La nullité du contrat de travail en droit français Université De Lille 2 -Droit et Santé- Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales Mémoire préparé dans le cadre du DEA droit social mention droit du travail La nullité du contrat de travail SEVERINE DHENNIN Sous la direction de monsieur le …
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L’intérêt de l’employeur pour le prononcé de la nullité du contrat 1ère Partie – Les éléments déterminants de l’action en nullité du contrat de travail Bien que ce soit en matière de droit social « un problème qui vient alimenter de temps à autre les chroniques de jurisprudence »48, la …
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Intérêts pécuniaires et Licenciement du salarié par l’employeur 2. Les intérêts pécuniaires en jeu par le biais de cette action Comparée au prononcé du licenciement du salarié par l’employeur lui-même, la nullité du contrat de travail présente comme inconvénient le fait que celle-ci soit prononcée par le juge prud’homal (Paragraphe …
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Protection des intérêts du salarié et Nullité partielle du contrat 2. La recherche de la sauvegarde de la situation pécuniaire du salarié La protection des intérêts du salarié dès la mise en œuvre de l’action en nullité participe au mouvement de rééquilibrage de la relation salarié-employeur. En effet, le salarié, …
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Les acteurs à l’action en nullité du contrat de travail §2 : Les autres acteurs à l’action La nullité du contrat de travail est une sanction qui suppose l’intervention des juridictions. D’ailleurs, monsieur COUTURIER affirme qu’ « analyser la nullité, c’est analyser la façon dont la règle de droit opère …
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Le juge prud’homal et la nullité du contrat de travail 2. Un pouvoir d’appréciation non négligeable La question peut ici se subdiviser : il s’agit de savoir, d’une part, si le juge peut se saisir lui-même d’une demande en nullité et, d’autre part, s’il est dans l’obligation de prononcer cette …
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Rôle des organisations syndicales et Nullité du contrat de travail B. L’intervention exceptionnelle d’autres acteurs Outre les parties au contrat de travail et l’intervention nécessaire en la matière du juge prud’homal, on pourrait envisager l’intervention de tiers à la relation de travail, tiers ayant un réel intérêt au prononcé de …
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Nullité du contrat de travail et Tiers à la relation de travail 2. Les autres tiers à la relation de travail Bien évidemment il est impossible de dresser ici l’inventaire de l’ensemble des acteurs de l’entreprise susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une action en nullité du contrat de travail mais …
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Règles relatives au consentement des parties au contrat de travail 2. Les règles relatives au consentement des parties au contrat. « Les ouvrages de droit du travail n’accordent le plus souvent qu’un regard distrait à la théorie des vices du consentement dans le contrat de travail125. Il est vrai que, …
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La nullité du contrat de travail : causes spécifiques au droit B. Les causes spécifiques au droit du travail Le droit social est un droit spécifique en matière de relation contractuelle. La preuve en est lorsqu’on observe les conditions de forme que doit revêtir le contrat à durée indéterminée, contrat …
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La nullité de certaines clauses du contrat de travail 2. La remise en cause de la validité de certaines clauses La nullité de certaines clauses du contrat de travail sera prononcée lorsque celles-ci apparaîtront excessives et/ou attentatoires aux droits et libertés des salariés. Ainsi, diverses dispositions du Code du travail …
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Interprétation travailliste des causes de nullité de droit commun §2 : L’appréciation variable des causes de nullité du contrat de travail L’appréciation des causes de nullité varie-t-elle lorsque le juge prud’homal est saisi d’une action en nullité du contrat de travail ? Dès cet instant, la question a vocation à …
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Appréciation des causes de nullité du contrat en faveur du salarié 2. Une appréciation en faveur du seul salarié Ici, sera développée volontairement la seule appréciation du dol du salarié par les juges prud’homaux. En effet, cette notion est fréquemment invoquée par l’employeur à l’appui de sa demande en nullité …
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Les dispositions de droit du travail et la nullité du contrat B. Une application stricte des dispositions de droit du travail en la matière (la nullité du contrat de travail) La plupart des dispositions du Code du travail prévoyant la nullité de l’ensemble ou d’une partie seulement du contrat de …
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L’ordre public de protection du salarié: la nullité du contrat 2. L’application rigoureuse des dispositions d’ordre public de protection. Comme son nom l’indique l’ordre public de protection vise à protéger une seule des parties au contrat de travail. Ainsi, c’est bien souvent, et même on peut dire exclusivement, le salarié …
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Les particularismes du prononce de la nullité du contrat de travail Les effets donnés au prononcé de la nullité du contrat de travail rendent compte de l’ambiguïté qu’il peut régner au sein de ce régime. En effet, celui-ci est caractéristique au droit du travail : le régime de la nullité …
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Les dispositions et les parties à un accord collectif de travail 2. Les dispositions d’ordre public et le rôle désuet des parties à une convention ou un accord collectif de travail Il n’est pas question ici d’évoquer le critère de détermination des dispositions d’ordre public263. En revanche, il convient d’aborder …
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Sanction originale quant aux effets de la nullité du contrat de travail B. Une sanction originale quant aux effets produits Selon l’ensemble des auteurs dont se compose la doctrine, la sanction des conditions de validité d’un contrat est en principe la nullité 266. Cette dernière apparaît en effet comme la …
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La nullité partielle du contrat de travail, une sanction banalisée §2 : La nullité partielle du contrat de travail : une sanction banalisée Au contraire des arrêts se prononçant pour la nullité de l’ensemble du contrat de travail, ceux concernant la nullité partielle de celui-ci sont plus abondants. A quoi …
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Les clauses du contrat de travail : Clauses déterminantes et accessoires 2. La distinction entre clauses déterminantes et clauses accessoires du contrat de travail La question est ici très importante car de sa réponse dépend la portée de la nullité du contrat de travail. En effet, si une clause a …
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Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat B. Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat Contrairement aux effets de la nullité touchant l’ensemble du contrat de travail, ceux attachés au prononcé de la nullité partielle de celui-ci se résument en une conséquence …
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La clause de non-concurrence, rare clause du contrat de travail 2. Le cas particulier de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence est l’une des rares clauses du contrat de travail qui soit constitutive d’obligations après la rupture du contrat de travail telle que la clause de respect de …
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Les sanctions civiles et la nullité du contrat de travail Section 2 – La faveur des tribunaux pour le prononce d’autres sanctions Parler de la nullité du contrat de travail sans évoquer l’existence d’autres sanctions similaires serait avoir une vision réductrice de la place qu’occupe de nos jours le régime …
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La requalification, sanction du défaut de formalisme du CDD 1. La requalification, sanction du défaut de formalisme L’écrit est un moyen d’éviter dans certaines situations des abus de la part d’une des parties au contrat de travail. En effet, on peut envisager que l’un des contractants affirme que leur relation …
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Les effets de la requalification, des avantages pour le salarié 2. Les effets de la requalification, des avantages indéniables pour le salarié Selon monsieur ALAPHILIPPE, « traditionnellement, le droit du travail envisage la requalification du CDD en CDI comme la sanction infligée à l’employeur qui engage le salarié sous contrat …
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La révision des clauses du contrat du travail B. La révision des clauses du contrat Cette technique n’est pas propre au droit du travail. En effet, le droit commun des contrats connaît des sanctions similaires. Cependant, cette méthode implique une atteinte à l’autonomie de la volonté, le juge modifiant, sans …
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Les autres techniques d’intervention au contrat de travail 2. Les autres techniques d’intervention au contrat de travail Les recours à des techniques sanctionatrices autres que la nullité du contrat de travail sont issus tout comme la requalification et la révision du droit commun des contrats. Ainsi, ces dernières ont pour …
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Les sanctions pénales et la nullité du contrat de travail §2 : Les sanctions pénales, compléments des sanctions civiles La nullité du contrat de travail se suffit-elle à elle-même ? Voilà ce sur quoi il faut débattre dans ce paragraphe. En effet, les contractants ont été négligents lors de la …
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Les sanctions du non-respect de certains contrats particuliers 2. Les sanctions du non-respect de certains contrats particuliers Bien que le contrat à temps partiel soit tout comme le contrat à durée déterminée susceptible de requalification, le défaut de contrat écrit est également sanctionné pénalement par les dispositions de l’article R.261-3-1 …
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La sanction envisagée de la méconnaissance des règles de forme B. La sanction prochaine de la violation d’autres règles Face aux difficultés d’interprétation de certains articles du Code du travail envisageant les sanctions civile et pénale du défaut de respect des conditions de fond ou de forme de plusieurs contrats …
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Les hypothèses de violation d’autres règles de fond 2. Les hypothèses de violation d’autres règles de fond Comme nous venons de le voir, l’article L.152-1-4 du Code du travail se trouve enrichi d’une nouvelle référence aux dispositions de l’article L.122-3-1. Cependant, cet article aurait pour vocation prochaine de sanctionner également …
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