La responsabilité de l’État en circulation routière est analysée à travers le cas de la police de circulation à Goma, mettant en lumière les défaillances administratives et les conditions d’imputation de faute. Des solutions pratiques pour améliorer la régulation routière y sont également proposées.
CHAPITRE PREMIER : DE LA RESPOSABILITE ADMINISTRATIVE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SERVICE PUBLIC
Dans le cadre de ce chapitre, il est question de faire l’examen de la responsabilité administrative dans le fonctionnement défectueux du service public, spécialement dans la règlementation de la circulation routière en RDC. Ceci étant, pour bien assoir la matière, la problématique ci haute recevra satisfaction à travers les sections ci-dessous : la première portera sur fonctionnement de la police de circulation routière comme service public et la seconde sur
Section 1 :
FONCTIONNEMENT DE LA POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME SERVICE PUBLIC
Dans la présente section ,il sera question d’analyser la notion de service public (Pargraphe1) et d’une part et (fonctionnement de la police routière (paragraphe 2)
PREMIER PARAGRAPHE ; -NOTION DE SERVICE PUBLIC
A. DEFINITION DE SERVICE PUBLIC
Au terme de la loi n° 08/007 du 7jouillet 2008 portant disposition générales portant transformation des entreprises publiques, il faut entendre par services public : tout organismes, tout activité d’intérêt général relevant de l’administration publique.1
Dans une première observation, le sens du service public correspond à l’organe et quand on voit le sens commun on voit le service avec le personnel, les biens, les matériels.
Dans une approche matérielle le service public se caractérise par son but de la satisfaction des besoins d’intérêt général c à d le contenu de sa mission. L’activité ou l’organisme est établie d’intérêt général par la loi. Ce qui dégage les deux principaux caractéristiques du service public c’est l’intérêt général et le rattachement de l’activité à une personne publique c à d ; il doit y avoir des liens soit contractuel, cas des concessions et des liens unilatéraux, cas de l’agrément. Dans le cas d’espèce il s’agit de la circulation routière, s’agit-il d’un service public ou d’une institution ?
B. POLICE DE CIRCULATION ROUTIERE COMME UN SERVICE PUBLIC
La circulation routière étant une activité d’intérêt générale et rattaché à une personne publique, voire en caractère technique, il s’agit donc belle et bien d’un service public Administratif.
PARAGRAPHE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE
La circulation en République Démocratique du Congo est régie par la loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route. Ce nouveau champ d’application préliminaires d’application des valeurs de la signalisation, les règles de circulation et les agents qualifiés. elle détermine les infraction routière et leurs amendes.2
A.Nature juridique de police de circulation routière :
1.DEFINITION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE ;
La police de circulation routière : c’est l’ensemble des mesures d’ordre législatif et réglementaire organisant la circulation et en fixant les règles (police administrative) et les sanctions en cas de non-respect (police judiciaire).3
2.FONCTIONNEMENT DE LA POLICE ROUTIERE
En vertu du décret déterminent l’organisation et fonctionnement des unités territoriales et locales de la police nationale congolaise n°-15 /028 du 09 décembre 2015 dans son paragraphe trois escadron urbaine ou territorial de la police de la circulation routière à son article 20 qui dispose l’escadron urbaine ou territoriale de police de circulation routière a pour mission assuré les dispositions du nouveau code de la route.4
A ce titre : il est chargé de :
- Prévenir et réprimer les infractions du nouveau code de la route ;
- Surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une fluidité permette du trafic routier ;
- Participer aux escorte des délégations officielles en collaboration avec les services habilites ;
- Participer à la sensibilisation des usagers de la router sur le respect du code de la router.
L’escadron urbain ou territorial de police de circulation routière a pour mission de l’application des dispositions du nouveau code de la route.
A ce titre, il est chargé de :
- Prévenir et réprimer les infractions du nouveau code de la route ;
- Surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une permanente du trafic routière ;
- Participes aux escortes des délégations officielles en collaboration avec les service habileté ;
- Participer à la sensibilisation des usagers de la router sur le respect du code de la router ;
- Contrôler les documents afférents à la conduite et la mise en circulation des véhicules.5
Une police de la route, ce sont des agents publics, policiers pour la plupart, agissant officiellement pour réguler les usages sociaux de la route. Ce travail de régulation s’appuie sur un ensemble de règles légales et légitime dont le code de la route constitue le principal élément pour éviter toute ambigüité6.
B : CIRCULATION ROUTIERE DANS LA VILLE GOMA
1. Historique de la ville de Goma
Traditionnellement parlant, « Goma » est la déformation de « NGOMA », qui signifie en swahili « tambour ». Ce mot aurait été en référence du bruit assimilable à celui du tambour qui résonne. La résonance dont il est ici question était le grand bruit similaire au son du tambour provoqué par l’éruption volcanique. C’est ainsi qu’en mémoire de ce grand bruit après l’éruption volcanique primitive, le premier village qui était implanté fut surnommé « MUNGOMA » ; l’actuel Goma.7
Vers 1908, Goma a eu des contacts avec les colonisateurs. En 1916 fut fondé le poste de Goma en face du poste allemand de Gisenyi et devait jouer le rôle militaire puis plus tard, il pourrait devenir un office de l’Etat-Civil. Dans les mêmes perspectives, vers les années 1930, son site actuel correspondait aux camps des travailleurs du chemin de fer de l’Etat (EFE). Ce camp aurait été initialement établi au bord du lac Kivu vers l’Est du site. A l’époque, Goma était le point d’aboutissement du réseau du CICE-CONGO et servait de port d’étape pour le transportèrent des produits agricoles et des matériels de construction provenant de Bukavu ou à destination de Bukavu.8
La Ville de Goma est située à l’Est du Congo, à environ 1 500 mètres d’altitude dans la vallée du Rift. La ville de Goma est le Chef-lieu de la Province du Nord Kivu. Elle s’étend sur une superficie de 66,45 km2 couverte des roches volcaniques au relief onduleux au pied du Volcan Nyiragongo.
Elle se situe au bord du lac Kivu, à 29°14 de longitude Est et à 1°45 de latitude Sud. La ville de Goma est limitée :
- Au Nord par le Territoire de Nyiragongo
- Au Sud par le Lac Kivu
- A l’Est par la République Rwandaise
- A l’Ouest par le Territoire de Masisi.
Sur le plan administratif, elle est divisée en 2 communes : Commune de Goma et Commune de Karisimbi. Ces deux communes sont séparées par la route principale allant de la Petite Barrière vers Sake.
2.La circulation routière en ville de Goma
Le concept de trafic routier implique aussi bien la typologie ainsi que les mouvements des personnes et biens qui circulent sur la route.
La police de circulation routière dans la ville de Goma a 18 carrefours plus file de mugunga qui fait 19 poste plus file moto qui aide pour l’escorte et chaque poste a un nombre des agents bien déterminé selon la fluidité, ces postes sont : poste alanine, poste ter ministre, poste entre présidant, poste mutinga, poste rondpoint Signers, poste rondpoint rutshuru, poste ndosho, poste rondpoint joli, poste rondpoint ULPGL, poste rondpoint unigom, poste grande barrière, poste rondpoint BDGL.
L’escadron de police de la circulation routière dans la ville de Goma est une unité spéciale qui a pour mission essentielle de prévenir et de constater les accidents de circulation routière ainsi que la recherche des infractions.
L’état-major de commandement est assuré par un commandant de l’unité, un commandant second, un secrétaire et un responsable de service militaire.
Les escadrons de police de circulation routière de Goma sont composés par 10 fils à savoirs :
File de ressources humaines, file de pédestre, file de surveillance, file Etat-major service, relation sociale, file de logistique, File de prévention, File d’administration opération et instructions, file judiciaire et File d’escorte.
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1 J. WASSO MISONA,Grands services public, cours,l1 ,inedit,facu de lteDroit,ULPGL,Goma,2020-2021. ↑
2 Cabinet du president de la rdc, Loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route in JO de la RDC,Kinshasa,le 30 août 1978. ↑
3 G. Cornu, vocabulaire juridique, 9e éd., puf, paris, 2011, p.909 ↑
4 Cabinet du president de la republique,Décret déterminent lorganisation et fonctionnement des unités territoriales et locales de la police nationale congolaise n°-15 /028 du 09 décembre 2015,in JO de la RDC,Kinshasa, le 09 décembre 2015. ↑
5 Cabinet du president de la rdc, Loi N°78/002 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route in JO de la RDC,Kinshasa,le 30 août 1978 ↑
6 ↑
7 L. muhindo Bayala, domaine de l’Etat,ULPGL/Goma,Droit public,Travail pratique,2021- 2022,p10. ↑
8 Idem ,P5O . ↑