§2. L’action de la cour de cassation au service de la volonté contractuelle Une création de la pratique telle que la garantie autonome se devait d’être consacrée par le juge pour avoir droit de cité dans l’ordre juridique français, ce qu’a fait la Cour de Cassation dès 1982. En cela, la liberté contractuelle pourrait apparaître […]
Action de la cour de cassation au service de la volonté contractuelle Read More »
§2. Un pouvoir direct de requalification Si le plus souvent, l’action du juge du fond sur la qualification de garantie autonome se fait par le biais de l’interprétation de l’acte. Il est théoriquement possible pour lui, de rectifier la qualification incorrecte donnée par les parties, sans pour autant qu’il ait à se prêter à une
Pouvoir direct des juges du fond de requalification de garantie Read More »
Les moyens d’action du juge, redresseur de qualifications – Chapitre II : Nous avons pu l’aborder, la maîtrise des parties sur la qualification de garantie autonome est en quelque sorte conditionnelle. Elle suppose une absence d’ambiguïtés et de confusion dans l’engagement du garant. Cette condition n’est parfois qu’imparfaitement réalisée. Il se peut, que dans l’instrumentum, un
Rôle de l’interprétation sur la qualification de garantie autonome Read More »
Les limites du Sponsoring : phénomènes affectant l’image Section V : Les limites du Sponsoring L’entreprise utilise le Sponsoring puisqu’il offre une possibilité de toucher un public segmenté, ciblé et ayant un intérêt spécifique, de plus, l’interposition d’un événement auquel s’associe la firme fait du Sponsoring une spécificité majeure. Celui-ci est considéré comme un mode de communication
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Champs d’application du Sponsoring – Section III : 3.1 Le Sponsoring sportif : Le Sponsoring sportif s’est développé rapidement, il constitue aujourd’hui le champs d’application le plus favorisé par les entreprises surtout dans le football, le tennis et les sports mécaniques. Les possibilités offertes au Sponsoring sportif sont le soutien des sportifs, d’équipes ou de manifestations sportives. 3.2
Sponsoring : application et cibles de communication Read More »
Les diverses stratégies d’utilisation du Sponsoring – Section II : Le Sponsoring est un message qui s’adresse au grand public, on dénombre quatre types de stratégies d’utilisation du Sponsoring : 2.1 Le Sponsoring d’image : Le Sponsoring d’image a pour objectif d’établir ou de renforcer une image de marque en créant dans l’esprit du public une association forte entre
Les diverses stratégies d’utilisation du Sponsoring Read More »
Le Sponsoring un mode de communication particulier – Chapitre II : Section I : Spécificités et apports du Sponsoring : 1.1 Spécificités du Sponsoring : Il est évident que chaque outil de communication a ses propres spécificités qui le différencient des autres outils. Dans ce sens, le Sponsoring peut être considéré d’abord comme une communication affective et émotionnelle qui crée
Les apports et les spécificités du Sponsoring Read More »
4.3 Le Sponsoring et les relations publiques : Les relations publiques exploitent au maximum les opérations de Sponsoring de l’entreprise. Elles prennent notamment la forme d’invitation sur les lieux de l’événement. Il est en effet nécessaire de distinguer deux formes de relations publiques : les relations publiques passives et les relations publiques actives. 4.3.1 Le Sponsoring et
Le Sponsoring de l’entreprise et les relations publiques Read More »
4.2 Sponsoring et promotion de ventes : En tant qu’élément du mix communicationnel, le Sponsoring entretient des rapports étroits avec la promotion des ventes. Il devient par conséquence un argument de vente qui est associé aux opérations promotionnelles habituelles telles que : 4.2.1 Promotion sur les prix : Cette technique basée sur la réduction des prix s’avère être
Sponsoring et promotion de ventes : prix, primes et jeux Read More »
B. Constitut et cautionnement à première demande Toujours pour échapper aux règles protectrices de la caution, deux nouvelles formes de garanties personnelles ont pu être évoquées. L’une d’entre était déjà connue du droit romain, il s’agit du pacte de constitut ou, constitutum debiti alieni. Mais au-delà même de ce retour aux sources, la possibilité d’un
Constitut et cautionnement à première demande, Pacte de constitut Read More »
2. Les garanties indemnitaires en droits étrangers Avant même le développement des garanties autonomes dans le cadre du commerce international, le droit allemand connaissait déjà une sûreté personnelle non accessoire, le « contrat de garantie » ou « garantievertrag » (a), qui a son équivalent en droit anglais avec le « contract of indemnity » (b). Il s’agit là, de deux
Les garanties indemnitaires en droits: allemand et anglais Read More »
§2. Les suretés personnelles issues de la pratique Deux types de sûretés personnelles peuvent être étudiés dans un tel cadre. Les garanties « indemnitaires » (A), qui ont vocation, à indemniser le bénéficiaire du fait de l’inexécution du débiteur. Mais il est aussi nécessaire, d’évoquer le constitut, et le cautionnement dit « à première demande » (B). A. Les
Les garanties indemnitaires : La lettre d’intention Read More »
Une confusion issue de la confrontation a d’autres suretés personnelles – Section 2 : En raison des insuffisances du cautionnement accessoire, la pratique s’est très rapidement détachée des textes du Code civil pour tenter de conférer une plus grande sécurité au créancier. La garantie autonome est caractéristique de ce phénomène, mais elle n’en est pas le
Garantie autonome et confusion des suretés personnelles Read More »
§2. Les ambiguïtés matérielles présentes dans l’acte de garantie L’ambiguïté rédactionnelle des actes de garantie à déjà pu être quelque peu abordée à travers le problème des éventuelles références au contrat de base pouvant être faîtes dans l’acte de garantie. Ces références au contrat de base peuvent en effet être envisagées à ce titre. Mais
Ambiguïtés matérielles présentes dans l’acte de garantie autonome Read More »
Une large confusion, source d’un éventuel contrôle judiciaire de la qualification – Titre II : L’exigence d’originalité effective de la garantie autonome en tant que nouvelle sûreté personnelle, par rapport au cautionnement a fait émerger des éléments de qualification de nature plutôt rigide, ce qui préserve son originalité. Ce caractère rigide de la qualification de garantie
Qualification de garantie autonome et Confusion intellectuelle Read More »