Diffusion d’information fausse utilisé par la société de bourse

§2 : La diffusion d’informations fausses ou trompeuses

Bien entendu, l’une des plus importantes obligations de sociétés de bourse consiste à faire le plus possible pour informer leur clientèle de tout ce qui est relatif aux perspectives de l’évolution des valeurs mobilières ainsi qu’à l’environnement concurrentiel et le positionnement commercial de chaque client.

Autrement dit, elles doivent procéder à la vérification de toutes les données et ce, d’une manière raisonnable et argumentée.

Toutefois, il arrive qu’une société de bourse répand sciemment une publicité mensongère dans le public, en vue de provoquer des hausses au niveau de ses chiffres d’affaires. A cet effet, elle procède à la diffusion des informations fausses ou trompeuses afin d’induire l’utilisateur en erreur.

Alors qu’est ce qu’on entend par une information fausse ou trompeuse? En tant qu’une infraction boursière quelles sont les sanctions qui lui sont applicables ?

&1 L’information fausse ou trompeuse

L’information fausse signifie toute information mensongère ou inexacte, telle la diffusion d’une augmentation erronée du chiffre d’affaire ou d’information fallacieuse dans le but de provoquer une hausse de cours des titres de la société et accorder ainsi les meilleures chances à une émission d’actions en numéraire.

la presse écriteQuant à l’information trompeuse c’est toute information dolosive qui sans être fausse, est présentée de manière pernicieuse afin d’induire d’utilisateur en erreur ; A titre d’exemple, une représentation graphique trompeuse sur l’évolution des résultats de la société.

De même une omission d’information ou la divulgation d’une information incomplète peut porter atteinte à la bonne information du public et constitue de ce fait une information trompeuse

Quel que soit le procédé de diffusion utilisé par la société de bourse, la diffusion d’information fausse ou trompeuse et interdite il peut s’agir notamment de la presse écrite radiodiffusée ou télévisé ainsi que de tout support électronique .

&2 Les sanctions encourues

Toute société de bourse qui contrevient à entraver le fonctionnement régulier du marché et induire autrui en erreur, en répandant sciemment dans le public, par des moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière encourt les peines prévues à l’article 26  du Dahir portant loi n° 1-93 -212 relatif au CDVM.

LE CDVM a rappelé les dispositions dudit article dans l’article 6 de la circulaire N° 07/97 relative à la diffusion d’information fausse ou trompeuse.

De même, l’exercice ou la tentative d’exercer sur le marché des valeurs mobilières une manière dont l’objet est l’agissement sur les cours ou de manière générale d’entraver le fonctionnement régulier du marché en induisant autrui en erreur conduit sont auteur aux mêmes sanctions prévues audit article.

Section 1 : Les délits boursiers :
Deuxième partie : La responsabilité des sociétés de bourse
Chapitre II : La responsabilité pénale des sociétés de bourse

Lire le mémoire complet ==> (La responsabilité des sociétés de Bourse)Mémoire d’Obtention d’une Licence – Droit Privé
Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

Sommaire :

  1. Les obligations des sociétés de bourse envers la clientèle
  2. L’exécution de l’ordre de Bourse
  3. La nécessité d’informer et de conseiller le client de société de bourse
  4. Le rôle et les fonctions des sociétés de Bourse
  5. La conservation des titres
  6. La gestion de portefeuille: Mandat et Commission de gestion
  7. La contrepartie en bourse : Définition et les principes régissant
  8. Les règlements régissant les sociétés de bourse
  9. L’organisation des sociétés de bourse
  10. Les dispositions propres à la clientèle (sociétés de Bourse)
  11. La responsabilité civile (contractuelle) des sociétés de Bourse
  12. La responsabilité délictuelle des sociétés de Bourse
  13. Les délits boursiers: La responsabilité pénale des sociétés de bourse
  14. La diffusion d’information fausses ou trompeuses: Les délits boursiers
  15. La constatation de l’infraction boursière
  16. La compétence judiciaire des sociétés de bourse
  17. L’autorité de Contrôle des Sociétés de bourse

__________________
– Article 2 de la circulaire n007/97 relative à la diffusion d’informations fausses ou trompeuses
– Article 4  de la circulaire N° 7/97
– Toute personne qui aura sciemment répondu dans le public par des voies quelconque des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur de titre ou sur les perspectives des évolutions d’une valeur mobilière de nature à agir sur les cours , de manière générale , à induire autrui en erreur sera passible d’un  emprisonnement de 3 mois a 2 ans et d’une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces peines seulement . le montant de cette amende pourra être porter jusqu’à le quintuple du montant de profit éventuellement réalisé sans qu’il puisse être inférieur a ce même profit.

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