Validité de la garantie autonome en droit interne
Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties – Titre I : Nous avons pu l’évoquer, les enjeux de la qualification sont très importants, puisque de la qualification découle le régime juridique applicable. Si le code civil ne prévoit qu’une sûreté personnelle, le cautionnement, celle-ci est inadaptée aux réalités économiques […]
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