La loi

Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire

§ 2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions. Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois, le législateur reconnaît que cet outil peut efficacement contribuer à la sécurisation des télécommunications. …

Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire Lire la suite »


La confusion et le parasitisme de la notoriété d’un non concurrent

C) Le parasitisme de la notoriété d’une entreprise non concurrente indépendamment de toute recherche de confusion : De même enfin peut-il y avoir atteinte portée à la notoriété de telle ou telle entreprise non-concurrente, et dès lors exclusive de tout détournement de clientèle, indépendamment de toute recherche de confusion avec l’entreprise parasitée. Or, l’absence cumulée …

La confusion et le parasitisme de la notoriété d’un non concurrent Lire la suite »

Les incidences des lois de 2001 en terme budgétaire

Les incidences des lois de 2001 en terme budgétaire – Section II : Les réformes survenues cette année 2001 sont de véritables révolutions engendrant un changement de logique budgétaire au niveau du budget de l’Etat mais aussi au niveau des collectivités avec la nécessité de fixer des objectifs (§ 1.) ce qui a permis avec …

Les incidences des lois de 2001 en terme budgétaire Lire la suite »


Les miradors et les postes de sécurité dans une prison

Les miradors et les postes de sécurité dans une prison

Des postes de sécurité protégés – Deuxième paragraphe : Les postes protégés jouent un rôle primordial pour la sécurité d’un établissement pénitentiaire. Dans un premier temps, le mirador est le seul poste protégé permettant aux surveillants d’avoir une vue d’ensemble sur l’établissement, en restant à l’écart totalement des détenus (A.). Mais il existe d’autres postes …

Les miradors et les postes de sécurité dans une prison Lire la suite »

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques – Section 2 : Les pays de common law – principalement les Etats-Unis et le Royaume-Uni – connaissent une forte tradition philanthropique, qui s’épanouit dans des régimes juridiques souples et des dispositifs fiscaux incitatifs. Les fondations, telles que nous les connaissons en France, sont …

La fondation dans les systèmes de common law – aspects juridiques Lire la suite »

La définition des zones humides en France

Définition des zones humides – Sous-Section 2 : Toute délimitation va de pair avec une définition. Il était donc nécessaire de définir, d’un point de vue juridique, les zones humides pour pouvoir cerner les milieux concernés, afin de leur appliquer les textes de protection. Turner, en 1992, définit l’appellation « zone humide » comme pouvant désigner …

La définition des zones humides en France Lire la suite »