Le cadre juridique de la formation continue et initiale

29 April 2013 | Economie et Gestion

3.1.3. L’environnement global de la formation professionnelle

Nous passerons en revue dans cette partie du travail le cadre juridique et organisationnel de la formation professionnelle, les opérateurs qui offrent cette formation et les clients qui la sollicitent.

3.1.3.1. Cadre juridique de la Formation Professionnelle

Nous traitons le cadre juridique relatif à la formation professionnelle initiale puis le cadre juridique de la formation continue.

3.1.3.1.1. Cadre juridique de la formation initiale

Dans le cadre de développement de la formation professionnelle, un décret portant statut général futur de la formation professionnelle, va modifier et compléter le décret no 2.86.325 du 8 joumada I 1407/9 janvier 1987, portant statut général des établissements de formation professionnelle tel qu’il a été modifié et complété, et ayant pour objectif de :

• Définir la formation professionnelle initiale ou en cours d’emploi, diplômante ou qualifiante et ses modes (résidentielle, alternée, par apprentissage ou à distance);
• Mettre en place des outils de planification de la formation professionnelle, privilégier l’approche par compétences pour l’élaboration et la maintenance des programmes de formation et consacrer la validation de ces programmes par des commissions sectorielles spécialisées, où les professionnels du secteur concerné sont fortement représentés;
• Préciser les modes et méthodes d’évaluation et de sanction de la formation professionnelle en instituant des jurys composés de professionnels et en favorisant l’esprit d’excellence, d’innovation et d’émulation;
• Mettre en place un système de validation et de reconnaissance des acquis professionnels au profit de toute personne souhaitant suivre une formation professionnelle diplômante ou qualifiante ou obtenir une certification de ses compétences;
• Instaurer un système spécifique d’orientation professionnelle, basé sur l’information, le conseil et la sélection des demandeurs de formation, pour leur apporter l’aide nécessaire à choisir le métier ou la profession qui répond à leur motivation et à leurs aptitudes, ainsi qu’un système de passerelles au profit des lauréats les plus méritants;



Définir l’organisation et l’encadrement des établissements de formation professionnelle en consolidant leur autonomie leur ouverture sur l’environnement socio-économique;

Valoriser l’expérience et le vécu professionnel des formateurs dans le statut qui les régit et assurer le perfectionnement continu de leurs compétences pour garantir une formation de qualité;

Instituer des organes de coordination et de concertation à l’échelon local, régional et national pour une plus forte implication des partenaires dans le processus de formation;

Préciser les sources de financement et les incitations dont le système de formation professionnelle doit bénéficier pour accomplir efficacement ses missions;

Mettre en place un système de mesure de la rentabilité interne et externe du système de formation professionnelle et de son impact sur l’économie du pays.

L’année 2002 a été marquée, dans le domaine législatif et réglementaire de la formation professionnelle, par l’élaboration, la publication et l’examen d’un ensemble de textes juridiques.

Nous citerons dans ce qui suit le projet de loi relatif à la formation en cours d’emploi et nous détaillerons plus loin le volet juridique portant statut de la formation professionnelle privée.

3.1.3.1.2. Cadre juridique de la formation continue

Un projet de loi de la formation continue a été élaboré pour organiser et réglementer cette formation et pour favoriser des prestations de qualité en faveur de l’entreprise.

3.1.3.1.2.1. Elaboration d’un projet de loi portant institution et organisation de la formation en cours d’emploi

Sur la base des principes de la Charte Nationale d’Education et de Formation, un projet de loi qui régit la formation en cours d’emploi, a été élaboré pour pérenniser et consolider les mécanismes de développement de la formation en en cours d’emploi. Ce projet de loi retenu :

• Définit l’objet de la formation en cours d’emploi et les actions éligibles;
• Institue la responsabilité des employeurs à assurer la formation en cours d’emploi et le devoir des salariés pour suivre cette formation;
• Instaure le droit des salariés à la formation et les principales conditions de son application;
• Institue le principe de validation des acquis professionnels des salariés pour valoriser les compétences professionnelles acquises dans les entreprises;
• Consacre la gestion tripartite actuelle de la formation en cours d’emploi (Etat, Employeurs, Salariés.)

3.1.3.1.2.2. Amendement du décret portant création de la taxe de la formation professionnelle (TFP)

Le décret n°273.633 portant création de la taxe de la formation en cours d’emploi a été modifié et complété par le décret n°2.02.5 publié au bulletin officiel en date de 4 avril 2002.

L’objectif visé par ce décret est :
• D’assurer la pérennité financière des mécanismes de développement de la formation en cours d’emploi à travers l’affectation d’une fraction de la Taxe de Formation Professionnelle au financement des actions en cours d’emploi;
• De renforcer le contrôle des actions de formation réalisées dans le cadre des mécanismes de développement de formation en cours d’emploi.

L’objectif visé est de faire bénéficier, chaque année, des actions de formation continue 20% des salariés déclarés à la CNSS à l’horizon 2003/2004, et 30% en 2010, contre 12% en 2000/2001

3.1.3.2. Cadre organisationnel de la Formation Professionnelle

Les structures chargées de la gestion du système de la formation professionnelle sont le secrétariat d’Etat chargé de la Formation Professionnelle, les délégations régionales et services de la Formation Professionnelle et les organes de concertation.

3.1.3.2.1. Le secrétariat d’Etat chargé de la formation professionnelle

Le secrétariat d’Etat chargé de la formation professionnelle assure une mission générale d’élaboration de la politique du gouvernement en matière de formation professionnelle, d’exécution et d’évaluation des stratégies élaborées pour la promotion du secteur.

La stratégie et le plan d’action pour le développement de la formation professionnelle ont pour objectif d’affirmer la vocation de la formation professionnelle en matière de :

• Qualification et d’amélioration de l’employabilité des demandeurs d’emploi;
• Promotion, d’adaptation et de reconversion professionnelle des salariés;
• Amélioration des performances et de la compétitivité des entreprises.
• La stratégie pour le développement du secteur de la formation professionnelle comporte sept axes :
• Le développement des formations du niveau Technicien Spécialisé;
• Le développement d’un système d’apprentissage au profit des demandeurs de qualification professionnelle;
• La promotion du secteur de la formation professionnelle privée;
• Le développement de la formation en cours d’emploi;
• Le développement de la formation professionnelle en milieu rural;
• Le développement et la restructuration de l’appareil public de formation dans les niveaux Spécialisation, Qualification et Technicien en milieu rural;
• La mise à niveau des ressources humaines et matérielles formatives.

3.1.3.2.2. Les délégations régionales et services de la formation professionnelle

Ces délégations comprennent des organes de concertation, des organes locaux et régionaux.

3.1.3.2.3. Les organes de concertation

Ces organes ont été institués à deux niveaux :

• Au niveau national, la commission nationale de la formation professionnelle : CNFP qui est présidée par le ministre de la formation professionnelle et qui regroupe les départements formateurs, les organisations et les chambres professionnelles, et les partenaires sociaux. Elle participe à la définition des orientations générales, à la coordination et à l’évaluation des activités du secteur;
• Au niveau provincial, les commissions provinciales de la formation professionnelle : CPFP sont présidées par les walis et gouverneurs et réunissent les acteurs locaux concernés et dont l’objectif est d’adapter les propositions de la carte de la formation professionnelle aux réalités locales et d’émettre les recommandations nécessaires à un développement harmonieux de la formation professionnelle par rapport au contexte spécifique de chaque région.

L’implication des professionnels dans la gestion technico-pédagogique des établissements de formation a permis à ces derniers de déceler les besoins en filières de formation à partir des besoins exprimés localement par les composantes du marché de l’emploi.

Lire le mémoire complet ==> (La création d’entreprise: Cas de création d’un établissement de formation professionnelle privé)
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