Accords de l’OMC: agriculture et propriété intellectuelle
§2. Une contestation liée aux asymétries des accords de l’OMC
Dans la répartition des droits et obligations contenus dans un certain nombre de conventions estampillées OMC, la comparaison entre le Nord et le Sud est tout sauf évident. Certains accords se caractérisent par un véritable déséquilibre entre les pays du Nord et les pays du Sud. Il en est ainsi de l’Accord sur l’agriculture (A), ainsi que l’Accord sur la propriété intellectuel (B).
A. L’iniquité de l’Accord sur l’agriculture
L’Accord sur l’agriculture fixe le cadre juridique destiné à une réforme en profondeur et à long terme des politiques intérieures des Etats membres relatives au commerce des produits agricoles. Son ambition est bien évidemment de parvenir à une concurrence plus équitable et à moins de distorsions possibles.
À cet égard, cet Accord vise essentiellement trois points : d’abord, l’accès aux marchés qui évoque les concessions et les engagements que les membres doivent offrir concernant l’accès aux marchés; c’est ainsi que les mesures non tarifaires à la frontière sont remplacées par les droits de douanes qui assurent une protection uniforme.
Ensuite, le soutien interne qui table sur la réduction des recours aux subventions et aux mesures de soutien publics stimulant la production et aboutissant à la distorsion des échanges. Et enfin, la concurrence à l’exportation qui vise la réduction des mesures de subvention à l’exportation.
Si à la lecture de ces dispositions, il est évident que cet Accord se veut être, avant tout, le correctif des distorsions en matière de commerce des produits agricoles, en quoi consiste alors le déséquilibre dont il est souvent accablé ?
En effet, sur le chapitre de l’agriculture, plusieurs observations peuvent être faites.
En premier lieu, comme pour la plupart des conventions de l’OMC, les PED sont tenus d’appliquer l’Accord sur l’agriculture. Or la définition du contenu de cet Accord leur a largement échappé. Résultat, ces pays se sentent parfois piégés lorsqu’ils commencent à les mettre en œuvre.
On se souvient encore de ces propos plus que révélateurs de l’expert de l’OMC du ministère du commerce extérieur de la Guinée qui confiait que son pays avait adhéré à l’OMC « sans savoir à quoi cela l’engagerait, comme lorsqu’il avait plafonné des droits de douane sans avoir conscience, par manque d’informations, que cela aboutirait au sacrifice de certains secteurs importants de son économie. »185.
Les pays en développement en viennent alors à considérer que ces accords qu’ils ont signés, en toute méconnaissance de cause, se fait systématiquement à leur désavantage.
En deuxième lieu, la consolidation des tarifs pratiqués par les PD a abouti à des droits prohibitifs, empêchant les PED d’exporter leurs marchandises. Selon une étude menée par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) les droits de douane appliqués par les pays industrialisés sont longtemps restés à un stade élevé, en général de l’ordre de 35 % pour les produits agricoles d’importation186. Ce n’est qu’à partir de 2005 que taux est descendu sous la barre des 17% pour se situer finalement au tour 20% en moyenne en 2015 pour les produits agricoles en provenance des PMA187.
En troisième lieu, les soutiens à l’agriculture sont hors de la portée financière de la plupart des PED en raison notamment de l’impact de nombreuses années de politiques d’ajustement structurels ayant conduit à un désengagement de l’Etat du fait de la diminution considérable de ses moyens alors que les producteurs du Nord continuent d’être largement subventionnés. Sur le dossier du coton par exemple le groupe « Coton -4 »188 a presque toujours lancé un appel urgent à l’élimination de toute forme de subvention et de soutien interne à la production.
Mais cet appel est demeuré sans suite et la dixième conférence ministérielle tenue à Nairobi en Décembre 2015, n’a pas permis d’obtenir des avancées significatives puisqu’« aucune idée ou option n’a fait l’objet de consensus »189 .
A l’évidence, loin de correspondre à la générosité qu’il affiche, l’Accord sur l’agriculture est révélateur d’une flagrante inégalité de traitement qui existe entre des pays ayant arrêté leur soutien à l’agriculture, faute de moyens, et les pays industrialisés disposant d’énormes capacités d’intervention qui ont été reconnues, voire renforcées, par les règles de l’OMC, y compris sur les aspects touchant aux droits de propriété intellectuelle.
B. Le déséquilibre de l’Accord sur la propriété intellectuelle
L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)190, entré en vigueur le 1er janvier 1995 est un texte annexé à l’Accord instituant l’OMC qui a introduit pour la première fois les règles sur la propriété intellectuelle 191 dans le système commercial multilatéral.
A l’origine mû par la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, l’ADPIC va très vite se retrouver au cœur d’une controverse principalement alimentée par les PED. A ce propos, il a depuis lors fait l’objet d’études diverses.
Pour la majorité des études réalisées sur la question, les économies sous-développées sont les grandes perdantes de l’Accord ADPIC192. Le déséquilibre de cet Accord viendrait de ce qu’il empêche ces pays de refaire leur retard en basant leurs politiques d’industrialisation sur des procédés et méthodes de fabrication mis en place dans d’autres pays alors même que cette stratégie avait été longtemps utilisée par les pays du Nord pour se développer 193.
Ensuite, cet Accord écarterait les PED des biens essentiels. En effet, l’article 7 de cet Accord met en avant un esprit volontariste notamment celui de contribuer à la promotion de l’innovation technologique, au transfert de la technologie, ainsi qu’à la mutualisation des avantages de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent les innovations techniques.
Toutefois force est de constater qu’à l’heure actuelle, l’ADPIC n’a guère contribué à favoriser le transfert massif de technologies en direction des pays en développement. Au contraire, plusieurs analyses soutiennent que l’ADPIC contribue à remettre en cause la satisfaction des besoins les plus essentiels de ces pays.
Cette situation s’explique essentiellement par le fait que les entreprises titulaires des brevets, dans le souci d’amortir le plus rapidement possible les coûts de leurs recherches, ont tendance à concentrer leurs efforts dans les secteurs où il existe une garantie de solvabilité.
Cette propension à la recherche de rentabilité rapide pousse celles-ci à aller vers les secteurs porteurs qui intéressent les pays riches au détriment des domaines qui intéressent les pays pauvres comme l’a indiqué Martin KHOR, président de l’ONG Malaisienne Third World Network. Ainsi, selon les données du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) moins de 1 pourcent des activités mondiales de recherche relative à la santé portent sur la pneumonie, les maladies diarrhéiques et la tuberculose, alors que ces affections représentent 18 % des maladies à l’échelle mondiale.
Accords de l’OMC: agriculture et propriété intellectuelle
De même, c’est près de 10 millions d’enfants de moins de 5 ans qui meurent chaque année dans le Tiers-monde faute d’avoir accès aux médicaments. Ceci justifie pleinement la terminologie aux accents misérabilistes de « médicament orphelin »194 pour désigner cette réalité.
Enfin, avec l’ADPIC, les entreprises privées se voient accorder pendant 20 ans une position dominante qui leur permet de fixer elles-mêmes le prix que doivent payer les Etats afin d’accéder à leurs innovations. Or les PED ne sont pas toujours en mesure de supporter ces coûts généralement exorbitants.
Il s’ensuit que l’ADPIC induit à l’encontre des PED une obstruction à l’accès aux produits essentiels. Et comme indiqué plus haut, les conséquences humaines d’un tel dispositif dans le domaine de la santé peuvent être dramatiques pour les pays pauvres en particulier pour les pays africains confrontés parfois à de véritables crises épidémiologiques telles que la pandémie du Sida.
L’on retiendra en définitive que si la création de l’OMC marque l’institutionnalisation et la réglementation des marchés, cela n’a pas eu pour effet d’entrainer la réduction attendue des inégalités mondiales. Cela étant, il est donc tout à fait compréhensible que l’Organisation suscite actuellement autant de frustrations.
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184 Idem.
185 Idem., p. 56.
186 OECD, Preliminary Report on market access aspect of Uruguay Round Implementation, Document COM/AGR/APM/TD/WP (99) 50, juin1999, Paris . Document disponible sur http://www.oecd.org
187 OMC, Introduction au commerce et au développement. Document disponible sur https://ecampus.wto.org/TD-M2-R1-F. html
188 Les pays du groupe coton -4 sont le Burkina Faso, le Bénin, le Tchad et le Mali.
189 Source OMC/ déclaration de M. l’ambassadeur Vangelis Vitalis, président des négociations sur l’agriculture lors de la dernière consultation sur le coton menée à l’OMC le 23 novembre 2016.
190 L’accord sur les ADPIC (ou encore TRIPS en anglais) constitue l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’OMC du 15 avril 1994 consultable sur http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm0_f.htm.
191 Il s’agit des droits d’auteur, les marques de fabrique ou le commerce des brevets, etc.
192 Cloatre EMILE, « Brevet pharmaceutiques occidentaux et accès aux médicaments dans les pays pauvres : le cas du Djibouti face au droit international de propriété intellectuelle », science sociale et santé vol, 4/2008 (vol. 26), pp.51-74; Keith MASKUS, “strengthening Intellectual Property Rigth in Asia: Implication for Autralia” Australian economic papers, 1998, pp.346-361.
193 En guise d’illustration, certaines sources historiques situent l’invention de la poudre à canon durant la dynastie Han. Aujourd’hui, l’industrie occidentale de l’armement qui domine ce marché continue de recourir à ce procédé sans que des droits de propriétés intellectuelles n’aient été préalablement concédés à la Chine.
194 Anne JEANBLANC, « Des maladies rares mais des malades très nombreux », le point.fr, 29 février 2016. Article disponible sur http://www.lepoint.fr/editos-du-point/anne-jeanblanc/des maladies-rares-mais-des- malades-très-nombreux-29-02-2016-2021713_57.php (consulté le 10 avril 2016).
