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Université Moulay Ismail - Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales
Mémoire de fin d'études - 2007/2020

Enjeux et implications du contrôle interne et externe

  1. Contrôle financier et audit dans le secteur public
  2. L’audit : définition, approches et l’émergence dans le secteur public
  3. L’audit dans le secteur public: classification, démarche et fonctions
  4. L’audit et le contrôle des collectivités locales : Déf. et objet
  5. Audit opérationnel et stratégique des collectivités locales
  6. Les caractéristiques des contrôles internes des finances publiques
  7. Le contrôle des opérations administratives et comptables
  8. L’inspection générale de l’administration territoriale
  9. Le cont contrôle rôle opéré par les juridictions : la cours des comptes
  10. Le contrôle parlementaire et social, l’exécution de la loi des finances
  11. Contrôle interne et contrôle externe des services publics
  12. Enjeux et implications du contrôle interne et externe
  13. Du l’instauration du contrôle externe par la cour régionale
  14. Contrôle interne au service de gestion des risques locaux
  15. Du contrôle externe au contrôle interne: sensibilisation et appréciation

Enjeux et implications du contrôle interne et externe

Section 2 :Les enjeux du contrôle interne et externe

1. Démocratie, rendre compte et transparence

• Contrôle, élément de transparence.
• Information du citoyen.
• Indépendance du contrôle.

2. Bonne gestion publique

• Contrôle et outil d’un système de gestion publique axée sur l’efficacité, l’économie.

3. Finalité du contrôle en évolution

• Détection de la fraude : Sanction.
• Prévention.
• Conformité.
• Audit des performances : Conseil.

4. Rôle accru de la Société civile

5. Contexte international

6. Nouvelles technologies de l’information

Section 3 : Les implications du contrôle interne et contrôle externe

1. Fonction

• Inspection
• Audit
• Evaluation
• Conseil
• Conformité
• Légalité
• Fonctionnement
• Efficacité/résultats

Enjeux et implications du contrôle interne et externe
2. Organes-domaines d’intervention

• Le contrôle politique : Parlement.
• Le contrôle juridictionnel : Cour des compte.
• Le contrôle financier : IGF, CED, Budget, DEPP. Agence comptable.
• Le Contrôle administratif : Inspections générales des ministères.
• Le contrôle territorial : IGAT.
• Les auditeurs internes des EP.
• Les organes de médiation.
• Les agences de régulation.
• Les auditeurs indépendants.

Système de contrôle en transitionSociété civile ;

Le contrôle :

• Composante du système de gestion
• Norme de la légalité
• Elément de la bonne gouvernante
• Composante du système d’intégrité

Section 4 : Les Liaisons des contrôles internes et externes

Législatif
Judiciaire
Exécutif

1. Existantes

a. Liaisons verticales, peu de liaisons horizontales.
b. Liaisons entre contrôle administratif et financier et contrôle judiciaire.
c. Liaison avec Cour des comptes :

  • Participation de fonctionnaires ou agents de corps d’inspection publique à des missions de contrôle dans le cadre des attributions de la CC ou des CRC.
  • Communication à la CC ou à la CRC compétente des rapports établis par les corps d’inspection ou de contrôle.
  • Interlocuteur pour le suivi des référés du Premier Président de la CC.

2. Futures

• Efficacité Procédures / Missions conjointes.
• Professionnels : Formation / Référentiels.
• Exchange d’expériences et Communication de rapports.

Perspectives du contrôle des services publics

Section 5 : les perspectives du contrôle interne et contrôle externe

1. Maroc Etat de droit recherche plus d’efficacité dans la gestion de l’action publique. L’arsenal juridique et institutionnel est en place.

Le problème réside dans les mécanismes et le fonctionnement.

2. Culture du contrôle interne : généraliser les processus et les unités d’audit interne dans tous les services publics.

Le succès des organes du contrôle externe dépend de l’organisation du contrôle interne.

3. Plus de coordination, de complémentarité, de communication et de coopération.

4. Perspectives prometteuses de liens entre CC, CRC, IGF, IGM, I.G.A.T : Normes. Formation, Ressources humaines.

Rôle prépondérant de la CC dans la promotion et le soutien des autres corps de contrôle.

5. Exemple de coordinations internationales : Intosai, Arabosai. I.G.F, 1AI, IGM.

6. Nécessité d’un Forum de liaison entre les corps de contrôle interne et externe. Nécessité d’une rencontre annuelle : doctrine à partager, thématique commune tradition de communication

Conclusion de partie II

Si le contrôle des finances publiques locales est nécessaire pour assurer une bonne gestion financière et administrative des services publics locaux, il ne doit pas être excessif pour autant, sinon il risque de paralyser le processus budgétaire dans son ensemble.

Ce qui est très préjudiciable non seulement à l’organisation financière locale, mais à la vie entière de la collectivité territoriale.»

Face à cette absurdité où d’un côté on enregistre un arsenal de contrôles, un tout-contrôle tout au long du processus budgétaire, de l’autre côté on enregistre, en revanche, un arsenal d’effets négatifs, un non-contrôle de ce tout-contrôle, comme l’inefficacité des mesures et des moyens mis en œuvre, l’irrégularité de gestion, dont la corruption, le détournement de fonds et abus de biens sociaux, la déperdition (gaspillage, coulage) de ressources, de forces, d’énergie, de talents et de temps.

Résultat, il devient urgent de couper le bois mort, si l’on veut éviter l’incendie, d’élaguer le superflu et l’embarrassant, si l’on veut éviter l’étouffement de l’arbre, d’entretenir les conduites, si l’on veut éviter la perte de l’eau.

Car, ce n’est pas en multipliant les contrôles à l’infini qu’on fera de bonnes finances, mais en résorbant les failles, les déficiences et défaillances.

Cette résorption peut s’opérer de deux manières complémentaires: quantitative et qualitative.

Quantitativement, les collectivités territoriales succombent sous le poids d’un contrôle excessivement lourd dont la lourdeur affecte sérieusement tout le processus budgétaire et comptable.

En conséquence, tout contrôle ayant pour objet l’opportunité de la décision plutôt que sa régularité financière doit disparaître ; tout contrôle dont la finalité première est plutôt la dissuasion que la persuasion doit également disparaître; tout contrôle enfin, qui ne voient dans les autorités décentralisées que de simples autorités mineures doit aussi disparaître.

Seuls doivent être préservés le contrôle financier du comptable, le contrôle politique des assemblées, au sens noble des mots politique et assemblée et le contrôle juridictionnel de la Cour régionale des comptes.

A  propos  des  Cours  régionales  des  comptes,  ayant été  instituées  constitutionnellement  en   1996   (Constitution  du   10  oct.   1996,   art.   98),   et  rentrées, normativement parlant, en exercice qu’en janv. 2004 (loi n° 62-99 du 15 août 2002 formant code des juridictions financières, art. 164, B.O. n° 5030 du 15 août 2002; décret n° 2-02-701 du 29 janv. 2003, art. 2, B.O. n° 5080 du 5 févr. 2003) et installées matériellement pariant il y a à peine un mois.

Il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer réellement leurs travaux et les attributions juridictionnelles, administratives et de gestion qui leur sont dévolues en matière de finances locales (enquête sur le terrain).

Qualitativement, ces trois types de contrôles : financier, politique et juridictionnel, doivent être, préservés, améliorés et optimisés afin que l’administration locale puisse un jour, espérant le plutôt possible, bénéficier d’un système de contrôle efficient visant-l’optimisation de l’action locale dans sa globalité.

Quant au juge en général, administratif ou financier, en raison du rôle régulateur du système des normes juridiques qui lui incombe et qui consiste dans l’annulation de l’écart entre la situation de fait constatée et l’état de droit où devrait se trouver les derniers publics.

Aussi bien que dans la production de normes complémentaire de gestion d’évaluation, il doit nécessairement jouir d’une indépendance effective à l’égard des Hivoirs publics, afin de pouvoir mener à bien sa mission de contrôle, d’audit et évaluation.

Or, cette aptitude, cette capacité, est malheureusement, loin d’être acquise i Maroc.

En effet, ignorée d’une grande partie des justiciables-contribuables, désertée tr une autre partie, ré frac taire à la vulgarisation de sa jurisprudence, la justice en inéral, et financière particulièrement, sont loin, en raison de leur sujétion au ruvernement de s’acquitter de leurs fonctions comme il se doit.

Ainsi, l’applicabilité l’application, l’accessibilité et l’intelligibilité tant de la justice administrative que lancière sont-elles fonction de la manière dont les trois organes : gouvernemental, riemenîaire et juridictionnel s’acquittent de leurs missions respectives.

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