La méthodologie de la protection des droits révèle des lacunes surprenantes dans le système judiciaire congolais. En examinant le rôle du juge administratif, cette étude met en lumière des obstacles à l’accès à la justice, tout en proposant des solutions essentielles pour renforcer les droits fondamentaux en République Démocratique du Congo.
Université de Lubumbashi
Domaine des sciences juridiques, politiques
et administratives
Mention sciences juridiques
Mémoire présenté et défendu en vue de l’obtention du grade de Bachelor en Sciences Juridiques, Politiques et Administratives.
Du rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux
Par Billy Shomba Omendjovu
Mention : Sciences Juridiques
Directeur : Charles Kyungu Kakudji
Professeur
Année académique
2024 – 2025
Introduction générale
________________________
1. Présentation de l’objet de recherche
Au coeur de toute législation en générale et particulièrement dans les pays qui ont adoptés la voie de la démocratie la question liée à la justice administrative et à la protection des droits fondamentaux ou des citoyens demeurent sans doute une préoccupation majeure. C’est ainsi pointer la thématique “du rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux”, au regard du droit congolais.
Entamons la question liée au rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux, parvient à s’interroger sur l’efficacité de notre système judicaire sur la protection de l’individu. Notre sujet de recherche, n’échappe jamais l’idée du législateur congolais, quand à l’article 150 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi Nº11/002 du 20 janvier 2011 portant révisions de certains articles de la constitution dispose que :« Le pouvoir judiciaire est le
garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens. Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi. Une loi organique fixe le statut des magistrats. Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature[2].
En effet, la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif à son article 3 dispose que: « Toutes les juridictions administratives exercent les compétences contentieuses leur dévolues par la Constitution et la présente loi organique. Elles exercent également en vertu de la présente loi organique, outre la compétence d’avis, une mission de conciliation et de médiation[3].» l’innovation de cette loi apporte la lumière sur la justice administrative, Malgré les instances d’ordre administratif ne sont pas encore installée dans toute l’étendu de la RDC.
Au fond, s’il est de bon droit de dire qu’aucune discrimination ne doit être faite entre le juge tenant compte des conditions dans lesquels les droits fondamentaux a été établi, il ne serait pas moins contradictoire l’exclusion du juge aux motifs de respecter ou d’application des droits fondamentaux. Le souci de l’harmonisation de certains principes contradictoires en vue de promouvoir les droits fondamentaux quels que soient les conditions dans lesquelles le juge se prononcé. Dès lors, une telle étude ne peut-être nullement être dépourvue de tout intérêt tant sur le plan personnel, scientifique et social.
- Sur le plan personnel, étant juriste en formation et futur praticien du droit, cette recherche nous permet d’approfondir nos connaissances en droit administratif et nous mettent à l’amélioration et l’application des droits fondamentaux que garanti la constitution du pays, sur le droit à un procès équitable.
- Sur le plan scientifique, Il sied de montrer que l’intérêt de cette recherche se matérialise de renforcer l’accès au juge administratif, en rendant la procédure plus simple, et en sensibilisant les citoyens à leurs droits face à l’administration. Elle offre au monde scientifique instrument de référence pour les chercheurs ultérieurs sur le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux au regard du droit congolais.
- Sur le plan social, les droits fondamentaux étant une notion importante en matière, il assure la sécurité et la protection des individus surtout sur le droit à un procès équitable c’est-à-dire quand un citoyen est victime d’une décision illégale prise par l’administration sans lui donner la possibilité de se defendre.
2. Objectifs visés par la recherche
Cette recherche, met un objectif en marche sur le renforcement du rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux et de garantir une justice plus efficace, équitable et accessible à tous, en droit congolais aux fins de mettre fin aux litiges qui interviennent et des situations dans l’arsenal juridique de notre appareil judiciaire et son comportement face au justiciable.
Ainsi, elle vise l’amélioration et la construction des infrastructures des instances administratives autonomes, tout en recherchant les vices de la décolonisation de ces derniers dans l’administration.
3. Problématique et question de la recherche
- Selon Aimé Banza Ilunga, la problématique consiste à construire un problème ou dégager les constats des problèmes liés au sujet et ensuite formuler des questions y relatives au regard des théories, principes et concepts juridiques en présence[3].
- Selon Louis Mpala Mbabula, défini la problématique est donc « un programme de questionnement, élaboré à partir de la question posée par le sujet. La problématique fixe les grandes du développement de la dissertation. Mais ajoutons aussi que la problématique ne se réduit pas aux questions, mais elle fait apparaitre les problèmes soulevés par le sujet (constat fait) ou l’objet d’étude et ensuite on pose des questions.»[4]
Cela nous revient à dire que, la problématique est une partie par laquelle à partir du problème donné, le chercheur s’interroge de lui-même au regard de la situation enfin d’avoir la maitrise du fait. Sans nul doute, dans la topique de notre recherche, plusieurs questionnement agitent notre esprit, et ont un impact déterminant dans l’issue même de notre recherche. Nous resterons éveillés sur le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux.
Notre recherche est motivée par la nécessité de comprendre comment le juge administratif, souvent perçu comme simple arbitre des litiges entre l’administration et les citoyens, est en réalité un acteur essentiel dans la garantie et la mise en oeuvre des droits fondamentaux. À travers cette recherche, nous avons analysé son rôle dans la sanction des abus de pouvoir, dans la protection du droit à un recours effectif, et dans le respect des principes d’égalité, de liberté, et de sécurité juridique.
L’ensemble des litiges tranchés par le juge administratif forme ce que l’on appelle le contentieux administratif. En disant que le juge administratif est le juge du droit commun de l’administration semble une évidence, mais l’énoncé du principe ne va pas de soi et surtout que le principe connait quelques limites. La difficulté réside dans la définition même de l’administration tantôt un ensemble d’organes tantôt un ensemble d’activités[5]. Pour la raison idéologique, la conception de l’administration en RDC reste dominée par les phénomènes d’autorité et de puissance c’est-à-dire malgré les textes garantissant la vulnérabilité du statut des juges, les juges congolais ne bénéficient pas d’une réelle indépendance vis-à-vis de l’administration.
L’Administration de nos jours n’est plus la puissance souveraine qui impose sa volonté sans contrôle ni compensation en cas de préjudice. Il s’agit de préparer l’opinion des juristes, les spécialistes surtout de droit public, à mieux comprendre les importantes innovations introduites par la constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi nº11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution et la Loi organique n°16/027 du 15 Octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, qui institue un système dualiste, d’une part des juridictions de l’ordre judiciaire et d’autre part des juridictions de l’ordre administratif[6].
Au regard de l’art. 345 de la loi organique nº16/027 du 15/10/2016 portant OCJA qui dispose: « Les membres de la section du contentieux peuvent être récusés dans les cas prévus à la section précédente et pour les causes qui donnent lieu à récusation conformément à l’article 346 ci-dessous[7].»
En République Démocratique du Congo, il y a les problèmes d’applicabilité et d’effectivité des dispositions constitutionnelles dans le sens que les textes légaux sont clairs et précis mais leurs pratiques semblent être ignoble au sein des instances judiciaires et aux instances administratives quant à ceci. Trouvons les victimes qui se découragent d’ester en justice pour que la justice les départagent, ils préfèrent de récourir aux procédés non juridictionnels pour regler leurs affaires en aucun cas écouté de la justice congolaise compte tenu de la manière dont leurs droits ne sont garantis par le juge et des autorités politiques.
De ce qui préccède, nous nous poserons quelques questions pour la bonne marche de notre recherche, la première est de savoir, le rôle du juge administratif face aux droits fondamentaux est-il bien joué ? Et la seconde, que faut-il faire pour améliorer ce rôle ? Toutes ces questions feront l’objet de notre recherche et le point de départ notre thème dans les parties qui suivent.
________________________
2. Banza Ilunga Aime, Manuel de méthodologie de recherche juridique, Unilu faculté de Droit, licence 2, Lubumbashi, 2023, p.179. ↑
3. Mpala Mbabula Louis, directives pour rédiger un travail scientifique, édition Mpala, Lubumbashi, 2008, p.58. ↑
4. Wikha Tshibinda Baudouin, Notes de cours du contentieux administratif, Unilu faculté de Droit, 2025, p.34. ↑
5. Wikha Tshibinda Baudouin, Op.cit, p.4. ↑
6. L’article 345 de la loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. ↑
7. Banza Ilunga Aime, Op.cit, p.179. ↑
Questions Fréquemment Posées
Quel est le rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux en RDC?
Le juge administratif joue un rôle crucial dans la protection des droits fondamentaux des citoyens en garantissant leur accès à la justice administrative et en veillant à l’application des lois.
Comment la loi organique de 2016 influence-t-elle l’indépendance des juridictions administratives?
La loi organique Nº16/027 du 15 octobre 2016 fixe les compétences et le fonctionnement des juridictions administratives, renforçant ainsi leur indépendance et leur capacité à protéger les droits fondamentaux.
Quels obstacles existent à l’accès à la justice administrative en République Démocratique du Congo?
L’article identifie plusieurs obstacles pratiques à l’accès à la justice administrative, notamment l’absence d’instances d’ordre administratif installées dans toute l’étendue de la RDC.