Contrôle interne et contrôle externe des services publics
La Constitution de 1996 a érigé la Cour des comptes en juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
Le Dahir n° l-02-124 du 13 juin 2002 a promulgué le Code de juridictions financière.
Ce Code a fixé les attributions, les compétences, les procédures et l’organisation de la Cour des comptes (CC) et des Cours régionales des comptes (CRC).
Le choix du thème relatif au C.R.C. par les organisateurs nous amène à parler des autres corps de contrôle interne et externe et à placer les C.R.C. dans leur contexte global.
Plan de la communication :
- Définitions et contexte,
- L’enjeux.
- Implications.
- Liaisons.
- Perspectives.
Définition et contexte
Le Contrôle interne
Un processus intégré mis en œuvre par une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
- Exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces :
- Respect des obligations de rendre compte ;
- Conformité aux lois et réglementations en vigueur ;
- Protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages. (Intosaï 2004) (COSO 1992)
L’audit interne
Il peut être défini comme une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée.
Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. (IAI 2000).
Le contrôle externe
- Evalue le fonctionnement du contrôle interne.
- Contrôle externe : organisation ayant des compétences de vérification et d’audit comptable et financier (discipline budgétaire, conformité).
- Instituts supérieurs de contrôle.
- Auditeurs indépendants.
Inspection
- Fonction d’investigation, de régulation, d’échange.
- Organe, institution objective, neutre.
- Missions des IG sont en situation de mutation de l’investigation à l’audit interne à l’évaluation.
- IGM Maroc : attentives à cette mutation.
Le service public
C’est d’abord une activité, ensuite une organisation : structure qualifiée parfois administration.
L’administration Publique n’est pas simplement l’expression d’une puissance publique mais également une entité de production et de prestation d’un service public administratif au profit des citoyens.
Exemples de services publics : Administration, Établissement public et Collectivités locales.
Le contexte de contrôle des services publics est très dynamique.
Les missions et l’organisation du contrôle évoluent en fonction de l’environnement du management.
