Fonctionnement de la société et Gestion des investissements
Sous-section 2
Gestion des investissements
Dans un monde caractérisé par un changement rapide de la technologie, la survie des entreprises nécessite, souvent, la réalisation d’investissements permettant de faire face à la concurrence. Avant de réaliser l’investissement nécessaire, le chef d’entreprise procède à une étude qui prend en compte les considérations économiques, financières et fiscales ou qui porte sur l’opportunité de l’investissement en question (§1) ainsi que le choix du mode de financement (§2).
Cette étude porte sur les avantages et inconvénients des choix dont dispose l’investisseur et permettra de répondre notamment aux questions suivantes :
* Est-il opportun d’acheter une machine ou tout simplement la louer ?
* Est-il opportun d’investir en matériels ou d’embaucher du personnel ?
1. Acheter ou louer une machine
Pour se procurer une immobilisation, le chef d’entreprise a le choix entre la location ou l’achat. Ce choix est dicté, notamment, par la rentabilité prévisionnelle de l’investissement. Si celle-ci est suffisamment élevée, l’entreprise peut, à moindre risque, procéder à l’acquisition de l’immobilisation. Les coûts de financement correspondants pourront à priori être absorbés par les avantages économiques futurs générés par l’exploitation de l’investissement.
L’acquisition dont le coût varie selon le mode de financement adopté permet d’inscrire l’immobilisation à l’actif du bilan et « d’informer les tiers sur la composition du capital d’exploitation dont dispose l’entreprise. De plus, celle-ci va pratiquer des amortissements comptables qui viennent en déduction du résultat imposable. Les frais d’entretien seront également déductibles »234. En outre, l’acquisition de la machine peut ouvrir droit au dégrèvement physique si les conditions prévues par la loi sont satisfaites.
A l’encontre, « lorsque la rentabilité d’un investissement est hypothétique, l’entreprise peut être conduite à privilégier la solution de la location, qui lui permettra de se désengager plus rapidement si les charges deviennent excessives »235 et de déduire les frais de location et d’entretien du résultat soumis à l’impôt.
2. Investir en matériel ou embaucher du personnel
« Il est rare, dans le cadre d’un investissement ou d’une extension d’activité que l’entreprise choisisse une solution exclusive :
* uniquement investir en matériel ;
* uniquement embaucher du personnel.
Dans la plupart des situations, la solution adoptée sera mixte, souvent pour réaliser des économies de personnel ou de matériel (reconversion des capacités existantes) »236.
Si l’entreprise opte pour l’investissement en matériel, elle bénéficiera comme visé au paragraphe précédent d’une économie d’impôt résultant de la charge d’amortissement, et le cas échéant d’un dégrèvement physique.
A l’encontre, si l’entreprise choisit de privilégier l’embauche de personnel de préférence à l’investissement en matériel, elle bénéficiera, en sus de la déductibilité fiscale des frais de personnel, d’un avantage de trésorerie assez important. Toutefois, l’entreprise doit prendre en considération les taxes fiscales et sociales qui frappent les salaires bruts des nouveaux recrutés ayant une incidence financière non négligeable.
Les règles du jeu favorisent sur le plan fiscal l’investissement en équipement car le coût de revient de l’équipement peut être déduit deux fois (dégrèvement physique et amortissement) alors que le coût du licenciement du personnel qui est une composante économique du coût du travail n’est pas déductible tant que le licenciement n’a pas eu lieu.
Les impératifs de compétitivité économique et de productivité privilégient souvent aussi l’arbitrage au profit de la mécanisation.
La réalisation de l’investissement suppose tout d’abord que l’entreprise établisse un plan de financement dont les conséquences fiscales et financières varient selon que l’on recourt à l’autofinancement, à l’augmentation du capital ou à l’endettement.
1. L’autofinancement
L’autofinancement ou le financement par fonds propres entraîne une autonomie et une solidité financières qui permettent à l’entreprise de faire face aux difficultés résultant des fluctuations probables de la conjoncture économique.
L’autofinancement se compose notamment de deux éléments : l’amortissement et les bénéfices non distribués.
1. L’amortissement
« L’amortissement est la constatation en comptabilité de la dépréciation irréversible d’un élément de l’actif immobilisé, du fait de l’usage, du temps, de l’obsolescence »237. Il s’agit d’une charge déductible fiscalement mais ne correspondant pas à un décaissement effectif de fonds. Ainsi, il présente un flux financier disponible permettant à la fois de renouveler son actif immobilisé lorsque l’entreprise le juge opportun et d’alléger le prélèvement fiscal.
2. Réinvestissement du bénéfice
L’autofinancement par les bénéfices non distribués présente l’avantage de ne pas aggraver les charges financières. Sur le plan fiscal « il n’apporte aucun allègement fiscal pour l’entreprise et les associés peuvent être non satisfaits puisque le bénéfice sera diminué et ils ne percevront aucun dividende»238.
Toutefois, dans la mesure où l’activité de la société est éligible aux avantages prévus par le droit commun ou par le C.I.I., celle-ci peut bénéficier d’un dégrèvement physique au titre des investissements physiques opérés au sein de l’entreprise. Le dégrèvement consiste à déduire intégralement ou partiellement le coût de l’investissement de l’assiette de l’impôt.
2. Augmentation du capital par apports en numéraires
« L’augmentation de capital est une mesure offerte aux entreprises pour accroître leurs fonds propres »239. Elle peut être réalisée par des apports en nature ou en numéraires240.
Dans la mesure où la société est éligible aux avantages fiscaux prévus par le droit commun ou par le CII, les souscripteurs en numéraires à l’augmentation du capital peuvent bénéficier de dégrèvements financiers.
A l’encontre, si l’entreprise n’est pas éligible au dégrèvement financier, l’augmentation de capital n’apporte aucun avantage fiscal aux apporteurs et aucune économie d’impôt pour l’entreprise. De ce fait, les associés optent dans certains cas pour le financement par le biais de l’endettement.
L’endettement peut se faire ou bien auprès des associés ou auprès des institutions financières.
1. Crédit associé
Si elle procède à l’augmentation de son capital, la société n’aura en aucun cas la possibilité de déduire les dividendes rémunérant ce capital. Toutefois, « si les associés mettent des fonds à la disposition de leur société par le biais de comptes courants, les intérêts correspondants sont déductibles, sous réserve toutefois de certaines limitations »241 prévues par le code de l’IRPP et de l’impôt sur les sociétés242.
234 C. COLETTE, Gestion fiscale des entreprises, op.cit, P 59.
235 F. LEFEBVRE, Gestion fiscale de l’entreprise, Guide pratique de gestion et d’optimisation fiscale, op.cit, P 329.
236 C. COLETTE, Gestion fiscale des entreprises, op.cit, P 60.
237 Y. EL FELAH « La gestion fiscale des entreprises (cas de la Tunisie) », op.cit, P 68.
238 S. ACHICHE DAMMAK « Divergences institutionnelles et fiscales et incidences sur les modalités de financement des investissements », RCF N°76, 2007, P 54.
239 Y. EL FELAH « La gestion fiscale des entreprises (cas de la Tunisie) », op.cit, P 77.
240 Le choix de la forme des apports a été déjà évoqué au §2 de la section 1.
241 F. LEFEBVRE, Gestion fiscale de l’entreprise, Guide pratique de gestion et d’optimisation fiscale, op.cit, P 329.
Ce mode de financement est généralement préféré par l’entreprise à celui de l’augmentation du capital, d’une part parce que les sommes mises par les associés en comptes courants peuvent être différentes sans risque d’affecter la majorité, d’autre part, parce que l’intérêt est déductible du résultat imposable à l’encontre des dividendes distribués en rémunération de l’apport en capital.
2. Emprunt bancaire
L’avantage de ce moyen de financement est la déductibilité sans limitation des intérêts bancaires du résultat soumis à l’impôt. Tout
efois, « lorsque les intérêts annuels sont supérieurs au bénéfice d’exploitation, l’avantage fiscal annuel est beaucoup plus faible et il peut même disparaître. C’est le cas où le taux d’endettement est élevé ou lorsque la rentabilité d’exploitation des actifs est faible »243.
En outre, le recours excessif au financement par les dettes peut compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise et entraîner une augmentation importante du risque de faillite.
3. Crédit Leasing
Avant le 1/1/2008, les redevances relatives aux contrats de leasing étaient considérées par la loi n°94- 90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing, comme des loyers déductibles du résultat imposable.
Il y avait une divergence avec le système comptable, qui en vertu de la convention de prééminence du fonds sur la forme prévue par le cadre conceptuel tunisien, considère que les biens faisant l’objet d’un contrat de leasing doivent être comptabilisés parmi les actifs immobilisés et constatés en charges par le biais de l’amortissement.
Suite à la promulgation de la loi n° 2007-70 du 27/12/2007, portant la loi de finances pour l’année 2008, et en vue de l’harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables, le législateur a adopté la méthode préconisée par le système comptable en retenant les règles suivantes :
* Les biens exploités dans le cadre d’un contrat de crédit bail conclu à partir du 1/1/2008 sont comptabilisés en immobilisations ;
* Ces biens sont amortis sur la durée du contrat de leasing sans que cette durée ne soit inférieure à une durée minimale fixée par l’article 3 du décret n° 2008-492 du 25/2/2008244.
* Dans le cas où le montant des amortissements dépasse celui enregistré en comptabilité, le différentiel sera déduit du résultat imposable à condition que le montant des amortissements déduits et le montant des amortissements comptabilisés soient portés au tableau d’amortissement et au livre d’inventaire.
Aussi et même après la réforme, les biens exploités dans le cadre d’un contrat de leasing:
* Sont amortis sur une période plus courte que les biens de même nature acquis par l’entreprise par autofinancement ou en faisant recours à d’autres modes d’emprunts, ce qui est de nature à alléger la charge fiscale pendant les premières années d’utilisation des biens ;
* Peuvent faire l’objet d’un amortissement comptable inférieur à l’amortissement déduit fiscalement, ce qui est de nature à augmenter le résultat comptable pour satisfaire les bailleurs de fonds d’une part, et de réduire la charge de l’impôt d’autre part.
242 Le paragraphe VII de l’article 48 du code de l’IRPP et de l’impôt sur les sociétés stipule à cet effet « Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils versent ou qu’ils laissent à la disposition de la société en sus de leur part dans le capital social sont déductibles dans la limite du taux de 8% à condition que le montant des sommes productives d’intérêts n’excède pas 50% du capital et que ce dernier soit entièrement libéré ».
243 S. ACHICHE DAMMAK « Divergences institutionnelles et fiscales et incidences sur les modalités de financement des investissements », op.cit, P 54.
244 Selon les termes de l’article 3 du décret n° 2008-492 du 25/2/2008, les durées minimales d’amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing sont fixées comme suit :
Constructions à l’exception de la valeur du terrain………….7 ans;
Matériels et équipements…………………………………….4 ans ;
Matériels de transport………………………………………..3 ans.
245 Dans une prise de position (262) du 20 février 2004, la DGCF a précisé que les équipements acquis en leasing ne peuvent bénéficier des avantages au titre des bénéfices réinvestis au sein de la société.
Néanmoins, l’acquisition d’un bien par le biais d’un contrat de crédit bail, n’ouvre pas droit, selon la doctrine administrative, au dégrèvement physique ce qui est de nature à priver la société de l’économie d’impôt correspondante245.
