Lutte contre la fraude à l’assurance : investigation, moyens

L’investigation et la lutte contre la fraude à l’assurance

Section 2 :

Les méthodes d’investigation et de lutte contre la fraude à l’assurance

On sait que les escrocs sont parmi les délinquants ceux qui sont les plus intelligents. Doués par fais d’une imagination prodigieuse, prudents, méfiants, discrets séduisants ils opèrent sans douleur immédiate pour la victime comme on vient de le voir.

C’est-à-dire que les investigations pour détecter les fraudeurs sont longues et malaisées résultant pour souvent ne peuvent être rassemblés que par des professionnels.

C’est pourquoi la police judiciaire et les juges d’instruction ont besoin des services des agents des sociétés d’assurances et c’est pourquoi ces dernières se sont quelques années, organisées.

Et à l’heure actuelle , existent deux organismes professionnels chargés chacun à leur façon de traquer la fraude à l’assurance c’est d’abord l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance ( ALFA) et le groupe de liaison contre la fraude à l’assurance (G.LAFA ).

La lutte contre la fraude à l’assurance s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale d’entreprise. Alors quels sont les organismes de lutte ? (§1) Après il est opportun de connaître l’efficacité des moyens de lutte (§2) et enfin l’opportunité des poursuites (§3).

§1: Les organismes de lutte contre la fraude à l’assurance

Il y a deux organismes professionnels chargés, chacun à sa façon, de traquer la fraude à l’assurance. Il existe l’agence, (ALFA)  (A) ; et le Groupe de liaison (G.LAFA) (B).

A- L’agence (ALFA)

L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) héritière du service des sinistres criminels et douteux, crée lui-même en 1975 par l’Association professionnelle des sociétés d’assurance incendie et risques divers (A.P.S.A.I.R.D) cette Agence est ainsi défini quant à ses objectifs par ses statuts :

  • Agir contre toutes les formes de comportement volontaire visant à faire payer aux sociétés d’assurances des prestations ou indemnisation indues, représenter dans ce but exclusivement et sur un plan technique, la profession en assurant des liaisons institution elles avec tous les organismes publics ou privés concernés ainsi qui avec les services publics chargés de la répression de cette forme de délit.
  • Procéder en commun à une réflexion sur le problème de la fraude à l’assurance et tenir à jour une documentation technique et statistique.

Recenser les moyens de lutte et établir une méthodologie propre à combattre la fraude.

Favoriser la détection et la récupération de biens indemnisés en s’appuyant sur les organismes existants spécialement crées à cet effet.

Promouvoir enfin une politique de prévention de la fraude à l’assurance.

Le service ALFA dispose d’un corps d’environ 70 enquêteurs souvent anciens commissaires ou gendarmes qui procèdent à des investigations à la demande des compagnies ou des sinistres douteux conduire ces enquêtes, ces utilisent la méthode consistant à confronter divers fichiers et agissent sur le terrain notamment en visitant les lieux en procédant à des auditions et en ordonnant même des expertises.

Les pouvoirs publics ont détaché auprès du service ALFA un chargé de mission en la personne d’un commissaire principal de la police nationale et dont les tâches sont définies en ces termes.

Assurer des liaisons régulières avec le ministre de l’intérieur et tout les services publics intéressés par les questions ayant trait directement ou indirectement à la fraude à l’assurance.

Détecter des crimes et des délits grâces aux informations transitant par l’association professionnelle des sociétés d’assurances précitées.

Servir d’intermédiaire officiel entre les entreprises d’assurances et les officiers de polices judiciaire chargés de constater les délits d’escroquerie.

L’organisation d’ALFA

L’organisation d’ALFA - Les organismes de lutte contre la fraude à l’assurance

Directeur  Assistante Pole technologique  Pole coordination Pole lutte contre le blanchiment Pole Gestion Pole informatique et statistique

Les enjeux de la lutte contre la fraude.

La fraude coûterait chaque année aux assureurs l’équivalent de 5 % de leur encaissement. Il s’agit là d’une estimation.

Les assureurs ont décidé de ne pas mutualiser le risque «  fraude ».

Désormais, les objectifs des assureurs en matières de lutte contre la fraude se déclinent en pourcentage de la charge sinistrale.

Les enjeux financiers sont importants mais il est indispensable de prendre en compte les enjeux commerciaux.

La manière dont la lutte contre la fraude est mise en œuvre au quotidien participe aussi à l’image des assureurs auprès de leurs clients assurés toujours présumés de bonne foi.

La rapidité dans la détection est source de satisfaction pour les clients honnêtes.

Il est donc nécessaire d’observer une rigueur technique et d’ontologique absolue dans la détection et le traitement des dossiers douteuse.

B- Le Groupe de liaison (GLAFA)

Le Groupe de liaison contre la fraude à l’assurance (G.L.A.F.A) cet organisme compte un correspondant dans chaque société adhérente son objet est de faire apparaître des clignotants et autres signaux d’alarme d’informer ses adhérents des types de fraude rencontrés et de tenter de définir les attitudes à tenir en la matière.

C’est en général ce correspondant qui prend en charge les dossiers dans lesquels apparaissent des indices de fraude le G.L.A.F.A est un organisme d’avenir. Il pourrait bien être catalyseur d’une organisation qui regrouperait tous les moyens d’information et d’action.

Lorsque les organismes professionnels d’assurance ont réuni des indices de fraude ils peuvent déposer plainte entre les mains du procureur de la république. La plainte peut également être déposée par le chargé la mission détaché par le ministre de l’intérieur auprès du services ALFA et auquel il a été fait allusion plus haut.

Il est bien évident enfin que les parquets peuvent être saisis par la police judiciaire selon le droit commun c’est alors que dans tous les sanction pourront intervenir.

Il y a d’autre organisme à l’extérieure de la république française le DATASUR administré par un G I E (Groupe d’intérêt général) créé par l’UPEA (Union professionnelle des Entreprises d’Assurances) En pays Bas les compagnies ont à leur disposition une banque de données multi branches canalisant de sinistres un système identique fonctionne en Norvège avec le fichier FOSS.

Mémoire pour l’obtention d’une licence – Option : Droit Privé

Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales

-M.Jean PRADEL « Aspect de droit pénal » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA, p : 77.

Moyens d’actions de lutte contre la fraude à l’assurance

§2: Les moyens d’actions de lutte contre à la fraude à l’assurance

Lutte contre à la fraude à l’assurance: « Tous les enquêteurs collaborateurs directs ou indirects d’entreprises d’assurances ont un point commun : outre leur statut (agent privé de recherches) ils ne disposent d’aucun pouvoir d’investigation équivalent à ceux d’un officier de police judiciaire.

Il existe, en effet, en la matière un véritable vide juridique. Ils n’ont même pas les possibilités qui ont été récemment reconnues par la loi du 3 / 7/ 1985 aux enquêteurs de l’ALFA (Association de lutte contre la piraterie Audio-visuelle) Agrées par le Ministre de la culture et assermentés.

Ils n’ont absolument pas le droit de contraindre » quiconque à témoigner (pas même les commerçants qui peuvent avoir, à la demande de l’assuré, établi des factures de complaisance …).

Ils ne peuvent établir de P.V ( seulement des attestations prévues à l’article 202 du nouveau code de procédure civile mais les témoins n’ont aucune obligation de s’y soumette ). Et ils ne peuvent déposer plainte pour le compte des compagnies.

Néanmoins, la recherche du renseignement constitue le fondement de leurs investigations dans la mesure où elle ne porte pas atteinte aux droits des personnes et notamment à leur vie privée (notion entendue de nos jours par les tribunaux d’une manière large).

Cette recherche peut être menée dans diverses directions :

En vérifiant les divers fichiers internes à l’entreprise au gérés par ALFA ou les autres organismes professionnels ou privés (ARGOS).

En se rendant sur les lieux du sinistre pour y recueillir témoignages, traces ou indices divers (importance des prélèvements des photographies …).

En entrant en relation avec toutes personnes ou services pouvant détenir des renseignements, résoudre des problèmes techniques apporter leur aide : correspondants anti fraude gestionnaires des dossiers inspecteurs (régionale ou du siége) intermédiaires techniciens de laboratoire, huniers de justice avocats etc.

En rendant visite à certains témoins privilégies (comme les commerçants qui ont fourni certains justificatifs à l’assuré …).

Lutte contre la fraude à l'assurance investigation, moyens

En effectuant des démarches auprès de certains organismes officiels ou privés (tribunaux de commerce, sapeurs pompiers Mairies préfectures parquets services fiscaux, Banques chambres syndicales, etc. …).

Enfin et bien entendu, en se rapprochant dans le cadre des circulaires en vigueur des services officiels d’enquête territorialement compétents (police, Gendarmerie) afin de leurs fournir des informations éventuellement utilisables pour l’ouverture d’une enquête d’initiative ou pour leur demander des renseignements qui permettent soit d’essayer la bonne foi de l’assuré soit de confirmer les doutes initiaux de l’assureur.

Le 5 décembre 1985 le contrôleur Générale de la police Nationale, lors d’une conférence aux directeurs Généraux des sociétés d’assurances déclarait :

La police à besoin des assureurs pour mieux détecter la situation de fraude pour déclencher l’action publique pour être mieux informée sur ce genre de délit.

Les Assureurs ont besoin de la police pour mener les enquêtes judiciaires dans le cadre du code de procédure pénale pour suivre l’évolution de la délinquance générale pour accéder à certaines banques de données.

Le détachement d’un commissaire de police auprès d’ALFA dont la mission est notamment de servir d’intermédiaire officiel entre les entreprises d’assurance et les officiers de police judiciaire chargés de contrôler les preuves a permis en ce domaine des progrès jugés constructifs par la profession et les services publics.

Il appartiendra demain au président d’ALFA dans le cadre de son exposé sur l’expérience française » de vous parler plus longuement de la mission de l’organisation centrale qu’est ALFA .

§3: L’efficacité des moyens de lutte contre à la fraude

Elle passe par un traitement préventif ou curatif.

A- La prévention présente plusieurs formes

C’est d’abord l’organisation des sociétés elle – même qui se dotent de plus en plus de cellule anti –grande de façon à combattre le comportement de certains de leurs assurés.

Il y a aussi la constitution de l’ALFA organisme qui a vocation à regrouper des sociétés d’assurances et à dynamiser, par une action commune, les possibilités d’action contre les assurés malhonnêtes.

On a vu en particulier qu’il y avait la possibilité de regrouper et de recouper des informations de façon très intéressante afin que ceux des fraudeurs qui n’avaient pas pu être découvert société par société puissent l’être dès lors que les sociétés s’entendent pour mettre en commun leurs informations il semble qu l’ALFA ait un avenir particulièrement prometteur devant elle, d’une part la fraude va continuer à se manifester, d’autre part pour lutter plus efficacement l’ALFA va affirmer son autonomie par rapport aux sociétés d’assurances, ce qui ne peut qu’améliorer son image auprès des assurés en général et des personnes faisant l’objet d’enquêtes en particulier.

Il faut ajouter que la prévention pourrait, de façon plus directe passer par la volonté des sociétés d’assurances de « balayer devant leurs portes » il y a certaines pratiques de sociétés d’assurances qui en définitive incitent à la fraude même chez des gens au départ n’étaient pas forcément portés à être malhonnêtes.

En France aussi il y aurait sans doute lien d’y regarder d’un peu plus près.

Certaines pratiques des sociétés pourraient pousser au crime soit parce qu’il y a des primes très élevées soit des clauses trop laxistes ou trop sévères qui incitent certains assurés, aux barrières morales un peu moins élevées a se livrer à la fraude faire disparaître certaines tentations donnerait des résultats peut être non négligeables.

B- Les sanctions sont de plus en plus variées

Elles peuvent être civiles ou pénales. Il y a la nullité ou la résiliation du contrat, le refus de régler l’indemnisation, le remboursement des sommes versées qui doit être perçu comme très pénalisant pour l’intéressé et très dissuasif pour d’autre qui pourraient être tentés.

Il y a les dommages et intérêts les publications des jugements … la listes peut être longue mais la variété des sanctions peut être un gage d’efficacité de la lutte.

– M .Michel HALLARD «  la preuve de la fraude  » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p :8 et s.

– M.MOREAU «  rapport de synthèse » 1991 in la lutte contre la fraude à l’assurance, colloque organisé  à Niort les 28/29 juin1990 par la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers l’ISEUP et l’ALFA p : 201et s.

Il y a aussi les sanctions pénales, on a vu qu’elles n’étaient pas toujours très élevées mais il est font possible que les dossiers transmis ne soient pas toujours jugées convaincants par les magistrats qui les apprécient.

Pour citer ce mémoire (mémoire de master, thèse, PFE,...) :

La première page du mémoire (avec le fichier pdf) - Thème :
La fraude a l’assurance
Auteur·trice·s :
H. Hicham  &   A. Hanan
H. Hicham & A. Hanan
Université :
Faculté de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales
Année de soutenance :
Option: Droit Privé - 2009 /2010
Télécharger ce mémoire en ligne PDF (gratuit)
Rechercher
Publier!
Publier son mémoire de fin d’études ! - WikiMemoires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page