Les établissements de crédit en France : 5 catégories

§II : Les établissements de crédit

En France, le législateur français a définit les établissements de crédit par les opérations qu’ils accomplissent.

Dans ce cadre, l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (ancien 1er article de la loi bancaire du 24 janvier 1984) donne la définition de l’établissement de crédit en indiquant que « les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ».

Ils pratiquent également les opérations connexes qui ont été limitées par la loi bancaire.

Conformément, à cette définition, la qualification d’établissements de crédit en France est attribuée seulement aux personnes morales qui obtiennent l’agrément de l’autorité spécialisée (le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) et qui pratiquent de façon habituelle des opérations de banque.

Dans ce cadre, l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier comporte une énumération des opérations de banque.

Il indique que « les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement »80.

Cependant, certains services publics et entreprises sont exemptés de l’application de la loi bancaire à cause de leur statut particulier et leur mission.

Ainsi, ces services et ces entreprises pratiquent, au moins partiellement, des opérations de banque, mais ils ne constituent pas des établissements de crédit81.

En Egypte, on constate que les établissements de crédit prennent toujours la forme d’une banque.

Ainsi, le législateur égyptien dans sa définition de la banque (établissement de crédit) a suivi la pratique appliquée par le législateur français qui consiste à définir les établissements de crédit par les opérations qu’ils effectuent.

Utilisant la même méthode employée par la loi des banques et de crédit n° 163 de l’année 1957, la loi n° 88 de l’année 2003 (loi de la banque centrale, de l’appareil bancaire et de la monnaie) définit la banque par les opérations qu’elle accomplit.

L’article 31 de la dernière loi stipule que « Il est interdit à toute personne, organisme ou établissement autre que les établissements inscrits en fonction de cette loi d’effectuer n’importe quelle activité des opérations de banque ».

En fonction de cet article la qualité de banque n’est octroyée qu’aux établissements inscrits selon les règles définies par la loi n° 88 de l’année 2003 et qui pratiquent les opérations de banque.

Le troisième paragraphe de le même article ajoute que les opérations de banque selon cet article comportent la réception de façon habituelle des fonds du public, la distribution du financement et des facilitées de crédit, la participation dans les sociétés et toutes les opérations qui constituent des opérations de banque selon l’usage bancaire.

Toutefois, le deuxième paragraphe de l’article 31 précité a excepté de l’application des règles de loi de la banque centrale, de l’appareil bancaire et de la monnaie, les personnes morales publiques qui pratiquent des opérations de banque selon, les lois ou les arrêtés qui les établissent.

Ainsi, comme c’est le cas en France, ces personnes morales publiques ne sont pas considérées comme établissement de crédit (banque), bien que selon leur statut particulier et leur mission, elles effectuent des opérations de banque.

En effet, les catégories d’établissements de crédit varient d’un pays à l’autre. Cette variation résulte des conjonctions économiques différentes dans chaque pays et des facteurs historiques et traditionnels qui ont laissé leur trace sur la construction du secteur bancaire et ses caractéristiques82.

C’est pourquoi, les catégories des établissements de crédit en France (en tant que pays développé) sont différentes de celles existant en Egypte (en tant que pays en développement).

A cause de cette différence, nous aborderons, dans un premier temps, les établissements de crédit en France (A) puis, dans un deuxième temps, nous développerons les établissements de crédit en Egypte (B).

A- Les établissements de crédit en France

La loi du 24 janvier 1984 (loi bancaire) a réorganisé le secteur bancaire français en réalisant une réelle réforme bancaire. Elle a eu pour objet d’unir et de moderniser la législation et la réglementation correspondant à la profession bancaire.

Ainsi, la loi bancaire détermine le cadre juridique commun à toutes les entreprises du secteur bancaire qui, dès lors, sont classées sous le terme d’établissements de crédit. Par ailleurs, ces établissements sont soumis aux mêmes autorités de réglementation et de contrôle83.

Le secteur bancaire français se caractérise par un réseau d’établissements de crédit qui sont au nombre de 882 à la fin de 2005. Ce réseau accomplit ses activités dans 27 075 guichets.

Dans ce cadre, on constate que, d’une part, le nombre des établissements de crédit français a clairement diminué depuis plus de dix ans. Dès la fin de 1989 le système bancaire français a perdu 1 138 établissements84.

Ce mouvement, justifiant par la réalisation d’une économie d’échelle et la réponse à la grande concurrence européenne et mondiale, s’est poursuivi de façon régulière.

Ainsi, le nombre des établissements de crédit a baissé de 912 établissements en décembre 2004 à 882 en décembre 2005 (- 30 unités).

Cette diminution concerne les banques commerciales (-9), les banques mutualistes ou coopératives (-2), les sociétés financières (-16) et les institutions financières spécialisées (-3). Le tableau (1.1) montre la variation dans le nombre des établissements de crédit entre décembre 2004 et décembre 2005.

Tableau 1.1 – L’évolution du nombre des établissements de crédit en France (Métropole, outre-mer et Monaco)

N.E au 31.12.2004 N.E au 31.12. 2005 Variation
Banques 327 318 – 9
Banques mutualistes et coopératives 126 124 – 2
Caisses de crédit municipal 21 21
Sociétés financières 427 411 – 16
Institutions financières spécialisées 11 8 – 3
Total des établissements de crédit 912 882 – 30

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

En effet, la réduction du nombre d’établissement de crédit implantés en France et à Monaco s’est ralentie, passant de 48 unités en 2004 à seulement 30 en 2005.

Cette évolution s’explique principalement par l’absence de rapprochement d’envergure, qui peuvent entraîner notamment des opérations de rationalisation des secteurs communs d’activités.

D’autre part, on constate que le nombre de guichets bancaires a enregistré une augmentation remarquable au cours de ces dernières années.

Comme le montre le tableau (1.2), au 31 décembre 2005, le système bancaire français comptait 27 075 guichets bancaires permanents en réalisant une augmentation de 705 unités contre +464 sur l’année 2004.

Cet accroissement qui explique l’évolution interne au sein de chacun des réseaux, concerne les banques commerciales (+ 326 unités) et les banques mutualistes et coopératives (+ 379 unités). En revanche, les Caisses de crédit municipal affichent une stabilité à 64 guichets.

Tableau 1.2 – Evolution du nombre de guichets bancaires permanents

Métropole, outre-mer et Monaco (par catégories juridiques)

Au 31.12.2004 Au 31.12.2005 Variation nette
Banques 10 693 11 019 + 326
Banques mutualistes et coopératives

– Banques populaires

– Crédit agricole mutuel

– Crédit mutuel et Crédit mutuel agricole et rural

– Caisses d’épargne et de prévoyance

– Sous-total

15 613

2 393

5 756

2 770

4 550

26 306

15 992

2 516

5 828

2 953

4 551

27 011

+ 379

+ 123

+ 72

+ 183

+ 1

+ 705

Caisses de crédit municipal 64 64
Total 26 370 27 075 + 705

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

Le secteur bancaire français se caractérise également par un degré élevé de concentration.

Selon la Commission bancaire, cette concentration peut être mesurée par la proportion des opérations accomplies par les établissements les plus importants au regard du total de la situation globale de l’ensemble des établissements de crédit.

En effet, depuis 1993, le secteur bancaire français a connu une hausse du niveau de la concentration en termes de total de situation et de crédit. La concentration en termes de dépôts présentait une évolution moins marquée85.

Comme l’expose le tableau (1.3), en décembre 2005, les cinq premiers établissements représentaient 53,1 % de total de la situation, 66,0 % des dépôts de la clientèle et 51,3 % des crédits à la clientèle.

Par ailleurs, les dix premiers établissements de crédit en France représentaient dans la même période 70,1 % de total de la situation, 85,3 % des dépôts de la clientèle et 71,9 % des crédits à la clientèle.

Tableau 1.3 – la Concentration du système bancaire français base métropolitaine (en %)

En % du total Situation

au 31/12/2005

Dépôts de la clientèle au 21/12/2005 Crédits à la clientèle au 31/12/2005
Les cinq premiers établissements 53,1 66,0 51,3
Les dix premiers établissements 70,1 85,3 71,9

Source : Le tableau élaboré à partir des chiffres annoncés par la Commission bancaire dans son Rapport annuel de 2005.

On constate également une grande concentration par catégorie de concours. Les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation et les crédits à l’équipement se caractérisent par un niveau élevé de concentration.

Ainsi, à la fin de 2005, les dix premiers établissements représentaient 88,15 % des crédits à l’habitat aux particuliers, 60,81 % des crédits à la consommation aux particuliers et 87,80 % des crédits d’équipement, comme l’illustre le tableau (1.4).

Tableau 1.4 – Concentration du système bancaire par types d’opérations (Ensemble des établissements de crédit en France)

En % du total Crédits à l’habitat aux particuliers Crédits à la consommation aux particuliers Crédit d’équipement
Au 31/12 2003 2004 2005 2003 2004 2005 2003 2004 2005
Les cinq premiers établissements 63,77 63,80 63,84 38,85 38,87 36,89 64,11 66,03 64,94
Les dix premiers établissements 87,10 87,72 88,15 62,76 62,99 60,81 87,70 88,98 87,80

Source : Commission bancaire, Rapport annuel, 2005.

Selon la Commission bancaire, une approche complémentaire peut être utilisée pour mesurer la concentration du secteur bancaire français.

Cette approche consiste à prendre en compte non seulement les réseaux regroupés sous une même enseigne, mais également l’ensemble de leurs filiales.

Mesurée sur la base des groupes économiques d’appartenance (GEA)86, la concentration apparaît logiquement plus élevée que sur la base individuelle.

Ainsi, les cinq premiers groupes économiques représentaient, au 31 décembre 2005, 77,1 % du total de la situation retraçant l’activité métropolitaine, plus de 74 % des crédits accordés et plus de 82 % des dépôts collectés.

Après les opérations de rapprochement d’envergure consistant en le rapprochement Crédit agricole-Crédit Lyonnais en 2003 et l’opération de « refondation » du groupe Caisse d’épargne et 2004, la concentration a enregistrée en 2005 un léger recul sur la base total de la situation et des dépôts et une stabilité sur la base des crédits à la clientèle87.

Nous traiterons dans les pages suivantes la classification des établissements de crédit français selon les dernières modifications législatives et réglementaires (1).

Puis, nous aborderons les établissements étrangers (filiales ou succursales) qui pratiquent leurs activités sur le territoire français (2).

1- La classification des établissements de crédit français

L’article 18 de la loi bancaire énumérait six catégories d’établissements de crédit qui varient en fonction de leur capacité à pratiquer des opérations de banque et de leur statut juridique.

Ces catégories d’établissements de crédit sont ; les banques, les banques mutualistes et coopératives, les caisses d’épargne et de prévoyance, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.

Cependant, l’article 19 de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a fait disparaître de la catégorie des caisses d’épargne et de prévoyance de l’énumération de l’article 18 de la loi bancaire.

Selon article L.512-88 du Code monétaire et financier, les caisses d’épargne et de prévoyance sont actuellement des établissements de crédit, comme la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance, portant un statut coopératif.

Actuellement, la classification des établissements de crédit français est tracée dans l’article L.511-9 du Code monétaire et financier qui énumère cinq catégories des établissements de crédit.

Ces catégories sont :

  1. les banques (a),
  2. les banques mutualistes et coopératives (b),
  3. les caisses de crédit municipal (c),
  4. les sociétés financières (d)
  5. et les institutions financières spécialisées (e).

a) Les banques

Cette catégorie d’établissements de crédit français comprend les banques de l’Association française des banques (AFB) qui est devenue depuis l’année 2000 la Fédération bancaire française (FBF).

En décembre 2005, la catégorie des banques comptait 318 banques dont 161 banques étrangères.

En fait, cette catégorie d’établissements de crédit possède certaines caractéristiques.

D’une part, elle comprend certaines banques à vocation universelle, dont le domaine couvre toutes les activités bancaires, et quelques banques spécialisées (comme les banques locales et les banques de financement spécialisé).

D’autre part, le capital de certains groupes appartenant à cette catégorie est possédé par un petit nombre d’actionnaires qui sont des personnes physiques ou des sociétés dépendant de ces groupes, au contraire de certaines d’autres où le capital très dispersé88.

Par ailleurs, la catégorie des banques commerciales comporte des banques de tailles diverses.

Ainsi, elle comprend les grandes banques françaises comme la BNP Paribas, le Crédit Lyonnais et la Société Générale qui représentent plus de 55 % de l’ensemble de guichets bancaires et plus 20 % des dépôts et des crédits bancaires (en 2002).

En même temps, elle comporte certaines banques de petite taille comme quelques banques locales qui ne possèdent parfois que un guichet et son effectif moyen inférieur de 100 personnes89.

Cette catégorie se caractérise également par un grand degré de concentration.

Ainsi, les cinq plus grandes banques de cette catégorie représentent 63,5 % des dépôts bancaires et accordent 55 % des crédits bancaires (en 2004)90.

En vertu du Code monétaire et financier les banques commerciales françaises (Banques de la FBF) peuvent accomplir toutes les opérations de banque.

Elles peuvent collecter les dépôts à toutes échéances, réaliser des opérations de crédit à court terme et à long terme, gérer les moyens de paiement et prendre des participations dans les capitaux des entreprises à la lumière des règles prudentielles applicables91.

Ainsi, on peut notre que, le législateur français, dans la loi bancaire, a appliqué le modèle de la banque universelle applicable dans plusieurs pays européens notamment en Allemagne.

Il a totalement supprimé la distinction entre les banques de dépôts, les banques d’affaires et les banques de crédit à long et à moyen terme, décidée par une loi du 2 décembre 1945. Par ailleurs, il a autorisé les banques à effectuer toutes les opérations de banque.

Ainsi, la banque en France est un établissement de crédit pouvant effectuer toutes les opérations de banque92.

Les établissements de crédit en France : catégories et étrangères

b) Les banques mutualistes et coopératives

Les banques mutualistes et coopératives en fonction de leur origine sont rangées dans la catégorie des banques à statut spécial. Elles sont fondées sur le principe de solidarité.

Les banques mutualistes et coopératives ont d’abord été connues en Allemagne en 1870, pour ouvrir un marché à l’épargne populaire. En France, le secteur mutualiste est apparu en 1878 pour établir la première banque populaire dans un but social.

L’objectif principal du secteur mutualiste consiste à assister ses adhérents et il ne vise pas à réaliser des profits93.

Le secteur mutualiste et coopératif comporte depuis son apparition deux catégories d’activités. D’une part, la catégorie du crédit populaire (banques populaires) qui présente ses services dans un but social.

Ce but consiste en la prestation d’aide aux ouvriers et aux artisans. D’autre part, il existe la catégorie du crédit agricole, qui est fondée sur la même base de solidarité. Son objectif essentiel est le financement des petits propriétaires94.

En effet, le secteur mutualiste en France a connu beaucoup de développements au cours de ces dernières années.

La loi du 24 janvier 1984 (actuellement l’article L.511-9 du Code monétaire et financier) a doté les banques mutualistes et coopératives d’une compétence générale.

Ainsi, elles peuvent accomplir toutes les opérations de banque dans le respect des limitations découlant de leur statut propre. En outre, chaque catégorie de ce secteur est dotée un organe central qui est intermédiaire entre les établissements du réseau et l’autorité de contrôle.

Aujourd’hui, le réseau des banques mutualistes et coopératives est très étendu et est réparti sur tout le territoire français. Il est au nombre de 124 à la fin de 2005.

Le réseau des banques mutualistes et coopératives se compose de quatre catégories d’établissements :

  1. le Crédit agricole mutuel,
  2. le Crédit populaire (banques populaires),
  3. le Crédit mutuel
  4. et le Crédit coopératif.

A ces catégorie il faut ajouter les caisses d’épargne et de prévoyance qui depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, a un statut coopératif et rattachant aux banques mutualistes et coopératives.

(i) Le Crédit Agricole mutuel

Le Crédit agricole a été créé à la fin du XIXe siècle en tant que caisse de statut coopératif.

La première vocation du Crédit Agricole était l’octroi de crédits améliorés à l’agriculture. Aujourd’hui, son activité est clairement accrue, elle s’entend à tous les clients et à tous les secteurs économiques.

Il est devenu le premier groupe bancaire en France et il occupe une place importante parmi les groupes bancaires mondiaux95 (5e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

L’organisation du Crédit agricole se fonde sur une structure à trois niveaux, il existe à la base les caisses locales (sociétés coopératives) qui adhèrent à des caisses régionales (sociétés coopératives) et à la tête du réseau existe la caisse Nationale de Crédit agricole (SA) qui est l’organe central du réseau96.

(ii) Les banques populaires

Elles ont été créées par la loi du 13 mars 1917 pour accorder des crédits aux artisans et aux petites et moyennes entreprises. Le réseau des banques populaires a connu une grande évolution au cours des dernières années en prenant le contrôle de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) et du Crédit national.

Par ailleurs, le réseau a pris plus récemment le contrôle de la Compagnie financière d’assurance pour le commerce extérieur97.

Aujourd’hui, le groupe des banques populaires constitue l’un des principaux groupes bancaires en France. En outre, il occupe une place importante au niveau mondial (36e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

Le réseau des banques populaires comporte les banques populaires qui sont des sociétés coopératives, les sociétés de caution mutuelle et enfin, il existe à la tête du réseau la Banque fédérale des banques populaires qui s’est substituée en vertu la loi du 15 mai 2001 à la Chambre syndical des banques populaires qui est l’organe central du réseau98.

(iii) Le Crédit mutuel

Le Crédit mutuel a été créé à la fin du XIXe siècle. Sa première vocation consistait à accorder des prêts aux personnes de condition modeste pour réaliser le principe de solidarité.

Actuellement, il pratique toutes les opérations de banque. Son organisation est semblable à celle du Crédit agricole.

Ainsi, il existe à la base des caisses locales (sociétés coopératives). Ses activités consistent à collecter des dépôts et accorder des crédits à leurs adhérents.

Au deuxième niveau vient la fédération régionale. Sa mission consiste à administrer les excédents de trésorerie, fournir des prestations aux caisses locales et accorder des crédits directs. Ensuite, vient la Caisse centrale du Crédit mutuel qui a un rôle de refinancement et gère les excédents de trésorerie des caisses fédérales régionales.

Enfin, il existe la confédération nationale du Crédit mutuel qui a une mission principale de représentation et de contrôle (l’organe central)99.

Le réseau du crédit mutuel a connu une évolution importante au cours de ces dernières années, notamment après la prise du contrôle du CIC lors de sa privatisation en 1998.

Actuellement, le Crédit mutuel tient une place significative au niveau national et au niveau international (24e rang mondial selon les fonds propres en 2004).

(iv) Le Crédit coopératif (les sociétés coopératives de banque)

La loi du 17 mars 1981 a créé un statut des banques coopératives afin d’écarter le crédit coopératif de l’application de la loi du 11 février 1982 (loi de nationalisation).

Les banques coopératives sont des sociétés à capital fixe. Leur capital est ouvert seulement aux sociétés coopératives et mutualistes100.

Le réseau du crédit coopératif comporte une caisse centrale du crédit coopératif qui est l’organe central du réseau. Elle peut accomplir toutes les opérations de banque pour financer ses sociétaires. Cette caisse centrale (semi-publique) a plusieurs filiales.

Enfin, il est nécessaire de noter que ce système comprend le Crédit maritime et que son réseau est similaire à celui du Crédit Agricole mutuel101.

(v) Les caisses d’épargne et de prévoyance

L’origine des caisses d’épargne remonte au XVIIIe siècle grâce à l’appel de financiers démocrates. La première caisse d’épargne est apparue à Hambourg en 1778.

Mais la Grande-Bretagne était à l’origine réelle des caisses d’épargne. Le nombre des caisses d’épargne britanniques est passé de 289 caisses en 1820 à 555 en 1841 (102).

Les caisses d’épargne sont des établissements de crédit à but non lucratif. Elles peuvent recevoir des dépôts du public, distribuer des crédits et pratiquer les autres opérations de banque pour satisfaire des besoins collectifs et familiaux.

La tendance actuelle dans la majorité des pays, notamment les pays européens, est à la réalisation de la libéralisation du secteur bancaire. Cette tendance s’est reflétée sur les caisses d’épargne.

Ainsi, en Espagne, les caisses d’épargne sont devenues, grâce à la libéralisation du secteur financier, un concurrent principal sur le marché bancaire spécialement le marché de détail domestique.

Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque, mais elles restent toujours, par leur statut, des établissements de crédit à but non lucratif. Elles représentent environ 50 % des actifs globaux du système bancaire espagnole 103.

En France, les caisses d’épargne et de prévoyance ont connu un développement important depuis leur installation en 1818 (Caisse d’épargne de Paris) jusqu’à nos jours.

La loi du 24 janvier1984 (loi bancaire) a défini les caisses d’épargne et de prévoyance comme l’une des grandes catégories des établissements de crédit. Elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque104.

Toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 25 juin 1999 a modifié le statut des caisses d’épargne et de prévoyance.

Ainsi, depuis l’application de la loi du 25 juin 1999, les caisses d’épargne et de prévoyance ont un statut coopératif. C’est pourquoi, elles ont été rattachées au réseau des banques mutualistes et coopératives105.

En fait, l’article L. 512-85 du Code monétaire et financier précise que les caisses d’épargne et de prévoyance doivent réaliser des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.

Elles ont ainsi une mission d’intérêt général consistant en la promotion et la collecte d’épargne pour répondre aux besoins collectifs et familiaux. Elles coopèrent à la protection de l’épargne populaire et collectent des dépôts pour financer le logement social et réaliser le développement régional.

Enfin, il est nécessaire de souligner que, ces missions citées ci-dessus ne sont pas une limite à la compétence universelle des caisses d’épargne et de prévoyance qui peuvent pratiquer toutes les opérations de banque106.

Le réseau des caisses d’épargne et de prévoyance en France comporte, les sociétés locales d’épargne (les sociétés coopératives ne peuvent pas pratiquer d’opérations de banque), les caisses d’épargne et de prévoyance (établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés coopératives), la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (l’organe central) et la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance107.

c) Les caisses de crédit municipal

Les caisses de crédit municipal (au nombre de 21 à la fin 2005) sont des établissements publics communaux.

Elles constituent les successeurs des anciens Monts de piété (en 1918). Elles avaient le monopole des crédits sur gages et la capacité d’accorder des prêts de conditions modestes aux particuliers108.

Leur compétence a été élargie par la loi bancaire. Cette dernière a défini les caisses de crédit municipal comme l’une des principales catégories d’établissements de crédit.

En fonction de l’article L. 511-9 du Code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal peuvent recevoir les dépôts du public à vue ou à moins de deux ans. En outre, elles peuvent consentir des crédits aux personnes physiques sans être soumises à la législation sur le crédit à la consommation.

Enfin, elles accordent des crédits aux établissements publics locaux et aux associations109.

d) Les sociétés financières

Les sociétés financières (au nombre de 411 à la fin 2005) sont classées dans la catégorie spécialisée des établissements de crédit. Leur capacité à effectuer les opérations de banque est limitée. Elles ont été créées en France par la loi bancaire.

Cette dernière définit les sociétés financières comme des établissements de crédit spécialisés.

Selon l’article L. 515-1 du Code monétaire et financier, les sociétés financières ne peuvent recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elle y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le Ministre chargé de l’Economie.

Leur pouvoir de pratiquer des opérations de banque est limité par la décision d’agrément qui les concerne ou des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

A cause de cette faculté limitée, elles sont souvent des filiales de groupes bancaires ou commerciaux qui réalisent leur financement110.

Cette catégorie d’établissements de crédit pratique des activités très diverses. Elles sont fréquemment spécialisées dans le crédit immobilier, le crédit-bail, le crédit à la consommation, le cautionnement, l’affacturage…etc.111.

e) Les institutions financières spécialisées

Les institutions financières spécialisées (IFS) sont des établissements de crédit visent principalement d’accomplir une mission permanente d’intérêt public confiée par l’Etat. Leur capacité à effectuer les opérations de banque est limitée par leur mission fondamentale.

Une institution financière spécialisée ne peut pas recevoir des fonds du public à vue ou à moins de deux ans. De même, elles ne peuvent pas accomplir des autres opérations de banque que celles rattaché à leur mission sauf à titre accessoire112.

Les institutions financières spécialisées françaises sont créées par l’Etat pour réaliser des objectifs publics. Ces institutions comptant 8 institutions à la fin de 2005, sont très diverses.

Elles constituent un groupe d’organismes. Chaque organisme est soumis à un régime spécial (comme, le Crédit national, le Crédit foncier de France et le Crédit d’Equipement aux petites et moyennes entreprises…etc)113.

Il apparaît important de souligner que cette catégorie des établissements de crédit a connu une évolution sensible à la suite de la déréglementation des années quatre-vingt.

Les procédures prises par les pouvoirs publics pour réduire des prêts à conditions privilégiées et d’annuler certaines catégories de financement assortis d’aides publiques, ont permis de banaliser ou de disparaître la mission d’IFS114.

Ainsi, certain nombre d’IFS ont rencontré des difficultés majeurs pour s’adapter à cet environnement très concurrentiel. Ces institutions financières spécialisées ont été obligées de s’adosser aux autres groupes bancaires qui ne dépendent pas de la catégorie d’IFS.

Comme par exemple, la prise de contrôle du Crédit national et de la Banque française du commerce extérieur (BFCE) par le groupe des banques populaires.

En revanche, certain d’autre nombre d’IFS se sont adaptées à cet environnement concurrentiel et opèrent sur des marchés ciblés comme la Banque de développement de PME (porte actuellement le nom Oseo) et les Sociétés de développement régional spécialisées dans le financement des besoins en capitaux permanents des entreprises à caractère local115.

2- Les 161 banques étrangères en France

Les règles applicables aux banques étrangères varient d’un pays à l’autre d’après la politique financière applicable dans le pays concerné.

Dans les pays de système bancaire réglementé, l’installation d’une banque étrangère est d’une part soumise à de nombreuse conditions et, d’autre part, ses activités sont limitées par des dispositions législatives et réglementaires.

Au contraire, lorsque l’implantation d’une banque étrangère s’effectue dans un pays qui suit le principe de la libéralisation du système bancaire, la banque étrangère est soumise aux mêmes règles que la banque nationale.

La tendance actuelle dans la majorité des pays développés surtout les pays européens consiste à supprimer la distinction entre les banques étrangères et les banques nationales pour soumettre les deux catégories aux mêmes règles.

En France, la loi du 24 janvier 1984 a supprimé les règles spéciales applicables aux banques étrangères.

L’implantation d’une filiale ou d’une succursale d’une banque étrangère et son agrément sur le territoire français diffère selon que la banque étrangère est située dans un pays hors de l’Union européenne (a) ou qu’elle est agréée dans un pays membre de l’Union européenne (b).

Au 31 décembre 2005, les banques étrangères implantées sur le territoire français comptaient 161 banques parmi lesquelles 80 banques sous contrôle étranger (dont 49 dépendent aux établissements de crédit situés dans l’Espace économique européen et 31 dépendent aux établissements de crédit situés hors l’EEE) et 81 succursales des banques étrangères (dont 55 appartient aux établissements de crédit situés dans l’EEE et 26 ayant leur siége social hors l’EEE)116.

Liste des banques étrangères en France

Aareal bank AG
ABC international bank plc
Adyen NV
Al Khaliji France
Allfunds Bank, S.A.U.
American Express carte France
Attijariwafa bank europe
Australia and New Zealand banking group limited
Banca Carige S.p.a – Cassa di Risparmio di Genova e Imperia
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA)
Banco de Sabadell
Banco do Brasil AG
Banco Santander SA
Bank Audi France
Bank Melli Iran
BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL DAC
Bank of China limited
BANK OF COMMUNICATIONS (LUXEMBOURG) S.A.
Bank of India
Bank of Montreal Ireland PLC
Bank of Scotland plc
Bank Saderat Iran
Bank Sepah
Bank Tejarat
Banque BCP
Banque BIA
Banque cantonale de Genève (France) S.A.
Banque Chaabi du Maroc
Banque Degroof Petercam France
Banque Delubac et Cie
Banque Palatine
Banque Pouyanne
Barclays Bank Ireland
Bayerische landesbank
BEMO EUROPE – BANQUE PRIVEE
Berlin Hyp AG
Bforbank
Binckbank NV
Blom bank France
BMCE Bank international plc
Caixa geral de depositos S.A.
Caixabank
Chebanca! Spa – Micos
CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) S.A
CIC Iberbanco
CITIBANK EUROPE Plc
Coinstar money transfer SAS
Commerzbank ag
Coöperatieve Rabobank U.A.
Créatis
Crédit suisse (Luxembourg) S.A.
Deutsche bank AG
Deutsche pfandbriefbank AG
Dexia crédit local
Euronext paris s.a.
EUROPE ARAB BANK SA
FCE bank plc
FEDERAL FINANCE
FIRST ABU DHABI BANK
FIVORY
Fransabank France S.A.
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VTB Bank (France) S.A.
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a) Les banques étrangères situées hors de l’Union européenne

Dans le cas d’une banque d’un pays étranger à l’Union européenne ayant établi en France une filiale ou une succursale.

La filiale, constitue une personne morale différente de la société mère. La filiale étrangère est soumise aux mêmes règles que les banques françaises.

Alors, elle demande son agrément à l’autorité spécialisée (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), et elle est soumise aux mêmes conditions que les banques françaises117.

Ainsi, la loi française n’impose aucune exigence particulière dans ce cas hors des règles du droit commun, surtout celles découlant de la réglementation des investissements étrangers.

La succursale étrangère est soumise également aux mêmes règles que les établissements français (les règles de droit commun).

Elle doit avoir en fonction de l’article L.511-13 du Code monétaire et financier, deux responsables qui ont des nationalités étrangères, elle doit aussi posséder un capital social égal au capital minimum exigé pour un établissement de droit français.

Dans le cas de délivrer l’agrément aux filiales ou succursales des banques étrangères, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit informer et consulter la Commission de l’Union européenne pour vérifier le respect de la réciprocité par l’Etat d’origine en faveur des ressortissants de l’UE118.

b) Les banques étrangères de l’Union européenne

S’il s’agit d’une banque étrangère située dans un pays de l’Union européenne, le principe de la liberté de prestation de services et de la liberté des établissements donne aux établissements de crédit agréés dans un pays membre de l’Union européenne la possibilité d’établir des succursales ou de pratiquer leurs activités sur le territoire de n’importe quel pays de l’Union européenne sans se soumettre aux règles applicables dans le pays d’accueil119.

En fait, le principe de la liberté d’établissement dans l’espace économique européen (EEE) a été décidé par le Traité de Rome.

Selon le texte original de ce principe dans le Traité, le pays d’accueil est seulement obligé d’octroyer l’agrément aux établissements situés dans l’UE, s’ils remplissent les conditions légales.

Ainsi, la directive du 28 juin 1973 et celle du 12 décembre 1977 ont organisé les règles d’harmonisation des conditions de l’agrément120.

Ces directives ont connu beaucoup de modifications pour développer ce principe.

Ainsi, celui-ci a été consolidé par la directive du 15 décembre 1989 (applicable à partir du 1er janvier 1993) qui a décidé le principe de l’agrément unique (l’agrément du pays d’origine) ou de la « reconnaissance mutuelle ».

Selon ce principe, l’accès et le contrôle de l’exercice des activités bancaires sont effectués par les autorités compétentes dans le pays d’origine121.

Le principe de l’agrément unique est complété par un contrôle unique. Selon ce dernier, l’autorité de contrôle dans le pays d’accueil assure le contrôle prudentiel des succursales installées dans d’autres pays membres.

Actuellement, en application du principe de la liberté d’établissement, les établissements de crédit agréés dans un Etat membre de l’UE peuvent pratiquer leurs activités en installant des agences ou des succursales dans les autres pays membres de l’Union européenne sans se soumettre aux règles en vigueur dans le pays d’accueil122.

Par ailleurs, en fonction du principe de la liberté de prestation de services, les établissements de crédit agréés dans un pays membre de l’Union européenne peuvent présenter leurs services bancaires dans tout l’espace économique européen sans être soumis aux règles applicables dans l’Etat d’accueil et sans installer de succursale123.

Ainsi, l’article L.511-22 du Code monétaire et financier français indique qu’un établissement de crédit agréé dans l’Espace économique européen peut établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services.

Le même article a mis une seule condition pour permettre de pratiquer l’activité bancaire dans ce cas.

Cette condition consiste en la nécessité d’informer précédemment le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement124.

Enfin, selon l’article L.511-19 du Code monétaire et financier, les banques étrangères peuvent ouvrir des bureaux de représentation en France après une notification au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Les activités de ces bureaux consistent en la collecte d’informations et la représentation, mais ils ne peuvent pratiquer des opérations de banque125.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :
La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
La privatisation du secteur bancaire : étude comparative entre l'Egypte et la France
Auteur·trice·s :
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Ghazal Montassel EL Awasy AHMED
Université :
Université Du Droit Et De La Santé De LILLE 2 - ECOLE DOCTORALE N° 77
Année de soutenance :
THESE Pour obtenir le grade de DOCTEUR DE L’UNIVERSITE DE LILLE 2 - Sciences Economiques et Sociales - Juin 2011
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