistaient à 290:

  • Donner la priorité à l’investissement productif et à l’innovation ;
  • Contribuer à développer les P.M.E ;
  • Réduire l’importance des ressources bancaires empruntés à d’autres banques ;
  • Réaliser une distribution plus égalitaire du crédit par la suppression des tarifs discriminatoires entre les P.M.E et les grandes entreprises et par la facilité de l’accès au financement pour la création des entreprises ;
  • Réaliser la décentralisation des réseaux bancaires et l’augmentation de la qualité des services ;
  • Adapter librement les objectifs d’interventions bancaires aux grands choix nationaux prioritaires de politique exprimée par le Plan.

Il apparaît important de noter que, les objectifs des nationalisations bancaires annoncés par le gouvernement socialiste peuvent être l’objet des certaines remarques291 :

D’une part, l’objectif de la distribution des crédits plus égalitaire cache en soi une contradiction. Selon cet objectif annoncé, les crédits bancaires doivent être accordés égalitairement aux branches industrielles et aux différents groupes d’entreprises.

En effet, selon les critères économiques, une entreprises peut obtenir un crédit bancaire lorsque sa situation financière permet de rembourser ce crédit. Alors, une sélection dans la distribution des crédits doit être effectuée par les banques.

D’autre part, la distribution des crédits bancaires selon l’objectif précédent du gouvernement, rend l’une des fonctions essentielles des banques (la fonction des investissements) soumise aux orientations politiques qui laisse ses conséquences négatives sur les résultats des banques nationalisées.

De plus, certain nombre des banques nationalisées étaient liées à l’industrie, leur nationalisation a eu pour conséquence la rupture des liens composant un seul organisme économique.

En effet, la plus grande contradiction consistait en la rénationalisation des trois banques publiques (BNP, Crédit Lyonnais, Société Générale).

Les salariés de ces trois banques, mais aussi les salariés des autres banques nationalisées étaient devenus des actionnaires et donc se sentaient des propriétaires (par exemple, les salariés du Crédit Commercial détenaient 6 % du capital de la banque).

La nationalisation a eu pour conséquence le retrait de leurs droit au profit de l’intérêt général pour que leur banque devienne plus populaire que avant la nationalisation.

Dans ces cas, les objectifs « d’introduction d’une gestion démocratique » annoncés par le gouvernement socialiste sont insensés.

Enfin, on peut noter que, les nationalisations bancaires de 1982 répondaient principalement à une volonté politique plus qu’à un besoin.

Ces nationalisations semblaient être le seul moyen de réaliser la gestion efficace des ressources financières existantes sous le contrôle de l’Etat.

« Le rôle spécifique du banquier et son savoir-faire sont ignorés par les dirigeants de l’époque, l’activité bancaire était souvent considérée comme parasitaire.

Paradoxalement, après une période de flottement, sous la pression de la concurrence internationale et de la conjoncture de la crise, les dirigeants politiques incitent les banques à prendre une part plus grande sur les marchés de capitaux et dans les activités de type capitaliste »292 .

L’ampleur des nationalisations bancaires de 1982 a été considérable. La loi du 11 février 1982 a procédé dans le titre III à la nationalisation des 39 banques privées et à la re-nationalisation des trois banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP).

Il convient avant de présenter le champ des nationalisations bancaires de 1982 (a), la technique de ces nationalisations (b) et la structure du secteur bancaire français après ces nationalisations (c), d’indiquer brièvement la structure du secteur bancaire avant cette vague de nationalisations.

Comme le montre le tableau (2.1), au 2 janvier 1981, le secteur bancaire français était composé de 379 banques publiques et privées qui étaient inscrites sur la liste du Conseil national du crédit.

Les trois banques nationales (Le Crédit Lyonnais- La Société Générale- la BNP) collectaient alors 61,8 % des dépôts résidents des banques inscrites (à l’exclusion du secteur mutualiste et coopératif).

Les 36 banques nationalisables représentaient 28 % des dépôts et les banques contrôlées par les banques nationales et les banques nationalisables représentaient 2 % des dépôts.

Ainsi, les trois banques publiques, les 36 banques nationalisables et les autres banques contrôlées par les deux catégories représentaient 91,8 % des dépôts des banques inscrites au 2 janvier 1981293.

Tableau 2.1 – Le secteur bancaire français au 1-1-1981

Montant des dépôts
Nombre de banques En milliards de francs En pourcentage du total des dépôts des

379 banques inscrites ayant une activité

1- Banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, Banque nationale de Paris)

2- Banques nationalisables

3- Banques contrôlées par 1 +2

3

36

64

393,4

178

13

61,8

28

2

Total secteur public étendu (1 + 2 + 3) 103 584,4 91,8
4- Banques privées non nationalisables :

– SICOMI

– Maisons de réescompte

– Banques contrôlées par le secteur mutualiste et coopératif

– Banques étrangères :

1° de droit monégasque

2° sous contrôle étranger

-Banques n’ayant une activité que dans les

DOM-TOM

38

7

11

8

128

13

«

«

7

1,7

26,3

«

«

«

1,1

0,3

4,1

«

Total banques non nationalisables (a) 205 35 5,5
5- banques privées et indépendantes des banques du secteur public étendu 71 17 2,7
Total 379 636,4 100

a) Non compris les banques contrôlées

par les banques nationales et les banques nationalisables.

Source : Les cahiers français, N° 214, Janvier-Février 1984.

a) Le champ des nationalisations bancaires de 1982

La loi du 11 février 1982 a disposé dans l’article 12 du titre III que « sont nationalisées les banques inscrites dont le siège social est situé en France et qui, au 1er janvier 1981 possédaient dans leurs établissements situés en France métropolitaine, un milliard de francs ou plus, sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme (en francs et en devises) au nom de résident ».

De son côté, le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision du 16 janvier 1982, le seuil d’un milliard de francs de dépôts comme un critère fixant les banques soumises à la nationalisation en énonçant que « Il appartenait au législateur, en fonction de la nécessité publique, constatée par lui, d’exclure de la nationalisation les banques les moins importantes ; le critère retenu pour déterminer le seuil au-dessous duquel les banques échappent à la nationalisation n’est pas sans rapport avec son objet »294.

La mise en application de ce critère (un milliard de francs de dépôts) a eu pour conséquence, la nationalisation de 39 banques inscrites (dont 36 sont restées nationalisées parmi lesquelles 18 banques cotées et 18 non cotées), comme l’indique le tableau (2.2).

Tableau 2.2 – Liste des banques nationalisées en France en 1982

Banques nationalisées Montant des dépôts (1) au 2 janvier 1981 en milliards de francs
Crédit du Nord

Crédit commercial de France

Crédit industriel et commercial

Société lyonnaise de dépôt et de crédit industriel

Banque de Paris et des Pays-Bas

Société nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier

Banque Worms

Banque Scalber-Dupont

Crédit industriel d’Alsace et de Lorraine

Crédit industriel de l’Ouest Société marseillaise de crédit Banque de L’Indochine et de Suez Banque de l’Union européenne

Société générale alsacienne de Banque Banque Vernes et commerciale de Paris Crédit chimique

Banque Rothschild

Banque parisienne de crédit au commerce et à l’industrie

Banque Hervet

Banque fédérative du crédit mutuel

Banque de Bretagne

Banque corporative du bâtiment et des travaux publics

Crédit industriel de Normandie

Banque régionale de l’Ouest

22,450

18,456

14,878

11,883

10,474

7,927

7,279

6,989

6,712

6,642

6,000

5,779

4,102

3,826

3,707

3,393

3,386

3,258

2,982

2,945

2,614

2,401

2,320

2,268

Banque de la Hénin 2,218
Union de banques à Paris 2,215
Société bordelaise de crédit industriel et commercial 2,158
Banque centrale des coopératives et des mutuelles 1,651
Société centrale de banque 1,559
Société séquanaise de banque 1,488
Banque régionale de l’Ain 1,421
Banque Chaix 1,279
Banque Tarneaud 1,200
Banque industrielle et mobilière privée 1,193
Banque française de crédit coopératif 1,105
Sofinco – La Hénin 1,070
Monod française de Banque 1,046
Banque Odier Bungener Couvoisier 1,040
Banque Laydernier 1,020
(1) Dépôts au nom de résident en francs et en devises.

Source : Regards sur l’actualité, N° 79, spécial « Nationalisations », la Documentation française, mars 1982.

Par ailleurs, la loi de nationalisation a supprimé les participations privées dans le capital des banques nationales en décidant la re-nationalisation des trois banques nationales (Crédit Lyonnais, Société Générale, BNP).

(i) La « Re-nationalisation » des banques nationales

La loi de nationalisation a indiqué, dans l’article 12 du titre III, le transfert à l’Etat des actions possédées par des actionnaires privés dans le capital des trois banques nationales citées ci-dessus. En fait, le capital de ces trois banques nationalisées en 1945 était dès lors totalement possédé par l’Etat.

Cependant, une loi du 4 janvier 1973 a autorisé les banques nationales à distribuer des actions aux membres de leur personnel dans la limite de 25 % du capital.

En outre, une partie pouvait être transmise, sous certaines conditions à des organismes de retraite ou à la Caisse des dépôts et Consignations. Au 31 décembre 1981, l’Etat ne possédait plus que 90,7 % du capital du Crédit Lyonnais, 87,08 % du capital de la Société Générale et 83,5 % du capital de la Banque nationale de Paris.

Ainsi, la loi du 11 février 1982 a procédé à la re-nationalisation de ces trois banques nationales en transférant à l’Etat leurs actions détenues par les actionnaires privés295.

(ii) Les banques exclues du champ des nationalisations (les exceptions)

La loi de nationalisation a exclu de son champ d’application trois catégories de banques : les banques étrangères ou sous contrôle étranger, les banques mutualistes et coopératives, ainsi que les SICOMI et les maisons de réescompte.

– Les banques étrangères ou sous contrôle étranger

Cette catégorie de banques comptait au 1er janvier 1981, 128 banques soit 56 agences de banque ayant leur siège à l’étranger et 72 banques sous contrôle étranger. Leur poids était faible.

Elles collectaient au 1er janvier 1981, 3,5 % des dépôts en francs et accordaient 6,7 % des crédits.

Au 1er janvier 1981, seules 9 banques étrangères détenaient des dépôts au nom de résident atteignant un milliard de francs ou plus. A cet égard, une grande discussion a été entamée sur la situation de ces banques296.

Le Conseil de l’Etat a estimé que le principe de l’égalité de traitement exigeait que la nationalisation concerne également les banques étrangères, parce que ces banques constituent des sociétés de droit français.

Le gouvernement de l’époque désira un instant relever le seuil de début d’un milliard de francs à trois milliards de francs de dépôts.

Mais, il a maintenu le premier critère (un milliard de francs de dépôts) et le Conseil constitutionnel estima dans sa décision du 16 janvier 1982, que l’exclusion des banques étrangères du champ de la nationalisation était conforme à la constitution297.

Les vagues des nationalisations bancaires en France 45-1982

– Les banques mutualistes et coopératives

Les banques mutualistes et coopératives ont été la deuxième catégorie de banques éliminée du champ de la nationalisation bancaire de 1982.

Cette catégorie de banques était au nombre de onze (11) dont trois ayant dépassé le seuil d’un milliard de francs de dépôts, la Banque fédérative du crédit mutuel, la Banque Centrale des Coopératives et des mutuelles et la Banque française de crédit coopératif.

De son côté le gouvernement de l’époque avait annoncé sa volonté de ne pas nationaliser ces trois banques mutualistes et coopératives à cause de leur statut légal spécial.

En effet, ces banques étaient soumises au statut des banques commerciales. Elles exerçaient leur activité par le canal des organismes mutualistes et coopératifs.

« Dès lors que les organismes de crédit mutuel et le crédit coopératif, parce qu’ils relèvent d’un statut légal spécial et parce qu’ils sont marqués par la philosophie sociale de la mutualité et de la coopération, étaient placés hors du champ de la nationalisation »298.

Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 janvier 1982, a considéré que l’exclusion des banques mutualistes et coopératives du champ de la nationalisation était opposée au principe de l’égalité.

Pour lui « cette exclusion ne se justifiait ni par des caractères spécifiques de leur statut, ni par la nature de leur activité, ni par des difficultés éventuelles dans l’application de la loi propre à contrarier les buts d’intérêt général que le législateur a entendu pour suivre ».

En conséquence, le deuxième projet de la loi de nationalisation de 1982 a inclus parmi les banques nationalisables les trois banques mutualistes et coopératives ayant un milliard de francs de dépôts (la Banque centrale des coopératives et des mutuelles, la Banque fédérative du crédit mutuel, la Banque française de crédit coopératif) comme l’illustre le tableau (2.2).

Néanmoins, une loi a été promulguée le 17 mai 1982, avant la nationalisation des banques non cotées établi à la date du 1er juillet 1982 par la loi de nationalisation.

Cette loi a permis aux banques non cotées d’adopter le statut de société coopérative de banque dans le cas où elles remplissaient deux conditions principales299 :

D’une part, la majorité de leur capital devait appartenir, directement ou indirectement, à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif.

D’autre part, la moitié au moins de leurs concours octroyés au 31 décembre 1981 devait être cédé à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires.

Ainsi, en fonction de la loi du 17 mai 1982, les trois banques mutualistes et coopératives ont échappé à la nationalisation de 1982 en restant des banques inscrites ayant pour actionnaires des Caisses mutuelles ou des organismes coopératifs.

– Les SICOMI et les maisons de réescompte

Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie (SICOMI) étaient au nombre de 38.

Cette catégorie de banques étaient inscrites sur la liste des banques de crédit à moyen et à long terme, elles n’avaient pas la faculté de recevoir de dépôts au moins de deux ans. Leurs activités essentielles consistaient en des opérations de crédit immobilier et de crédit-bail immobilier300.

En ce qui concerne les sept (7) maisons de réescompte, on peut indiquer que ces maisons de réescompte n’avaient la faculté de recevoir de dépôts du public qu’à proportion de leurs ressources propres, en entendant par là le montant accumulé de leur capital et de leurs réserves proprement dites301.

Ainsi, cette catégorie de banques (les SICOMI et les maisons de réescompte) a été exclue du champ de la nationalisation de 1982 en raison de leurs caractères spécifiques302.

(iii) Le cas de deux compagnies financières (Paribas, Suez)

Il apparaît important avant de conclure ce point (le champ des nationalisations bancaires de 1982) d’indiquer brièvement le cas de la nationalisation de deux compagnies financières (la compagnie financière de Paribas et la compagnie financière de Suez).

En fait, ces deux compagnies financières n’apparaissaient pas dans les statistiques du crédit, mais leurs participations bancaires étaient considérables.

De son côté, le gouvernement de l’époque avait justifié la nationalisation de ces grandes compagnies financières par leur rôle important dans l’économie nationale.

Pour lui « Le poids dans l’économie nationale de ces grandes structures financières, propriétaires de banques et d’entreprises, est considérable. Leur nationalisation est nécessaire, en vue d’assurer dans leur gestion le meilleur équilibre possible entre objectifs industriels et objectifs financiers. ».

Ainsi, la loi de nationalisation a procédé au transfert à l’Etat en toute propriété des actions représentant le capital de ces grandes compagnies financières303.

– La compagnie financière de Paribas

Cette compagnie financière constituait une banque d’affaires fondée en 1872 par la fusion de la Banque de Paris et de la Banque de crédit et de dépôts des Pays-Bas.

La Banque de Paris et des Pays-Bas multiplia par trois ses dépôts entre 1890 et 1911. Au cours de la durée de l’entre-deux-guerres mondiales ses participations industrielles s’étaient nettement développées en prenant des participations considérables dans certains domaines (la métallurgie, la sidérurgie, la mécanique, etc).

Elle avait prolongé ses activité à l’étranger en participant à la création de la Compagnie française des pétrole et de la CSF, pour devenir progressivement un groupe financier de dimension internationale304.

En 1968, la structure de ce groupe financier avait été transformée pour donner naissance à la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas qui constituait le holding central du groupe.

Le groupe financier de Paris et des Pays-Bas contrôlait trois filiales principales : la Banque de Paris et des Pays-Bas (Paribas), l’Omnium de participations financières et industrielles (OPFI) pour les affaires industrielles et Paribas International pour les affaires financières internationales.

Le total du bilan de la compagnie financière de Paribas atteignait 238 milliards de francs en 1980 en constituant l’un des premiers groupes financiers en France à cette époque-là305.

En ce qui concerne les participations bancaires de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas, elle contrôlait trois filiales bancaires d’ampleur importante306 :

  • La Banque de Paribas (75 %) avec un bilan de 82 milliards de francs à la fin de 1980 ;
  • Le Crédit du Nord (53,2 %), avec un bilan de 40 milliards de francs ;
  • La Compagnie bancaire (45 %).
  • La compagnie financière de Suez

La compagnie financière de Suez a été créée en 1858, elle a perdu son exploitation à la suite de la nationalisation du Canal de Suez en 1956.

En 1958, elle a été transformé en société de portefeuille puis en compagnie financière de Suez. En 1971, elle a pris le contrôle du crédit industriel et commercial, en outre, en 1972, elle a été fusionnée avec l’Union financière et minière (Banque créée en 1923)307.

Par ailleurs, en 1975 la compagnie financière de Suez a pris le contrôle de la Banque d’Indochine qui est devenue plus tard la première banque privée française sous la dénomination de Banque d’Indochine et de Suez.

A partir de l’année 1960, la compagnie financière de Suez a adopté une politique consistant en la distribution de ses participations dans des banques et des sociétés financières, dans des affaires industrielles ou commerciales et dans des placement boursiers.

Avec un bilan total de 260 milliards de francs à la fin de 1980, le poids de la compagnie financière de Suez était considérable dans l’économie.

Ses participations bancaires consistaient essentiellement en308:

  • La Banque de l’Indochine et de Suez (99,99 %), son bilan représentait près de 85 milliards de francs au 31 décembre 1980.
  • Le Crédit industriel et commercial (73,3 %).
  • Monod-française de banque (77,99 %)
  • Banque Vernes et commerciale de Paris (10,16 %).

b) La technique des nationalisations bancaires

La technique des nationalisations bancaires françaises de 1982 était la même technique appliquée aux sociétés industrielles à ce moment-là et aux banques nationalisées en 1945.

Cette technique consistait en un transfert intégral à l’Etat des actions représentant le capital des banques nationalisées.

Cependant, lorsque les actions des banques nationalisées étaient détenues par des personnes morales dépendant déjà du secteur public ou qui y étaient entrées à la suite de la loi de nationalisation, ces personnes-là ont pu garder leurs actions après la nationalisation309.

Ainsi, le Crédit industriel et commercial est resté en possession possédant des participations dans le capital de ses différentes filiales bancaires nationalisées (Lyonnaise des dépôts, Nancéienne de crédit industriel et commercial, etc).

Dans ce cas-là, la loi de nationalisation du 11 février 1982 a indiqué que ces actions ne pouvaient être transmises qu’à d’autres personnes morales publiques, en outre, elles pouvaient être échangées contre des obligations indemnitaires.

Dans ce contexte, le transfert des actions à l’Etat s’est accompli à la date de jouissance des obligations indemnitaires. C’est-à-dire au 1er janvier 1982 pour les banques inscrites à la cote officielle et au 1er juillet pour les banques non inscrites à la cote officielle310.

c) Le secteur bancaire français après les nationalisations de 1982

Tout d’abord, on peut noter que les nationalisations bancaires françaises de 1982 ont nettement changé la structure du secteur bancaire qui semblait à cette époque-là un secteur quasi-totalement public.

Les banques restées privées étaient au nombre de 135. Toutefois, compte tenu des participations majoritaires déjà détenues par les trois banques nationales et 36 banques nationalisées, le nombre des banques privées ne s’élevait plus que à 71 banques en février 1982.

Ces banques privées collectaient 2,1 % des dépôts des banques inscrites et accordaient 2,8 % des crédits311.

Selon la définition émise par la commission de contrôle des banques, le secteur bancaire public inscrit comptait en 1983, 135 banques, elles collectaient 86,8 % des dépôts et distribuaient 81 % des crédits. Elles représentaient également 75,4 % du bilan de l’ensemble des banques inscrites comme l’illustre le tableau (2.3).

Ainsi, on peut noter que, l’Etat français par les nationalisations bancaires de 1982, a disposé de la maîtrise totale du secteur bancaire et par conséquent de la distribution des crédits312.

Tableau 2.3 – Activité métropolitaine du secteur nationalisé et public (a)

Ensemble des banques inscrites Crédits clientèle Dépôts clientèle Situation
5-1-1982 4-1-1983 5-1-

1982

4-1-

1983

5-1-1982 4-1-1983
– Banques nationalisées (39)

– Part dans l’ensemble des banques (%).

– Banques nationalisées et leurs filiales à 51 %, directement ou indirectement (116).

– part dans l’ensemble des banques (%).

-Banques nationalisées, leurs filiales directes ou indirectes et les établissements contrôlés

directement ou indirectement par les premières (121)

– Part dans l’ensemble des banques (%).

– Banques inscrites du secteur public (135)

– Part dans l’ensemble des banques (%).

– Ensemble des banques

714 866

71,9

763 255

76,7

768 611

77,3

806 062

81,0

994 724

860 824

72,0

914 891

76,6

921 584

77,1

968 329

81,0

1 194 885

659 658

84,7

676 510

86,8

679 556

87,2

682 918

87,6

779 137

717 473

83,8

735 880

86,0

739 270

86,4

742 977

86,8

856 027

1 653 111

66,0

1 797 526

71,8

1 811 716

72,4

1 874 942

74,9

2 503 936

1 975 964

66,2

2 153 002

72,1

2 170 448

72,7

2 249 223

75,4

2 984 539

(a) Le secteur bancaire public inscrit (135 banques) comprend les banques nationalisées (39), les filiales de ces dernières détenues à plus de 51 % directement ou indirectement (77), les établissements sous contrôle des banques nationalisées (5), enfin les autres filiales (14) d’établissements bancaires ou non dépendant de l’Etat.

Source : Les cahiers français, N° 214, janvier-février 1984.

Pour suivre sa stratégie industrielle dirigiste, le gouvernement de l’époque a réaménagé le secteur bancaire en recomposant des « archipels bancaires », à savoir, la composition de groupes de banques et d’établissements financiers homogènes.

De plus, d’anciennes filiales des banques nationalisées en 1982, se sont retrouvées orphelines à cause de leur séparation d’avec leurs sociétés-mères traditionnelles.

L’Etat a composé des archipels financiers en fonction de l’apport de leurs actions dans le capital d’une banque ou d’un établissement financier nationalisé d’une compagnie financière ou une société de holding remplissant la fonction de société-mère du groupe313.

A cet égard, la société-mère remboursait cet apport de titres par la délivrance des titres qu’elle détenait dans d’autres sociétés ou par émission de titres sur elle-même.

En fait, cette stratégie, établie par l’Etat actionnaire, a créée une circulation intensive de titres représentatifs de participation entre les sociétés nationales.

Ainsi, « les titres des unes représentant les fonds propres des autres et réciproquement, avec une profusion de cas de figure (autocontrôle, participations croisées, réciproques, etc) parfois fort complexes »314.

Par ailleurs, dix-huit mois après les nationalisations bancaires de 1982, le gouvernement a procédé à un aménagement dans le secteur bancaire.

Cet aménagement est intervenu sous la pression des difficultés financières rencontrées par certaines banques nationalisées.

Ainsi, en application de l’article 28 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, le gouvernement a apporté à de grandes banques nationales les actions représentant le capital de petites banques dans lesquelles elles étaient souvent majoritaires.

Cette disposition était appliquée dans certains cas 315 :

La compagnie financière de Suez a reçu les actions de la Banque Indo-Suez et de la Banque Monod-Française de banque ; la Banque Tarneaud a été rattachée au Crédit du Nord ; la Banque Laydernier au Crédit Lyonnais ; la banque Odier-Bungener au CCF (Le Crédit Commercial de France).

Ensuite, certains rapprochements ou coopérations bancaires ont été effectués volontairement et dans la plupart des cas sur l’inspiration du gouvernement.

Ces rapprochements ont permis spécialement la réorganisation intérieure du groupe du CIC (Le Crédit Industriel et Commercial) qui a connu une modification et un accroissement en février 1983316.

En son sein, le groupe du CIC a pris la forme d’un holding ayant le statut de banque dont l’Etat était toujours l’actionnaire majoritaire à côté de la compagnie financière de Suez avec une participation de 35 %.

Le groupe du CIC comportait dès lors une banque à vocation de banque d’affaires (la Banque de l’Union européenne) et dix banques de dépôts régionales (dont une exerçant son activité en Ile-de- France)317 .

En outre, des rapprochement ont été effectués en 1983-1984 dans le cadre de formation d’archipels bancaires, ainsi, l’Européen de Banque, la Banque Vernes et commerciale de Paris et la Banque parisienne de crédit ont été apportées à la compagnie financière de Suez ; la Banque Worms a été fusionnée avec la Société Séquanaise de banque sous la tutelle de la maison-mère de cette dernière, UAP.

En effet, ces regroupements et réorganisations, effectués par le gouvernement de l’époque après les nationalisation de 1982, constituaient des assemblages financiers fragiles et postiches.

Ces assemblages financiers avaient permis la poursuite d’une consolidation des banques sans plan stratégique précis 318.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :

La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
La privatisation du secteur bancaire : étude comparative entre l'Egypte et la France
Auteur·trice·s :
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Université :
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 - ECOLE DOCTORALE N° 83
Année de soutenance :
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2 - Sciences Economiques et Sociales - Juin 2017
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