Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne

  1. Internet au service des opérations bancaires et financières
  2. Prestation de services bancaires et financiers sur l’internet
  3. Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires
  4. Distinction entre prestation de services et mouvement de capitaux
  5. Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause
  6. Conséquences induites par la clause de marché des services bancaires
  7. La compétence de juridiction – le marché des services bancaires
  8. Les dérogations à la clause de marché intérieur
  9. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM
  10. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service
  11. Analyse de la jurisprudence de la CJCE
  12. L’impact de la clause de marché intérieur
  13. La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur
  14. Internet : mode d’expression de la libre prestation de services bancaires
  15. Clause de marché intérieur et Notification de libre prestation de service
  16. La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur
  17. La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet
  18. Utilisation de la cryptologie dans le secteur bancaire et financier
  19. Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire
  20. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  21. La notion de facture indépendante de son support
  22. La transmission de la facture électronique
  23. Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique)
  24. Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire
  25. Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque
  26. Le paiement par intermédiaire virtuel et la monnaie électronique
  27. Le régime juridique de la monnaie électronique : Définition
  28. Le blanchiment d’argent : risque et définitions
  29. Les techniques de blanchiment de la monnaie électronique
  30. L’activité d’émetteur de monnaie électronique : les principes
  31. Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen
  32. Loi applicable en matière d’opérations bancaires sur l’internet
  33. Les opérations bancaires et financières sur l’Internet
  34. Le législateur français et la responsabilité délictuelle sur l’Internet
  35. La juridiction compétente dans un contrat électronique
  36. La loi et les conflits relatifs aux opérations financières sur l’Internet
  37. Modes de règlement extrajudiciaire des litiges nés de transactions en ligne
  38. Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne
  39. Garanties procédurales dans les mécanismes de règlement des litiges
  40. La prestation de services financiers online en droit français
  41. Formalisme et preuve des transactions financières sur l’Internet
  42. Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne
  43. L’article 9 de la directive sur le commerce électronique
  44. Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN
  45. La loi pour la confiance dans l’économie numérique et Transposition
  46. Diversité des formalismes dans les opérations bancaires et financières
  47. Manifestations du formalisme dans les opérations bancaires et financières
  48. La dématérialisation des contrats bancaires
  49. Signature électronique : preuve des transactions financières sur l’Internet
  50. Obstacles historiques à l’admissibilité de la preuve électronique
  51. La signature électronique : Reconnaissance légale et Définition
  52. Les effets de la reconnaissance légale de la signature électronique
  53. Adaptation du droit français de la preuve aux technologies
  54. La signature électronique et la pratique bancaire
  55. La nature de l’opération de crédit sur un site Internet
  56. Exigences formelles dans les opérations de crédit via l’Internet
  57. Le courtage en ligne : la nécessité d’une convention
  58. L’identification du client et l’opération de crédit en ligne
  59. L’information du client d’un établissement de crédit
  60. L’émission des actions en ligne
  61. Le conseil et l’information bancaire – la banque en ligne
  62. La règlementation des services bancaires et financiers à distance
  63. Protection du consommateur et Offre des services bancaires en ligne
  64. Informations à fournir dans le cadre de la réglementation sur le e-commerce
  65. Le droit de rétractation : le délai et les exceptions
  66. L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur
  67. Le régime des communications commerciales non sollicitées
  68. L’articulation des directives e-commerce et services financiers à distance
  69. Les directives sur les contrats à distance et sur le e-commerce
  70. L’adaptation des autres législations sectorielles à l’Internet
  71. Les services financiers non harmonisés : conditions et procédure
  72. Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet
  73. Le champ d’application de la protection des données personnelles
  74. Les droits du consommateur et la protection des données personnelles
  75. La protection des données à caractère personnel
  76. La mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel
  77. La notation de la clientèle bancaire et la protection des données
  78. Obligations du responsable du traitement des données personnelles
  79. Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet

Le conseil et l’information bancaire – Section 4.
605. Autres services. L’établissement de crédit peut également fournir d’autres services à ses clients. Ces derniers concerneront les conseils, l’assistance et la fourniture de renseignements commerciaux911. A propos des divers conseils (gestion de trésorerie, ingénierie financière), on voit mal comment ils ne pourraient pas être fournis via l’Internet dans la mesure où les systèmes, d’analyse financière par exemple, sont largement informatisés. Donc, sous la réserve traditionnelle de l’identification – encore qu’un tel conseil ne s’adresse qu’à des clients existants –, la dématérialisation du service ne pose pas de problème particulier et n’est pas entourée d’un formalisme spécial.

909 Article 14 2 c) d) e) de la directive.

910 Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires. Il assure la publication des avis à caractère obligatoire des sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, mais également les annonces liées à des opérations financières, les publications périodiques de documents comptables les convocations aux assemblées et des avis divers. (Trois à six parutions par semaine). V. aussi les art. L. 225-2 (constitution de société) et L. 225-142 (augmentation de capital) du Code de commerce.
911 BONNEAU T., op. cit., n°776 et s, 559 et s.
606. La fourniture d’informations financières. L’Internet est par nature un formidable véhicule de l’information. La matière bancaire et financière n’échappe pas à ce constat ; les établissements de crédit peuvent profiter pleinement de leurs sites pour fournir un ensemble d’informations et de transactions à destination de leurs clients912. Le consommateur investisseur trouve également son compte dans la multiplicité et la diversité des offres présentes913. Ceci étant, l’information revêt une importance particulière dans le secteur financier parce qu’elle conditionne les investissements et les placements, voire la santé d’un marché. Les risques de désinformation et de mauvaise information sont alors bien présents914. La dématérialisation du contrat de fourniture de renseignements commerciaux (non couverts par le secret professionnel)915 ne semble pas non plus opposer de résistance. En revanche, s’agissant d’un acte susceptible d’engager sa responsabilité quant à l’exactitude de l’information, il est probable que l’établissement de crédit exigera une signature électronique sécurisée afin d’assurer l’efficacité de sa clause d’exonération de responsabilité.
607. Déprofessionnalisation de l’information financière : les forums de discussion. Cours de bourse, rapports d’analystes, tableaux comparatifs de SICAV ou d’autres instruments d’investissement, l’information qui était réservée au professionnel trouve aujourd’hui son accès ouvert au plus grand nombre916. Plus particulièrement, c’est par le biais des forums de discussion que l’information financière circule917. Vecteur d’information, ils tendent à devenir source de désinformation pouvant déstabiliser des sociétés cotées ; de même, le risque de délits boursiers, notamment de diffusion d’information privilégiées, est bien présent918. Pour autant, cette information ne fait pas l’objet d’un formalisme particulier, ni même d’une réglementation très originale919 ; celle-ci, on s’en doute, doit tout de même être « exacte, précise et sincère »920. En tout état de cause, elle reste soumise aux règles traditionnelles concernant la diffusion de l’information (fausse information, information privilégiée, injure, diffamation). Les délits peuvent être constitués sur l’Internet de la même manière que sur un support audiovisuel921. Une recommandation922 relative à la diffusion d’informations financières sur les forums de discussion et les sites dédiés à l’information ou au conseil financier a aussi été émise par l’autorité du marché. Tout en affirmant que l’activité de conseil en matière financière et boursière est libre, elle rappelle que toute personne exerçant cette tâche au moyen d’un site Internet est tenue de respecter la réglementation relative à la diffusion des informations financières, notamment celle portant sur l’exactitude de l’information, la diffusion ou l’utilisation d’informations privilégiées, et celle relative au démarchage de produits financiers. En outre, la diffusion d’informations susceptibles d’avoir une influence significative sur un cours de bourse doit être exhaustive, intégrale et donner lieu à une diffusion simultanée sur les supports classiques de communication (obligation générale d’information du public et risque d’atteinte à l’égalité de traitement des investisseurs).

912 Le célèbre site d’informations boursières Boursorama a récemment annoncé le lancement de Boursarama Banque en mettant à disposition de ses clients un compte courant et des cartes de paiement, MAZIER H., Boursorama s’ouvre à la banque en ligne, 6 décembre 2005, disponible sur : www.latribune.fr.

913 Pour ces avantages, v. BONNEAU T. et DRUMMOND F., op. cit., p. 791 n°1051.
914 BONNEAU T. et DRUMMOND F., op. cit., p. 791 n°1052.
915 BONNEAU T., op., cit, n°787, p 567.
916 ROLIN-JACQUEMYNS L., Les relations financières à distance, art. préc. p. 111.
917 LE PAS DE SECHEVAL, l’utilisation des forums financiers sur Internet, Revue de droit bancaire et financier, novembre/décembre 2000, n°6, p. 389.
918 LE PAS DE SECHEVAL, l’utilisation des forums financiers sur Internet, ibid.
919 BONNEAU T. et DRUMMOND F., Droit des marchés financiers, op. cit., p. 803 n°1076.
608. Bilan. « L’internétisation » de l’information financière se fait naturellement dans le cadre de sites d’établissements de crédits ou institutionnels ; par contre, elle prend un aspect plus préoccupant dans le cas de forums, et l’Internet risque de fausser les règles en créant un déséquilibre par rapport aux autres supports de l’information financières. La profusion de cette information met en cause la sécurité du consommateur investisseur profane.

920 Article 222-1 et s. du RG AMF relatifs à l’obligation d’information du public.

921 LE PAS DE SECHEVAL, l’utilisation des forums financiers sur Internet, ibid.
Conclusion
609. Le formalisme dans les opérations bancaires et financières. A l’analyse, hormis le secteur du crédit (mais le crédit mobilier au consommateur peut être totalement dématérialisé), on doit nécessairement conclure au faible degré de formalisme des contrats bancaires. Si le secteur bancaire et financier se trouve à la frontière de différents formalismes – ad validitatem (taux pour le crédit) ou ad probationem – et si ce formalisme obéit généralement à plusieurs objectifs d’information (convention de compte) et de protection du cocontractant (qui bien souvent est une partie faible comparativement à l’établissement de crédit), il ne faut pas confondre nature du contrat – consensuel – et exigences formalistes, l’une d’elles pouvant se greffer sur le contrat sans remettre en cause sa nature. De même, si dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, un contrat écrit était nécessairement papier (ou, à tous le moins sur un support tangible), la notion d’écrit s’est progressivement émancipée de son support, de telle sorte que l’écrit peut tout à fait « s’inscrire » sur un support dématérialisé.
610. Les services annexes. Mis à part le crédit immobilier (nous l’avons vu) et la location de coffre-fort qui implique une présence physique, la fourniture de renseignements commerciaux923, voire le conseil et l’assistance, peuvent également trouver une application sur l’Internet. Plus encore, la rapidité qu’il permet est un gage de réactivité pour le client. In fine, c’est l’ensemble des opérations bancaires – entendues lato sensu – qui est susceptible d’être dématérialisé sans pour autant que, globalement, le régime de protection des consommateurs mis en place par le Code de la consommation soit remis en cause, loin de là. Par exemple, les mêmes obligations concernant le devoir de conseil de l’établissement de crédit se retrouveront pour les opérations de crédit dématérialisées (renseignement et refus)924.
611. Les craintes. Développement du commerce bancaire et financier sur l’Internet et protection corrélative des consommateurs investisseurs sont deux objectifs primordiaux ; pourtant le formalisme, qui sert traditionnellement de frein au consensualisme dans un but protecteur, s’est ancré dans une culture papier, voire manuscrite. Aussi, des craintes apparaissent-elles quant à l’adaptabilité de ces règles pour garantir un niveau de protection équivalent ; encore une fois c’est la nouveauté de l’outil Internet et le relatif anonymat qui sont en cause ; pour autant, rapidité des transactions (indispensable à la bourse par exemple) ne veut pas dire rapidité ou précipitation dans la conclusion du contrat.

922 Recommandation 2000-02 de la COB relative à la diffusion d’informations financières sur les forums de discussion et les sites Internet dédiés à l’information ou au conseil financier toujours en vigueur.

923 Sur ce point cf. BONNEAU T., Droit bancaire, op. cit. p. 567 n°787 et s.
924 LEGEAIS D., art. préc., pp.261-264.
612. Conciliation possible. Les récentes évolutions législatives apportent des solutions efficaces en terme d’équivalents et les dernières réticences ne peuvent que tomber. Principalement, le formalisme de protection (informatif) trouve facilement à s’appliquer en ce qui concerne les mentions obligatoires, voire manuscrites. Il n’en reste pas moins que la signature électronique devrait jouer un rôle considérable dans l’identification – primordiale – des parties et parfaire une complète dématérialisation des relations contractuelles ; en effet, certaines banques en ligne, par exemple, exigent à l’heure actuelle l’envoi de photocopies des documents obligatoires (pièce d’identité) par voie postale. La signature électronique avancée devra probablement son salut au développement de contrats suffisamment importants pour justifier son coût.
613. Un niveau de protection élevé. Le dispositif mis en place vise ici à adapter la législation traditionnelle à la réalité de l’Internet, tout en garantissant la sécurité des cocontractants dans la conclusion de la convention bancaire ou financière. Ceci étant, le souci communautaire d’une harmonisation de la protection du consommateur dans le secteur bancaire et financier a conduit à l’adoption d’une législation particulière qui précise un contenu minimum des droits des consommateurs. C’est principalement l’objet de la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs. En effet, comme le souligne le troisième considérant : « un niveau de protection élevé des consommateurs est nécessaire pour accroître leur confiance dans la vente à distance »… des services financiers.
Lire le mémoire complet ==> (L’Internet au service des opérations bancaires et financières)
Thèse pour le Doctorat en Droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) – Droit- Economie- Sciences sociales

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