Encadrement contractuel

Notion Caractéristique du contrat d’Etat – Chapitre 1 : Nous examinerons d’abord la notion de contrat d’Etat (Section 1), et, ensuite les caractéristiques propres à ce type de contrat (Section 2). Section 1 : La notion de contrat d’Etat Au sens large, la notion de contrat d’Etat vise tout accord entre une

Les caractéristiques du contrat d’Etat – Section 2 : Cette section s’articulera autour de trois points principaux : nous tenterons d’abord de dégager la nature juridique du contrat d’Etat : contrat administratif ou contrat sui generis ? (Sous-section1) ; nous examinerons ensuite dans quelle mesure l’autorité publique, dans le but d’assurer une sécurité à l’investisseur,

Les clauses de protection insérées dans les contrats d’Etat – Sous-section 2 : L’aléa de souveraineté qui découle de la faculté pour l’Etat d’accueil d’user, lors de l’exécution du contrat, des pouvoirs qu’il détient en tant que souverain a conduit les investisseurs à demander, de plus en plus, l’insertion dans leur

Le droit applicable au contrat d’Etat: la question de l’internationalisation des contrats d’Etat – CHAPITRE 2 : Une grande partie de la problématique juridique de l’investissement international tient au fait que se pose, dans de nombreux contrats d’investissement, la question du rattachement du contrat à un ordre juridique, national (celui du

Le contrat d’Etat : Contrat international ou contrat internationalisé ? – Section 2 : L’internationalisation des contrats est selon un auteur, la soumission des contrats au droit international en tant que loi du contrat. Cet auteur estime cependant que le droit international peut avoir un double rôle en matière de contrats d’Etat : il

La détermination du droit applicable au contrat d’Etat – Section 3 : Le contrat d’Etat appartient à la catégorie plus générale des contrats internationaux (V. chapitre 1 supra sur la qualité des parties et l’objet du contrat) et, en tant que tel, il appelle le jeu d’une règle de conflits de

Le contentieux des contrats d’Etat – Chapitre 3 : Ni les codes nationaux des investissements, ni les conventions bilatérales d’investissement, ni les garanties octroyées aux investisseurs par l’Etat hôte ne peuvent empêcher l’apparition de différends. Ces derniers peuvent être résolus par différents modes ; l’arbitrage international semble cependant constituer le mode le

L’exécution des sentences arbitrales – Section 2 : La présence de personnes morales de droit public dans le domaine contractuel donne lieu à des controverses lorsque se pose la question de savoir si elles doivent bénéficier d’un traitement privilégié ou non devant les tribunaux d’un autre Etat. En effet, la question

Les contrats de mise en œuvre de grands projets d’investissement – Deuxième partie: Il s’agit dans cette deuxième partie, d’aller au-delà des contrats d’Etat dont nous avons analysé les caractéristiques et le régime dans la première partie, pour présenter les autres contrats qui, peuvent dériver des premiers ou même s’aligner

Les contrats de consortium ou de cotraitance – Chapitre 2 : « Une simple lecture de la presse technique internationale suffit à confirmer l’existence dans le monde entier, d’une multiplicité d’entités hétéroclites et de groupements divers généralement qualifiés de « consortiums », et qui réalisent aujourd’hui, sous toutes les latitudes, des travaux parfois gigantesques

Le consortium dans les pays développés – Section II : On admet que dans ces pays, si le secteur de la construction est le siège naturel du consortium, d’autres domaines permettent d’y recourir : tel est le cas des « conférences d’armateurs », des consortiums d’exploration pétrolière, des pools bancaires, ou encore l’industrie aéronautique

Les contrats de sous-traitance – Chapitre 3 « Lorsque l’entrepreneur général s’efforce d’enlever une commande importante, en présentant le prix le plus attractif, l’un de ses atouts majeurs réside dans la qualité et la solidité de ses sous-traitants. […] Beaucoup d’entrepreneurs généraux ont regretté amèrement d’avoir entamé des « contrats mammouths » avec

La sous-traitance internationale comme nouvelle forme d’investissement – Section 2 : Les nouvelles formes d’investissement (NFI) sont des opérations internationales entre pays et opérateurs économiques et qui se situent dans une zone intermédiaire entre le commerce proprement dit et l’investissement direct traditionnel : elles comprennent les entreprises conjointes (dans lesquelles la part de l’associé