Les perspectives d’avenir CNSS révèlent une transformation significative du bien-être des rentiers en République Démocratique du Congo. Cette étude met en lumière des innovations cruciales et les effets d’une réforme organisationnelle sur la protection sociale, suscitant un intérêt croissant pour l’amélioration des conditions des bénéficiaires.
III.1.3. Les dispositions relatives à l’application de la loi sur les rentiers[47]
Le droit à l’indemnité journalière d’accident du travail, aux indemnités journalières de maternité, aux prestations aux familles et aux allocations funéraires est prescrit par un an à dater de l’éventualité donnant naissance au droit. Et, le droit à la pension, à la rente et à l’allocation de vieillesse, d’invalidité ou de survivants est prescrit par dix ans à dater de l’éventualité donnant naissance au droit.
Toutefois, les arrérages des rentes ou des pensions ne sont pas versés pour une période antérieure excédant six mois à partir de l’introduction de la demande auprès de l’établissement public. Est interruptive du délai de prescription, toute demande ou réclamation introduite par l’assuré auprès de l’établissement public. La preuve de l’introduction de la demande ou de la réclamation incombe à l’assuré.
De ce fait, les droits, liquidés et non perçus sont prescrits par :
- Un an pour les prestations à court terme notamment les prestations aux familles, les indemnités journalières pour femmes en couches, les indemnités journalières pour incapacité temporaire, les frais funéraires, les frais médicaux et pharmaceutiques ;
- Trois ans pour les prestations à long terme notamment les pensions et les rentes.
Alors, le titulaire d’une rente d’incapacité ou d’une pension d’invalidité dont l’état nécessite de manière constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante a droit à un supplément égal à cinquante pour cent de sa rente ou de sa pension d’invalidité.
En cas de cumul de deux pensions allouées en vertu des dispositions de la présente loi, je cite le Décret n°16/009 du 15 juillet 2015 fixant les règles relatives au RGSS, le titulaire a droit à la prestation la plus élevée et à la moitié de l’autre. Et, en cas de cumul de deux rentes allouées en vertu des dispositions de la présente loi, le titulaire a droit à la rente la plus élevée et à la moitié de l’autre.
C’est ainsi, lorsqu’à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime a droit simultanément à une rente d’incapacité permanente et à une pension d’invalidité, seul le service de la rente d’incapacité permanente est assuré.
Dans le cas où le montant de la pension d’invalidité est plus élevé que celui de la rente d’incapacité permanente, la différence entre les deux montants est accordée en sus.
En outre, si à la suite du décès d’un assuré résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les survivants ont droit simultanément à une rente et à une pension de survivants, seul le service de la rente de survivants est assuré. Ou encore, dans le cas où le montant de la pension de survivants est plus élevé que celui de la rente de survivants, la différence entre les deux montants est accordée en sus.
Cependant, le droit aux rentes est suspendu :
- Lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, sauf dans le cas couvert par les accords de réciprocité ou les conventions internationales régulièrement conclues ;
- En l’absence de ces conventions internationales, il est tenu de produire par toute voie de droit la preuve qu’il est en vie ;
- Lorsqu’il néglige d’utiliser les services médicaux et connexes ainsi que les services de rééducation mis à sa disposition ou n’observe pas les règles prescrites pour la vérification de l’existence de son incapacité de travail.
Notons aussi que le droit aux rentes n’est pas reconnu lorsque l’événement a été provoqué par :
- Une infraction à la réglementation sur la sécurité sociale ;
- Une faute intentionnelle de l’intéressé.
Nonobstant la déchéance du droit, en cas de décès de l’intéressé, ses survivants ont droit à la moitié du montant des prestations prévues par la présente loi.
Du reste, lorsque l’événement ouvrant le droit à une rente est dû à la faute d’un tiers, l’établissement public verse à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par la présente loi. L’assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable le droit de réclamer, conformément au droit commun, la réparation du préjudice subi. L’établissement public est subrogé de plein droit à l’assuré et à ses ayants droit pour le montant des rentes octroyées ou des capitaux constitutifs correspondants.
Enfin, toute opposition ou tout obstacle au contrôle est puni des peines prévues à l’article 322 du Code du travail. Les montants mensuels des pensions et des rentes sont arrondis à la dizaine de francs supérieure à la plus proche.
SECTION 2 : DE LA POPULATION D’ETUDE
Cette première section présente notre population d’étude tout en expliquant également comment seront analysées et traitées les données d’étude.
III.2.1. De la population d’étude
Toute recherche scientifique quelle que soit sa dimension, sa grandeur, son ampleur ou sa profondeur, s’intéresse nécessairement à une population étant donné que ses résultats seront mis à la disposition de celle-ci en vue de trouver la solution à un problème auquel elle est confrontée.
D’HAINAUT[48], définit la population d’étude comme un ensemble d’éléments parmi lesquels on aurait pu choisir l’échantillon, c’est-à-dire l’ensemble d’éléments qui possèdent les caractéristiques que l’on veut observer.
C’est ainsi, une population d’étude désigne un ensemble dont les éléments sont choisis parce qu’ils possèdent tous, une même propriété et qu’ils sont de même nature[49].
La population d’étude pour le présent est constituée de tous les rentiers de la CNSS bureau d’Isiro. Le bureau de la CNSS/ISIRO compte près de 60 rentiers. Vu notre milieu d’étude qui est la ville d’Isiro et la taille de cette population connue, il nous a été moins importante de recourir au calcul pour avoir un échantillon ou encore recourir à l’utilisation d’une technique de l’échantillonnage donnée, c’est ainsi que nous avions enquêté l’ensemble de notre population d’étude.
III.2.2. De l’analyse et traitement des données
Selon MALABI K.K., l’enquête est un travail qui consiste pour le chercheur à se déplacer sur « terrain et à y recueillir des informations auprès des personnes retenues de l’échantillon, les données qui constitueront en fait la véritable base des données pour la recherche et de ce qu’ils permettront à découvrir[50] ».
L’analyse des données permet de traiter un nombre très important de données et de dégager les aspects les plus intéressants de la structure de celles-ci. Le succès de cette discipline dans les dernières années est dû, dans une large mesure, aux représentations graphiques fournies et aux représentations des tableaux chiffrés. Ces graphiques et tableaux peuvent mettre en évidence des relations difficilement saisies par l’analyse directe des données ; mais surtout, ces représentations ne sont pas liées à une opinion « a priori » sur les lois des phénomènes analysés contrairement aux méthodes de la statistique classique[51].
Cependant dans notre monographie, pour le traitement et analyse des données, nous nous sommes servis du logiciel SPSS (Statistic Package for the Social Sciences) qui est un logiciel utilisé pour l’analyse statistique. C’est aussi le nom de la société qui le revend (SPSS Inc). En 2009, la compagnie décide de changer le nom de ses produits en PASW, pour Predictive Analytics Software et est rachetée par IBM pour 1,24 milliard de dollars[52].
En plus de SPSS, nous avons également fait recours à Microsoft Excel qui est un logiciel tableur de la suite bureautique Microsoft Office développé et distribué par l’éditeur Microsoft, pour traiter autres données (dans les tableaux et graphiques, mais aussi pour effectuer certains calculs).
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47. D’HAINAU T., Concept et méthode de la statistique, Fernand-Nathan, Paris, 1975, p.16 ↑
48. GRAWITZ M., Op. Cit., p.37 ↑
49. MALABI K.K., Initiation à la recherche scientifique, ULK, 2005 (Inédit), p.21 ↑
50. Idem ↑
51. « IBM to Acquire SPSS Inc. to Provide Clients Predictive Analytics Capabilities », sur ibm.com, IBM, 28 juillet 2009 ↑
Questions Fréquemment Posées
Quels sont les délais de prescription pour les prestations des rentiers à la CNSS ?
Les droits à l’indemnité journalière d’accident du travail et aux prestations à court terme sont prescrits par un an, tandis que les droits à la pension, à la rente et aux prestations à long terme sont prescrits par dix ans.
Quelles sont les conditions pour le cumul de pensions et de rentes ?
En cas de cumul de deux pensions, le titulaire a droit à la prestation la plus élevée et à la moitié de l’autre. Pour les rentes, le titulaire a droit à la rente la plus élevée et à la moitié de l’autre.
Dans quelles situations le droit aux rentes est-il suspendu ?
Le droit aux rentes est suspendu lorsque le titulaire ne réside pas sur le territoire national, en l’absence de preuve de vie, ou s’il néglige d’utiliser les services médicaux mis à sa disposition.