La législation

L’encadrement réglementaire français de la communication/publicité

3 – UN CADRE REGLEMENTAIRE NON CONTRAIGNANT POUR PREVENIR LE GREENWASHING Concernant la thématique environnementale, la législation internationale est majoritairement dominée par des approches volontaristes et “non contraignantes” compatibles avec une idéologie plutôt libérale : limiter l’encadrement de l’Etat pour laisser se développer les acteurs privés. Cette approche est sujette aux critiques des écologistes engagés. …

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La proximité accompagnée par la législation (commerce en ville)

2. La proximité accompagnée par la législation Comme nous l’avons vu plus tôt dans ce mémoire, le secteur de la distribution a été très largement encadré par la législation. C’est un cadre législatif qui a été adapté en fonction de l’évolution du secteur et qui a connu de nombreux renouvellement. En quelques années, plusieurs lois …

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Organismes internationaux qui luttent contre la piraterie musicale

§2.Les organismes internationaux qui luttent contre la piraterie musicale (– l’IFPI) a. Le droit d’auteur dans le spectre international Dans le concert européen et international, le droit d’auteur occupe une place privilégiée, au même titre que la propriété intellectuelle dans son ensemble. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication requièrent depuis quelques années …

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Les organismes de gestion collective des droits artistes belges

Deuxième partie Section seconde : Quelle protection efficace pour le droit d’auteur à l’ère numérique ? Après avoir porté l’attention sur les infracteurs, qu’ils soient potentiels ou avérés, et les facteurs qui les motivent à attenter au droit d’auteur et aux droits voisins, après avoir exposé les théories susceptibles d’approcher le passage à l’acte et …

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Les atteintes concrètes aux droits de l’auteur et de l’artiste ?

Deuxième partie Section première : Quelles délinquances pour quelles atteintes au droit d’auteur ? A.- Quelles sont les atteintes concrètes aux droits de l’auteur et de l’artiste ? §1.Piraterie et contrefaçon a. Approche globale du phénomène La loi belge, à l’instar de la plupart des législations actuelles, punit expressément la contrefaçon, comme on a pu …

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L’industrie pharmaceutique et la législation au Brésil et au Canada

B. L’analyse de la législation en vigueur Que ce soit au Brésil ou au Canada, la fabrication des médicaments est régie par une diversité de normes qui imposent aux fabricants une obligation de sécurité et de qualité envers les consommateurs. Cette obligation est caractérisée par les critères d’efficacité et d’innocuité du médicament, qui constituent également …

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