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La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

B. L’opportunité de la suppression de la limitation tenant aux infractions poursuivies
848. La suppression de la restriction de l’intervention de l’assureur aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires paraît opportune pour deux raisons. La première est que le choix du législateur repose sur de mauvaises raisons et qu’il a lui-même reconnu un caractère provisoire à la limitation (1°). La seconde est que la restriction n’est pas justifiée et va même à l’encontre des buts affichés par le législateur (2°).
1° Une limitation adoptée pour de mauvaises raisons et retenue à titre provisoire
849. Les mauvaises raisons de la limitation. La limitation de l’intervention de l’assureur aux seules infractions d’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité physique des personnes découle de deux idées reçues. Ces deux idées ont trait à une volonté de favoriser les intérêts de la victime par l’intervention de l’assureur tout en limitant la présence de ce dernier au procès pénal, considérée comme envahissante et source de déséquilibre.
850. L’intérêt de la victime. La première idée reçue est que l’intérêt de la victime serait servi par la mise en cause de l’assureur du prévenu ou du civilement responsable en vue d’un paiement de l’indemnité par ce dernier, alors que l’intervention de l’assureur de la victime ne servirait que les intérêts de cet assureur en lui permettant d’exercer son recours subrogatoire. Pourtant, la victime a toujours intérêt à pouvoir mettre en cause son assureur de choses ou de personnes pour le contraindre à verser l’indemnité d’assurance s’il s’y montre réticent. En outre, l’intervention volontaire de l’assureur de dommage de la victime sert bien les intérêts de l’assuré en contribuant à l’accélération de son indemnisation1245. Le recours subrogatoire étant subordonné au règlement de l’indemnité1246, l’assureur doit avoir payé la victime pour se retourner conte le responsable. S’il veut profiter du procès pénal qui sera déclenché et terminé plus rapidement que l’instance civile, l’assureur doit donc indemniser la victime plus rapidement et faire son affaire du recours contre le responsable devant le juge répressif. La victime désintéressée n’a plus besoin d’exercer ce recours. La facilitation de l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur de dommage permet également à la mutualité des assurés, et donc à la victime, de bénéficier de tarifs de prime plus avantageux1247.
851. La limitation de la présence de l’assureur. La deuxième idée reçue est que la limitation de l’intervention de l’assureur aux seules infractions d’homicide ou violences involontaires permettrait de mettre en cause l’assureur de responsabilité tout en tenant l’assureur de la victime à l’écart, alors que l’admission de l’intervention pour toutes les infractions se traduirait par un afflux de constitutions de parties civiles d’assureurs de victimes subrogés dans les droits de leurs assurés. Le législateur a donc décidé de retenir une double limitation, visant d’abord des infractions contre les personnes et ensuite, parmi celles- ci, des infractions involontaires.
852. La limitation aux infractions contre les personnes (homicide et violences) permettrait de ne pas laisser les assureurs de dommage des victimes investir le prétoire pénal de leurs recours subrogatoires. En effet, ce recours n’est possible que pour les prestations à caractère indemnitaire. Or, les assurances de personne, qui ont vocation à intervenir en cas d’atteinte corporelle, sont souvent forfaitaires et les assurances de chose, indemnitaires, n’ont pas à jouer pour les préjudices corporels. Les cas de recours subrogatoires de l’assureur de la victime seraient donc rares1248. Le raisonnement paraît juste mais devait être nuancé lors de l’adoption de la loi du 8 juillet en 1983, car à l’époque les juridictions répressives étaient déjà compétentes pour indemniser les dommages aux biens subis à l’occasion d’une atteinte corporelle, en application de l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale1249. En outre, depuis la loi du 31 décembre 1990, le caractère indemnitaire de certaines prestations d’assurance de personnes a été confirmé et le recours subrogatoire de l’assureur de dommages corporels consacré. L’intervention de l’assureur de la victime pour les infractions contre les personnes a donc bien un intérêt pratique.
853. La limitation aux infractions non intentionnelles serait justifiée par le fait qu’autoriser l’intervention de l’assureur pour les infractions intentionnelles serait sans intérêt à cause de l’exclusion de la faute intentionnelle du droit des assurances, cause légale et impérative d’exclusion de garantie qui permettrait trop souvent à l’assureur de responsabilité de dénier sa garantie1250. Or, la caractérisation d’une infraction intentionnelle ne signifie pas automatiquement qu’il y a faute intentionnelle au sens du droit des assurances car cette dernière est définie de manière très restrictive par la jurisprudence1251. En outre, seule la faute intentionnelle commise par l’assuré est exclue et lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée du fait d’autrui, la faute intentionnelle de la personne dont il répond ne peut être invoquée par l’assureur1252.
La limitation de l’intervention de l’assureur aux seules infractions d’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité physique des personnes repose donc sur des bases discutables et des considérations qu’il convient de nuancer.
854. Le caractère provisoire de la limitation. Sentant que l’intervention de l’assureur au procès pénal représentait un bouleversement de la procédure pénale, les auteurs de la loi du 8 juillet 1983 ont tenu à limiter le champ d’application de la réforme. Il leur est apparu préférable de commencer par expérimenter le nouvel outil dans un domaine limité, avant un éventuel élargissement. Ainsi, les auteurs de la loi eux-mêmes tenaient la restriction pour provisoire. Il ressort des travaux parlementaires et de la circulaire d’application du 25 juillet 1983 que les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 concernant l’intervention de l’assureur et celles concernant la prorogation de compétence pour le jugement de l’action civile en cas de relaxe (art. 470-1 CPP) étaient, en raison de leur caractère novateur, considérées comme expérimentales et c’est la raison pour laquelle leur champ d’application fut limité aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Dans la mesure où l’expérience devait s’avérer concluante, le dispositif avait vocation à être élargi à toutes les infractions. La circulaire indique bien qu’« il a paru raisonnable au législateur, dans un premier temps, de limiter cette intervention aux infractions d’homicide involontaires ou de blessures involontaires pour lesquelles la compétence des juridictions répressives est par ailleurs étendue »1253. L’admission de l’intervention de l’assureur et la prorogation de compétence en cas de relaxe sont deux réformes liées aux yeux du législateur. Elles avaient d’ailleurs le même champ d’application quant aux infractions lors du vote de la loi de 1983. Peut être est- ce là que réside l’explication du champ d’application de l’intervention de l’assureur : il s’agirait de la simple transposition du champ de la prorogation de compétence en cas de relaxe. La limitation aux homicide et violences involontaires, dont nous avons vu qu’elle ne se justifiait pas pour l’intervention de l’assureur, se concevait en revanche pour la prorogation de compétence en cas de relaxe. En effet, il n’est pas possible de retenir une faute civile délictuelle suite à une relaxe pour une infraction intentionnelle alors que la faute civile d’imprudence peut être
envisagée après une relaxe pour une infraction non intentionnelle, la faute pénale d’imprudence étant définie de manière plus restrictive. Cependant, il ne s’agit que d’une apparence de logique car la relaxe pour une infraction intentionnelle permet de retenir une faute civile d’imprudence. L’article 470-1 a été modifié par les lois n° 96-393 du 16 mai 19961254 et n° 2000-647 du 10 juillet 20001255 pour devenir applicable aux cas de poursuites pour « une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du Code pénal », mais l’intervention de l’assureur a été oubliée et n’a pas profité de cette extension. C’est regrettable dans la mesure où une telle extension eût été bienvenue. Toutefois, cela permet d’affirmer que le champ d’application de l’intervention de l’assureur est indépendant de celui de la prorogation de compétence en cas de relaxe. Il peut donc être modifié très largement sans inconvénient puisqu’il n’apparaît pas nécessaire de modifier corrélativement le champ de la prorogation de compétence1256.
855. En novembre 2008, soit quelques vingt cinq années après l’entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1983, le Ministère de la Justice a répondu à une question d’un parlementaire dans un sens favorable à un élargissement des cas d’intervention de l’assureur au procès pénal1257. Toutefois, la réponse ne laisse pas espérer une réforme à brève échéance1258. Cela est d’autant plus regrettable que pour du provisoire qui dure, la limitation aux infractions d’homicide et blessures involontaires est injustifiée et contraire à l’objectif affiché par le législateur lors de l’adoption de la loi du 8 juillet 1983.
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THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1239 Articles 221-6 al. 2 et 222-19 al. 2 du Code pénal.
1240 A. Maron : Juris-Classeur procédure pénale, Art. 381 à 392 commentaires fasc. 20 : Intervention de l’assureur au procès pénal, janvier 1998 (mise à jour juin 2002), n° 8; A. Maron : note sous Crim. 22 janvier 2008, Dr. pén. avril 2008 comm. 58 p. 55.
1241 J. Appietto : art préc. p. 521.
1242 Ph. Alessandra : op. cit., p. 92 et 94.
1243 Nous ne citerons que l’exemple de la jurisprudence reportant le point de départ de la prescription de l’action publique de certaines infractions dites « clandestines » au « jour où elles sont apparues et ont pu être constatées », qui est directement contraire aux articles 7 et 8 du Code fixant le point de départ au jour de commission des faits.
1244 G. Durry : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, pp. 124-125.
1245 Contra Ph. Alessandra : op. cit., p. 93.
1246 Il s’agit d’une condition classique de la subrogation, tant légale (article 1251, 3° du Code civil ou article L 121-12 du Code des assurances) que conventionnelle (article 1250, 1° du Code civil).
1247 En ce sens, R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 87; Ph. Alessandra : op. cit., p. 33 et 34.
1248 En ce sens Ph. Alessandra : op. cit., p. 93 : « Le droit positif conduit à une quasi exclusion de l’assureur de la victime. L’intervention de ce dernier semble fictive »; G. Durry : art. préc., p. 109 : « Au demeurant, ce « cadeau » fait, pour des raisons de symétrie sans doute, à l’assureur de la victime ne devait pas avoir, pour les
auteurs de la loi de 1983, une bien grande portée pratique ». Le Doyen Durry allait même plus loin dans un commentaire de la première décision à avoir appliqué la loi du 8 juillet 1983 (T. corr. Belfort 16 septembre 1983) à la RTD Civ. 1984, p. 321 : « pour l’instant, l’accès de l’assureur de la victime aux tribunaux répressifs n’est guère qu’un leurre, résultant d’une fausse symétrie avec l’assureur de l’auteur de l’infraction que l’on tenait au contraire à faire participer, même éventuellement contre son gré, au procès pénal ».
1249 Par exemple à l’occasion d’un accident de la circulation le propriétaire blessé peut demander l’indemnisation des dommages causés à son véhicule, qui peuvent représenter des sommes importantes.
1250 En ce sens H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 209.
1251 L’article L 113-1 du Code des assurances ne définit en effet pas la faute intentionnelle ou dolosive exclusive de garantie. Cf. infra n° 1007 et s.
1252 Article L 121-2 du Code des assurances. Cf. infra n° 1031 et s.

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