Brevet d’invention

3- spécificités du brevet d’invention Certes le brevet d’invention possède plusieurs traits communs avec les autres composantes de la propriété industrielle, cependant sa particularité apparaît à travers des traits caractéristiques qui ne peuvent être négligés. – Le brevet et les dessins et modèles industriels  Le dessin industriel est une combinaison …

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Caractères et Conditions de brevetabilité Le Maroc est l’un des pays qui ont opté pour la politique de l’ouverture dans plusieurs  secteurs. Le domaine de la propriété industrielle et plus particulièrement le régime du brevet d’invention s’est trouvé influencé par cette orientation, ce qui a impliqué une adaptation des moyens …

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L’objet de l’invention brevetable Sous-section 2 L’objet de l’invention brevetable L’invention brevetable doit présenter, selon l’alinéa 1 de l’article 21 de la loi n°17-97, un produit, un procédé, une application nouvelle ou une simple combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l’état de la …

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La demande de brevet d’invention, Conditions de forme Section 2 Les conditions de forme On essayera dans cette section de répondre aux questions suivantes: qu’est-ce qu’une demande de brevet ? Et quelles sont ses composantes ? à qui appartient le droit au brevet ? à l’inventeur, au déposant de la …

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Le demandeur de brevet d’invention Sous-section 2 Le demandeur de brevet d’invention – Le demandeur de brevet d’invention peut être l’inventeur ou une autre personne. Il peut agir librement (§1) comme il peut agir dans le cadre d’une relation (§2). 1: Le demandeur indépendant Le droit au brevet doit appartenir …

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Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Sous-section 3 L’organisme chargé du traitement des demandes 1: Définition de l’OMPIC L’organisme chargé de la propriété industrielle au Maroc est l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C.). Il a été créé par la loi n°13-99 promulguée par le dahir …

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Actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet Sous-section 4 Les actes postérieurs au dépôt de la demande  1: Actes affectant la demande A/ les actes du déposant – La rectification Le déposant ou son mandataire peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription et des erreurs …

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Le droit exclusif d’exploitation d’un brevet Chapitre 2 Les effets de l’acquisition d’un brevet d’invention Dans ce chapitre, on présentera les droits et les obligations qui découlent de l’obtention du brevet d’invention (section 1) avant d’examiner un moyen efficace permettant de sanctionner l’atteinte aux droits attachés au brevet délivré (section …

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Cession de brevet et Concession de licence d’exploitation §2: Le droit de céder le brevet A/ Définition de cession de brevet La cession d’un brevet (ou d’une demande de brevet) est un contrat par lequel le breveté cédant transfère son droit au cessionnaire en contrepartie du versement d’un prix en …

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L’exercice de l’action en contrefaçon de brevet Section 2 L’action en contrefaçon  Sous-section 1 L’exercice de l’action en contrefaçon: §1: Les personnes habilitées à exercer l’action en contrefaçon Le droit d’exercer l’action en contrefaçon est attribué en principe au propriétaire d’un brevet ou d’un certificat d’addition (art. 202 al. 1). …

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Les sanctions de la contrefaçon Sous-section 2 Les sanctions de la contrefaçon §1: Les mesures provisoires Le président du tribunal, statuant en référé, peut prendre à l’occasion d’une action en contrefaçon deux mesures provisoires prévues par le premier alinéa de l’article 203 à savoir: -l’interdiction provisoire de la poursuite des …

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Convention de Paris : la protection de la propriété industrielle Partie 2 Les dispositifs de protection au niveau international Les conventions internationales les plus connues en matière de la propriété industrielle et plus particulièrement celles concernant la protection des créations utilitaires sont: la convention de Paris de 1883 (premier chapitre), …

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Les conventions dérivées de la convention de Paris Chapitre 2 Les conventions dérivées de la convention de Paris  Il s’agit notamment de la convention de Washington de 1970 (section 1) et de la convention de Marrakech de 1994 (section 2). Section 1 La convention de Washington (13 juin 1970) Cette …

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