L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives

Etude sur les amnisties fiscales et lois : forces et limites 4.3 Forces et limites de l’étude sur les amnisties fiscales Forces de l’étude La principale force de cette étude est qu’elle identifie les approches efficaces en se basant sur les données probantes d’une grande validité (Sherman, 1997). La synthèse a aussi permis de rassembler […]

Théorie et implications pour la prévention de l’évasion fiscale 4.2 Théorie, résultats et implications pour la prévention de l’évasion fiscale La prévention de la criminalité vise à neutraliser les causes directes ou indirectes du crime en agissant sur les circonstances, les opportunités criminelles ou sur les individus à risque de commettre des délits (Clarke, 1983).

Le système d’impôt et la lutte contre l’évasion fiscale Interprétation des résultats Cette recherche avait pour but d’améliorer les connaissances sur le potentiel des lois à prévenir l’évasion fiscale et trois objectifs principaux étaient visés au départ : Évaluer l’effet global des lois et programmes fiscaux; Déterminer les caractéristiques des lois efficaces selon leurs principes

Les lois canadiennes et ses effets sur les comportements fiscaux 3.1.3 Lois Les deux études retenues sur l’introduction de nouvelles lois évaluent plusieurs mesures introduites au cours d’une certaine période de temps. Das-Gupta, Lahiri et Mookherjee (1995) évaluent l’effet de plusieurs lois implantées entre 1965 et 1993 par le ministère du revenu indien, alors que

L’effet du programme d’amnistie canadien et de la réforme fiscale 3.1.2 Réformes Comme Lopez-Laborda et Rodrigo (2003) évaluent et mesurent de façon distincte l’effet du programme d’amnistie et de la réforme fiscale, cette étude a été considérée à la fois comme une évaluation d’amnistie et comme une évaluation de réforme fiscale. Deux études évaluent donc

Stratégie d’identification des études – Fraude fiscale au Canada Méthodologie Selon plusieurs auteurs, la synthèse systématique représente la méthodologie la plus rigoureuse pour statuer sur l’effet d’interventions, car elle tient compte des différences enttre les populations, les contextes et les méthodologies (Blais & Cusson, 2007; Farrington & Welsh, 2001). Plusieurs étapes sont requises pour identifier,

La synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois 1.4 Problématique : la synthèse systématique pour trancher sur l’efficacité des lois L’état de la littérature révèle l’absence de consensus quant à l’efficacité des lois à prévenir la fraude fiscale et quant aux mesures à privilégier. Sur le plan théorique, les auteurs ne s’entendent pas sur

État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois fiscales 1.3 État de connaissances actuelles sur l’efficacité des lois L’approche économique prédomine dans les recherches évaluant les effets des lois fiscales. Les études mettent principalement en relation le taux de vérification, la probabilité d’être puni, le taux d’imposition et des indicateurs de fraude fiscale comme le

Les amnisties ou programmes de divulgations volontaires 1.2.2 Amnisties Depuis les 25 dernières années, plusieurs pays ont eu recours à des moyens complémentaires pour remédier aux problèmes d’évasion fiscale, soit les amnisties ou programmes de divulgations volontaires8. Causes et contexte Les programmes de divulgations volontaires résultent en partie des pertes générées par la fraude fiscale.

Les types de lois fiscales et leurs principes d’efficacité 1.2 Les types de lois et leurs principes d’efficacité La présente synthèse systématique s’intéresse aux lois et programmes fiscaux axés sur la fraude à l’impôt, soit les réformes, les programmes de divulgations volontaires et les amendements ou les nouvelles lois sur l’impôt. Les dispositions de ces

La théorie de la dissuasion et la fraude fiscale au Québec 1.1.3 Théorie de la dissuasion La dissuasion se produit lorsqu’un individu s’abstient de commettre un crime à cause de la crainte du châtiment et de ses conséquences. Dans cette théorie, les auteurs distinguent l’effet préventif spécifique de l’effet préventif général de la peine. Ainsi,