La première page du mémoire (avec le fichier pdf):

L’escroquerie à l’assurance incendie: la fraude

  1. La fraude à l’assurance : définition et notion de la fraude
  2. Eléments constitutifs de l’infraction pénale d’escroquerie
  3. Délimitation jurisprudentielle des contours de l’escroquerie
  4. Les sanctions encourues d’escroquerie à l'assurance
  5. La preuve de la fraude à l’assurance: l'enquête de la police
  6. L’évaluation des assureurs : la fraude à l’assurance
  7. Les organismes de lutte contre la fraude à l’assurance
  8. Moyens d’actions de lutte contre la fraude à l’assurance
  9. La variété des escroqueries dans les diverses branches de L’assurance
  10. L’escroquerie à l’assurance de dommages: l’assurance maritime
  11. L’escroquerie à l’assurance vol, la fraude à l'assurance
  12. L’escroquerie à l’assurance incendie: la fraude
  13. L’escroquerie à l’assurance accidents matériels
  14. Les assurances de personnes et l’escroquerie
  15. L’assurance sur la vie : définition et fraude à l'assurance
  16. L’assurance en cas décès, La fraude à l’assurance
  17. Accidents corporels : assurance, dommages et escroquerie
  18. Les assurances maladie : La définition et la maladie
  19. Les fraudes en assurances maladie : l’escroquerie
  20. La fraude à l’assurance – Conclusion

L’escroquerie à l’assurance incendie: la fraude

§3- L’escroquerie à l’assurance incendie :

Les règles relatives à l’assurance incendie sont contenues, d’une part dans le code dans les documents traités tarifs et polices type élaboré par l’assemblée plénière des sociétés d’assurances contre l’incendie et les risques divers contre l’incendie et les risques divers (AP.S.A.I.RD).
ALFA reçoit de plus en plus fréquemment de tels appels.

En effet les incendies volontaires sont très nombreux : ils touchent aussi bien les entreprises que les risques simples ou agricoles les commerces les édifices publics les voitures.

En moyenne, les pertes qui résultent d’un incendie volontaire sont beaucoup plus importantes que celles qui sont provoquent par un incendie accidentel. Les Britanniques estiment même que les dommages résultat des feux allumés volontairement représentent plus de 50 % de ceux de l’ensemble des incendies toutes causes confondues.

En France, les assureurs sont de plus en plus sensibilisés à ce problème. Même s’ils ne peuvent  avancer de façon précise de chiffre globaux ils sont conscients de l’importance du coût des incendies volontaires ils ont plus la volonté de réagir contre ce fléau.

Les incendies peuvent être inspirés par des mobiles différents parfois cumulés :
•    Une maladie comme le pyromanie.
•    La dépit ou la vengeance.
•    La menace l’intermédiation le racket.
•    L’intérêt financier.

C’est dans cette dernière catégorie que se situent les assurés qui testent d’escroquer les sociétés d’assurances.

A l’issue d’un nombre significatif d’enquêtes des incendies, les assureurs belges ont relevé que les escrocs à l’assurance étaient à l’origine d’un incendie volontaire constaté sur deux.

Il est tellement commode de « vente » à la société d’assurances un bien souvent  irréalisable dans de bonnes conditions lorsque les affaires vont mal et que l’on est criblé de dettes en y mettant tout simplement le feu les risques de se faire prendre sont faibles.

Qui même est capable de dire que l’incendie a été allumé volontairement lorsque la mise en scène est habile et quant tous les indices ont disparu dans l’embrasement ?  .

C’est le raisonnement que se fait l’assuré incendiaire.

On peut cité l’exemple suivant :
Courant décembre 1988 ; une brigade de gendarmerie fait part à l’APSAIRD de ses doutes au sujet d’un incendie survenu le 29-11-88 dans un magasin de pièces détalées pour matériel agricole et demande les instructions pour effectuer des prélèvements afin  de rechercher les causes et origines du sinistre.

Le résultat positif du prélèvement et les constatations de l’enquêteur ALFA permettent d’établir de façon certaine la cause volontaire. Le résultat des prélèvements est remis à la brigade de gendarmerie.

Dans leur rapport de synthèse le 05-03-89 les gendarmes concluent : «  il s’avère donc que ces résultats peuvent confirmer le caractère douteux de ce sinistre, qui pourrait avoir été commis volontairement.

Le parquet classe l’affaire sans suite le 02-03-89 le 17 mai 1989 à noter demande, noter avocat effectue une démarche auprès de Monsieur le procureur de la république et lui fait part des constations de l’entreprise ALFA.

Le 06-06-89 l’assuré dépose plainte contre X et le 8 juin il assigne le GAN et référé et au fond en paiement de 3381239 f et de 500.000 F à titre de dommages et intérêts le 22-06-89 par ordonnance, le tribunal désigne un expert judiciaire et malgré notre sérieuse contestation alloue à titre de provision la somme de 2 millions de francs à payer selon les modalités suivantes :

Cinq cent mille francs (500.000 F) à la signification de la présente décision.
– cinq cent mille francs (500.000f) exigibles à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de la signification.
Un million de francs (1000000f) exigibles à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la signification.

Le 17-06-89 notre avocat fait part à Monsieur le procureur de la république de nouveaux renseignements concernant la présence de l’assuré sur les lieux l’après midi de l’incendie alors que M.M … affirme qu’il n’a pas quitte son bureau situé dans une autre localité :

Monsieur le procureur de la république décide sans ouvrir d’information judiciaire, de demander à la gendarmerie de faire des investigations plus approfondies sur l’emploi du temps de l’assuré.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 04 – 04-90 l’affaire a été renvoyée à la mise en état du 12 septembre 1990.

Section 1 : L’escroquerie et l’assurance de dommages
Chapitre II : La variété des escroqueries dans les diverses branches de L’assurance
LA FRAUDE A L’ASSURANCE

_________________________
-T. Hougue «  La détection des incendies volontaires  » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 24 et s.

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