Cette étude révèle comment la méthodologie de protection des consommateurs au Bénin renforce les droits dans les contrats électroniques. Découvrez les mécanismes juridiques essentiels qui préviennent les déséquilibres contractuels et garantissent une exécution optimale des accords.
Ce mémoire traite de la protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin, en abordant les mécanismes juridiques mis en place pour éviter les déséquilibres contractuels et assurer une bonne exécution des contrats.
Université d’Abomey-Calavi
Chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie
Master recherche droits de la personne et de la démocratie
Mémoire de fin de formation
La protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin
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Dossou Hippolyte Kuêmahô Sonagnon
Dirigé par: Prof. Roch C. Gnahoui David
2019-2021
La chaire UNESCO des droits de la personne humaine et de la démocratie n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme personnelles à leur auteur.
Sommaire
Première partie : Une protection tendant à l’évitement de l’exécution du contrat 17
Chapitre I : Le recours au droit de rétractation 19
Section I : Le bien-fondé du droit de rétractation 19
Section II : L’exercice du droit de rétractation 28
Chapitre II : Le recours au droit d’annulation 36
Section I : Les cas de figure du droit à l’annulation 36
Section II : Le régime d’administration de la preuve 44
Deuxième partie : Une protection visant la bonne exécution du contrat 51
Chapitre I : Une protection relative à la prestation fournie 53
Section I : Les garanties liées à la livraison 53
Section II : Les garanties légales liées à l’exécution du contrat 61
Chapitre II : Une protection relative à la sécurité du consommateur 70
Section I : La sécurité de la vie privée du consommateur 70
Section II : La sécurisation des paiements en ligne 79
Conclusion 89
La protection des droits du consommateur dans le contrat électronique au Bénin
Introduction
« L’informatique, et par suite, le droit, constitue sans doute l’un des points d’impact pour une modification des rapports du droit à la société. Les mouvements observés méritent qu’on s’y arrête car ils interrogent des idées telles que la souveraineté nationale, la force contraignante de la loi ou la primauté du consensus collectif sur les intérêts particuliers.
Paradoxalement, sans bouleverser l’environnement légal du juriste, la diffusion des technologies de l’information pourrait néanmoins avoir une profonde incidence sur le cœur même du droit »1. Cette citation traduit sans doute, l’influence considérable des technologies de l’information sur le droit et par ricochet, le droit des contrats. Ce nouvel outil malgré ses avantages, mérite une réflexion profonde surtout en ce qui concerne les mutations qu’il opère désormais dans les relations contractuelles car il convient naturellement de passer toute nouveauté au crible de l’esprit critique,
mais en dépassant désormais le stade des premières impressions. Au cours des dix dernières années, les progrès des technologies de l’information et de la communication ont fait considérablement évoluer le quotidien et ont offert de nouvelles possibilités aux consommateurs et aux entreprises2. L’une de ces possibilités est la conclusion des contrats par voie électronique qui se trouve être aujourd’hui un moyen efficace pour l’émergence du marché des biens et services.
Reconnaissant l’importance du commerce électronique dans l’émergence du monde des affaires, l’Assemblée Générale (AG) de l’Organisation des Nations- Unies (ONU) à travers sa soixante-dixième session a adopté la résolution 70/186 en date du 22 décembre 2015, dans laquelle elle constate qu’un intérêt particulier est accordé audit commerce par les consommateurs3.
Le recours aux contrats électroniques par les consommateurs et les entreprises s’est fait encore plus ressentir depuis 2019 avec l’apparition de la COVID-194 qui impose désormais une distanciation sociale. De ce fait, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à avoir accès à internet et à faire des achats en ligne, ce qui leur permet d’accéder plus facilement et plus rapidement à des produits et à des services5. Les entreprises trouvent également leur compte car ce mode de transaction permet non seulement l’écoulement rapide des biens mais aussi la fourniture accélérée des services. Pour formaliser cette relation, le professionnel se voit parfois dans l’obligation de conclure
un contrat. La conclusion dudit contrat, met parfois en cause l’équilibre contractuel. D’où la nécessité de protéger les droits du consommateur dans le contrat électronique. Dans ce cadre, bon nombre d’instruments juridiques ont été mis en place par la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Il s’agit notamment de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 et les lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique6. Au niveau communautaire comme national des efforts législatifs ont été consentis.
Si dans la conclusion et l’exécution des contrats ordinaires le déséquilibre contractuel est fréquent, il l’est encore plus pour les contrats électroniques. S’invitent donc sur le terrain de la protection des droits du consommateur dans le contrat électronique, le droit de la consommation, le droit des contrats, le droit du numérique et plus encore les droits de l’homme.
Si en l’espèce, les droits de l’homme se trouvent au carrefour du droit de la consommation, du droit des contrats et celui du numérique, il est nécessaire d’identifier la catégorie des droits de l’homme à laquelle correspond les droits du consommateur afin de mieux comprendre le régime juridique de la protection que ce type de droit appelle.
En jetant donc un regard sur les différentes générations des droits de l’homme, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’il s’agit des droits de la deuxième génération. Ainsi, les droits de la consommation, des contrats et du numérique sont pensés comme des droits de l’homme.
Pour mieux cerner le présent sujet, il convient de définir les termes principaux que sont : la protection, les droits du consommateur et le contrat électronique. Selon le vocabulaire juridique, le terme protection renvoie à une « précaution qui, répondant au besoin de celui ou de ce qu’elle couvre et correspondant en général à un devoir pour celui qui l’assure, consiste à prémunir une personne ou un bien contre un risque, à garantir sa
sécurité, son intégrité, etc., par des moyens juridiques et matériels »7. L’expression les droits du consommateur ne peut être mieux cerner sans que l’on ne définisse ce qu’on entend par consommateur. Pour le législateur béninois, le « consommateur de biens et services est la personne physique ou morale qui achète ou offre d’acheter des biens ou services pour des raisons autres que la revente, ou qui bénéficie en tant qu’utilisatrice finale d’un droit personnel ou réel sur des biens ou services quelle que soit la
nature publique ou privée, individuelle ou collective, des personnes ayant produit, facilité la fourniture ou la transmission de ce droit »8. La prise en compte des notions de « personne physique » et « personne morale » dans la définition du consommateur se justifie en ce sens que l’acceptation d’une offre portant sur des biens ou services peut être faite à la fois par une personne physique ou pour le compte d’une personne morale.
La doctrine également n’est pas restée silencieuse par rapport à la clarification du mot consommateur. Le consommateur se caractérise par la finalité non professionnelle de l’acte qu’il accomplit et par un critère personnel reposant sur une idée de vulnérabilité de la personne physique, qui exclut la personne morale. Aussi, « l’attention particulière que lui accorde le législateur est justifiée par sa situation de partie faible au contrat et d’agent économique potentiellement vulnérable »9.
Selon Pascal Pichonnaz, « par consommateur en matière contractuelle, il faut comprendre en principe toute personne physique qui envisage de conclure un contrat ou qui conclut celui-ci avec un fournisseur de biens ou de services à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle »10. Néanmoins, il faut faire remarquer que le consommateur ordinaire est différent du consommateur numérique que l’on appelle souvent cyberconsommateur, du fait que ce dernier utilise l’internet pour opérer des achats.
Partant de cette définition du consommateur, l’on peut
dire que les droits du consommateur sont des droits reconnus à toute personne physique ou morale qui envisage ou qui conclut un contrat à des fins de consommation avec un fournisseur de biens et services. De même, l’on se saurait définir la notion de contrat électronique sans s’intéresser d’abord au contenu de la notion de commerce électronique.
Pour le législateur béninois, le terme commerce électronique est une « activité économique par laquelle une personne propose ou assure par voie de communications électroniques la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et/ou de récupérations de données, d’accès à un réseau de communications ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui
les reçoivent »11. Quant à l’expression contrat électronique, il convient de faire remarquer que le législateur béninois a fait preuve de mutisme en ce qui concerne la clarification de cette notion. Il a fallu recourir au législateur français pour mieux cerner ladite notion. Pour qualifier le contrat conclu par voie électronique, le législateur français emploie le terme contrat à distance qu’il définit comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de
services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat »12. De même, le contrat électronique est un « contrat formé à distance par des procédés d’écriture, d’enregistrement et de transmission électronique »13.
La relation de cyberconsommation repose donc sur le contrat électronique, qui peut se définir comme « la rencontre d’une offre de bien ou de service, qui s’exprime sur un mode audiovisuel au travers d’un réseau international de télécommunication et d’une acceptation, qui est susceptible de se manifester au moyen de l’interactivité entre
professionnels et clients »14. Il n’y a pas de réelle négociation des contrats entre les
internautes et les commerçants mais un recours à la technique traditionnelle des conditions générales de vente accessibles en ligne sur leur site web. Dès lors, « le concept de contrat d’adhésion est le plus adapté à l’analyse de la formation du contrat électronique de consommation »15. Dans l’ensemble, ces contrats électroniques ne sont pas fondamentalement éloignés des contrats spéciaux que l’on connaît.
On retrouve des qualifications communes et les régimes juridiques sont en grande partie transposables16. La seule spécificité réside dans la manière électronique de contracter. Le contrat électronique n’est donc pas un nouveau contrat sui generis mais un nouveau moyen de contracter. Il convient de préciser que de toutes les définitions du contrat électronique précédemment évoquées, celle émanant du législateur français est plus complète car elle embrasse tous les aspects liés au contrat électronique.
Dans le cadre de la présente étude et au regard du champ du sujet, l’accent sera mis
sur la protection des droits du consommateur lors de l’exécution du contrat électronique. Ce choix se justifie par le fait que l’exécution du contrat qu’il soit numérique ou non est une étape importante voir primordiale dans la relation contractuelle des parties au contrat. Elle appelle de la part du consommateur une vigilance pour mieux cerner les contours de l’exécution des engagements contractuels pour lesquels il donne son accord.
D’où la nécessité de mettre en exergue les règles gouvernant la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat électronique, afin de permettre au consommateur d’être non seulement informé de ces règles, mais aussi de participer pleinement à garantir leur effectivité. Pour ce faire, la présente réflexion sera consacrée au droit positif béninois.
La nature impersonnelle du commerce électronique affaiblit la relation entre commerçants et consommateurs, ce qui accroît la vulnérabilité de ces derniers. « Le
consommateur en ligne a donc besoin de bénéficier d’une protection renforcée, qui doit être l’une des priorités de l’élaboration naissante du droit du commerce électronique »17. L’un des moyens d’assurer la sécurité de l’utilisation de l’internet et donc le développement du commerce électronique est de renforcer la protection du cyberconsommateur en développant sa confiance et son information tout en veillant à ce que les fournisseurs de biens ou de services respectent les règles juridiques en usage.
« Il faut trouver un juste équilibre entre le développement du commerce électronique et le respect des droits des consommateurs »18. Face à ce besoin, il convient de se demander comment et quelle appréciation peut-on faire au regard de la protection du consommateur impliqué dans un contrat électronique ?
La pertinence du sujet se justifie par le fait que l’internet est devenu de nos jours un outil qui inonde le quotidien de l’homme et devient un instrument indispensable qui contribue au développement. Le consommateur comme le professionnel pour accélérer leurs relations contractuelles font recours à cet outil pour formaliser lesdites relations, ce qui donne naissance au contrat électronique.
Il est de ce fait important que le droit s’intéresse à cette relation pour protéger le plus faible qu’est le consommateur. D’où les efforts déployés par le législateur pour mettre en place des règles permettant de règlementer la relation cyberconsommateur-professionnel. Le choix du présent sujet n’est donc pas fortuit du fait que l’on remarque une ignorance par le consommateur béninois des règles gouvernant l’utilisateur de l’internet dans ses transactions.
Selon le rapport19 de la CNUCED sur l’état du commerce électronique au Bénin, l’évaluation rapide de l’état de préparation du Bénin au commerce électronique a révélé un secteur fragile, mais
émergent. Il est soutenu par une volonté politique forte de promouvoir le développement du commerce électronique et de l’économie numérique dans son ensemble, matérialisée par le PAG. La promesse d’une croissance des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) donne tout son intérêt à ce sujet. Cet intérêt est à la fois théorique que pratique.
Au plan théorique, malgré l’intérêt du législateur ainsi que de la doctrine et même de la jurisprudence à la question de protection des droits du cyberconsommateur, les règles gouvernants cette protection semblent être méconnus du consommateur dont l’intérêt est beaucoup plus protégé. L’intérêt théorique du sujet permet donc de faire ressortir comment le droit positif béninois s’adapte aux technologies nouvelles dans la protection du consommateur au regard de toutes les ambiguïtés qui concernent le commerce électronique dans un contexte de mondialisation.
Dans le même ordre d’idée, la protection du consommateur étant un sujet d’actualité au Bénin du fait des transactions via internet qui prennent quotidiennement d’ampleur, cela consistera sans doute une contribution aux débats. Au plan pratique, il s’agit de démontrer comment se manifeste la protection du consommateur en droit béninois non seulement contre les risques liés aux biens et services en ligne, mais aussi contre les pratiques commerciales susceptibles de fausser le libre arbitre de l’acheteur en influant anormalement sur son comportement d’achat.
Il permet ainsi au consommateur béninois d’être éclairé sur le cadre normatif assurant sa protection. À travers les solutions proposées, cette étude pourra contribuer à l’assainissement et à la sécurisation de l’environnement juridique des transactions électroniques en droit béninois.
Au regard de tout ce qui précède, l’on est en droit de se demander, qu’en matière de
contrat électronique, existe-t-il pour le consommateur le droit de renoncer à un engagement auquel il a préalablement souscrit ou encore bénéficie-t-il d’une garantie suffisante dans l’exécution parfaite dudit contrat ? La réponse de cette préoccupation passe par une étude minutieuse des textes applicables (les limites légales à la protection), des difficultés de fait (les pratiques de la cyberconsommation qui exposent le consommateur) et des institutions qui participent à la protection (institution publique ou association).
La présente étude se fixe donc comme objectif l’évaluation du système de
protection du consommateur en droit positif béninois. Concrètement ce travail vise à démontrer l’efficacité de la protection du consommateur à l’ère du numérique ainsi que de relever les faiblesses de ladite protection à travers une analyse de la législation en vigueur au Bénin, de la jurisprudence et de la doctrine. Nous terminerons par une proposition des dispositions et attitudes envisageables pour une protection efficace et adaptée.
Pour atteindre l’objectif précité, seront analysées les règles prévues par le droit positif béninois en matière de protection des consommateurs lors de la phase exécutive du contrat électronique, les règles du droit communautaire telles que celles de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi que les règles du droit international relatives à ladite protection. L’intérêt sera porté également sur la doctrine et la jurisprudence ainsi que sur la législation française et sénégalaise en termes de droit comparé. Précisons qu’en l’état actuel de la question, la jurisprudence béninoise est inexistante, ce qui nous oblige à se référer à la jurisprudence française.
La méthode étant au service de la démonstration, la réponse à la question principale impose le choix d’une méthodologie. À cet effet pour mener à bien le présent travail nous adopterons essentiellement la méthode formelle dont l’usage nous permettra d’explorer les textes de lois relatifs à la protection du consommateur à l’ère du numérique pour mettre en exergue les difficultés de la mise en œuvre de cette protection. De même, une approche comparative s’avère nécessaire afin de mettre en relief le mécanisme de protection du consommateur des pays avancés dans ce domaine.
Comme le droit de la consommation qui, par ses innovations en matière de droit des contrats, a fait évoluer le droit civil »20, le droit du commerce électronique va contribuer à l’évolution du droit civil. Si en matière de contrat ordinaire, la rencontre de l’offre et de l’acceptation emporte la conclusion du contrat et produit des effets de droit pouvant aboutir à l’exécution dudit contrat, l’exception de ce principe trouve son fondement dans le contrat électronique. Cherchant à assurer au consommateur qui s’engage dans un contrat électronique une protection qui pourrait le mettre à l’abri d’éventuelles situations qui
seraient préjudiciables à ses intérêts, des mécanismes ont été instaurés pour lui permettre d’éviter l’exécution dudit contrat (Première partie). A défaut de mettre en exergue ces mécanismes, le consommateur bénéficie d’une protection lors de l’exécution du contrat électronique (Deuxième partie).
________________________
1 Lefebvre (A.), Montero (E.), « Ouverture. Informatique et droit. Vers une subversion de l’ordre juridique ? », in « Droit des technologies de l’information. Regards prospectifs », ss dir. de Montero (E.), Cahier n°16 du Centre de recherches Informatique et droit, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 18. ↑
2 Note du secrétariat de la CNUCED, « Protection du consommateur dans le commerce électronique », 2017, p. 02. ↑
3 Soulignons qu’au plan sous-régional voir national, l’importance du commerce électronique comme un levier de développement est de plus en plus reconnue. Au plan sous-régional, à travers une déclaration ministérielle en date du 29 septembre 2017, les Ministres en charge du Commerce des États membres de l’UEMOA ont reconnu « (…) l’importance stratégique du commerce électronique et du commerce des services dans l’économie de l’Union et ont recommandé la mise en œuvre d’un plan de travail au niveau régional. » Au Bénin, il est remarqué depuis 2016 une volonté de promouvoir le développement de l’économie numérique et du commerce électronique. Le Programme d’Actions du Gouvernement 2016-2021, intitulé « Bénin révélé », est très ambitieux à cet égard, visant notamment une couverture de 80% de la population en accès à haut ou très haut débit et la généralisation du commerce électronique. Plus globalement, l’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de « transformer le Bénin en la plateforme de services numériques de l’Afrique de l’Ouest pour l’accélération de la croissance et l’inclusion sociale ». Au lendemain de la réélection du Président de la République pour le quinquennat 2021-2026, la même ambition est affichée à travers le PAG consacré pour ledit quinquennat. La promotion et le développement du commerce électronique sont des objectifs prioritaires du Gouvernement béninois qui s’articulent autour de quatre projets phares du PAG pouvant être résumés comme suit : 1. Déployer l’Internet à haut et très haut débit sur l’ensemble du territoire et atteindre un taux de couverture de 80% du territoire national en 2021 ; 2. Mettre en œuvre une administration intelligente (smart gouv) ; 3. Généraliser l’usage du e-commerce par les dispositions suivantes : 3.1. La mise en place d’une plateforme de type « market place », ou plateforme de commerce électronique constituant une place de marché universelle pour les biens et services à destination des consommateurs et à disposition des entreprises béninoises ; 3.2. La mise en place d’une Plateforme nationale de paiement électronique (PNPE) ; 3.3. Un écosystème dédié pour les start-up numériques ; 3.4. La normalisation et la numérisation des adresses postales ; 4. Promouvoir et étendre l’usage du numérique par l’éducation et la formation et développer les contenus numériques. Par ailleurs, la politique nationale de développement du commerce a pour objectif la valorisation de l’économie numérique au service du commerce. Bénin Evaluation rapide de l’état de préparation au commerce électronique, Consulté sur le site https://assi.bj/doc/Autres/2020/EVALUATION%20RAPIDE%20E%20COMMERCE%20BENIN%20JUIN%202020. pdf, le 12 avril 2022 à 12h 56 minutes. ↑
4 La COVID-19 est une maladie provoquée par une nouvelle souche de coronavirus. D’abord appelée « nouveau coronavirus 2019 » ou « nCoV-2019 », la maladie a été rebaptisée « maladie à coronavirus 2019 » (COVID-19)- « CO » pour corona, « VI » pour virus et « D » pour maladie en anglais. Le virus de la COVID-19 est un nouveau virus de la même famille que d’autres virus tels que le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et certains types de rhumes courants. UNICEF, Messages clés et actions pour la prévention et le contrôle de la COVID-19 dans les écoles, Mars 2020, Définition consultée sur le site : https://www.unicef.org/media/65846/file/Key%20Messages%20and%20Actions%20for%20COVID-19%20Prevention%20and%20Control%20in%20Schools_French.pdf, le 29 mai 2021 à 14h 01min. ↑
5 Note du secrétariat de la CNUCED, ibid. ↑
6 Drexl (J.), « Le commerce électronique et la protection des consommateurs », R.I.D.E, 2002, p.414. Consulté sur le site : https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-2-page-405.htm, le 29 mai 2021 à 14h 35min. ↑
7 Cornu (G.), Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 11ème éd, 2016, p. 823. ↑
8 Définition proposée par l’art. 1er de la loi n°2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin. ↑
9 Diabate (A.), « Réflexion sur la codification du droit de consommation au Mali : contribution à la protection juridique des consommateurs », Ohada D-18-19, p.4. ↑
10 Pichonnaz (P.), « La protection du consommateur en droit des contrats : le difficile équilibre entre cohérence du système contractuel et régime particulier », article publié dans Liber amicorum Bernd Stauder, Droit de la consommation, Konsu mentenrecht Consumer law, Sous la direction de Luc Thevenoz et Norbert Reich. p.326. ↑
11 Définition proposée par l’article 1er du C. Num. ↑
12 Art. L 221-1 du C. consom. ↑
13 Grynbaum (L.), Le Goff (C.), Morlet-Haidara (L.), « Droits des activités numériques », 1ère éd, Paris, D, 2014, p. 69. ↑
14 Iteanu (O.), « Internet et le droit, aspects juridiques du commerce électronique », Eyrolles, 1996. In Moreau (N.), « La formation du contrat électronique : dispositif de protection du cyberconsommateur et modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C), Mémoire DEA, Université de Lille 2, 2002-2003, p.14. ↑
15 Ibid. ↑
16 Fages (B.), « Les contrats spéciaux conclus électroniquement », in Travaux de l’Association Henri Capitant, Journées nationales, Tome V, Toulouse 2000, Coll. Droit privé, éd. Panthéon Assas, 2002, p. 71 et s. ↑
17 Cela ressort du rapport du CE « Internet et les réseaux numériques », Doc. fr. 1998, qui fixe cinq priorités : protéger les données personnelles et la vie privée, favoriser les échanges, une confiance accrue des acteurs, valoriser les contenus, protection de la propriété intellectuelle, lutter contre les contenus et les comportements illicites, adapter la réglementation de la communication à la convergence de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications. In Moreau (N.), ibid, p.11. ↑
18 Martin-Lalande (P.), « L’internet, un vrai défi pour la France », Doc. fr., 1998 ; Calais-Auloy (J.), Actualité de la protection du consommateur dans l’espace européen, Rapport de synthèse, Dr. et patrimoine, oct. 2002. In Moreau (N.), ibid. ↑
19 Ledit rapport précédemment cité est intitulé : Bénin Evaluation rapide de l’état de préparation au commerce électronique. Il a été publié en 2020. ↑
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