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Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) La possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
729. Limites à l’assurance des conséquences civiles. Il est admis que contrairement aux conséquences pénales de l’infraction, les conséquences civiles peuvent en principe être assurées. Cependant, ce principe est tempéré par deux limites qui sont la faute intentionnelle de l’assuré et la contrariété du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces limites jouent à deux niveaux différents. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré est une cause légale d’exclusion, aux termes de l’article L 113-1 du Code des assurances dont les dispositions sont impératives. Il s’agit donc d’une limite apportée à une garantie valide en son principe, et qui tient surtout aux circonstances du sinistre. En revanche, la contrariété à l’ordre public et aux bonnes mœurs, cause de nullité, affecte la garantie en son principe même, et ce indépendamment de la survenance d’un sinistre. La faute intentionnelle sera largement développée par la suite1037 et nous nous attarderons donc ici sur la prohibition des garanties d’assurance contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
730. Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De manière générale la police d’assurance doit, comme toute convention, être conforme aux dispositions du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs et/ou la cause illicite1038. Il peut être rappelé que la licéité de l’assurance de responsabilité n’a été admise qu’en 1845, à condition que soient exclues les conséquences des fautes intentionnelles, que l’assuré ne s’enrichisse pas et qu’il reste exposé aux sanctions pénales1039.
Pour apprécier l’éventuelle nullité d’un contrat d’assurance en raison de sa contrariété à l’ordre public, il convient de distinguer l’objet et la cause du contrat1040. Par exemple, la couverture d’un immeuble n’est pas en elle-même un objet illicite, bien que cet immeuble abrite une maison de tolérance1041. En revanche, on peut estimer que l’assurance des pertes d’exploitation d’une telle entreprise serait nulle, car elle aurait pour but de faciliter la reprise d’une activité elle-même immorale1042. La jurisprudence a déduit des articles 6, 1131 et 1133 du Code civil la nullité, pour cause illicite ou contraire aux bonnes mœurs, des polices d’assurance favorisant la commission d’infractions. Il s’agit d’empêcher les délinquants de s’assurer contre les risques de pertes causées par leurs activités délictueuses, que ce soit par une assurance de responsabilité ou par une assurance de choses.
731. Concernant l’assurance de responsabilité civile, ont été déclarées nulles les conventions ayant pour objet l’exercice illégal d’une profession (chiropracteur effectuant des actes réservés aux médecins) 1043, ou l’assurance d’un véhicule volé1044. A l’occasion de la dernière espèce citée, il a été souligné que l’analyse de l’illicéité met en jeu non pas l’intérêt d’assurance, c’est-à-dire le rapport économique existant entre l’assurance et l’objet de l’assurance, mais la cause subjective de la prise de garantie d’assurance, c’est-à-dire le motif déterminant de la souscription1045. La nullité emporte anéantissement total du contrat et il a pu être déploré que la nullité de l’assurance de responsabilité de l’auteur porte en premier lieu préjudice aux victimes, y compris semble-t-il à celles dont le dommage résulte d’une autre activité que l’assuré avait le droit de pratiquer1046. D’ailleurs, pour cette raison le législateur instaure des assurances obligatoires couvrant la responsabilité civile découlant de faits susceptibles de qualification pénale1047.
732. L’assurance de dommages est également prohibée lorsqu’elle a pour but de garantir le délinquant contre une perte subie à l’occasion d’une infraction. Par exemple, il est impossible d’assurer la cargaison d’un navire pour se livrer à la contrebande1048. L’interdiction de ce type d’assurance va plus loin que la prohibition des conséquences pénales de l’infraction. Ainsi, pour la contrebande non seulement il n’est pas possible de s’assurer contre le risque de confiscation, mais encore la marchandise ne peut être couverte pour un risque sans rapport avec les poursuites pénales, comme une avarie due à un événement de mer, aléa qui frappe indistinctement les contrebandiers et les honnêtes marchands. En assurance automobile, l’article L 211-1 alinéa 2 du Code des assurances a été modifié par la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et prévoit que « en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Le voleur est assuré pour sa responsabilité civile, la victime bénéficiant de la garantie, mais il n’est pas couvert pour ses propres dommages.
733. Assurance des victimes. L’illicéité d’une assurance peut affecter non seulement les polices souscrites par les auteurs d’infraction, mais également celles souscrites par des victimes. Ainsi le ministre de tutelle des assurances s’est opposé à la commercialisation en France d’un contrat protégeant certaines victimes d’infractions, au motif que la conclusion de ces polices aurait pu « pousser au crime » : il s’agit de la garantie du paiement de la rançon pour le risque d’enlèvement et de prise d’otage, qui désignerait aux ravisseurs des cibles privilégiées dont la rançon serait systématiquement payée par les assureurs1049.
734. Il convient de rappeler que lorsque l’assurance des conséquences civiles de l’infraction est bien licite en son principe, elle reste toutefois soumise à l’exclusion légale de la faute intentionnelle ou dolosive1050. En outre, il ne suffit pas que le risque soit assurable pour que l’assureur puisse intervenir à l’action civile : encore faut-il que l’assurance présente un caractère indemnitaire conforme à celui de l’action civile.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1037 Cf. infra n° 1004 et s.
1038 Article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Article 1131 du Code civil : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Article 1133 du Code civil : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».
1039 Paris 1er juillet 1845, D 1845, 2, p. 126 (affaire de l’Automédon).
1040 L. Mayaux : Assurance et ordre public : à la recherche d’un critère, RGDA 2008 p. 603, n° 21 et 22.
1041 Amiens 1er juillet 1901, Gaz. pal. 1901.2.644; Req. 4 mai 1903, Gaz. pal. 1903.2.394.
1042 J. Kullmann : note sous Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 894.
1043 Civ. 1ère 5 mai 1993, RGAT 1993 p. 897 note J. Kullmann. Cependant, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, le chiropracteur est, en tant que professionnel de la santé, soumis à l’obligation d’assurance prévue au nouvel article L 251-1 du Code des assurances. La volonté de garantir l’indemnisation des victimes l’a emporté sur le caractère immoral de l’assurance. Comme pour le suicide en assurance vie (art. L 132-7 C. assur.), l’interd
iction fait place à l’obligation d’assurance.
1044 Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 891 note J. Kullmann.
1045 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 171 et commentaire sous Civ. 1ère 25 avril 1990, RGAT 1990 p. 893.
1046 J. Kullmann : Lamy Assurances 2009, n° 1254 et commentaire préc., RGAT 1990 p. 894; L. Mayaux : Le risque assurable, in Traité de droit des assurances. t. 3 : Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 1107.
1047 L’exemple le plus classique est celui de l’assurance automobile obligatoire, mais nous pouvons également citer l’assurance des chiropracteurs, visée quelques notes plus haut.
1048 Com. 17 octobre 1972, RGAT 1973 p. 355 note A. Besson. Toutefois, la solution est fondée sur l’article 348 du Code de commerce.
1049 G. Durry : La place de la morale dans le droit du contrat d’assurance, Risques, T 18, p. 56.
1050 Article L 113-1 du Code des assurances. Cf. infra n° 1007.

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