La loi

Réseaux d’espionnage d’État ou Systèmes de surveillance électronique

III / Les réseaux d’espionnage d’États ou les systèmes de surveillance et d’interception électronique « Le respect du secret des correspondances doit faire l’objet de conciliation avec d’autres principes tout aussi important comme l’ordre public et la sécurité nationale. Donc certaines atteintes sont permises à l’encontre de ces droits mais seulement dans certains buts et …

Réseaux d’espionnage d’État ou Systèmes de surveillance électronique Lire la suite »


L’escroquerie sur Internet

L’escroquerie et La fraude sur Internet – Code pénal

La fraude sur Internet – Section 5 : En ce qui concerne la fraude et escroquerie sur Internet, la France, à l’image des Etats-Unis et du Royaume-Uni, s’est dotée dès 1988, des dispositions spéciales de répression de la « délinquance informatique ». La loi du 5 janvier 1988-dite loi Godfrain du nom de son initiateur- a mis …

L’escroquerie et La fraude sur Internet – Code pénal Lire la suite »