Les contrats électroniques et la signature électronique
3. Les contrats électroniques et la signature électronique
Parmi les outils de la dématérialisation de la relation client, on peut citer les contrats électroniques, la signature électronique et la facture dématérialisée.
3.1. Les contrats électroniques
Il n’y a pas de définition explicite des contrats électroniques dans la Loi du 21 juin 2004, appelée « loi pour la confiance numérique ».
Par contre, cette loi donne une définition du commerce électronique, ce qui nous permet d’appréhender ce concept de contrat électronique.
Le commerce électronique est défini comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ».
Internet est un outil permettant le développement du commerce électronique, et permet d’effectuer des opérations commerciales en n’utilisant pas un support « classique », le support papier. En cela, internet peut être considéré comme un véritable support d’opérations commerciales.
Les contrats électroniques sont des contrats à distance, conclus sans qu’il y a ait un contact direct entre les contractants, entre le vendeur et l’acheteur. Le contrat électronique est caractérisé par un consentement mutuel sur une chose, un prix.
Le client peut conclure un contrat en se connectant à un site web proposant des produits ou services, et peut même conclure un contrat en échangeant un courrier électronique avec le vendeur, la rencontre des volontés s’étant faite par échange de ces courriers, le consentement des deux parties n’est certes pas simultané mais il est réciproque. Le contrat est donc valable suivant les articles 1369-1 à 1369-3 du code civil.
Avec les contrats électroniques se pose un problème important, celui de la reconnaissance par la loi de tels contrats.
Le législateur a donc reconnu la validité de l’écrit électronique avec les articles 1316-1 à 1316-3 du code civil, en affirmant que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient les supports et leurs modalités de transmission.
La seule exigence étant le caractère intelligible des symboles, l’écrit électronique est valable tout autant que l’écrit support papier ».
De plus, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » (article 1316-1 du code civil).
3.2. La signature électronique
Un autre problème se pose en matière de contrats électroniques : celui de la signature du contrat, qui est la preuve que le consentement de l’acheteur est bien réel.
La signature électronique est encadrée par la directive du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Le Dictionnaire Permanent de Droit des Affaires nous indique que la mise en œuvre de la technique de la signature électronique est réalisée en indiquant sa clé privée, autrement dit un code chiffré.
Un logiciel permet le hachage du message électronique, afin de le rendre totalement inintelligible grâce à la cryptologie.
La signature électronique est un document électronique particulier devant être attaché de manière logique (c’est-à-dire par des liens numériques) au document électronique principal, document qui est en fait l’objet de la signature électronique.
La signature électronique doit satisfaire les exigences cumulatives de la directive 1999/93 du 13/12/1999, en ce sens qu’elle doit être propre au signataire et créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif.
La signature électronique doit garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification soit détachable. Les clés cryptographiques doivent être privées, uniques, confidentielles.
Pour bénéficier de la présomption de fiabilité, le dispositif de création de signature électronique doit faire l’objet d’une certification de conformité du dispositif à l’ensemble des exigences techniques définies par le décret numéro 2001-272 du 30 mars 2001.
De plus, la signature électronique peut tout à fait être accompagnée d’un certificat électronique, document sous forme électronique qui atteste de la conformité entre les données de la signature électronique et l’identité du destinataire.
Il est nécessaire, pour la mise en place de ce système de signature électronique, de compter sur des prestataires de services de certification (PSC), qui définissent une politique générale d’attribution des certificats qualifiés et permettent de signer des certificats numériques.
Le PSC doit vérifier l’identité des titulaires des clés publiques et doit générer des attestations électroniques permettant d’établir un lien entre une personne et sa clé publique.
Le certificat électronique délivré par le PSC est constitué d’un document électronique qui donne deux informations : l’identité du porteur de la clé et la clé publique.
Pour assurer la sécurité sur Internet de la signature électronique, il existe plusieurs moyens de rendre inintelligible un message électronique.
La technologie à double clé a été retenue par la directive sur la signature électronique.
Cette technologie, appelée PKI (Public Key Infrastructure) signifie que la signature électronique s’appuie sur un ensemble de normes et protocoles de télécommunications (infrastructure) utilisant deux codes chiffrés (les clés) dont l’une est publique (c’est-à-dire non confidentielle), sans que l’ensemble du système de cryptage ne puisse être cependant violé.
L’archivage est également indispensable en matière d’écrit électronique : l’archivage consiste à conserver, à plus ou moins long terme, des informations afin de les exploiter ultérieurement.
On assure ainsi la fidélité et la durabilité de l’information conservée, afin de pouvoir réutiliser jusqu’à leur date de prescription les documents électroniques échangés lors d’une opération commerciale.
La loi du 21 juin 2004 a inséré dans le code de la consommation un article imposant aux professionnels de conserver les contrats conclus par voie électronique si ceux-ci portent sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret.
Les clients doivent pouvoir consulter en ligne ces archives, le « cybercommerçant » doit pouvoir les conserver sous forme électronique et prévoir leur reproduction.
