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Les contrôles propres à chaque chambre régionale des comptes

Les contrôles propres à chaque chambre – Paragraphe 2 : « Les chambres régionales des comptes disposent d’une totale liberté en matière de contrôle de la gestion »137. Ainsi, chaque chambre régionale prévoit une programmation quadriennale de contrôle n’ayant aucun caractère impératif, ni contraignant, adoptée par arrêté du président de la juridiction. Cet encadrement va […]

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Le contrôle de la performance financière de la dépense publique

Le contrôle de la performance financière et les indicateurs de résultats – Paragraphe 2 : Corrélativement à la nécessité de fixer des objectifs pour une amélioration de la gestion publique, la fixation d’indicateurs est inévitable dans l’optique de mesure des actions de politique publique. Dans le cadre de la RCB, des indicateurs de la performance

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La sincérité des dépenses publiques et des évaluations effectuées

Un regard sur la sincérité des dépenses et des évaluations effectuées – Paragraphe 2 : Le souci de sincérité et transparence des évaluations provient autant des administrations de l’Etat que des collectivités locales. Au niveau des administrations et des services de l’Etat, « Le conseil constitutionnel a élaboré progressivement une jurisprudence tendant à consacrer le

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