Du l’instauration du contrôle externe par la cour régionale
Partie III : Les cours régionales des comptes et le contrôle interne des collectivités locales
Le cadre législatif local a connu dernièrement une réforme marquée par la création d’une juridiction financière à l’échelon local.
En fait le Nouveau code des juridictions financières (NCJF) ( 1) qui vient d’être promulgué a apporté beaucoup de mérites à la gestion publique locale mais en même temps il l’a contraigne.
En fait, ses apports obligent les différentes collectivités locales (CL) à revoir leurs structures, repenser leurs modes de gestion, voire rénover leurs outils.
Face à ces nouvelles exigences, les CL doivent, en premier abord, penser à leurs systèmes de contrôle.
Une première attention doit être focalisée ainsi sur un système interne de contrôle de ces entités.
On note à cet effet, l’intérêt de la mise en place d’un dispositif de la fonction du contrôle interne, une fonction censée répondre aux exigences des responsables soucieux de prévenir et de maîtriser les risques de leur gestion.
Mais qui doit être évaluée et appréciée par des intervenants externes.
Et ce fut, le rôle de la Cour Régionale des Comptes (CRC).
En fait et d’après le NCJF, parmi les objectifs des Cour Régionale des Comptes sera, parmi autres, d’évaluer et d’apprécier le dispositif du contrôle interne des CL, quand il existe et la mise en place de ses procédures au sein des organismes où il fait défaut.
Cet article s’assigne comme objectif de dégager le degré de synergie entre le contrôle interne et le contrôle externe (2 ) tel qu’ils sont dédiés aux CL.
La résolution de cette problématique centrale passe par la réponse aux sous questions suivantes:
Comment les CRC sont-elles organisées ?
Quelles sont leurs missions ?
Quelle relation existe-t-il entre le contrôle externe et le contrôle interne ?
Quels sont les impératifs qui expliquent la nécessaire articulation entre les deux types de contrôle au sein des CL?
Si la constitution révisée de 1996 a énoncé les missions dévolues à la Cour des comptes et les Cour Régionale des Comptes CRC.
C’est le nouveau code des juridictions financières qui se charge de fixer les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ces juridictions, ainsi que le statut particulier des magistrats.
Organisation et attributions
Installées au cours de l’année 2004 au niveau de chaque région, elles sont organisées à l’image des tribunaux judiciaires.
Elles sont composées de magistrats régis par le statut particulier prévu au livre III du CJF et qui sont :
- le président de la cour régionale ;
- le procureur du roi ;
- les conseillers.
Pour les formations de la CR, elle peut être divisée, selon la loi, en sections. La CR cour des comptes dispose d’un secrétariat général et d’un greffe.
Parmi les innovations majeures du CJF, on note la création du Conseil de la magistrature des juridictions financières présidé par le premier président de la CC.
Un conseil qui veille à l’application du statut des magistrats membres des juridictions financières (recrutement, stage, avancement, discipline).
D’après l’article 98 de la constitution, les Cour Régionale des Comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des CL et de leurs groupements.
En effet, la CR cour des comptes est appelée (3 ) à :
- juger les comptes et contrôler la gestion des CL ;
- contrôler la gestion des entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public local ;
- contrôler l’emploi des fonds publics reçus par les entreprises, les associations ou tous autres organismes bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours quel que soit sa forme de la part des CL ou tout autre organisme soumis au contrôle de la CRC;
- exercer une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l’égard de tout responsable, fonctionnaire ou agents locaux ;
- concourir au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des CL et de leurs groupements.
Des compétences variées et qui peuvent être résumées en trois axes :
- vérification et jugement des comptes (vérification, instruction et jugement, gestion de fait, voie de recours) ;
- discipline budgétaire et financière ;
- contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds.
Et c’est là où réside l’une des grandes originalités de ce code.
A côté des compétences juridictionnelles (vérification et jugement des comptes des comptables publics et discipline budgétaire) les CRC assurent une autre compétence extra-juridictionnelle ou administrative appelée «Contrôle de Gestion» (CG).
Du contrôle des comptes au contrôle de gestion
L’une des grandes innovations du NCJF est l’instauration d’un examen de gestion à côté de l’examen des comptes.
C’est un contrôle qui se manifeste par l’établissement de rapports sur la gestion des CL et non des jugements.
Dressons alors un aperçu sur l’objet, l’objectif et les modalités d’exercice du contrôle de gestion opéré par les CRC.
Le CG touche les CL et leurs groupements, les entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public local et les entreprises et sociétés dans lesquelles des CL, des groupements, des établissements publics régionaux et communaux possèdent.
Séparément ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision.
Il a pour objectif d’apprécier la qualité de la gestion et de foITOU 1er éventuellement des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement (4 ).
Afin d’atteindre ce but, le contrôle de gestion se veut multidimensionnel.
Il vise, en effet, à apprécier :
- la réalisation des objectifs assignés ;
- les résultats obtenus ;
- ainsi que le coût et les conditions d’acquisition et d’utilisation des moyens mis en œuvre.
C’est un contrôle de régularité et de sincérité des opérations réalisées ainsi que de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués.
La CR cour des comptes doit, par ailleurs, s’assurer que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées.
Ce qui rend obligatoire l’instauration d’un système de contrôle interne au sein des organismes soumis au contrôle de la CRC afin de faciliter sa tâche.
Ajoutons à ces missions, une autre à caractère facultatif et qui se résume dans l’évaluation des projets des organismes soumis à son contrôle afin d’établir sur la base des réalisations, dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.
Concernant les modalités d’exercice de ce contrôle, il peut être prévu dans le cadre d’un programme annuel des travaux de la CRC.
Lors de ce programme, le président de la cour désigne les conseillers qui procèdent au contrôle de la gestion des organismes inscrits audit programme.
Cependant, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de Finances peut demander à la CR d’inscrire à ce programme annuel l’examen d’une question intéressant la gestion des organismes soumis à son contrôle.
Le CG peut être opéré sur pièce et sur place (1 ).
Il se manifeste, par la production des rapports particuliers à la fin de la mission.
Des rapports qui seront transmis à la CC pour faire inclure leur insertion dans le rapport annuel public.
Au vu de l’analyse des principales caractéristiques du CG opéré par la CRC, on peut déduire l’utilité et la difficulté d’un tel contrôle.
1 Nous nous limiterons uniquement au contrôle exercé par les cours régionales des comptes sur les collectivités locales.
1 Mohamed Harakat, les Cours régionales des comptes an Maroc : guide pratique du contrôle des finance* locales, Diwan 3000, 2004, p. 213.
Une difficulté liée d’une part à la nature de ce contrôle, et d’autre part, a sa durée et son vaste champ d’application qui nécessite un effectif très élevé de magistrats et bien formés en la matière.
Face à cette situation, nous suggérons l’instauration d’un autre type de contrôle qui facilitera l’accomplissement de la tâche du contrôle de gestion par les CRC. Il s’agit du contrôle interne.
