avril 2011

Le contrôle de la régularité des actes d’instruction Section 2: Le contrôle de la régularité des actes d’instruction Les actes d’instruction qu’ils aient été accomplis par le juge d’instruction lui même ou par ses auxiliaires, peuvent être atteints de nullité lorsqu’ils sont irréguliers du fait que certaines dispositions légales n’ont pas été observées. Par « actes […]

Appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction Chapitre 2: Le contrôle de l’instruction préparatoire La chambre correctionnelle La chambre correctionnelle est saisie par le procureur général, sur la transmission du dossier que le procureur du roi a fait à ce magistrat, elle tient ses audiences d’une manière permanente à la différence de l’ancienne chambre

La décision, les effets et la durée du contrôle judiciaire Section IV : Le contrôle judiciaire a- La décision de mise sous contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire est une mesure qui vient d’être introduite par le nouveau code de procédure pénale. Elle constitue une mesure de substitution à la détention préventive. Le principe est celui

La détention préventive : conditions, régime et libération Section III : La détention préventive  La garde a vue appliquée par la police judiciaire, les arrestations et détentions de 24 h et de 48h consécutives aux mandats et préalables à l’interrogatoire constituent déjà des atteintes graves à la liberté individuelle. Elles se justifient en pratique et

Les mandats de comparution, d’amener, d’arrêt et de dépôts Section I : Les ordonnances coercitives Dans l’exercice de ses fonctions, le juge d’instruction à souvent besoin de disposer du prévenu pour se faire l’article 142 du nouveau code de la procédure pénale lui permet de décerner des mandats, susceptibles d’exécution par la force publique contre

Domaine et forme des ordonnances du juge d’instruction B- Domaine et forme des ordonnances : La grande majorité des ordonnances les plus importantes du juge d’instruction constitue une véritable série de décisions juridictionnelles susceptibles d’appel et de pouvoir en cassation (ordonnance de refus d’informer; d’incompétence, de refus de liberté provisoire, de renvoi, de non lien …). Elles

Nature juridique des ordonnances du juge d’instruction Aspects juridictionnels de l’instruction préparatoire – Deuxième partie Hormis les formalités d’opérations, objet des investigations, analyses sont discussions, le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : le mandat et des ordonnances, ces actes reflètent l’aspect coercitif pénal aussi les points de vue juridiques adoptés par les magistrats sur des

Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle Section IV : Perquisition, saisies et autres mesures contre la propriété et l’activité personnelle A) Perquisition La décision de procéder à une perquisition est prise par le juge d’instruction. Elle peut s’exécuter dans tous les lieux ou peuvent se trouver des objets, dont la

La confrontation et l’audition des témoins (partie civile) Section II :La confrontation La confrontation est un  acte qui complète l’interrogatoire, cette dernière est accomplie par le juge d’instruction. Il permet de confronter les différents suspects entre eux  ou avec les témoins, le but de la confrontation est d’obtenir des intéresses des précisions supplémentaires. Des demandes seront

Le déroulement de l’instruction préparatoire : l’interrogatoire Chapitre III: Le déroulement de l’instruction préparatoire Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, a tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité cette formule est extrêmement large. Elle implique que le juge à pour mission de faire éclater la vérité, aussi

Le domaine de l’instruction préparatoire Section II : Le domaine de l’instruction préparatoire Suivant l’article 84 du code de procédure pénale de 1959 l’instruction préparatoire s’impose dans les matières criminelles, elle reste facultative dans les espèces délictueux, sauf lorsque la loi en dispose autrement, elle n’a lieu en matière contraventionnelle que si le procureur du

L’ouverture de l’instruction : modalités et effets de la saisine Chapitre II :L’ouverture et le domaine de l’instruction Section I : L’ouverture de l’instruction A) Les modalités de la saisine Le juge d’instruction ne peut, sauf transport sur les lieux d’un crime flagrant, procéder à aucun acte de ses fonctions sans avoir été saisi d’une

Les juridictions d’exception Section III : Les juridictions d’exception  A) l’instruction devant la juridiction des mineurs. « Le code de la procédure pénale détermine des règles spéciales d’instruction dans les affaires des mineurs les 1er présidents de la cour d’appel désigne ce magistrat sur proposition du chef du parquet général, en cas de commission directe d’une

La chambre correctionnelle et l’instruction préparatoire Section II :La chambre correctionnelle La chambre correctionnelle a été crée par l’article 10 du dahir du 28/9/1974. Elle remplace la section des appels correctionnelles des anciennes cours d ’appel, et l’ancienne chambre de mise en accusation qui rentrait dans la composition des dites cours d’appel. L’originalité de l’actuelle chambre correctionnelle

Le juge d’instruction et les juridictions d’instruction Première partie : Les juridictions d’instruction et le déroulement de l’instruction préparatoire Chapitre I : Les juridictions d’instruction L’instruction préparatoire a été confiée aux juges d’instruction siégeant près des tribunaux de première instance et des cours d’appel et à la chambre correctionnelle qui joue un rôle capital dans la phase