R. YOUNES & M. OMAR
Université Moulay Ismail - Licence en droit privé - Projet de fin d’étude

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

  1. Le brevet d’invention : définition, apparition et évolution
  2. Spécificités et approche économique du brevet d'invention
  3. Caractères et Conditions de brevetabilité
  4. L'objet de l'invention brevetable
  5. La demande de brevet d’invention, Conditions de forme
  6. Le demandeur de brevet d'invention
  7. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale
  8. Actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet
  9. Le droit exclusif d'exploitation d'un brevet
  10. Cession de brevet et Concession de licence d’exploitation
  11. L'exercice de l'action en contrefaçon de brevet
  12. Les sanctions de la contrefaçon
  13. Convention de Paris : la protection de la propriété industrielle
  14. Les conventions dérivées de la convention de Paris

L’organisme chargé du traitement des demandes – Sous-section 3:
§1: Définition de l’OMPIC :
L’organisme chargé de la propriété industrielle au Maroc est l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C.). Il a été créé par la loi n°13-99 promulguée par le dahir n°1-00-71 du 15 février 2000.
C’est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Casablanca (article premier de la loi n°13-99). Il est placé sous la tutelle du ministère de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies[1].
§2: Champ d’intervention de l’OMPIC :
L’OMPIC se charge principalement des missions suivantes[2]:
–          la tenue du registre central du commerce[3]
–          la mise en œuvre des la procédure de délivrance et des opérations de publication des titres de propriété industrielle.
–          La diffusion des informations techniques contenues dans les titres de propriété industrielle
–          La délivrance des certificats et copies relatifs aux inscriptions portées au registre central du commerce
–          La recherche et la réalisation des études relatives à la propriété industrielle et au registre du commerce
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale OMPIC–          La représentation du Maroc dans les organisations internationales compétentes en matière de propriété industrielle en général.
§3: Organisation de l’OMPIC :
L’administration de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale  l’OMPIC est confiée à un conseil d’administration composé de représentants de l’administration et de représentants des fédérations des chambres professionnelles désignés par le décret n 2-99-71 du 16 mars 2000 dans son article 2. Ce conseil est géré par un directeur investi des pouvoirs les plus étendus.
La prise de décision au sein de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale l’OMPIC, sa réunion, la compétence de son directeur, son financement, sa relation avec l’Etat ainsi que le mode de recrutement de son personnel sont prévus par les articles 7 et suivants de la loi n°13-99.

Lire le mémoire complet ==> (LE BREVET D’INVENTION)
Faculté des sciences Juridiques, économiques et Sociales
Licence en droit privé – Projet de fin d’étude
___________________
[1] www.ompic.ma
[2] Voir les articles 3 et 4 de la loi n°13-99
[3] Voir l’article 16 de la loi n°13-99

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