Adaptation du droit budgétaire aux soucis de pluriannualité

  1. Investissement et performance, de conception à la gestion
  2. Les origines du concept de stratégie
  3. La démarche stratégique dans les collectivités
  4. L’appropriation des méthodes de l’analyse stratégique
  5. La segmentation en politiques publiques: le découpage
  6. Le processus de segmentation en politiques publiques
  7. La segmentation stratégique par le budget
  8. Les principes régissant la section d’investissement et stratégie financière
  9. L’analyse financière et la réussite des investissements
  10. La stratégie financière et l’analyse des ratios
  11. Arbitrage épargne / emprunt pour financer les investissements
  12. Les analyses d’objectivation des choix d’investissement
  13. L’analyse technique et fonctionnelle de l’investissement
  14. Le suivi technique et fonctionnel d’un projet
  15. L’évaluation économique et financière des investissements
  16. L’évaluation du rendement de l’investissement
  17. L’investissement et l’approche juridique
  18. Externalisation de réalisation et d’exploitation des ouvrages publics
  19. Garanties pour assurer la qualité du service public
  20. L’externalisation par le recours à des biens privés
  21. Gestion du patrimoine, préalable au choix d’investissement
  22. Gestion optimisée du patrimoine et stratégie patrimoniale
  23. La performance par le pilotage des dépenses d’investissement
  24. Programmation pluriannuelle des investissements : conceptions
  25. Adaptation du droit budgétaire aux soucis de pluriannualité
  26. Les autorisations de programmes et crédits de paiement AP-CP
  27. Autorisation de programmes et règles de bonne gestion
  28. Adhésion des acteurs de l’AP-CP

La gestion en AP-CP, garantie d’une régulation des dépenses de qualité – Chapitre 2 :

La gestion financière locale est marquée par le principe très ancien de l’annualité budgétaire, légitimé par le souci de contrôle démocratique de la gestion publique : les autorisations de dépenses et recettes sont décidées chaque année pour une année113. De ce principe découle l’impossibilité d’utiliser par anticipation au cours d’une année, les crédits ouverts au titre de l’année suivante. De même, l’utilisation de crédits de l’exercice antérieur au cours de l’exercice suivant est-il proscrit.

Toujours selon ce principe, l’engagement comptable et juridique des dépenses, qui est obligatoire, doit être annuel (les anticipations de ce qui devra être payé se conçoivent que dans un cadre annuel).

Or, la réalisation d’un équipement s’étale sur de nombreuses années. Le principe de l’annualité conduit les collectivités à inscrire l’intégralité du coût prévisionnel d’un investissement au même budget. La capacité d’engagement annuelle de l’investissement est alors énorme. Bien entendu, seule une partie de ces crédits est consommée pendant l’année. Les crédits engagés qui n’ont pas été mandatés sont alors reportés d’une année sur l’autre, jusqu’à ce que l’équipement soit réalisé.

Cette gestion présente des inconvénients que les autorisations de programmes et crédits de paiement AP-CP entendent dépasser.

I. Une adaptation récente du droit budgétaire aux soucis de pluriannualité

La gestion pluriannuelle des investissements a longtemps été réservée à l’Etat. Elle fut autorisée pour les régions à partir de 1986, avant de bénéficier aux départements en 1983 pour les collèges, et à partir de 1992116 pour l’ensemble de leurs investissements ainsi que ceux des communes de plus de 3500 habitants, ces dernières ayant vu leur régime défini par un décret de 1997117. Pour l’ensemble des collectivités, les définitions sont les mêmes :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Selon les catégories de collectivité, les modalités de vote et de gestion des AP peuvent différer. Plusieurs textes du début des années 2000 sont venus clarifier et simplifier ces aspects118. Globalement, les AP sont débattues et votées par les assemblées délibérantes. Elles sont accompagnées d’une évaluation des ressources envisagées pour être financées et d’une répartition prévisionnelle des CP sur les différents exercices. Des synthèses de l’état des AP figurent dans les différents documents budgétaires.

Lire le mémoire complet ==> (Investissement et performance : De la conception stratégique à la gestion opérationnelle)

Mémoire pour le Master professionnel Management du secteur public

Université Lumière Lyon 2

Print Friendly, PDF & Email

Cliquez sur suivant article pour lire la suivante partie de ce mémoire:

Abonnez-vous!
Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études !
Publier son mémoire!
WikiMemoires - Publier son mémoire de fin d’études !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *