La responsabilité de l’État pour le service public est cruciale dans l’analyse du fonctionnement défectueux de la police de circulation routière à Goma. Cet article identifie les conditions d’imputation de faute à l’administration et propose des solutions pour améliorer la gestion de la circulation.
II. PROBLEMATIQUE
La notion de service public est définie comme l’ensemble d’activité ou organes d’Intérêt général assurés soit par une personne de droit public, soit de droit privé, relevant d’une personne publique. La responsabilité est un élément essentiel de l’application et du respect du droit, elle permet de constater l’existence d’un droit dans le chef d’un particulier.1
Le service public est sans doute une notion la plus complexes, la plus évolutive et le plus controversé, et essentielle du droit administratif. Couramment, la notion de service public, comme celle de l’administration est utilisée dans deux sens différents : d’un coté au sens organique et de l’autre coté au sens matériel.
Dans son sens organique, le service public est une organisation, c’est-à-dire l’ensemble des bureaux, de personnels et de moyens chargée de fournir certaine prestation à la population. On parlera ainsi de : service de l’éducation nationale, service de la mairie, de la province… ;
Dans son sens matériel, on admet que le service public peut être défini comme une activité prise en charge par l’administration pour satisfaire un besoin d’intérêt général.2
Ceci étant, partant de la théorie établie par les principes applicables aux services publics, dénommés « lois de Rolland » en hommage à Louis Rolland qui fut professeur à Bordeaux et qui a systématisé ces principes, la doctrine sous la plume de Rolland, a dégagé quelques règles dont les quatre principales sont les suivantes :
Principe de continuité de service public, le Principe d’adaptation ou mutabilité de service public, le Principe d’égalité de service public et le principe de gratuité de service public.3
Le principe de continuité de service public constitue un des aspects de la continuité de l’État et il est l’un des principes fondamentaux reconnue, il repose sur la nécessité des répondre aux besoins d’intérêt générale sans interruption, car le service public était par définition un service qui, pour la vie collective, est d’une importance telle qu’il ne peut être interrompu un seul instant. Le devoir de gouvernement est d’employer leur puissance à en assurer l’accomplissement d’une manière absolument continue.4
Le principe de mutabilité ou d’adaptation des services publics, il signifie que le service public a droit aux améliorations et au progrès technique il doit s’adapter au changement destiné à mieux assure l’intérêt général. La mutabilité implique une plasticité du service public celui-ci doit être en effet régulièrement adapté aux nécessité de l’intérêt général qui sont bien difficiles à définir a priori, car elles sont éminemment variable dans le temps et dans l’espace.5
Le principe d’égalité des usagers du service public, est un principe tout aussi fondamental que le précédent qui gouverne le fonctionnement des services publics. Car c’est l’un des facteurs primordiaux de la démocratie. L’égalité est la condition d’exercer une liberté, mais poussée à l’excès peut devenir le germe de l’oppression. C’est à dire que le principe d’égalité des usagés est l’un des plus complexes, bien qu’il s’agisse d’un principe connu.
A l’origine, sa définition est pourtant simple : les usagers du service public doivent être traités sans discrimination. Ce principe d’égalité n’est pas qu’une de facettes du principe général d’égalité, principe de valeurs constitutionnelle. Son application appelle plusieurs remarques.
Comme dans d’autres domaines, ce principe se traduit par le respect de l’équation : « à situation égale, le traitement égale, à situation différente, traitement différente. »6
Le principe de gratuité, ce principe envisagéait par Louis Rolland est fréquemment respecté dans les services publics administratifs (enseignement notamment), mais ne l’est pas pour les SPIC (services public à caractère industriel et commercial). L’existence d’un prix payé par l’usager est même retenue par le conseil d’Etat comme critère de réconnaissance d’un SPIC.7
Quant au régime de service public, on distingue deux sortes des services publics : les services publics Administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
Les services publics Administratif ou services publics par excellence, sont ceux auxquels les usages recourent le plus souvent, qui se rattachent aux missions traditionnelles et régalienne des pouvoirs publics et ne poursuivent pas un objectif prioritaire de rentabilité exemples ; un établissement public ; voir d’utilité publique ; cas de l’université, l’hôpital, état civil, justice, la circulation routière, etc.8.
Le décret n° 15/027 du 09 décembre 2015 déterminant l’organisation et fonctionnement du commissariat provincial de la police nationale congolaise dans son paragraphe 7 à sa sous-section 2e, plus précisément à son article 37 dispose : « les groupes de la police de circulation routière a pour mission d’assurer la sécurité routière en faisant appliqué des dispositions du code de la route prévue par la loi n° 78/022 du 30 aout 1978.
A ce titre la police de circulation est chargée de :prévenir et réprimer les infractions au code de la route, surveiller et sécuriser les voies publiques, notamment en garantissant une fluidité permanente du trafic routièr, participer aux escortes des délégations officielles en collaboration avec les services habiletés, Participer à la sensibilisation des usagers de la route sur les respects du code de la route.9
En droit congolais, la circulation routière est régis par la loi numéro78/022 du 30 août 1978 portant nouveau code de la route qui admet à son article 1er 1.1 que la présente loi régie la circulation sur la voie publique, des piétons, des véhicules, ainsi que des animaux de trait, de charge ou celle des bestiaux10. Les agents ayant qualité de veiller à l’exécution des lois relatives à la police de circulation routière ainsi que les règles prises en exécution de celle-ci sont :
- le personnel de la brigade routière ou la gendarmerie ;
- les fonctionnaires et agents de certaines Administrations dument investis d’un mandat de police judiciaire, dans la limite de leur compétence territoriale et dans l’exercice de leurs fonctions11
Et ceux-ci, pratiquement en ville de Goma, nous constatons que les dimanches après-midi ; et les soirs, les agents chargés d’assurer la circulation routière n’interviennent pas.
Ceci fait que, plusieurs cas d’accident se commettent et causent parfois des morts d’hommes par non-respect des règles de sécurité routière ; exemple : l’excès de vitesse, conduite en état d’ivresse et mauvais stationnements.
Les accidents de trafic routier constituent un problème de santé publique majeur du fait des décès, incapacités et traumatismes qui en découlent avec des conséquences médico-chirurgicales, psychologiques, psychiatriques, économiques, sociales et parfois juridiques redoutables. Les survivants des accidents se heurtent aux problèmes de réinsertion socioprofessionnelle.
Dans le cas d’espèce, il est question d’identifier les principaux déterminants de la sécurité routière dans la ville de Goma, en République démocratique du Congo et proposer des stratégies de prévention adaptées au contexte. Partant de la description et l’analyse des données collectées à partir des procès-verbaux des accidents de trafic routier élaborés par des officiers de la police routière de Goma et survenus au cours de l’année 2020 ; l’étude démontre essentiellement que 36% des accidents surviennent vers la fin de la semaine (samedi et dimanche) ; 25,5 % des accidents ont lieu entre 18 et 21 heures. La principale cause de ces accidents est le mauvais comportement du conducteur incluant l’excès de vitesse et l’ivresse au volant, les blessures graves sont estimés à (24,5%) et la mort (11,9%), voilà les conséquences redoutables y afférentes.
Ainsi dit, partant de la théorie ci haut, un problème s’annonce en ce sens : en raison du fonctionnement défectueux du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait-il sa responsabilité ? Et quel serait le sort de la victime de l’accident de circulation routière dans le cas d’espèce ?
1. HYPOTHESE
L’hypothèse est à comprendre comme réponse ou une explication provisoire dont la recherche a pour but de vérifier le bien ou le mal fondé de la question que l’on se pose.12
L’hypothèse est donc considérée comme la réponse que tout chercheur se propose de façon provisoire à une question ou aux questions de son étude.
Par rapport à la première question qui consiste à savoir si en raison du mauvais fonctionnement du service public en matière de circulation routière, l’Etat engagerait sa responsabilité ; nous serions sans équivoque, car considérant le principe de la continuité de service public l’Etat est sensé faire fonctionner le service public de manière régulière et ininterrompue.
Dans le cas sous examen, il s’agit du fonctionnement défectueux du service public, donc l’Etat pourrait être tenue responsable. Mais aussi faisant mansion de la théorie de la responsabilité, en vertu du civil livre 3 a son article 258 qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer.
Par rapport à la deuxième question, le sort de la victime serait la poursuite de l’Etat devant le juge Administratif compétent pour obtenir gain de cause.
CHOIX ET INTERET DU SUJET
a. Choix du sujet
Le choix de ce sujet a été motivé par le souci de résoudre la problématique de la circulation routière en ville de Goma, en vue d’améliorer le service public au sens des principes dites : « loi de Rolland »
b. Interret du sujet
Ce travail présente un intérêt double sur le plan théorique et sur le plan pratique.
- Sur le plan théorique : le choix de ce sujet n’est pas le fruit du hasard. Par rapport à l’interruption du principe de la continuité du service public de la police de circulation, l’option à ce sujet va nous permettre de renforcer notre capacité en matière de police de circulation routière comme service public administratif. Il sera donc question de voir comment fonctionne ce service, comment sont protégés les usagers et les mesure dans lesquelles l’administration routière serait responsable en cas de dommage qui peuvent en découler.
- Sur le plan pratique : ce travail aidera tous les étudiants et tous les étudiantes juriste et non juriste qui s’intéresseraient dans ce domaine, d’avoir une idée sur la responsabilité de l’Etat en cas d’interruption partielle du service public spécifiquement celui de la circulation routière.
IV. METHODE ET TECHNIQUE
Le mot méthode vient du mot grec ancien (méthodes) qui signifie la recherche d’une voie.
La méthode est l’ensemble des procédures définies et qui sont utilisées en vue de développer la connaissance scientifique des phénomènes humaines, sociaux. Il s’agit d’une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat.13
L’usage des différentes méthodes nous sera utile dans la mesure où elles permettront de trouver des réponses à nos question de recherche ∙ la méthode exégétique, dialectique, comparative et la technique documentaire nous aidera tout au long de notre recherche.
La méthode exégétique : elle nous permettra d’analyser et d’interpréter les textes légaux, d’analyser, de bien cerner et comprendre les faits et les enjeux proprement juridiques.
La méthode dialectique : Elle consiste à analyser un objet et son contraire c’est à dire elle procède à une analyse des faits sociaux
La méthode comparative : elle nous permettra d’établir un parallélisme entre le droit positif congolais en matière de circulation routière et le droit comparé.
La technique documentaire : consiste à procéder à l’exploitation des documents écrits, visuels audio visuels ,, ouvrages, articles de revues, ou journaux, documents électroniques, articles de presse, documents officiels et documents privés
V. DELIMITATION DU SUJET
Mené une bonne étude scientifique oblige au préalable qu’une délimitation soit faite au travail dans une circonscription bien déterminée, aussi bien sur le plan matériel, temporel que spécial.
- Du pont de vue matériel : ce travail va se focaliser en matière administrative de responsabilité de l’Etat en cas du mauvais fonctionnement du service public de la circulation routière, qui a comme conséquences l’absence des services publics, qui est une notion du droit administratif.
- Cas du fonctionnement défectueux du service public, cas d’interruption de service de circulation routière.
- Dans le temps : l’étude va partir de 2015 jusqu’à nos jours.
- Du point de vue espace : notre étude va se focaliser dans la province du Nord Kivu particulièrement dans la ville de Goma.
VI. SUBDIVISION DU TRAVAIL
Hormis d’introduction et la conclusion, ce travail comporte deux chapitre, dont voici la teneur : le premier porte sur la responsabilité administrative dans le mauvais fonctionnement du service public ; dont sa premiere section parle du fonctionnement de la police de circulation routière comme service public,Paragraphe1 : notion de service public et le Paragraphe 2 du fonctionnement de la police routière en fin la seconde Section traite de la responsabilité de l’État en matière de circulation routière,Paragraphe 1 de la Notions de la responsabilité de l’Etat et le Paragraphe 2 sur la responsabilité de l’Etat en matière de circulation routière.
Le second chapitre traite sur le sort de la victime de l’accident de circulation routière, sa Section premiere brosse sur la présentation du contexte.Le Paragraphe 1 presénte l’organisation de la circulation routière les soirs et les weekends en ville de Goma et la conséquence et le second Paragraphe sur l’accident de trafic routier (ATR), la section deuxième parle de la protection de la victime des accidents routière de fait de l’administration, son §1 de l’Action en responsabilité contre l’Etat et §2 de la réparation des préjudices.
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1 . ↑
2 T. MUHINDO MALONGA, Droit Administratif et Institutions Administratives, Presse Universitaires du Graben, Butembo Nord-Kivu, 2010, P.163-164. ↑
3 WASSO MISONA Joseph, cours droit administratif dispensé aux Etudiants G3 Droit ULPGL/GOMA 2021,P.121(inédit) ↑
4 LEON DUGUIT. Traite de droit constitutionnel, 2e ed, T.2, Boccard,Paris, 1923, P.61 ↑
5 WASSO MISONA Joseph,opcit,P.122. ↑
6 IBIDEM, P.122 ↑
7 IBIDEM, P.122 ↑
8 T.MUHINDO MALONGA ,Droit administatif et institutions Administratives,OPCit ,P.164 ↑
9 Article 34 de la loi n° 15/027 du 09 Décembre 2015 déterminant lorganisation et fonctionnement du commissariat provinciaux de la police nationale congolaise ↑
10 Article 1 de la loi n 07/022 du 30 aout 1978 Portant nouveau code de la route ↑
11 Idem article 4 ↑
12 M. GRAWITZ, l’exique des termes scientifiques et sociaux, paris, Dalloz, 1999, p221 ↑
13 Philippe shirambere tunamusifu,Cours de methodologie juridique , G2Droit,ULPGL/GOMA ,2018 ,22(inedit) ↑