L’escroquerie et La fraude sur Internet – Code pénal
Section 5
La fraude sur Internet
En ce qui concerne la fraude et escroquerie sur Internet, la France, à l’image des Etats-Unis et du Royaume-Uni, s’est dotée dès 1988, des dispositions spéciales de répression de la « délinquance informatique ». La loi du 5 janvier 1988-dite loi Godfrain du nom de son initiateur- a mis en place des dispositions propres à la fraude informatique qui ont été intégrées dans le nouveau code pénal français (1).
(1) Articles 323-1 a 323-7 du code pénal français.
En ce qui concerne la loi applicable à ce type d’infractions, il ‘s’agit du droit interne du pays dans lequel l’infraction a été commise entièrement ou partiellement (article 15 du code pénal libanais). Le droit pénal français est applicable à la grande majorité des infractions commises sur Internet.
En effet, l’alinéa premier de l’article 113-2 du nouveau code pénal (NCP) dispose que «La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République». Ce rattachement du délit au territoire, pour la raison principale que le territoire est rattaché à la souveraineté, semble opportun. Et «L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire» (article 113-2 al.2 NCP).
De plus, dès 1882, la jurisprudence a opté pour une équivalence des faits constitutifs, ce que la doctrine désigne sous l’expression de «théorie de l’ubiquité». Il suffit dès lors que n’importe lequel de ces faits ait eu lieu sur le territoire français, à savoir l’acte incriminé ou le résultat dommageable, pour fonder indifféremment la compétence du droit pénal français (de même pour le code pénal libanais). Ainsi, celui-ci aura vocation à réprimer des propos disponibles sur Internet incitant à la haine raciale, qu’ils soient émis à partir du sol français, ou qu’ils y soient uniquement reçus. De même, la contrefaçon à l’étranger d’une œuvre protégée est soumise à la loi française dès l’instant où l’atteinte aux droits d’auteurs est ressentie en France, lieu du domicile de la victime.
En ce qui concerne les tribunaux compétents sont les tribunaux nationaux de ce même pays avec possibilité d’extradition. En effet, et dans une affaire récente, des libanais ont été interpellés par la police judiciaire pour envoi de messages via Internet menaçant de commettre des attaques contre les États-Unis. Après de longues investigations et recherches, l’interpole a pu identifier l’origine de ces lettres, le Liban, et a envoyé un télégramme à la police judiciaire libanaise afin d’interpeller les coupables et les livrer aux tribunaux pour être jugés. Cette affaire n’est pas encore arrivée devant les tribunaux.
En conclusion, et même si l’on n’a pris que quelques exemples, le principe invoqué auparavant s’applique à toutes les autres infractions commises à l’aide d’un ordinateur.
Les infractions qui posent des problèmes et qui invoquent toutes les questions déjà posées sont celles dans lesquelles l’informatique est à la fois moyen et but ; c’est-à-dire les crimes technologiques ou le piratage à vrai dire.
