Le cadre de protection du libre-échange à l’OMC

§ 2. Le cadre de protection du libre-échange
La protection du libre-échange à l’OMC se décline en deux volets : d’une part, l’action par la réglementation (A) et d’autre part, la protection par la régulation (B).
A. La protection du libre-échange par la réglementation
Les Etats préoccupés par la nécessité de la stabilité et de la liberté des échanges ont mis progressivement en place un cadre normatif du commerce international, d’abord avec le GATT, puis avec son évolution qu’est l’OMC née le 1er 1995. Pour l’essentiel, le socle idéologique de ces règles demeure une philosophie libre-échangiste en vertu de laquelle la liberté du commerce est essentielle au « relèvement des niveaux de vie, [à] la réalisation du plein emploi et un niveau de vie élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective »261.
A noter qu’en dépit de quelques exceptions notables, ces règles sont le fil conducteur de tous les instruments de l’OMC et le fondement même du système commercial multilatéral262.
Substantiellement, à part le respect des concessions tarifaires, l’interdiction générale des restrictions quantitatives ainsi que le principe du traitement spécial et différencié, deux autres principes occupent une place centrale dans le système commercial multilatéral : la non- discrimination et la transparence.
La règle de non-discrimination qui suppose une égalité de traitement en termes fiscales se décline en deux volets : le premier volet porte sur la non-discrimination entre les Etats membres de l’OMC et est bien connu sous le vocable de la clause de la nation la plus favorisée (CNPF). Il induit une égalité de traitement pour tous les produits importés263 quel que soit le pays d’origine. Il s’ensuit que toute concession offerte dans un cadre bilatéral par un Membre de l’OMC à un autre Etat, devra normalement bénéficier à tous les autres Membres.
Néanmoins, le bénéfice de la clause ne joue pas pour les partenaires commerciaux non membres de l’Organisation. Le second volet s’attache à la non-discrimination entre produits nationaux et produits étrangers : c’est la clause du traitement national (CTN). Il s’agit ici de considérer les produits importés comme des produits nationaux. Ainsi sur le territoire national, les conditions de concurrence doivent être égales entre les produits similaires.
Quant au principe de transparence, il vise à tenir l’OMC et ses Membres informés des actions de ces derniers. L’objectif poursuivi est de rendre le système commercial multilatéral plus prévisible en démantelant ces mesures généralement opaques et souvent difficiles à identifier qui prennent des formes non tarifaires.
A cet effet, les membres de l’OMC ont une obligation de publication et de notification régulière de leurs mesures. Toujours dans la même perspective, la transparence des politiques commerciales est également réalisée à travers le MEPC, lequel constitue également un instrument favorable au renforcement de la discipline individuelle des Membres
Ces deux principes s’appliquent tant au commerce des marchandises, qu’au commerce des services ainsi qu’aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Il s’ensuit donc qu’avec la mise en œuvre de ces principes fondamentaux par l’OMC, c’est bien évidemment le libre-échange qui ressort incontestablement protégé à l’échelle multilatérale. Mais la protection des échanges commerciaux est davantage renforcée par l’ingénieux système de régulation de l’OMC.
B. La protection du libre-échange par le règlement des différends
L’instauration de règles dont le non-respect serait sanctionné uniquement par des contre- mesures264 qu’adopteraient, sans contrôle, les Etats qui se prétendent victimes, conduiraient très vite à une guerre commerciale généralisée. Il était donc nécessaire de mettre en place un système, qui, tout en préservant le dialogue constructif, permet de donner un caractère juridictionnel265 à son intervention en imposant si besoin est, sa décision.
Ainsi que l’indiquait Hélène RUIZ-FABRI, la création de l’ORD apparaissait alors comme l’une des innovations principales attachées à la création de l’OMC266 dans la mesure où il garantit l’effectivité des accords commerciaux multilatéraux267.
La procédure de règlement des différends est prévue dans le Mémorandum règlement des différends (MRD), annexé à l’Accord instituant l’OMC. Notons que c’est l’ORD qui reçoit les plaintes émanant généralement des acteurs du commerce international et portées devant lui par l’intermédiaire des Etats dont dépendent ces acteurs. Dans la première partie, la procédure, prévue pour durer 60 jours, est essentiellement conciliatoire.
En l’absence de consensus, on passera à la seconde phase qui, quant à elle, est contradictoire et dure au maximum six mois. Les parties pourront alors faire appel à un organe de recours dont la décision s’imposera. Il s’agit de mettre en place un groupe spécial qui établira un rapport préliminaire qui vaudra, sauf rejet par consensus, décision définitive.
Cependant en cas de désaccord sur la solution proposée l’organe d’appel est alors saisi. Constitué de sept membres, dont trois nécessaires pour un recours, il ne se prononce que sur les aspects juridiques de la décision du groupe spécial. Sa décision qui doit intervenir dans les 60 jours, ou au plus tard, dans les 90 jours, sera soumise à l’ORD.
Si la décision est adoptée les recommandations du groupe spécial devront être appliquées par la partie dans un « délai raisonnable ». Dans le cas contraire, la partie victime pourra être autorisée à prendre des mesures de rétorsion dans un délai limité à titre de compensation.
Depuis la création de l’OMC, le nombre de litiges a connu une forte progression268 participant ainsi à la formation d’une jurisprudence internationale en matière du commerce multilatéral. La raison de ce succès tient à l’augmentation du nombre des Etats membres de l’OMC, l’extension et complexité des accords, l’assistance fournie gratuitement ou à coût réduit aux PED pour ester devant l’ORD.
Ainsi, grâce à son ingénieux mécanisme de régulation, l’OMC veille au respect de l’effectivité du libre-échange. Le MRD quant à lui, a permis de désamorcer les escalades conflictogènes nées des tensions commerciales. Il a aussi donné la possibilité aux PED de contraindre juridiquement les puissances économiques dans les conditions où les rapports de force étaient clairement en défaveur de ces pays. On pourra utilement se référer à la célèbre affaire des bananes269 ou encore à la récente affaire — WTO/2012/DS442 des Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d’Indonésie marquée par la plainte de l’Indonésie à l’encontre l’UE.
Si l’OMC réussit à obtenir des résultats suffisants, c’est avant tout grâce à un fonctionnement ouvert à l’adaptation permanente. Capable de résilience, l’OMC est en plus une organisation véritablement efficace.
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256 Arthur DUNKEL fut un diplomate suisse qui assuma la mission du Directeur General GATT entre 1980 et 1993. Il est bien connu pour avoir tenu une part très active dans les négociations du cycle d’Uruguay ayant conduit à la création de l’OMC en 1995.
257 L’accord sur la facilitation des échanges qui est entré en vigueur ce 22 février 2017 suite à la ratification des deux tiers des Membres de l’OMC, est un ensemble de dispositions conventionnelles destinées à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. De plus en vue d’enrayer les entraves à la circulation des marchandises. Cet accord prévoi
t aussi une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes et comporte par ailleurs des dispositions relatives à l’assistance technique dans ce domaine.
258 Cette procédure s’inspire du mécanisme de contrôle interétatique avec pour particularité d’être une procédure non contraignante. Ce mécanisme reste bien ancré dans le droit international. L’exemple typique est le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs qui vise le renforcement de la bonne gouvernance des Etats de l’Union Africaine.
259 La périodicité du rapport est fonction de l’importance du pays concernée dans le commerce mondial. C’est ainsi que les puissances commerciales comme les Etats-Unis, la Chine, l’UE, le japon présentent les rapports tous les 4 ans. En revanche les puissances émergentes le font tous les 6 ans; quant aux pays ayant une part non significative dans le commerce mondial, ils le font tous les 8 ans.
260 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2015. L’OMC à 20 ans défis et réalisations, OMC, Genève, 2015. p.70.
261 Voir le Préambule de l’accord instituant l’OMC.
262 Dominique CARREAU et Patrick JUILLIARD, Droit international économique, op.cit., p.339.
263 Voir à ce sujet le « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-huitième session (3 mai – 23 juillet 1976) », Annuaire de la Commission du droit international, 1976, vol. II, pp. 1-155, p. 7. On notera à cet égard que la clause NPF s’applique à de nombreux domaines. Outre le commerce, mentionnons les paiements internationaux, l’activité diplomatique, le statut des personnes physiques ou morales et leurs activités, le transport, la propriété intellectuelle ou encore la justice.
264 Pour une analyse plus détaillée cf. Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, les contre-mesures dans les relations internationales, Pedone, 1992. p. 5 et ss.
265 Certes, le langage « politiquement correct » de l’OMC préfère parler de système « quasi-juridictionnel », pourtant, à y voir de plus près, toutes les conditions sont remplies pour une conclusion beaucoup plus ferme en faveur du caractère juridictionnel.
266 Hélène RUIZ-FABRI, « le règlement des différends dans le cadre de l’OMC », JDI, 1997, p.2 et ss.
267 voir de même Eric CANAL-FORGUES, Le règlement des différends à l’OMC, Bruxelles Bruylant , 2008, p. 3 et ss.
268 Ainsi au 8 Novembre 2015, avec l’affaire WTO/2015/DS500/Afrique du Sud — Droits antidumping provisoires visant les importations de ciment Portland en provenance du Pakistan (Plaignant: Pakistan), l’OMC a atteint t la barre symbolique des 500 demandes de consultation et plus de 350 ont été rendues témoignant ainsi du succès de son mécanisme de règlement des différends.