Le levier fiscal et le montage de LBO en France

 
  1. Financement d’acquisition d’entreprises avec effet de levier
  2. Enjeux du vieillissement des populations d’entrepreneurs en France
  3. Buy-out : une technique rassurante et efficace pour les vendeurs
  4. Les fonds de capital investissement et le LBO
  5. Le LBO: 2 définitions et historique de Leveraged Buy Out
  6. Historique du marché du Buy-out aux Etats-Unis et en Europe
  7. 4 Opérations de Buy-Out : LMBO/MBO, LMBI/MBI, MEBO
  8. Les principes de l’opération de LBO : l’effet de levier financier
  9. La rentabilité d’une opération LBO et l’effet de levier
  10. Le levier fiscal et le montage de LBO en France
  11. Limites du régime d’intégration fiscale et l’opération de LBO
  12. Alternatives au régime d’intégration fiscale dans l’opération LBO
  13. L’acquisition des entreprises et la technique juridique
  14. La technique juridique en tant qu’outil structurel interne de LBO
  15. L’effet de levier particulier de la clause d’earn out
  16. L’effet de levier social: le montage du LBO
  17. La mécanique – la démarche de montage du LBO
  18. L’investissement en fonds propres: le marché des LBO
  19. Les prêteurs seniors et le montage du Leveraged Buy-out
  20. Rôle des prêteurs mezzanine ou mezzaners dans l’opération de LBO
  21. L’opération LBO: les conditions de mise en place
  22. Qualités requises pour la sélection des cibles et Leveraged Buy-out
  23. Réussite de la négociation, facteur déterminant de la suite du LBO
  24. Usage de la clause d’earn-out dans les négociations d’acquisition
  25. Le facteur juridico-fiscal d’optimisation financière du LBO
  26. Le facteur financier : la valorisation de la cible de l’opération LBO
  27. La valorisation financière d’une entreprise : deux approches
  28. Facteurs du montage financier, Architecture et niveau d’endettement
  29. Le facteur managérial et la réussite du Leveraged Buy-out
  30. Le traitement d’un LBO en difficulté, Crise du Leveraged Buy-out
  31. Typologie des restructurations de LBO
  32. La sortie du LBO : le facteur clé de la réussite de l’opération
  33. Les LBO secondaires, sortie d’un nouveau type d’opération

b) L’effet de levier fiscal
Le levier fiscal résulte des moyens mis en œuvre permettant de minimiser le coût d’opportunité fiscale du montage de LBO, en palliant l’existence simultanée d’un déficit fiscal dans la société holding et d’un résultat imposable dans la cible. Le régime fiscal de groupe ou l’intégration fiscale en est un des moyens, dont l’intérêt est l’amélioration financière de l’opération de LBO par l’économie d’impôt substantielle, limitée cependant par l’amendement Charasse.
L’option pour le régime d’intégration fiscale est soumise à conditions que parfois certains montages ne peuvent satisfaire. Dans ce cas, l’option pour le régime mère-fille est une des solutions alternatives à levier fiscal, en raison de l’économie d’impôt qu’il en résulte. D’autres solutions alternatives à levier fiscal mais d’un intérêt économique moindre sont l’utilisation d’une société holding impure et la transformation de la cible en société en nom collectif (SNC).
(1) Principes
(a) LE PRINCIPE DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE
La mise en place du régime d’intégration fiscale permet au groupe constitué par la société holding et la société cible de bénéficier, sous réserve de respecter certaines conditions, d’une économie d’impôt en faisant diminuer son assiette fiscale du montant des intérêts de la dette d’acquisition. Le mécanisme repose sur l’imputation sur le résultat bénéficiaire et imposable de la cible, les charges financières du holding liées notamment à l’emprunt contracté pour acquérir la cible, ainsi que les frais de fonctionnement éventuels, engendrant un déficit fiscal au niveau du holding, généralement une société « coquille » sans activité bénéficiaire. Les charges financières provenant de la dette d’acquisition viennent donc en déduction, pour le calcul de l’impôt du groupe, du résultat avant impôt de la cible. Le holding acquitte alors l’impôt sur les sociétés du groupe qui sera ainsi réduit.
Ainsi, l’Etat prend en charge, par le biais d’une réduction d’impôt, une partie du remboursement de la dette d’acquisition. On peut ainsi considérer que le levier fiscal constitue une « subvention » de l’Etat qui, par le biais d’une réduction d’impôt, prend à sa charge une partie des frais financiers générés par la dette constituée dans l’architecture de l’opération de LBO de reprise.
La fiscalité constitue l’essentiel des moyens d’action de la politique de l’Etat. Son évolution depuis vingt ans reflète les dispositions des pouvoirs publics en sa faveur ou son encontre.
(i) HISTORIQUE
** De 1984 à 1990 :
La loi de finances pour 1984 accordait un crédit d’impôt égal au montant des intérêts payés, sous réserve d’un agrément fiscal selon que les conditions d’application étaient ou non réunies.
Ces avantages fiscaux étaient tellement importants qu’ils ont parfois poussé les repreneurs à négliger les contraintes économiques et à savoir des leviers financiers trop importants qui ont pu conduire à des échecs.
Cette situation était préjudiciable dans la mesure où tant les repreneurs que les financiers étaient trop polarisés sur les conditions de la loi, au détriment d’une certaine imagination qui aurait pu permettre la réalisation de telles opérations en dehors du cadre de la loi.
** Situation actuelle :
Depuis que la loi de finances pour 1988 a institué le régime d’intégration fiscale, lequel a été remanié à diverses reprises, la suppression des avantages au niveau de l’entreprise cible a permis de revenir à une situation quasi-normale où les opérations sont réalisées en fonction de leur visibilité économique.
(ii) CONDITIONS D’APPLICATION DU REGIME D’INTEGRATION FISCALE
Ce régime, applicable sur simple option aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France, est ouvert aux entreprises dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à 95% au moins par l’intermédiaire de sociétés appartenant au groupe, la société mère holding ne devant pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés. La condition de détention à 95 % doit être permanente pendant toute la durée du régime.
Ce régime, applicable sur option, exercée avant le premier exercice au titre duquel elle s’exerce, est valable pour cinq exercices. Cette option est accompagnée de l’accord formel de la cible. Rappelons que le holding et la cible doivent avoir toutes deux un exercice comptable avec les mêmes dates d’ouverture et de clôture et d’une durée identique de douze mois.
(iii) MECANISME DE DETERMINATION DES RESULTATS DU GROUPE
(a) Calcul du résultat d’ensemble
Le résultat d’ensemble du holding est constitué par la somme algébrique :
– des résultats des sociétés du groupe;
– et des rectifications, positives ou négatives spécifiques.
La plus-value ou moins-value nette à long terme d’ensemble est calculée selon le même mécanisme.
Chaque société du groupe (y compris le holding) détermine son propre résultat fiscal tel qu’il doit être retenu dans le résultat d’ensemble. Les résultats des sociétés sont calculés dans les conditions de droit commun.
Les déficits et moins-value nettes à long terme subis par les sociétés de groupe pendant l’intégration sont pris en compte par la société mère pour la détermination du résultat (ou de la plus-value nette à long terme d’ensemble (CGI art. 233 E)).
(b) Rectifications du résultat d’ensemble
Le résultat d’ensemble constitué par la somme des résultats des sociétés de groupe, déterminés dans les conditions indiquées ci-dessus, doit faire l’objet de réajustements. Il est majoré :
* du montant des jetons de présence et tantièmes distribués par les sociétés filiales du groupe, y compris la fraction non déductible;
* du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des créances qu’elle détient sur d’autres sociétés du groupe.
Les abandons de créances et subventions intra groupes sont neutralisés. Le résultat d’ensemble est corrigé :
* par la réintégration des sommes comprises dans les charges déductibles de la société qui a consenti l’abandon ou la subvention;
* par la déduction des sommes incluses dans les profits de la société qui a bénéficié des avantages. Figure 4: représentation de l’effet du remboursement de la dette senior sur la valeur de la cible et du LBO
* les plus ou moins-values provenant de la cession à l’intérieur du groupe sont neutralisées. La plus-value à long terme du groupe représente les sommes des plus-values ou moins-values nettes de chaque entité (y compris le holding).
(c) Imposition du résultat d’ensemble
Le bénéfice de l’ensemble des sociétés de groupe, après les correctifs ci-dessus, est imposable au niveau du holding qui en assure le paiement.
Lire le mémoire complet ==> (LBO : Mode efficace de financement d’acquisition des entreprises ?)
Etude des mécanismes et analyse des facteurs de réussite et d’échec des opérations de financement d’acquisition d’entreprises avec effet de levier
Mémoire présenté pour l’obtention du DESS Finance d’entreprise
CNAM Paris – Spécialisation Finance d’

Pour citer ce mémoire :

Auteur·trice·s :
Virginie PHAM
Université :
CNAM PARIS DESS Finance d'Entreprise - Chaire de Finance du Professeur Denis DUBOIS - Spécialisation Finance d'entreprise
Année de soutenance :
Mémoire présenté pour l'obtention du DESS Finance d'entreprise - 2001-2012
Source :
https://wikimemoires.net/2013/03/financement-dacquisition-d-entreprises/
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