L’identification du client et l’opération de crédit en ligne

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

B. L’identification du client
587. L’alternative. Un autre problème résidait dans la nécessité d’identifier le client849. Le Règlement général AMF prévoit en effet que « préalablement à la réalisation d’une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité vérifie l’identité du client et s’assure le cas échéant, de la personne pour le compte de laquelle il agit. Le prestataire habilité s’assure que le client a la capacité et la qualité requises pour effectuer cette opération »850. On peut difficilement parler de formalisme de validité dans la mesure où le prestataire qui ne respecterait pas cette formalité encourrait principalement des sanctions disciplinaires. Dans les rapports financiers noués à travers l’Internet, les parties ne se rencontrent pas physiquement et l’intermédiaire n’a dès lors pas la possibilité de vérifier ces éléments. La signature électronique permettra vraisemblablement de remplacer le face-à-face.
En attendant, pour ne pas pénaliser le développement du courtage en ligne, l’AMF décrit la procédure à suivre851. Le règlement prévoit qu’ « aux fins de remplir l’obligation de vérification de l’identité et de la capacité du client à laquelle il est tenu[…], le prestataire habilité qui souhaite établir une relation d’affaires exclusivement au travers d’Internet avec un client nouveau doit préalablement recevoir : une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire), un relevé d’identité bancaire ou un chèque annulé, un justificatif de domicile » (art. 321-56 du RG AMF). Cette disposition, même si elle entérine une pratique antérieure, peut faire l’objet de critiques, dans la mesure où les fraudes ne sont pas à exclure852. L’AMF fait preuve de ce point de vue d’une grande frilosité en comparaison avec les objectifs de la directive commerce électronique (suppression des obstacles à la conclusion des conventions) et des avancées législatives sur la preuve électronique. Gageons que cette procédure sera amenée à évoluer.

846 STORCK M., Société de gestion de portefeuille, Banque et Crédit, Fasc. 2210, n°57 ; AFEI, La fourniture de services et produits financiers à l’épreuve d’Internet. Quel environnement juridique pour les prestataires de services d’investissement ?, op. cit., p. 105, n°154 ; RUET L., La réglementation de l’utilisation d’Internet dans la passation des ordres de bourse, Comm. com. électr., mars 2000, p. 12, n°17.

847 RG AMF art. 321-68 et 321-71 en prévoyant le contenu.
848 La solution est néanmoins entourée d’incertitudes (AFEI, La fourniture de services et produits financiers à l’épreuve d’Internet. Quel environnement juridique pour les prestataires de services d’investissement ?, op. cit., p. 106, n°154).
849 AFEI, La fourniture de services et produits financiers à l’épreuve d’Internet. Quel environnement juridique pour les prestataires de services d’investissement ?, op. cit., p. 102 et s. ; SWEERTS F., Internet – Les sites bancaires veulent s’ouvrir au consommateur européen, Revue de la Banque, pp. 265-266.
850 RG AMF, art. 332-3.
588. Blanchiment d’argent853. Cette obligation doit être lue avec la réglementation sur le blanchiment854 qui impose aux organismes financiers de s’assurer de l’identité des clients855. L’article L.563-1 du Code monétaire et financier prévoit en effet que « les organismes financiers doivent, avant d’ouvrir un compte, s’assurer de l’identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant. Ils s’assurent dans les mêmes conditions de l’identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par [décret]. Ils se renseignent sur l’identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu’il leur apparaît que les personnes qui demandent l’ouverture du compte ou la réalisation de l’opération pourraient ne pas agir pour leur propre compte ». Par ailleurs, le décret n° 91-160 du 13 février 1991, pris en application de la loi précitée, exige qu’avant l’ouverture d’un compte, « l’organisme financier s’assure de l’identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel portant la photographie de celle-ci » (article 3 du décret). Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions disciplinaires856 de la part de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (aux termes de l’article L.563-6 du Code monétaire et financier). Par conséquent, si le compte a permis ou facilité les agissements dommageables de son titulaire857, la responsabilité de l’établissement est alors engagée858. Cette formalité ne semble pas pouvoir être accomplie via les réseaux. La généralisation de la signature électronique devrait toutefois permettre de remplir l’exigence d’identification et les prestataires de certification pourraient jouer un rôle crucial dans ce cadre, en vérifiant l’identité et la capacité des postulants859. En matière de chèque et de lutte contre le blanchiment d’argent, le Règlement du 18 avril 2002860 impose une certaine vigilance aux établissements de crédit, faisant référence, d’une part, à des règles de contrôle interne (contrôle lors de la présentation des chèques) « dont l’établissement a dû se doter en vertu du Règlement n°91-07 du 15 février 1991861 » et, d’autre part à un programme annuel de contrôle des chèques (dont le résultat doit être transmis à Tracfin). Enfin, s’agissant la transmission des chèques sous forme dématérialisée, type règlement interbancaire, les établissements de crédit ne sont pas dispensés d’un examen des chèques révélant un fonctionnement inhabituel du compte, preuve que « la dématérialisation des échanges n’est pas un obstacle aux contrôles que les établissements de crédit doivent assumer862 ».

851 RG AMF art. 321-54 et s ; CACHARD O., La régulation internationale du marché électronique, Paris, LG.D.J., 2002, p. 282, n°453.

852 CACHARD O., op. cit., p. 282, n°453.
853 GUITTON G., Clarté, responsabilité, sécurité : les enjeux de la lutte contre le blanchiment pour les banques françaises, Banque et Droit, n°88, mars-avril 2003, p. 6 ; MOLFESSIS N., Les banques et la lutte contre le blanchiment des capitaux, Banque et Droit, n°88, mars-avril 2003, p. 3.
854 DIEUX X. et WILLERMAIN D., Questions de droit financier en relation avec l’offre de produits et de services financiers sur le réseau internet, BYTTEBIER K., FELTKAMP R. et JANSSENS E. (sous la dir. de),
Internet et le droit, Anvers, Maklu, 2001, p. 583 et s., n°29 et s. ; DE VAUPLANE H. et BORNET J.-P., Droit des marchés financiers, 3e éd., Paris, Litec, 2001, p. 995 et s., spéc. pp. 999-1000, n°1109 ; DE BROUWER F. et MARTY C., La communication de la Commission européenne en matière de commerce électronique et de services financiers. Vers un véritable marché intérieur des services financiers ?, Banque et Droit, 2001, p. 17 ; LECLAIR G., La problématique de la lutte contre le blanchiment d’argent, La riposte européenne, Banque et Droit, n°88, mars-avril 2003, p.21.
855 BOULOC B., La prévention du blanchiment d’argent, Rev. Droit Bancaire et Financier, n°6 novembre- décembre 2002., p.360. ; DECSHANEL J-P., GAILLARDOT D., Où en est-on du blanchiment des capitaux, de sa prévention et de sa répression, Droit bancaire et financier, Mélanges AEDBF France II, Banque Editeur, P.180, n°45 ; JEREZ O., Le blanchiment de l’argent, Banque Editeur, 1998, P.305.
856 REBUT D., Manquement du banquier à ses obligations professionnelles et commission du délit de blanchiment, Banque et Droit, n°88, mars-avril 2003, p. 11.
857 BONNEAU T., op. cit., p. 235, n°365 ; CACHARD O., op. cit., p. 283, n°453.
858 FRANCHI F., Le blanchiment, un délit mal vu par les banquiers, Banque et Droit, n° 88, mars-avril 2003, p.18 ; BONNEAU T., La responsabilité du banquier encourue pour non respect de la législation relative au blanchiment de capitaux : panorama de jurisprudence récente, RDBF, janvier-février 2005, p. 41.
859 « Pour accomplir ces vérifications, l’organisme de certification devrait satisfaire l’exigence de proximité afin d’être en mesure de recevoir les personnes physiques. La rencontre interpersonnelle serait donc réintroduite dans le commerce à distance, à condition que l’organisme de certification dispose d’un véritable réseau réparti sur le territoire » (CACHARD O., op. cit., p. 283, n°454 ; v. aussi ROLIN JACQUEMYNS L. et VERBIEST T., L’offre de services et produits financiers sur internet, RDAI, 2000, p. 14 et s.). V. aussi le rapport de l’OICV, Securities Activity on the Internet, 1998, pp. 19 et 33.
860 Règlement CRBF n°2002-01 du 18avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Cf. BONNEAU T., Instrument de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux, Banque et Droit, n°88, mars-avril 2003, p.26.
861 BONNEAU T., Instrument de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux, art. préc. p.26.
862 BONNEAU T, art. préc. p. 28, citant pour les chèques : Com. 9 juillet 2002 : Banque et Droit, novembre- décembre 2002, p. 51, obs. BONNEAU T. ; et pour les virements : Com. 29 janvier 2002 : Bull. civ. IV, n°20, p.20 ; Banque et Droit, n°89, mai-juin 2002. 49, obs. BONNEAU T ; D. 2002. 717, obs. LIENHARD A ; JCP G
2002, pan. 428, note BOUTEILLER P. ; RDBF, n°2, mars-avril 2002. 66, obs. CREDOT F.-J. et GERARD Y. ; D. 2002. J. 1336, note TCHOTOURIAN ; RJDA 6/02, n°678, p.572 ; RTD com, 2002, 354, obs. CABRILLAC M.
589. La signature. Une dernière formalité mérite d’être mentionnée : la signature. A titre d’exemple, il est ainsi prévu que la convention de preuve propre à l’utilisation d’Internet doit être dûment signée par le client863. Dans la mesure où cette signature est uniquement requise ad probationem, elle pourra facilement être remplacée par la signature électronique864. Cette analyse semble certaine depuis la loi du 13 mars 2000 et les modifications législatives subséquentes.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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