Attribution de l’inspection générale des finances
Section II: Attribution de l’inspection générale des finances
L’inspection générale des finances est un corps supérieur d’inspection qui opère selon un programme annuel le contrôle a posteriori des opérations comptables et financières des services de l’administration publique, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
La logistique législative dont l’IGF tire sa légitimité d’intervention est principalement le Dahir royal n°1-59 -269 du 14 avril 1960 relatif à l’inspection Générale des finances dont la première disposition énonce : il est institué auprès du ministre des finances un corps supérieur composé d’inspecteurs des finances » : ce texte est accompagné de l’instruction sur les travaux de l’IGF datant du 19 juillet qui stipule d’emblée : « l’inspection générale des finances est exclusivement chargée d’un mission de contrôle.
Les attributions de l’IGF peuvent être déclinées comme suit :
–Vérifier la gestion des services de caisse, de comptabilité des comptables publics et de tout agent de l’Etat des Etablissements publics et des collectivités locales.
–S’assurer de la régularité des opérations enregistrées dans les comptes des ordonnateurs de recettes et de dépenses publiques et de tout administrateur.
Auditer les Établissements et les Entreprises publiques, Par ailleurs, l’IGF est chargée :
De l’audit des comptes des projets publics financés par les organismes financiers régionaux et internationaux
–Des études à caractère financier et budgétaire
De l’évaluation des politiques publiques
La démarche de contrôle et d’audit de l’IGF tire essentiels suivants :
- L’importance des investigations sur place
- La rigueur des constats
- La responsabilité personnelle
- La procédure contradictoire
L’IGF adopter des approches de contrôles classique quand il s’agit de vérification des comptables publics (intervention inopinée pour l’arrêté de caisse) et des approche qui s’inspirent des méthodes d’audit financier, organisme publics.
Quant aux audits des projets financés par les organismes internationaux, ils doivent obéir aux normes et termes de références arrêtés d’un commun accord avec les bailleurs de fonds[1].
Pour la conduite de ses travaux, l’IGF dispose de nombreux outils travail consistant en instructions, guides de vérifications ainsi que des termes de référence et de normes d’audite.
[1] -Ci après les articles 1 à 9 et 13 – 14 – 20 21 – 22 du dahir rousal relatif à l’IGF
Le manuel des normes d’audit de l’IGF est certifié conforme aux standards européens en matière d’audit, s’appuie essentiellement sur les normes internationales, il a été adopté pour prendre en considération les particularité du service public et les missions spécifiques à l’IGF, il englobe un certain nombre de règles pour garantir le bon exercice de ses missions et aider l’inspecteur à arrêter les critères d’appréciations, il contrent trois parties :
- La mission d’audit,
- la mission d’examen limité
- et les autre intervention définies par la loi ou par la convention.
Le manuel des normes d’audit de l’IGF a pour objectif de :
- Formalisation des normes d’audit et des procédures,
- Adoption d’une méthodologie d’audit homogène et harmonisée.
- Normalisation de la présentation des rapports
Ce projet porte sur les domaines suivants :
En matière de responsabilités, les normes déclinées concernant notamment :
- Les principes généraux en matière d’audit des comptes
- Les termes et les conditions de la mission d’audit
- Le contrôle qualité
- La documentation des travaux
- Les fraudes et erreurs
En matière de planification des travaux, les normes couvrent :
- La programmation des travaux
- La prise de connaissance des activités de l’entité à auditer
- Le caractère significatif dans l’audit
En matière de contrôle interne, il s’agit des normes qui portent sur :
- l’évaluation du risque
- L’évaluation des procédures de contrôle interne,
- L’audit réalisé dans un environnement informatique
Eléments probants et utilisation des travaux d’autres professionnels cet aspect porte sur :
- Les collectes des éléments probants
- Les procédures analytiques
- Les sondages an audit et autres méthodes de sélection d’échantillons
- Les modalités d’utilisation des travaux des auditeurs externes et internes en d’experts
Conclusions de l’audit et rapport, il s’agit des normes qui requissent
- La présentation du rapport
- Les données comparatives
- Les autres informations présentées dans les documents contenant les états financiers audités.
Les inspecteurs des finances sont munis d’une commission signée par le ministre qui définit l’objet permanant de leur mission. Ils peuvent procéder à toutes enquêtes et investigations qu’ils estiment nécessaires. Ils provoquent les explications des services ou agents intéressés sans que ceux-ci puissent apposer le secret professionnel.
En cas d’irrégularité grave, l’inspecteur des finances rendent compte sans délai à l’inspecteur général et à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur le comptable, le ministre dont relève cet a faut peut le suspendre à la demande de l’inspecteur des finances, cette suspension qui se doit pas dépasser un mois ne fait pas obstacle an jeu normal des procédures disciplinaire.
Les constatations effectuées par les inspecteurs des finances sont consignées dans des rapports adressés aux agents vérifiés.
Ceux-ci doivent répondre par décrit dans un délit de 15 jours suivant la réception du rapport. Les inspecteurs peuvent à leur tour, formuler des observations sur ces réponses, l’ensemble de ces documents est alors remis à l’inspecteur général qui le transmet avec ses remarques éventuelles aux ministres dont dépendant les services vérifiés.
En pratique[2], l’IGF procède à des travaux dont le programme est arrêté par le ministre des finances sur proposition de l’inspecteur général.
[2] – Voir texte relative à l’instruction sur les travaux de l’IGF Rabat le 19 juillet 1960.
Les ligues directrices qui président à la programmation des interventions de l’IGF s’articulent autour des principes suivants :
- L’évaluation d’un programme d’interventions diversifiées de manière à couvrir l’ensemble des domaines de gestion des ressources et des dépenses
- Ce programme annuel de contrôle est élaboré à partir d’une approche basée sur l’analyse des risques de manière à mieux cibler les entités à vérifier compte tenu d’indicateur pertinents et d’informations collectées auprès des autres intervenants au ministère des finances.
- Toutefois en dehors de programme, l’inspecteur général, peut prescrire toute vérification qui lui semble utile sauf à rendre compte au ministre des finances.
- L’IGF est exclusivement chargée d’une mission de contrôle. Elle peut provoquer des mesures d’exécutions, mais elle ne doit jamais les prescrire. Il ne peut être fait exception à ce principe que dans le seul cas où elle constate un déficit ou détournement.
- L’IGF dépend directement du ministre des finances, les enquêtes et vérifications demandées par les divers départements ministériels sont entreprises sur son ordre et il n’en est rendu compte qu’à lui seul.
L’inspecteur général, chef du service, organise de missions et désigne des inspecteurs qui en ont la charge au terme de leurs investigations les inspecteurs s’attellent à mettre noir sur blanc, les semaines durant les résultats, conclusions et résolutions attendues.
Et à ce stade prédomine un principe de rigueur : aucune interférence n’est tolérée dans la confection des rapports financier qui sont entièrement rédigés sous l’entière responsabilité des inspecteurs enquêteurs.
Les travaux sont centralisés par le chef du service, qui en assure la transmission.
Lorsqu’un rapport est complet, c’est-à-dire lorsqu’il est parvenir au terme de la procédure contradictoire le chef du service établit une note de présentation qui accompagne ensuite le rapport dans toutes les transmissions qui en sont faites.
Pour l’information des ministre, l’inspecteur générale rédige tous rapports et notes qui paraissent opportuns d’établir, tant sur la terme des services antérieurs des administrations financières et des administration soumises au contrôle de l’inspection générale, que sur les problèmes posés par l’application des textes en vigueur.
Les inspecteurs des finances peuvent opérer isolement, ou être constitués en brigades.
Les inspecteurs travaillant isolément conduisent les enquêtes et les vérifications d’après les instructions qui leur sont données par le chef de service ils doivent sans délai donner avis du commencement de leurs opérations au chef du service : ils agissent de même pour tout incident survenant au cours de leur travail et notamment dans le cas où un détournement est découvert.
Ils surveillent le cheminement et l’expédition de leurs rapports en liaison avec le chef du service.
A l’issue de la tour née le chef de brigade en suit les conclusion, il surveille le cheminement réglementaire des notes et rapports de ses collaborateurs et rédige un rapport d’ensemble qui fait la synthèse des observations consignées dans les rapports particuliers, sauf prescription contraire prévue par un texte, les interventions de l’inspection générale ne font l’objet d’aucune notification préalable et le secret doit en être rigoureusement gardé.
Les pouvoir de vérification et de contrôle de l’inspection générale des finances sont fixés tant à l’égard des comptables et agents comptables que des ordonnateurs et administrateurs, par l’article 2 du dahir n°1- 59- 269 du 14 avril 1960 portant création du corps.
L’article 4 de ce texte détermine le droit des inspecteurs des finances à se faire présenter toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
A cet effet, ils doivent toujours être porteurs de leur mission afin de pouvoir justifier leur qualité.
Tout refus de communication est constaté par écrit, soi que l’agent consente à motiver son opposition et à signer sa déclaration soit qu’il s’y refuse ; l’inspecteur des finances doit en référer immédiatement à l’inspecteur général et faire appel sans délai à l’autorité du supérieur hiérarchique.
L’inspecteur chargé d’enquêter sur une position doit donner connaissance au responsable de la dite gestion de toutes les imputations et de tous les faits allégués contre lui et le mettre en demeure de présenter sa défense écrite sur chacun de ces faits ou imputations.
Toute vérification de caisse fait l’objet d’un bordereau contradictoire constatant la situation telle qu’elle existait au commencement des opérations.
S’il y a lieu de procéder à une rectification soit par suite d’erreur ou d’omissions, soit pour toute autre causes, cette rectification est faite en tête du rapport, mais le bordereau lui-même doit demeurer tel qu’il a été établi et signé.
Tout incident grave spécialement toute constatation des déficits doit être immédiatement porté à la connaissance du ministre par les soins de l’inspection générale.
L’inspecteur adresse à cet effet, par la voie hiérarchique un rapport sommaire où il rend compte des dispositions qui ont été prises. En cas d’urgence, ce rapport doit être transmis téléphoniquement.
Quand un déficit est constaté, les inspecteurs des finances doivent aviser le supérieur hiérarchique du comptable et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des dernières, valeurs et matières.
Ils peuvent demander au Ministres. Ils peuvent demander au ministre dont relève l’agent, la suspension e celui-ci. Cette mesure est provisoire et ne doit pas dépasser un mois et ne fait en aucun cas obstacle au jeu normal des procédures disciplinaires.
