La nullité

Les hypothèses de violation d’autres règles de fond 2. Les hypothèses de violation d’autres règles de fond Comme nous venons de le voir, l’article L.152-1-4 du Code du travail se trouve enrichi d’une nouvelle référence aux dispositions de l’article L.122-3-1. Cependant, cet article aurait pour vocation prochaine de sanctionner également les manquements à l’article L.122-3-3 […]

La sanction envisagée de la méconnaissance des règles de forme B. La sanction prochaine de la violation d’autres règles Face aux difficultés d’interprétation de certains articles du Code du travail envisageant les sanctions civile et pénale du défaut de respect des conditions de fond ou de forme de plusieurs contrats précaires, le législateur a entendu

Les sanctions du non-respect de certains contrats particuliers 2. Les sanctions du non-respect de certains contrats particuliers Bien que le contrat à temps partiel soit tout comme le contrat à durée déterminée susceptible de requalification, le défaut de contrat écrit est également sanctionné pénalement par les dispositions de l’article R.261-3-1 du Code du travail issu

Les sanctions pénales et la nullité du contrat de travail §2 : Les sanctions pénales, compléments des sanctions civiles La nullité du contrat de travail se suffit-elle à elle-même ? Voilà ce sur quoi il faut débattre dans ce paragraphe. En effet, les contractants ont été négligents lors de la conclusion du contrat de travail

Les autres techniques d’intervention au contrat de travail 2. Les autres techniques d’intervention au contrat de travail Les recours à des techniques sanctionatrices autres que la nullité du contrat de travail sont issus tout comme la requalification et la révision du droit commun des contrats. Ainsi, ces dernières ont pour but d’éviter le recours au

La révision des clauses du contrat du travail B. La révision des clauses du contrat Cette technique n’est pas propre au droit du travail. En effet, le droit commun des contrats connaît des sanctions similaires. Cependant, cette méthode implique une atteinte à l’autonomie de la volonté, le juge modifiant, sans l’accord des parties au contrat,

Les effets de la requalification, des avantages pour le salarié 2. Les effets de la requalification, des avantages indéniables pour le salarié Selon monsieur ALAPHILIPPE, « traditionnellement, le droit du travail envisage la requalification du CDD en CDI comme la sanction infligée à l’employeur qui engage le salarié sous contrat précaire sans respecter le formalisme

La requalification, sanction du défaut de formalisme du CDD 1. La requalification, sanction du défaut de formalisme L’écrit est un moyen d’éviter dans certaines situations des abus de la part d’une des parties au contrat de travail. En effet, on peut envisager que l’un des contractants affirme que leur relation de travail a la forme

Les sanctions civiles et la nullité du contrat de travail Section 2 – La faveur des tribunaux pour le prononce d’autres sanctions  Parler de la nullité du contrat de travail sans évoquer l’existence d’autres sanctions similaires serait avoir une vision réductrice de la place qu’occupe de nos jours le régime particulier de cette sanction dans

La clause de non-concurrence, rare clause du contrat de travail 2. Le cas particulier de la clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence est l’une des rares clauses du contrat de travail qui soit constitutive d’obligations après la rupture du contrat de travail telle que la clause de respect de clientèle ou clause de non-démarchage325.

Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat B. Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat Contrairement aux effets de la nullité touchant l’ensemble du contrat de travail, ceux attachés au prononcé de la nullité partielle de celui-ci se résument en une conséquence essentielle : la survie du

Les clauses du contrat de travail : Clauses déterminantes et accessoires 2. La distinction entre clauses déterminantes et clauses accessoires du contrat de travail La question est ici très importante car de sa réponse dépend la portée de la nullité du contrat de travail. En effet, si une clause a été déterminante pour les parties

La nullité partielle du contrat de travail, une sanction banalisée §2 : La nullité partielle du contrat de travail : une sanction banalisée Au contraire des arrêts se prononçant pour la nullité de l’ensemble du contrat de travail, ceux concernant la nullité partielle de celui-ci sont plus abondants. A quoi doit-on cet apparent succès ?

Les dispositions et les parties à un accord collectif de travail 2. Les dispositions d’ordre public et le rôle désuet des parties à une convention ou un accord collectif de travail Il n’est pas question ici d’évoquer le critère de détermination des dispositions d’ordre public263. En revanche, il convient d’aborder dans ce paragraphe de notre