Les 4 types d’assurances de dommages et l’escroquerie

Les 4 types d’assurances de dommages et l’escroquerie

Chapitre II :

La variété des escroqueries dans les diverses branches de L’assurance

Toute attitude de l’assuré ne saurait être analysée en une fraude à l’assurance.

Des conditions précises doivent pouvoir être relevées, même si force est de constater que les manifestations de la fraude à l’assurance sont multiples et se révèlent à tous les stades de la vie du contrat d’assurance.

Même si quelques domaines sont plus affectés que d’autres telle l’assurance automobile par ailleurs la fraude à l’assurance, pour être efficace atteste souvent d’une longue et complexe mise en scène à tromper la vigilance des assureurs et des experts pourtant aguerris à ce type de pratique.

Elle n’émane pas toujours du seul assuré ou du souscripteur ceux-ci ont recours à des tiers afin de rendre plus difficile la preuve par l’assureur de la réalité de la mystification ces tiers personnes peuvent d’ailleurs parfois être de bonne foi on songe au médecin qui établit un certificat médical utilisé à des fins peu avouables, ou bien à l’expert mission né par l’assuré rapport à la réalité.

Les assurés savent encore faire preuve d’audace comme cet exrocs qui avait engagé une action en justice contre la compagnie d’assurance pour vaincre les hésitations de celle-ci.

Les hypothèses de fraude sont aussi variées que l’imagination des fraudeurs est fertile. et les diverses méthodes mises en œuvre sont d’autant plus élaborées et sophistiqués que l’enjeu est élevé toutefois , la fraude à l’assurance se réveil surtout au travers de deux ou trois principales formes qui se rencontrent tant en assurance de dommages qu’en assurances de personnes .

L’invention d’un sinistre fictif. Le sinistre fictif n’existe pas pour en obtenir l’indemnisation, l’assuré devra apporter la preuve de la survenance de l’événement et du dommage qui en résulte pour lui pour convaincre l’assureur il lui fournira de faux documents ou effectuera de fausse déclarations.

En assurances de dommages (section 1) le sinistre fictif se traduit par la déclaration d’un accident d’un incendie ou d’un vol qui n’a rien d’accidentel.

C’est-à-dire provenant du hasard l’événement a été provoqué par l’assuré lui provenant du hasard l’événement a été  provoqué par l’assuré lui-même ou par un tiers complice interssé ou non pouvant parfois ignorer le rôle qu’il joue c’est ainsi qu’un assuré n’hésitera pas a déclarer un sinistre provoqué volontairement par son concubin ou bien encore il s’invente une qualification erronée notamment une qualité professionnelle qu’il n’a plus les assurances de personnes ( section2) la fraude consiste dans l’invention d’une maladie.

Elle peut aller jusqu’à la mutilation volontaire ou l’absorption de substances mettant en danger l’individu. Pire encore dans les assurances de groupe ou l’organisme financier a sollicité du père de famille la conclusion d’un contrat d’assurance en garantie de son empreint, la fraude atteste du caractère profondément des espéré de l’assuré n’hésitant pas à se suicider afin de permettre à sa femme et à ses enfants de percevoir un capital important .

– J.BIGOT « traité de droit des assurances » tome 3, le contrat d’assurance. LGDJ 2003 p : 1030 et s

Section 1 :

L’escroquerie et l’assurance de dommages

C’est quoi l’assurance dommage ?

Les assurances de dommages sont les assurances qui garantissent les risques menaçant le patrimoine de l’assuré. Elles se subdivisent en deux catégories : les assurances de choses ou de biens et les assurances de responsabilité.

Les assurances de biens garantissent l’actif du patrimoine qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers de biens corporels ou incorporels comme les créances dont l’assuré est titulaire.

Les assurances de responsabilité garantissent les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci est engagée par une tierce victime. Les assurances de responsabilité se classent elles mêmes en deux catégories.

L’assurance est dite objet déterminé lorsque les conséquences de la responsabilité peuvent être connues à l’avance.

C’est le cas lorsque le contrat garantit la responsabilité encorue en raison d’un bien donné par exemple la responsabilité encourue par le dépositaire a l’égard du déposant du fait des objets déposés l’assurance est dite a objet indéterminé lorsque les conséquences de la responsabilité ne peuvent être évaluées par avance, c’est le cas par exemple des assurances de responsabilité professionnelle ou de l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

L’escroquerie à l’assurance de dommages peut effectué en qualité types d’assurance de dommages c’est l’escroquerie à :

  1. l’assurance maritime (§1)
  2. l’escroquerie à l’assurance vol (§2),
  3. l’escroquerie à l’assurance incendie (§3) et enfin
  4. l’escroquerie à l’assurance accidents matériels (§4).

§1- L’escroquerie à l’assurance maritime

La première forme connue de l’assurance maritime elle-même née du développement du commerce maritime au moyen âge. l’assurance maritime ne prendra son véritable essor qu’au 16 ème  siècle et ne remplacera le prêt à la grosse aventure que tardivement au 17 siècle .

Les cas de naufrage sont ceux qui progressent de façon constante. L’intéressé en général, défense la coque avec un outil approprié et attend que le navire soit complètement englouti par les slots soit a bord de son annexe soit a partir du bateau d’un complice

Il signale le naufrage au cross, en protestant :

  • Une collision accidentelle avec une espace non identifiée
  • Un abordage avec un autre navire
  • Un arrachement du presse étoupe de ligne d’arbre, etc. … de préférence en un point de très grande profondeur et ou tant le repérage d’espace que sa récupération ne sont absolument par envisageables.

Le seul risque encoura provient d’un phénomène de physique qui fait que si dans le bateau une quantité d’air reste emprisonnée il ne coulera pas et pourra, en conséquence dériver jusqu’à ce qu’il s’échoue sur un rivage quelconque ou soit découvert et signalé comme obstacle à la navigation.

Dans bien des cas de telles opérations sont ici aussi commanditées et il est fait souvent appel à de véritables équipes locales de barateurs.

La aussi lorsque le naufrage est quasiment consommé le fin du fin est de le signaler au CROSS qui sans le vouloir va servir de caution ou de référence en donnant une existence officielle à l’événement (gisement date et heure) cet organisme n’aura pas de surcroît à envisager une quelconque assistances, ni à organiser de sauvetage.

Il ne reste plus à l’auteur qu’à effectuer la déclaration de l’événement à l’administration des affaires maritimes.

L’assurance n’a des lors d’autre alternative que ‘indemnisation du sinistre

Pourquoi ?

Dans la majorité des cas la supercherie est difficile à détecter et encore plus à prouver un accident de mer est un événement connu prioritairement par des organismes spécialisés du sauvetage.

Les enquêteurs saisis d’une telle affaire parfois par compassion dans les cas d’assistance considèrent l’événement traumatisant en soi pour celui ou ceux qui l’ont vécu et ne seront souvent pas très curieux.

Il existe bien sûr de nombreux naufragés sincères de plus engager des recherches d’épave au delà des possibilités de plongée en scaphandre autonome (moins de 100 mètres) relève de la performance et situe l’investigation à un niveau de dépenses à engager excessivement élevé pour toutes ces raisons une enquête approfondie n’est pas systématiquement menée.

Quoi qu’il en présence d’un tel événement, mes services sont tenus à un minimum d’investigation qui ont pour objectif de préciser 10 points essentiels :

  1. Position aussi précise que possible du lieu du naufrage.
  2. Point à reporter sur une carte marine.
  3. Caractéristiques de la météo au moment du naufrage.
  4. Relation chronologique des faits par l’intéressé.
  5. Audition d’une ou plusieurs assurances teneur du contrat.
  6. Existence d’une propriétaire judiciaire naufrage.
  7. Vérification des antécédents judiciaires.
  8. Antécédents éventuels de sinistres.
  9. Antécédents éventuels de sinistres.
  10. Conditions de la propriété (une ou plusieurs propriétaire leasing et état des finances de l’intéressé.

Enfin il est trois directions vers lesquelles les compagnies d’assurance devraient tendre.

Organisation d’un fichier central inter assurances sur les sinistres enregistrés (Eviter que les escrocs aient la possibilité de passer d’une compagnie a une autre sans contrôle des antécédents).

  • Ne jamais assurer un bateau sans expertise préalable.

Ne pas hésiter à entrer en contact avec la gendarmerie maritime en cas de suspicion sur une naufrage.

– J.BIGOT « traité de droit des assurances » tome 3, le contrat d’assurance. LGDJ 2003 p : 1020 et s /2003 p : 1 et s

§2- L’escroquerie à l’assurance vol

L’escroquerie à l’assurance vol ne connaît ni frontière, ni barrière, elle se pratique en mer aussi bien sur terre les vols fictifs sont multiples dont lesquels, on peut citer les exemples lesquels, on peut citer les exemples suivants :

1-1- Le propriétaire d’un bateau appareille sans trop se faire remarquer

Il se rend sur des fonds de plusieurs centaines de mètres, et après avoir dépouillé la coque de tout ce qui peut être récupérable, il la sabord.

Etant certain qu’elle ait coulé, il dépose plainte pour vol dans un commissariat de préférence, et déclare la disparition à son assureur. A l’échéance de 30 jours, le règlement du sinistre intervient un tel procédé n’est réalisable qu’avec l’aide d’un complice qui, abord d’un second bateau va permettre le retour.

Dans ce cas, en l’absence de tout témoignage l’auteur d’un tel forfait a peu de chance d’être démasqué, seul le hasard de la découverte de matériels appartenant au bateau disparu et signalé dans le sinistre pourrait permettre de déjouer la supercherie.

1-2- Une autre simulation de vol consiste à en faire la déclaration

Après avoir vendu l’embarcation à l’étranger ( en Espagne ou en Italie ) ou encore continuer à naviguer dans ces deux pays dés lors que le propriétaire est toujours en possession du titre de navigation.

Dans le cas de vente, le propriétaire avant de passer à l’acte la perte du titre de navigation.

Un duplicata lui est alors délivré. La seule erreur qui puisse perdre son auteur serait que ce dernier remettre à son assureur non pas le duplicata, mais l’original du titre qu’il avait déclaré avoir perdu.

Un autre exemple

Le 20-02-90 une brigade de recherches de la gendarmerie nous avise que deux véhicules Mercédès déclarés volés en France se trouvent en Afrique où leurs propriétaire assurés au GAN les ont conduits avant de déposer plainte.

Le même jour nous transmettons au MDL chef chargé de l’affaire les pièces constitutives de nos un règlement de 137300 F à déjà été effectué pour l’un des véhicules, une proposition de 11000F était sur le point d’être faite pour le second.

Ce second vol remontant au 02/12/89 devient rapidement pressant alors que la gendarmerie nous demande de la faire patienter, son interpellation étant imminente.

Début mars, l’assurée profère des menaces à l’égard d’une collaboratrice courant avril la gendarmerie nous signale que l’interpellation de l’assurée est prévue pour le 23 ou le 30 de ce mois .

Le 2 mai 1990 l’assurée se présente en mas bureaux de la défense alors qu’elle réside à 900 km de PARIS.

Le 5 mai 1990 elle saisit la société Française de protection juridique lui demande d’assigner le GAN et en informe notre président.

L’interpellation de notre assurée serait maintenant envisagée pour le 15 juin !!

Il est difficile pour l’assurer de trouver des arguments pour, à la demande des services de police ou de Gendarmerie faire patienter prés de 4 mois un assuré sans éveiller « ses soupçons » sur l’enquête en cours lorsque cet assuré a obtenu lui-même du Greffe du TGI le procès verbal avec mention classé sans suite »

C’est dire, surtout lorsque comme dans le cas présent l’officier de police judiciaire exécute une commission rogatoire combien il est nécessaire d’agir vite.

-M.SIMONNET «La baraterie » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 52.

§3- L’escroquerie à l’assurance incendie

Les règles relatives à l’assurance incendie sont contenues, d’une part dans le code dans les documents traités tarifs et polices type élaboré par l’assemblée plénière des sociétés d’assurances contre l’incendie et les risques divers contre l’incendie et les risques divers (AP.S.A.I.RD).

ALFA reçoit de plus en plus fréquemment de tels appels.

En effet les incendies volontaires sont très nombreux : ils touchent aussi bien les entreprises que les risques simples ou agricoles les commerces les édifices publics les voitures.

En moyenne, les pertes qui résultent d’un incendie volontaire sont beaucoup plus importantes que celles qui sont provoquent par un incendie accidentel. Les Britanniques estiment même que les dommages résultat des feux allumés volontairement représentent plus de 50 % de ceux de l’ensemble des incendies toutes causes confondues.

En France, les assureurs sont de plus en plus sensibilisés à ce problème. Même s’ils ne peuvent  avancer de façon précise de chiffre globaux ils sont conscients de l’importance du coût des incendies volontaires ils ont plus la volonté de réagir contre ce fléau.

Les incendies peuvent être inspirés par des mobiles différents parfois cumulés :

  • Une maladie comme le pyromanie.
  • La dépit ou la vengeance.
  • La menace l’intermédiation le racket.
  • L’intérêt financier.

C’est dans cette dernière catégorie que se situent les assurés qui testent d’escroquer les sociétés d’assurances.

A l’issue d’un nombre significatif d’enquêtes des incendies, les assureurs belges ont relevé que les escrocs à l’assurance étaient à l’origine d’un incendie volontaire constaté sur deux.

Il est tellement commode de « vente » à la société d’assurances un bien souvent  irréalisable dans de bonnes conditions lorsque les affaires vont mal et que l’on est criblé de dettes en y mettant tout simplement le feu les risques de se faire prendre sont faibles.

Qui même est capable de dire que l’incendie a été allumé volontairement lorsque la mise en scène est habile et quant tous les indices ont disparu dans l’embrasement ?  .

C’est le raisonnement que se fait l’assuré incendiaire

On peut cité l’exemple suivant :

Courant décembre 1988 ; une brigade de gendarmerie fait part à l’APSAIRD de ses doutes au sujet d’un incendie survenu le 29-11-88 dans un magasin de pièces détalées pour matériel agricole et demande les instructions pour effectuer des prélèvements afin  de rechercher les causes et origines du sinistre.

Le résultat positif du prélèvement et les constatations de l’enquêteur ALFA permettent d’établir de façon certaine la cause volontaire. Le résultat des prélèvements est remis à la brigade de gendarmerie.

Dans leur rapport de synthèse le 05-03-89 les gendarmes concluent : «  il s’avère donc que ces résultats peuvent confirmer le caractère douteux de ce sinistre, qui pourrait avoir été commis volontairement.

Le parquet classe l’affaire sans suite le 02-03-89 le 17 mai 1989 à noter demande, noter avocat effectue une démarche auprès de Monsieur le procureur de la république et lui fait part des constations de l’entreprise ALFA.

Le 06-06-89 l’assuré dépose plainte contre X et le 8 juin il assigne le GAN et référé et au fond en paiement de 3381239 f et de 500.000 F à titre de dommages et intérêts le 22-06-89 par ordonnance, le tribunal désigne un expert judiciaire et malgré notre sérieuse contestation alloue à titre de provision la somme de 2 millions de francs à payer selon les modalités suivantes :

  • Cinq cent mille francs (500.000 F) à la signification de la présente décision.
  • Cinq cent mille francs (500.000f) exigibles à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification.
  • Un million de francs (1000000f) exigibles à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification.

Le 17-06-89 notre avocat fait part à Monsieur le procureur de la république de nouveaux renseignements concernant la présence de l’assuré sur les lieux l’après midi de l’incendie alors que M.M … affirme qu’il n’a pas quitte son bureau situé dans une autre localité :

Monsieur le procureur de la république décide sans ouvrir d’information judiciaire, de demander à la gendarmerie de faire des investigations plus approfondies sur l’emploi du temps de l’assuré.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 04 – 04-90 l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 12 septembre 1990.

-T. Hougue «  La détection des incendies volontaires  » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 24 et s.

§4- L’escroquerie à l’assurance accidents matériels

La fausse déclaration et la surévaluation des pertes, sans surprise, en assurances, la tentative la plus forte pour l’assuré est d’effectuer une fausse déclaration.

L’assurance automobile représente un vivier idéal pour la mise en oeuvre de telles pratiques ayant pour objectifs d’obtenir de l’assureur un avantage financier supérieur à celui auquel il pourrait être prétendu.

Ainsi dans le passé le souscripteur du contrat d’assurance déclarait qu’il était le conducteur habituel du véhicule alors qu’en pratique l’un de ses enfants qui aurait dû s’acquitter d’une surprime en était le véritable utilisateur. Les exemples de ce type sont légion.

A l’inverse de l’exemple précédent l’assuré peut aussi se déclarer étranger à un accident alors qu’un jugement définitif avait considéré qu’il en était l’auteur.

Ne manquant pas d’imagination, l’assuré peut encore avoir l’idée de déclarer le sinistre tel qu’il s’est produit mais en mentant sur l’heure exacte de sa survenance pour qu’il se situe pendant la période de validité du contrat d’assurance.

La fraude consiste également souvent dans l’exagération des dommages que l’assuré a réellement subis. Il invente l’existence de biens  qui se seraient trouvés présents lors du vol de la maison.

Dans d’autre cas, il prétend que tel bien était en excellent état alors que ce dernier était endommagé. Quoi qu’il en soit il cherche à obtenir un prix supérieur à la perte réelle éprouvé, ce qu’interdit le principe indemnitaire qui est d’ordre public.

Le cumul d’assurances. A mi-chemin entre l’invention d’un sinistre et l’exagération du dommage subi figure encore la fraude pouvant se révéler lorsque l’assuré a souscrit plusieurs assurances portant sur le même risque, sans en informer les divers assureurs, ce qui a pour conséquence, en cas de sinistre que l’assuré perçoit des indemnités supérieurs à la valeur du bien détruit ou endommagé le problème est celui des assurances cumulatives.

La fraude peut se rencontrer aussi dans le cadre d’assurances pour le compte de qu’il appartiendra.

La cour de cassation rappelle donc à intervalles de temps réguliers que les assurances cumulatives sont valables sauf fraude de l’assuré.

L’escroquerie à l’assurance accidents matériels

Enfin, procédant de cette logique le calcul du montant des primes d’assurances dues par une entreprise en fonction du volume du chiffre d’affaires qu’elle réalise peut aussi être source de tentation de minorer les montants déclarés, encore que l’assureur prenne le soin dans ses hypothèses d’exiger le droit de contrôler la comptabilité de la société.

La démarche est identique lorsqu’à l’inverse ce que l’on appelle dans le langage courant des dessous de tables sont organisés entre les auteurs économiques. L’escroquerie à l’assurance ne concerne pas les assurances de dommages, mais s’entend à l’assurance des personnes, ce qui nous allons voir à la section.

-J.BIGOT « Traité de droit des assurances » tom 3 le contrat d’assurance 2003, p : 1028 et s.

– Cass. 1er civ. 27 nov. 1985 le groupe de les eleuc c/la compagne union des assurances de paris Bull civ.I p : 324.

– Cass crim 10 dec. 1984 Bull crim p: 390.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :

La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
La fraude a l’assurance
Auteur·trice·s :
H. Hicham  &   A. Hanan
H. Hicham & A. Hanan
Université :
Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Année de soutenance :
Option: Droit Privé - 2009 /2010
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