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Université De Lille 2 - Faculté des sciences politiques, juridiques et sociales - Droit et Santé
Mémoire préparé dans le cadre du DEA droit social mention droit du travail - 2000-2004

Protection des intérêts du salarié et Nullité partielle du contrat

  1. La nullité du contrat de travail en droit français
  2. L’intérêt de l’employeur pour le prononcé de la nullité du contrat
  3. Intérêts pécuniaires et Licenciement du salarié par l’employeur
  4. Protection des intérêts du salarié et Nullité partielle du contrat
  5. Les acteurs à l’action en nullité du contrat de travail
  6. Le juge prud’homal et la nullité du contrat de travail
  7. Rôle des organisations syndicales et Nullité du contrat de travail
  8. Nullité du contrat de travail et Tiers à la relation de travail
  9. Règles relatives au consentement des parties au contrat de travail
  10. La nullité du contrat de travail : causes spécifiques au droit
  11. La nullité de certaines clauses du contrat de travail
  12. Interprétation travailliste des causes de nullité de droit commun
  13. Appréciation des causes de nullité du contrat en faveur du salarié
  14. Les dispositions de droit du travail et la nullité du contrat
  15. L'ordre public de protection du salarié: la nullité du contrat
  16. Nullité de l’ensemble du contrat de travail, Sanction exceptionnelle
  17. Les dispositions et les parties à un accord collectif de travail
  18. Sanction originale quant aux effets de la nullité du contrat
  19. La nullité partielle du contrat de travail, une sanction banalisée
  20. Les clauses du contrat de travail : Clauses déterminantes et accessoires
  21. Les effets liés au prononcé de la nullité partielle du contrat
  22. La clause de non-concurrence, rare clause du contrat de travail
  23. Les sanctions civiles et la nullité du contrat de travail
  24. La requalification, sanction du défaut de formalisme du CDD
  25. Les effets de la requalification, des avantages pour le salarié
  26. La révision des clauses du contrat du travail
  27. Les autres techniques d’intervention au contrat de travail
  28. Les sanctions pénales et la nullité du contrat de travail
  29. Les sanctions du non-respect de certains contrats particuliers
  30. La sanction envisagée de la méconnaissance des règles de forme
  31. Les hypothèses de violation d’autres règles de fond

2. La recherche de la sauvegarde de la situation pécuniaire du salarié.
La protection des intérêts du salarié dès la mise en œuvre de l’action en nullité participe au mouvement de rééquilibrage de la relation salarié-employeur. En effet, le salarié, s’il constate un vice dans le contrat de travail qui le lie à son employeur, doit pouvoir bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante pour lui permettre d’intenter une action devant le juge prud’homal. Or, le lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur peut constituer un frein à cette action le salarié craignant pour sa situation professionnelle et pécuniaire. C’est donc en vue d’un rééquilibrage que la jurisprudence, comme nous l’avons vu ci-dessus, a entendu protéger le salarié en n’accordant qu’à celui- ci le pouvoir d’agir en nullité de certaines clauses et évitant de la part de l’employeur des abus dans la mise en œuvre de l’action en nullité du contrat de travail.

76 Y.SERRA, La nullité de la clause de non-concurrence ne peut être invoquée que par le salarié. Un mandataire liquidateur ne peut…, D.1997, somm. comm. p.101.
77 G.GUERY, Pratique de droit du travail, op. cit., p.237.
78 Ass. plénière 6 novembre 1998 URSSAF des Alpes-Maritimes c/Plent et a., Juris-Data n°004225, JCP E 1999, II, pp.133-135, note D.CORRIGNAN-CARSIN.
79 Cf. pour exemple : cass. soc. 1er février 1995, Droit du travail, comm.111,note V.DUBOEUF ; JCP E 1995, I, 499§5, obs. V.DUBOEUF.
80 Textes issus de la loi Séguin du 30 juillet 1978.
81 La guillotine tombe…sur les clauses guillotines !, D’HARCOURT (PH.), JCP E 1999, n°12, p.120

De même, cette volonté de protection du salarié prend forme au moment du prononcé de la nullité. En effet, le salarié qui agit en nullité au cours de sa relation de travail a généralement pour objectif la suppression du vice (s’il n’a pu l’obtenir de l’employeur par la voie de la régularisation82) mais il souhaite aussi le plus souvent la survie du contrat de travail, celui-ci étant indispensable à la sauvegarde de sa situation pécuniaire surtout lorsque les difficultés économiques du pays se traduisent par un taux de chômage élevé.
C’est pourquoi la chambre sociale de la cour de cassation favorise le prononcé de la nullité partielle du contrat de travail prenant ainsi le relais du législateur (Section 2) mais aussi celui d’autres sanction telles que la requalification, la nullité-substitution83 et la nullité- réduction. La nullité-substitution consiste en effet pour le juge à modifier le contenu de la clause litigieuse pour la rendre valable au regard des règles qui l’entourent. La nullité- réduction consiste quant à elle à « réduire » la clause celle-ci étant valable dans son principe. Ces sanctions sont ainsi utilisées par la jurisprudence ce, même si une partie de la doctrine critique le recours à ces mécanismes, le juge n’étant pas partie au contrat et n’ayant donc pas le pouvoir de remplacer la clause nulle84.
Le salarié dispose donc en matière de nullité du contrat de travail de possibilités plus importantes que l’employeur. Cependant, c’est généralement l’employeur qui procède à une demande en nullité mettant alors dans une situation délicate le salarié85. C’est pourquoi la jurisprudence prend en compte le demandeur à l’action et les éléments propres à entraîner soit la nullité du contrat soit sa nullité partielle dans le but de protéger la situation pécuniaire du salarié. Ce dernier ne mettra dès lors en œuvre l’action en nullité que s’il dispose de garanties suffisantes quant au prononcé d’une décision lui étant favorable.

82 Droit civil-Les obligations, BENABENT (A.), op. cit.
83 Cf. GHESTIN (J.), op. cit., n°906.
84 Idem. Cf. également : La théorie des nullités dans la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, COUTURIER (G.), op. cit., p.277.
85 Cf. cependant, CA Versailles 16 mars 1993, RJS 1993 n°686 (dol de l’employeur).

Outre le salarié et l’employeur, d’autres personnes ont donc vocation à jouer un rôle déterminant dans le cadre d’une action en nullité du contrat de travail. En effet, si l’intervention du juge est en la matière nécessaire, la question de l’intervention d’autres tiers à la relation de travail pose quant à elle plus de difficultés.
Lire le mémoire complet ==> (La nullité du contrat de travail)
Mémoire préparé dans le cadre du DEA droit social mention droit du travail
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