Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

§2. La possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures spécifiques à l’égard d’un service particulier : les services financiers non harmonisés
715. La possibilité. Des dérogations spécifiques à la clause de marché intérieur posées par l’article 3 sont également autorisées, au cas par cas, afin de préserver, notamment, des objectifs liés à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs (art. 3, § 4). Cette faculté permet aux Etats membres de prendre des mesures spécifiques (telles que des sanctions ou des injonctions) restreignant la libre circulation d’un service donné provenant d’un autre Etat membre. La façon dont ces dérogations particulières peuvent être appliquées aux services financiers en ligne est précisée dans une communication de la Commission1089.
716. Un service financier non harmonisé. L’article 3, § 4, précise que les mesures envisagées ne peuvent être prises qu’à l’encontre d’un service donné de la société de l’information, tels les fonds communs d’investissement ou organismes de placement non harmonisés. Par exemple, il pourrait s’agir d’une mesure, comme un avertissement ou une astreinte, prise par un pays de destination à l’égard d’un établissement de crédit proposant, à partir de son site situé dans un autre pays de l’Union européenne, des services d’investissement non harmonisés aux résidents du pays en question. Ces mesures pourraient être prises, par exemple, au motif que la banque ne respecte pas certaines règles de conduite destinées, dans le pays de destination, à protéger le consommateur. Par contre, un Etat membre ne saurait, sur la base de l’article 3,
§ 4, décider que toute sa législation portant, par exemple, sur les fonds d’investissement non- harmonisés, est applicable de façon générale et horizontale à tout service pouvant être accessible par ses résidents1090.
717. Conditions. Au surplus, ces mesures doivent répondre à un certain nombre de conditions, énoncées à l’article 3, § 4. Ainsi, les mesures doivent être nécessaires pour l’ordre public, la protection de la santé publique, la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationale, et enfin la protection des consommateurs-investisseurs. Dans le domaine des services financiers, seule cette dernière raison est susceptible d’être invoquée par un Etat membre pour justifier la prise de mesures particulières restreignant la libre circulation d’un service financier donné. En particulier, la Cour de justice a considéré que le secteur des assurances1091 et le secteur bancaire1092 constituaient des domaines particulièrement sensibles du point de vue de la protection des consommateurs. Ces mesures doivent être prises à l’encontre d’un service de la société de l’information qui porte atteinte aux objectifs précités « ou qui constitue un risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs ». Cela signifie que l’Etat de destination peut non seulement prendre des mesures répressives, mais également des mesures préventives, en cas de risque sérieux et grave d’atteinte à ces objectifs. Enfin ces mesures doivent être proportionnelles aux objectifs mentionnés. Cela signifie que même si elles sont nécessaires et indispensables, elles ne sont pas tolérées si elles provoquent des désagréments disproportionnés par rapport à l’objectif visé.
718. Procédure. Par ailleurs, l’article 3, § 4, prévoit une procédure de notification, préalable à toute mesure. Cette condition a pour objectif de permettre à l’Etat membre d’établissement du prestataire d’être informé et de prendre lui-même des mesures. En outre, le premier Etat membre doit avoir notifié à la Commission et à l’Etat membre d’établissement du prestataire son intention. Cette notification devrait permettre à la Commission conformément à l’article
3, § 6, d’exercer un certain contrôle a posteriori afin de vérifier la compatibilité des mesures notifiées avec le droit communautaire. Notons que cet examen n’est pas suspensif, dans la mesure où il est « sans préjudice de la faculté pour l’Etat membre de prendre et d’appliquer les mesures en question » (art. 3, § 6). Afin d’effectuer cet examen de conformité, la Commission se basera sur les conditions établies au paragraphe 4 et sur la jurisprudence de la Cour de justice1093.

1089 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Banque Centrale européenne concernant l’application aux services financiers des articles 3 §4 à 3§6 de la directive sur le commerce électronique, COM (2003) 259 final, 14 mai 2003.

1090 Communication préc, p. 5.
1091 CJCE, 4 décembre 1986, Commission contre Allemagne (205/84), Rec.1986 I, p. 3755.
1092 CJCE, 9 juillet 1997, Parodi (C-222/95), Rec. 1997 I, p. 3899.
1093 En effet, de jurisprudence constante, la Cour a jugé que « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayantes l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions : qu’elles s’appliquent de manière non discriminatoire, qu’elles se justifient par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre » (CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard (C-55/94), Rec. 1995 I, p. 4165).
Conclusion
719. Un cadre juridique complet. La directive du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, complète le cadre juridique européen existant en matière de contrat à distance. Parce qu’elle vise tous les modes de commercialisation à distance, la directive de 2002 englobe la fourniture de services financiers via l’Internet. De ce point de vue, elle contribue à renforcer et à étoffer le cadre de base posé par la directive sur le commerce électronique.
720. Un cadre juridique homogène. L’application des deux directives et de leurs textes de transpositions pose peu de problèmes, bien que les obligations qu’elles imposent soient cumulatives ; la directive sur le commerce électronique et la LEN prévoient des informations générales en dehors de toute intention contractuelle, tandis que la directive de 2002 et l’ordonnance de 2005 réglementent le contenu d’un processus contractuel. Mieux encore, ces derniers textes apportent en matière de services financiers, des simplifications aux problèmes que la directive de 2000 avait laissés avant son adoption.
721. Les législations sectorielles. Par rapport à la directive de 2000, celle de 2002 apparaît comme sectorielle. En effet, elle a vocation à couvrir tous les services financiers en ligne (fournis à distance). La directive de 2002 vient également compléter d’autres dispositions particulières concernant les services d’investissements ou les assurances. L’articulation de ces textes ne pose pas de difficulté dans la mesure où ces règles spécifiques, dérogatoires à la directive sur le commerce électronique, assurent elles-mêmes les conditions de leur libre prestation et, partant, la cohérence du régime des services financiers en ligne.
722. Domaines non harmonisés. A notre connaissance, le législateur n’envisage pas d’initiative dans ces domaines non harmonisés, plus particulièrement sur les questions de prestations de services destinés aux professionnels (par exemple : fourniture de données analytiques en vue d’investissement). De même, les fonds non harmonisés et principalement les services de conseils financiers, de gestion financière, du courtage sur produit de base et des activités de courtiers et teneurs de marché sur les marchés de contrat à terme et d’options peuvent poser problème. La Commission devrait proposer des initiatives concernant ces activités.
723. Une protection assurée. De ces législations et de leur cohérence générale, le consommateur investisseur sort sécurisé. Entre autres, la directive de 2002 transposée dans le Code de la consommation, en réglementant directement les obligations à la charge du fournisseur, impose un contenu identique à chacune des législations des Etats membres. Ce contenu assure une protection très satisfaisante du consommateur confronté à l’offre de services financiers en ligne.
724. Données nominatives. Une fois affirmée la fiabilité du lien contractuel entre le consommateur de services financiers et l’établissement de crédit fournisseur, ainsi que le haut degré de sécurité dont il dispose en matière de transactions en ligne, le consommateur doit encore avoir l’assurance que les données personnelles le concernant, collectées lors de ces transactions, ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles prévues par la transaction ; il s’agit donc d’aborder le problème du respect des données à caractère personnel.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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