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La convention de gestation pour autrui : une illégalité française injustifiée

    Le travail est divisé en plusieurs pages (articles). Voici la liste :

  1. Convention de gestation pour autrui: illégalité française

  2. L’interdiction légale de la gestation pour autrui en France

  3. La maternité de substitution, l’injustice de la sanction civile

  4. La gestation pour autrui dans le code pénal français

  5. Pays interdisant et pays autorisant la gestation pour autrui

  6. La légalisation de la gestation pour autrui : Royaume-Uni et USA

  7. La maternité pour autrui en discussion en Belgique

  8. La nouvelle autorisation de la gestation pour autrui en Grèce

  9. Tricheries accessibles aux mères gestationnelles et à leurs clients en France

  10. La filiation maternelle de l’enfant né de la gestation pour autrui

  11. L’expansion du tourisme procréatif : Le phénomène et la limite

  12. Autorisation implicite de la gestation pour autrui à l’égard des homosexuels

  13. Le maintien d’une interdiction injustifiée de la gestation ?

  14. L’insécurité juridique actuelle, la maternité de substitution

  15. L’enfant issu des conventions de gestation et le droit français

  16. Solutions jurisprudentielles, Convention de gestation pour autrui

  17. Enfant adultérin et Enfant issu des conventions de mère porteuse

  18. Gestation pour autrui et Convention internationale des droits de l’enfant

  19. Convention européenne des droits de l’homme et Gestation pour autrui

  20. Elaboration du statut de l’enfant issu d’une convention de gestation

  21. La teneur du « droit à l’enfant » et le droit de l’enfant

  22. La faveur d’une conception génétique de la maternité

  23. La légalisation de la gestation pour autrui à titre exceptionnel

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